Le défaut de notification de changement de domicile
Le défaut de notification de changement de domicile
Propos introductifs
Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents
face à leurs enfants.
En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustraction
d’obligation légale.
C’est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs
responsabilités juridiques envers leurs enfants.
Ces obligations peuvent inclure, l’alimentation l’habillement, le logement,
l’éducation et la surveillance.
Dès lors, il faut savoir que dans le cadre des différents types de divorces prévus
par l’article 229 du Code civil, il est crucial de noter que diverses infractions
peuvent être commises par l’un des parents pour maintenir le contrôle sur l’enfant.
Parmi ces infractions, le défaut de notification de changement de domicile est
particulièrement significatif.
(Le défaut de notification de changement de domicile)
En effet, lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez un
parent, celui-ci est tenu d’informer l’autre parent, qui bénéficie d’un droit de visite
et d’hébergement, de tout changement de domicile.
Cette obligation légale est imposée par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que tout
changement de résidence affectant l’exercice de l’autorité parentale doit être notifié à l’autre parent.
I). — Une Obligation civile au service du Droit pénal :
l’élément légal de l’infraction
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Le non-respect de cette obligation civile prévue à l’article 1100-1 du code civil constitue une infraction pénale,
spécifiquement, la non-notification de changement de domicile, prévue à l’article 227-6 du Code pénal.
Le législateur a institué cette infraction pour prévenir les enlèvements d’enfants par un parent,
lequel est sanctionné par l’infraction du délit de soustraction de mineur prévue à l’article 227-7 du Code pénal.
II). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Le défaut de notification de changement de domicile)
1). — L’élément préalable de l’infraction : L’importance de la notification
La notification de changement de domicile joue un rôle crucial dans la gestion des relations parentales
post-divorce.
Elle garantit que les deux parents peuvent continuer à exercer leurs droits et devoirs envers l’enfant de
manière équitable.
Sans cette notification, un parent pourrait potentiellement déplacer l’enfant loin de l’autre parent,
perturbant ainsi les arrangements de visite et d’hébergement convenus.
2). — L’Élément matériel de l’infraction
(Le défaut de notification de changement de domicile)
L’infraction de défaut de notification de changement de domicile existe indépendamment de
la situation maritale des parents.
Le parent chez qui l’enfant réside habituellement à l’obligation de notifier son
changement d’adresse à l’autre parent.
Cette notification doit être directe et personnelle, adressée à l’autre parent, et non à un tiers,
une nounou, ou toute autre personne s’occupant de l’enfant.
L’auteur de l’infraction ne peut se prévaloir d’avoir informé un proche de l’enfant : la notification
doit être faite au parent concerné.
(Le défaut de notification de changement de domicile)
La notification est obligé de être effectuée pour ce que l’autre parent soit clairement informé
du nouveau domicile.
Cela peut inclure une communication écrite, telle qu’une lettre recommandée avec accusé
de réception, pour assurer qu’il existe une preuve de notification en cas de litige.
Ainsi, la charge de la preuve va incomber à l’auteur présumée de l’infraction de justifier qu’il a transmis
l’information de changement de domicile.
3). — L’Élément moral de l’Infraction
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Le défaut de notification de changement de domicile est un délit intentionnel constitutif
d’un dol général. C’est-à-dire que l’auteur de l’infraction agit délibérément pour faire obstacle au droit de
visite de l’autre parent, en déménageant et en dissimulant sa nouvelle adresse.
Cependant, si l’auteur peut prouver que cette omission était due à une négligence ou
à un oubli, l’infraction ne sera pas constituée.
Dans ce cas, l’auteur devra démontrer sa bonne foi, qu’il avait la volonté de notifier ce changement de
domicile et en aucun cas de le dissimuler à l’autre parent.
L’intention derrière cette infraction est souvent de limiter ou de compliquer l’accès de
l’autre parent à l’enfant, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la relation
parent-enfant et sur le bien-être de l’enfant.
4). — La répression de l’Infraction
(Le défaut de notification de changement de domicile)
L’infraction de non-notification de changement de domicile est
passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Outre les conséquences pénales, ce délit peut entraîner une révision des règles
relatives à la résidence de l’enfant.
En effet, déménager sans informer l’autre parent peut généralement conduire à un
transfert de la résidence de l’enfant chez l’autre parent, sans qu’il soit nécessaire de
s’interroger sur les motifs de cette décision.
Pour cette infraction, on peut constater que la victime directe est le parent qui n’a pas reçu
l’information de changement de domicile d’une part et d’autre part l’enfant est aussi une
III). — Conséquences pour l’Enfant
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Le non-respect de cette obligation peut également avoir des conséquences profondes
sur l’enfant et sur les prérogatives d’autorité parentale découlent.
Un déménagement non communiqué peut perturber la stabilité et la routine de l’enfant,
affectant son bien-être émotionnel et psychologique.
Les enfants peuvent éprouver de l’anxiété et de la confusion face à un changement
soudain de leur environnement sans la présence de l’autre parent.
Par exemple, dans une décision de la Cour de cassation (Civ. 1ʳᵉ, 4 juillet 2006,
n° 05-17.883) un parent avait secrètement déménagé avec les enfants sans concertation avec l’autre parent.
Ce comportement a été jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, entraînant un transfert de résidence
au domicile de l’autre parent. Cette décision met en lumière l’importance de la transparence et de la communication
entre les parents pour le bien-être de l’enfant.
IV). — Précautions à prendre et conseil pour éviter
les poursuites pénales
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Pour éviter toute infraction, les parents doivent prendre certaines précautions.
Ils doivent informer l’autre parent de tout changement de domicile bien à l’avance, en
utilisant des moyens de communication clairs et vérifiables.
Il est également conseillé de conserver des preuves de cette notification pour éviter toute
contestation future.
V). — Contactez un avocat
(Le défaut de notification de changement de domicile)
pour votre défense
absence de notification du procès-verbal d’assemblée générale
absence de notification d’un jugement
cedh article 6 paragraphe 1
changement adresse bracelet électronique
absence de notification d’une décision administrative
acte de notification d’un jugement
ancien article 9-1 du code civil
art 14 pacte international relatif aux droits civils et politiques
art 76 du code de procédure pénale
changement d’adresse à faire quand on demenage
changement d’adresse parents séparés
art 912
art 92
changement d’adresse pour bracelet électronique
changement d’adresse pour le vote
article 1 de la cedh
article 10 §2 cedh
changement d’adresse pour voter
changement d’adresse pour voter en ligne
article 10 paragraphe 2 cedh
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 1290
changement de domicile banque
changement de domicile bracelet électronique
article 14 du pacte international des droits civils et politiques
article 14 pacte international relatif aux droits civils et politiques
changement de domicile caf
changement de domicile carte de séjour
article 14.2 du pacte international droits civils
article 15 pacte international relatif aux droits civils et politiques
changement de domicile carte d’identité
changement de domicile comment faire
article 1765 du code civil
article 193
changement de domicile démarches
changement de domicile des parents
article 1er de la déclaration des droits de l’homme
article 2 cedh droit à la vie
changement de domicile d’un mineur
changement de domicile edf
article 2 code de procédure pénale
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 2 convention européenne des droits de l’homme
changement de domicile élections
changement de domicile emploi
article 2 de la cedh
article 2 de la déclaration des droits de l’homme
changement de domicile employeur
changement de domicile en ligne
article 2 déclaration des droits de l’homme
article 2 déclaration droit de l’homme et du citoyen
changement de domicile et passeport
changement de domicile étudiant
article 2 pacte international relatif droits civils politiques
article 2 protocole 7 cedh
changement de domicile enfant
changement de domicile formalités
article 23 pacte international relatif aux droits civils et politiques
article 27 du code de procédure pénale
changement de domicile garde alternée
changement de domicile impôts
article 3 convention de new york
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 3 de la convention européenne des droits de l’homme
changement de domicile inscription liste électorale
changement de domicile la Banque Postale
article 3 déclaration des droits de l’homme
article 3 déclaration droits de l’homme
changement de domicile la poste
changement de domicile mineur
article 3 et 8 de la convention européenne
article 310
Changement de domicile parents
article 373-2-9-1 du code civil
article 375-9-1 du code civil
changement de domicile parents séparés
article 380
article 4 de la cedh
changement de domicile passeport
article 4 de la convention européenne des droits de l’homme
article 4 déclaration des droits de l’homme
changement de domicile permis de conduire
article 4 Déclaration universelle des droits de l’homme
article 4 du code de procédure pénale
(Le défaut de notification de changement de domicile)
changement de domicile pôle emploi
article 4 du code de procédure pénale explication
article 4 du protocole 7 additionnel de la cedh
changement de domicile pour carte grise
article 4 pacte international relatif aux droits civils et politiques
article 4 protocole 7 cedh
changement de domicile pour voter
article 42
article 48
changement de domicile préfecture
article 5 convention de new york
article 5 de la convention européenne des droits de l’homme
changement de domicile principal
article 5 déclaration des droits de l’homme
article 5 Déclaration universelle des droits de l’homme
changement de domicile que faire
article 5 du code de procédure pénale
article 5 paragraphe 1 cedh
changement de domicile quelles démarches
article 5 paragraphe 3 cedh
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 6
changement de domicile qui prévenir
article 6 code de procédure pénale
article 6 de la convention européenne des droits de l’homme
changement de domicile que faire
article 6 de la déclaration des droits de l’homme
article 6 déclaration droits de l’homme et du citoyen
changement de domicile sfr
article 6 pacte international relatif aux droits civils et politiques
article 6 paragraphe 1 de la cedh
changement de domicile titre de séjour
article 6 paragraphe 3 cedh
article 64
changement de domiciliation bancaire
article 7 cedh
article 7 convention de new york
changement de domiciliation bancaire banque populaire
article 7 convention européenne des droits de l’homme
article 7 de la cedh
changement de domiciliation bancaire courrier
article 7 du code de procédure pénale
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 7 et 8 du code de procédure pénale
changement de domiciliation bancaire la Banque Postale
article 7 déclaration des droits de l’homme
article 7 pacte international relatif aux droits civils et politiques
changement de domiciliation banque
article 7, paragraphe 1 de la cedh
article 76 code de procédure pénale
changement de domiciliation particulier
article 76 code pénal
article 76 du code de procédure pénale
changement de domiciliation pour voter
article 76 du cpp
article 76-2 du code de procédure pénal
changement de garde alternée
changement de garde parentale impôts
article 76-3 cpp
article 763-1 du code de procédure pénale
changement de logement principal
changement de nom d’usage passeport
article 765-1 du code civil
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 765-2 du code civil
changement de nom enfant divorce
changement de nom passeport mariage
article 768 code de procédure pénale
article 768-1 du code de procédure pénale
changement de nom passeport payant
changement de nom passeport prix
article 769 du code de procédure pénale
article 79
changement de passeport même numéro
changement de résidence d’un enfant en cours d’année
article 8 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 8 cedh
changement de résidence pour un enfant
changement de résidence principale avant vente
article 8 cedh texte
article 8 convention de la haye
changement de résidence principale démarches
changement de résidence principale démarches administratives
article 8 convention de paris
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 8 convention européenne des droits de l’homme
changement de résidence principale d’un enfant
changement de résidence principale en résidence secondaire
article 8 convention européenne droits de l’homme
article 8 de la c
changement de résidence principale enfant
changement de résidence principale formalités
article 8 de la cedh legifrance
article 8 de la convention
changement de résidence principale impôts
changement de résidence principale mairie
article 8 de la cedh
article 8 de la convention des droits de l’homme
changement de résidence principale pret
changement de résidence principale que faire
article 8 de la convention européenne
article 8 de la convention européenne des droits
changement de résidence principale secondaire
changement garde alternée en garde exclusive
article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
article 8 de la déclaration des droits de l’homme
(Le défaut de notification de changement de domicile)
changement maison principale
changement résidence enfant
article 8 du code de procédure pénale
article 8 echr
changement résidence enfant impôts
changer de domiciliation de banque
article 8 et 9 ddhc
article 8 européen convention human rights
changer domiciliation Banque Postale
changer domiciliation compte Banque Postale
article 8 paragraphe 2 cedh
article 8-1 de la convention européenne des droits de l’homme
changer la domiciliation de sa banque
changer son adresse pour voter
article 85
article 9 alinéa 1 du code civil
code pénal ivoirien 2022
article 9 code de procédure pénale
article 9 de la cedh
comment changer de domicile principal
(Le défaut de notification de changement de domicile)
article 9 de la convention
article 9 de la convention européenne des droits de l’homme
convention de Bruxelles
date de notification d’un jugement
Déclaration de droit de l’homme
article 9 de la déclaration des droits de l’homme
article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
déclaration des droits de l’homme article 10
Déclarer changement de résidence principale
défaut de notification décision administrative
défaut de notification d’un jugement
article 9 déclaration des droits de l’homme
article 9 Déclaration universelle des droits de l’homme
Délai changement de résidence principale
délai de notification d’un jugement
article 9 des droits de l’homme
article 9 droit de l’homme
droit de homme
droit pénal spécial cas pratique
article 9 du code civil explication
article 9 du code civile
(Le défaut de notification de changement de domicile)
droits de l’homme article 1
Européen convention
article 9 du code de procédure civile explication
article 9 du code de procédure pénale
face à face dans l’intérêt de l’enfant
face à leurs enfants.
article 9 pacte international relatif aux droits civils et politiques
article 9 procédure pénale
formulaire changement de domicile la Banque Postale
garde alternée et changement de domicile
article 9-1 code civil
article 9-1 code civil explication
Infraction défaut de changement de domicile
je change de domicile que faire
article 9-1 code de procédure civile
article 9-1 du code civil
justificatif de domicile pour changement d’adresse banque
l’article 8 de la cedh
article 9-1 du code de procédure pénale
article 9-2 code procédure pénale
(Le défaut de notification de changement de domicile)
la déclaration universelle de droit de l’homme
l’article 9-1 du code civil
article 9-2 du code civil
Le défaut de notification de changement de domicile
le droit a la vie article 2 cedh
article 9-2 du code de procédure pénale
article 93
le pénal tient le civil
lettre de changement de domicile pour la banque
article 9-3 du code de procédure pénale
article 95
lettre de notification de changement de lieu de travail
notification d’un jugement non signé
article 98
article de la cedh
notification d’un jugement rendu par défaut
nouvel article 373-2-9-1 du code civil
article de la convention européenne des droits de l’homme
article déclaration des droits de l’homme
(Le défaut de notification de changement de domicile)
pacte international relatif aux droits civils et politiques
article r
articles 6 de la convention européenne des droits de l’homme
pacte international relatif aux droits civils et politiques
articles 6 et 9 du code de procédure civile
articles 7 à 9 du code de procédure pénale
pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
articles 7 et 8 du code de procédure pénale
articles 713-42 et suivants du code de procédure pénale
peut-on changer de domicile avec un bracelet électronique
articles 763 à 765 du code pénal.
articles 8
bracelet électronique changement d’adresse
parent séparé changement d’adresse
Procédure pénal
Répression défaut de notification de changement de domicile
à cause de cela,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le défaut de notification de changement de domicile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le défaut de notification de changement de domicile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le défaut de notification de changement de domicile)
En somme, Droit pénal (Le défaut de notification de changement de domicile)
Tout d’abord, pénal général (Le défaut de notification de changement de domicile)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le défaut de notification de changement de domicile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le défaut de notification de changement de domicile)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le défaut de notification de changement de domicile)
De même, Le droit pénal douanier (Le défaut de notification de changement de domicile)
En outre, Droit pénal de la presse (Le défaut de notification de changement de domicile)
Et ensuite (Le défaut de notification de changement de domicile)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.