Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent
Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent :
Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent
détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit
La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal.
On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédure
pénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale.
Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de
la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur
à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doit
apporter les preuves au soutien de sa prétention.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Elle a également pour autre corollaire la conduite que dans une
démocratie tout doute doit profiter à l’accusé, car la preuve de la
culpabilité de l’accusé doit être apportée « au-delà de tout doute
raisonnable », il vaut dès lors mieux laisser en liberté un innocent,
que de le priver indûment de sa liberté.
La liberté est donc le principe et la restriction l’exception, toute
personne qui éviterait qu’un innocent soit frauduleusement
privé de sa liberté doit par conséquent agir sur-le-champ, sous peine
d’être sanctionnée par le droit pénal.
I). — Les éléments constitutifs du délit
d’abstention de témoignage en faveur
d’un innocent détenu provisoirement
ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en
faveur détenu innocent)
L’article 434-11 du Code pénal dispose que constitue un délit :
« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne
détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement
d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives ».
On est donc en présence d’une infraction qui est matérielle, qui suppose ainsi une
abstention, mais aussi intentionnelle, car elle suppose une certaine volonté de
l’agent de ne pas témoigner, alors qu’il sait que son témoignage pourrait conduire
à la libération de la personne innocente.
A). — L’élément matériel
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’élément matériel, incriminé dans le délit d’abstention de témoignage en faveur
d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit, est le simple
fait de s’abstenir d’apporter son témoignage spontanément et directement après
avoir eu connaissance de la preuve que l’accusé était innocent et sans faits justificatifs.
On est donc en présence d’une infraction d’omission, qui ne nécessite pas d’acte positif,
mais au contraire un acte négatif, d’abstention, actes pour lesquels il est plus difficile
d’apporter la preuve de l’élément intentionnel.
B). — L’élément moral
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu à titre provisoire
ou jugé pour crime ou délit est donc également une infraction intentionnelle, car il
suppose que l’agent à connaissance d’une information ou de plusieurs informations
qui pourraient innocenter l’accusé privé de sa liberté, mais il décide tout de même
volontairement de ne pas en faire part aux autorités judiciaires ou administratives,
sans raison valable.
On sanctionne dès lors dans cette hypothèse un certain manque d’humanité de la part
de l’agent, un comportement égoïste, individualiste, tout en faisant la promotion des
comportements altruistes.
Néanmoins, la preuve de cette connaissance reste relativement difficile à apporter,
hormis dans les cas où il paraît évident que l’agent ne pouvait légitimement ignorer
cette preuve qui innocentait l’accusé, exemple : il a été témoin de l’infraction.
II). — La sanction du délit d’abstention de
témoignage en faveur d’un innocent détenu
provisoirement ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
L’article 434-11 du Code pénal dispose également que ce délit
« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »,
il n’y a pas de circonstance aggravante notable, ni de circonstance atténuante,
il y a cependant plusieurs exceptions.
III). — Les exceptions au délit d’abstention
de témoignage en faveur d’un innocent détenu
provisoirement ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
A). — L’apport tardif d’un témoignage spontané
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 2° dispose que « Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera
son témoignage tardivement, mais spontanément. ».
Le législateur a donc ici fait le choix de ne pas sanctionner le témoignage tardif,
dès lors que l’agent a volontairement décidé d’apporter son témoignage pour
innocenter la personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit.
Il y a donc ici une volonté d’inciter les individus à témoigner volontairement,
même s’ils ne le font pas dans un délai raisonnable.
B). — L’exception tenant à la présomption d’innocence.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 3° dispose également que
« Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents
en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ».
Le législateur fait ici primer le droit de ne pas s’auto-incriminer, droit qui entretient
un lien très étroit avec la présomption d’innocence.
En effet, si la personne n’est pas soupçonnée d’avoir commis l’infraction, elle ne
va pas s’incriminer afin que la personne injustement privée de liberté soit libérée.
C). — L’exception tenant à la protection des liens familiaux.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 3° dispose aussi que
« Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
2° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite,
ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. ».
Le législateur souhaite ici faire primer la protection du lien conjugal, en n’imposant
pas au conjoint ou à la personne qui vit en situation maritale avec l’auteur
ou le complice de l’infraction de le dénoncer, sur la manifestation de la vérité.
D). — L’exception tenant aux atteintes au secret.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Enfin, l’article 434-11 4° dispose que
« Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes
au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. ».
Le législateur a décidé ici de ne pas sanctionner les personnes qui s’abstiendraient
de témoigner en faveur d’un innocent détenu provisoire ou jugé pour crime et délit,
dès lors qu’elles sont tenues par un secret, soit par état ou par profession, soit en
raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, c’est ainsi un fait justificatif
qui est offert à ces personnes détentrices d’un secret, qui permet de déroger à la
règle du témoignage.
IV). — Un article ne s’appliquant pas à la garde
à vue (Le délit d’abstention de témoignage en
faveur détenu innocent)
Ce qu’on a pu constater dans un arrêt rendu le 11 mars 2014, par la chambre criminelle
de la Cour de cassation est que l’article 434-11 du Code pénal, qui prévoit ainsi le délit
d’absence de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé
pour crime ou délit, est d’application stricte, il en suit qu’une personne placée
en garde à vue n’est pas « innocente » au sens des dispositions dudit article, car
cette hypothèse n’est pas prévue par ce dernier.
Ce qui est une situation très regrettable pour l’innocent mis en garde à vue, qui est,
lui aussi, privé de liberté, autant que la personne détenue provisoirement ou jugée
V). — Contactez un avocat
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
pour votre défense
434-1 cpp
434-1 du code pénal
délit abus de faiblesse
délit d’abandon de famille
434-1 du cp
434-11 code pénal
délit d’abstention fautive
délit d’abus d’autorité
434-11 du code penal
434-14 du code pénal
délit d’abus de faiblesse
délit d’abus de faiblesse code pénal
434-15 du code pénal
434-15-1 du code pénal
délit de fausse attestation
délit de fausse attestation code pénal
434-41 du code pénal
434-5 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
délit de fausse attestation en justice
délit de fausse déclaration
à qui incombe la charge de la preuve
a qui incombe la charge de la preuve du dommage
délit de trafic d’influence
délit d’habitude
a qui incombe la charge de la preuve en droit
a qui incombe la charge de la preuve en droit civil
délit d’homophobie
délit d’octroi d’avantage injustifié code pénal
abstention coupable définition
abstention def droit
Délit fausse déclaration
délit fausse déclaration assurance
abstention définition juridique
abstention définition politique
délit fausse identité
délit faux
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
abstention fautive
abstention fautive définition
détention provisoire abusive
détention provisoire cpp
abstention fautive infraction
détention provisoire d’un mineur
détention provisoire enquête préliminaire
abstention favorise qui
art 434 code pénal
art 434-1 code pénal
détention provisoire crime
détention provisoire délit
art 434-10 code pénal
art 434-11 du code pénal
détention provisoire et présomption d’innocence
art 434-13 code pénal
déni d’une accusation
dénonciation huissier
dénonciation juridique
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
détention provisoire garde à vue
détention provisoire indemnisation
art 434-23 code pénal
art 434-3 code penal
détention provisoire innocent
Détention provisoire instruction
art 434-15 code pénal
art 434-3 du code pénal
détention provisoire juge d’instruction
détention provisoire mise en examen
art 434-4 code pénal
art 434-41 code pénal
détention provisoire ou préventive
détention provisoire procédure pénale
art 434-44 code pénal
art 434-6 code pénal
détention provisoire renouvellement
Détenu innocent témoignage
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
différence sanction administrative et sanction pénale
doute profite à l’accusé
doute profite à l’assuré
art 434-7-2 code pénal
art 434-9 code pénal
doute profite au prévenu
éloigner une personne definition
éloigner une personne qui vous veut du mal
empêcher une personne de nuire
est-ce qu’un témoignage est une preuve
éviter les personnes négatives
Éviter une personne jalouse
art dénonciateur
article 434 du code pénal
éviter une personne toxique
Expérience en droit
faute d’abstention définition juridique
fautive définition
article 434-1 code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
article 434-1 du code pénal
la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur
la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire
article 434-1 du code pénal explication
article 434-11 2° du code pénal
la charge de la preuve incombe
la charge de la preuve incombe à celui qui
article 434-11 code pénal
article 434-11 du code pénal
la charge de la preuve incombe à celui qui allègue
la charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque
article 434-22 du code pénal
article 434-23 code pénal
la charge de la preuve incombe à l’accusation
la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale
article 434-14 du code pénal
article 434-15-2 du code pénal
la charge de la preuve incombe au défendeur
la charge de la preuve incombe au demandeur
article 434-23 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
article 434-26 du code pénal
la charge de la preuve incombe au demandeur article
la charge de la preuve incombe au demandeur code civil
article 434-3 code pénal
article 434-3 du code pénal
la charge de la preuve incombe au demandeur en latin
la charge de la preuve incombe au demandeur latin
article 434-29 du code pénal
article 434-3 du code pénal explication
la charge de la preuve incombe demandeur
la charge de la preuve lui incombe
article 434-41 du code pénal
article 434-43-1 du code pénal
La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante
la charge de preuve incombe à
article 434-27 du code pénal
article 434-29 code pénal
comment éloigner une personne manipulatrice
comment éviter une mauvaise personne
article 434-3 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
article 434-4 code pénal
comment éviter une personne ivre
comment éviter une personne manipulatrice
article 434-44 du code pénal
article 434-5 code pénal
comment ignorer une personne intelligemment
comment ignorer une personne toxique au travail
article 434-5 du code pénal
article 434-6 code pénal
ignorer une personne qui vous a fait du mal
ignorer une personne toxique
article 434-6 du code pénal
article 434-7 code pénal
infraction d’habitude code pénal
infraction d’habitude de
article 434-7-2 code pénal
article 434-7-2 du code pénal
infraction d’habitude article code pénal
infraction d’habitude définition juridique
article 434-8 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
article 434-9 code pénal
le charge de la preuve incombe
le doute profite à l’accusé
article 434-9 code pénal
article 434-9 du code pénal
le bénéfice du doute exemple
le doute profite à l’assuré
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
audition sous anonymat
celui qui a du pouvoir est tenté d’en abuser
charge de la preuve incombe qui
charge de la preuve incombe sur
Code de procédure pénale le doute profite au prévenu
code pénal art. 434-3
comme d’habitude explication
comment éviter une personne collante
definition infraction d’habitude
heures supplémentaires à qui incombe la charge de la preuve
ignorer une personne definition
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
ignorer une personne manipulatrice
le doute profite à l’accusé
le doute profite à l’accusé article
ignorer une personne volontairement
infraction d’habitude
la charge de preuve incombe au
la preuve incombe au demandeur code civil
le doute profite à l’accusé jurisprudence
le doute profite à l’accusé latin
La sanction du délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu
l’abstention fautive
l’abus de faiblesse code pénal
le doute profite au salarié
le doute doit profiter à l’accusé
personne privée de liberté
personne privée de liberté définition
Le doute doit profiter à l’accusé
le doute doit profiter au prévenu
privé de liberté
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
privé de liberté définition
le doute profite à l’accusé code de procédure pénale
le doute profite à l’accusé code pénal
pourquoi un testament n’est pas valable
le doute profite à l’accusé en latin
le doute profite à l’accusé signification
Témoignage anonyme gendarmerie
témoignage anonyme police
le doute profite à l’assuré
le doute profite accusé
témoignage devant un tribunal
témoignage d’un harceleur
le doute profite au prévenu
le doute profite au prévenu code de procédure pénale
Témoignage en faveur d’un innocent détenu
Témoignage en faveur du père
le doute profite au salarié
le doute profite au salarié article
Témoignage d’une victime d’un perver narcissique
témoignage en droit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
le doute profite au salarié code du travail
le travail prive l’homme de sa liberté
lettre de témoignage en faveur d’un salarié
l’habitude tue
l’inconscient prive-t-il l’homme de sa liberté
Pas de témoignage à un détenu innocent : art 434-11 du code pénal
personne qui ne respecte pas les règles de la société
pourquoi un témoignage n’est pas une preuve
présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
présumé innocent qui est coupable
preuve témoignage
privation de liberté
privation de liberté définition
privé de ses droits civiques
privée de sa liberté
Profite à l’accusé, le doute
sanction du dol dommages et intérêts
sous anonymat
témoignage anonyme
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
témoignage d’un mineur est-il recevable
témoignage en droit criminel
tout dommage causé à autrui doit être réparé
tout fait de l’homme qui cause à autrui
Témoignage en droit pénal
témoignage en faveur d’un collègue
tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage
tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige
Témoignage en faveur d’un parent
témoignage en faveur d’une personne
tout homme ayant du pouvoir est porté à en abuser
tout homme est présumé innocent
Témoignage en faveur d’une personne modèle
témoignage en justice
tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser
toute personne a droit au respect de sa vie privée
témoignage en justice manuscrit
témoignage recevable en droit commun
toute personne en bonne santé est un malade qui s’ignore
toute personne est présumée innocente
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
témoignage sous anonymat
témoignage sous serment
toute personne bien portante est un malade qui s’ignore
toute personne doit éviter qu’un innocent soit privé de sa liberté
témoignage sous x
Témoigner sous x
toute personne ayant du pouvoir est tenté d’en abuser
toute personne qui a du pouvoir est tenté d’en abuser
Témoin en droit
témoin en droit pénal
une personne en bonne santé est un malade qui s’ignore
témoin sous x
tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage
tout fait qui cause un dommage à autrui
sanction infraction d’habitude
tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser explication
toute personne qui cause a autrui un dommage
quelqu’un qui ne respecte pas les règles
toute personne qui se respecte
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
un témoignage est-il une preuve
un témoin est-il une preuve
une personne innocente
une personne qui ne respecte pas les règles
à cause de cela,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En somme, Droit pénal (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Tout d’abord, pénal général (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.