Le délit de contrefaçon
Le délit de la contrefaçon :
Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog :
https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#)
La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une
atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel.
Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice
de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle,
Nicolas Binctin, 5e édition).
En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l
a propriété intellectuelle).
Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et aux biens est propre au domaine du droit pénal.
Les biens « intellectuels » (ou encore immatériels) sont également protégés par le droit criminel.
Concernant le délit de contrefaçon, le droit pénal spécial de la propriété intellectuelle énonce
les différentes incriminations et sanctions.
I). — Les incriminations
(Le délit de contrefaçon)
1). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine spécifique
du droit d’auteur, des droits voisins et du droit du producteur
de bases de données ?
Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l’édition d’écrit, de composition musicale,
de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie,
au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs
— Article L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle :
le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment
et peu importe la forme, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public
non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés.
→ la simple incitation à l’usage de ce type de logiciel illégal est également condamnée.
— Article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle :
la fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou
gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou
d’un programme, réalisé sans l’autorisation lorsqu’elle est nécessaire, de l’artiste-interprète,
du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication
audiovisuelle.
2). — Quelle est la sanction pour ce type de délit ?
(Le délit de contrefaçon)
→ 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
→ s’ils sont commis en bande organisée : 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
— Article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle : constituent un délit de contrefaçon :
- le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur
de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique,
ou encore la télédiffusion des phonogrammes
- le défaut de versement du prélèvement sur le prix public de vente.
Sanction pour ce type de délit : seulement 300 000 euros
3). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine du droit des dessins
et modèles ? (Le délit de contrefaçon)
— Article L 521-10 du Code de la propriété intellectuelle :
toute atteinte du droit de propriété
Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
4). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine du droit des brevets ?
(Le délit de contrefaçon)
— Article 613-3 du Code de la propriété intellectuelle : sont interdites,
à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
1) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation,
le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet
2) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances
rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire
du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français
3) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement
ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
— Article 613-4 du Code de la propriété intellectuelle :
(Le délit de contrefaçon)
1) Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou
l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter
l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant
à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident
que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.
2) Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des
produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui
il livre à commettre des actes interdits par l’article L. 613-3.
3) Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l’invention, au sens du 1, celles
qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l’article L. 613-5.
Dans ce domaine spécifique, on parle de « contrefaçon mafieuse »
(Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition).
Comme le précise l’article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée
aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6,
constitue une contrefaçon ».
— Sanction : selon l’article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la peine est de 3 ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, allant jusqu’à 7ans et 750 000 euros d’amende
en cas de délit commis en bande organisée.
S’il y a des faits aggravants, il est possible d’aggraver cette peine de 5 ans d’emprisonnement
et de 500 000 euros d’amende.
a). — 1ere cause d’aggravation : la commission en bande organisée
b). — 2e cause d’aggravation : la contrefaçon de brevet commise sur Internet
c). — 3e cause d’aggravation : s’il y a des risques attachés aux produits contrefaits, avec
dangerosité pour la santé ou la sécurité des justiciables
d). — 4e cause d’aggravation : si la contrefaçon est le fait d’un cocontractant du propriétaire
du brevet (article 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments
(article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La sanction est la même que pour les autres incriminations, mais en cas de récidive, le contrefacteur
risque le double de la peine encourue.
5). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine des marques ?
(Le délit de contrefaçon)
— Article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle :
le fait pour une personne qui a l’intention de vendre, d’offrir à la vente, de vendre ou de louer
des marchandises incorporant une marque contrefaite, d’importer, d’exporter, de réexporter
ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Sanction : 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende.
— Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle :
constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime,
d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
6). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine des
obtentions végétales ? (Le délit de contrefaçon)
Il n’y en a qu’une et elle figure à l’article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l’article L 623-4 du Code
de la propriété intellectuelle constitue un délit puni par une amende de 10 000 euros ».
Mais, aucune peine d’emprisonnement n’est envisageable en la matière (sauf s’il y a
commission en bande organisée).
II). — Sur la répression pénale de la contrefaçon
pour le contrefacteur (Le délit de contrefaçon)
1). — S’il s’agit d’une personne physique :
a). — il peut être condamné (à ses frais) à retirer de la vente les objets contrefaisants,
ou l’instrument qui a servi à commettre le délit
b). — il supporte les frais s’il y a destruction du bien en cause
c). — il supporte la remise à la partie lésée des objets retirés du marché
d). — il supporte les frais d’affichage et/ou diffusion du jugement le condamnant
2). — S’il s’agit d’une personne morale : (Le délit de contrefaçon)
a). — elle peut être condamnée à ses frais à retirer les produits litigieux du marché ou
l’instrument qui a servi à commettre le délit
b). — elle peut être condamnée (à ses frais) à retirer de la vente les objets contrefaisants,
ou l’instrument qui a servi à commettre le délit
c). — elle peut supporter les frais s’il y a destruction du bien litigieux (si le juge le décide)
Le juge peut également ordonner la fermeture (totale, partielle, définitive ou temporaire) de
l’établissement ayant servi à commettre la contrefaçon. Cette mesure ne peut être supérieure
à cinq ans.
V). — Contactez un avocat
(Le délit de contrefaçon)
Pour votre défense :
article contrefaçon
article contrefaçon CPI
achat contrefaçon que faire
article 145 saisie contrefaçon
article contrefaçon de marque
achat contrefaçon peine
article contrefaçon de marque CPI
article contrefaçon droit d’auteur
application pour contrefaçon
article contrefaçon loi
article contrefaçon marque
amende pour contrefaçon
article contrefaçon marque CPI
article CPI contrefaçon marque
agir contre contrefaçon
article de contrefaçon
article loi vente contrefaçon
actions en contrefaçon
article saisie contrefaçon
article sur la contrefaçon
actions contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
article vente de contrefaçon
atteinte au droit moral contrefaçon
auteur contrefaçon
auteur d’une contrefaçon
avec lunette soleil contrefaçon
avocat contrefaçon
avocat contrefaçon de marque
action en contrefaçon code de la propriété intellectuelle
avocat contrefaçon marque
avocat paris contrefaçon
action contrefaçon pénal
avocat saisie contrefaçon
avocat spécialisé contrefaçon
actes constitutifs de contrefaçon
avocat spécialiste contrefaçon
bonne foi contrefaçon
bonne foi et contrefaçon
code barre contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
code contrefaçon
actes constitutifs contrefaçon
code de commerce contrefaçon
code monocle contrefaçon
contre contrefaçon
contrefaçon
contrefaçon a la douane
code pénal contrefaçon
contrefaçon à paris
contrefaçon alimentaire
code pénal contrefaçon de marque
contrefaçon amende
contrefaçon article
code pénal contrefaçon Légifrance
contrefaçon article code de commerce
contrefaçon article code de la propriété intellectuelle
code propriété intellectuelle contrefaçon marque
contrefaçon article code pénal
contrefaçon article de loi
comment reconnaitre contrefaçon Adidas (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon article de presse
contrefaçon au pénal
vente de contrefaçon code pénal
contrefaçon au pluriel
Avocat spécialiste droit pénal Créteil
Avocat spécialiste droit pénal Nanterre
contrefaçon avec factures
contrefaçon basket
Avocat spécialiste droit pénal Bobigny
Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny
contrefaçon bijoux
contrefaçon billet
Cabinet d’avocat droit pénal Créteil
Avocat pénaliste Versailles
contrefaçon brevet
contrefaçon brevet code de la propriété intellectuelle
Avocat pénaliste Nanterre
Avocat pénaliste Paris (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon c’est quoi
contrefaçon chaussure
Avocat pénaliste Créteil
Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre
contrefaçon code civil
contrefaçon code criminel
Cabinet d’avocat droit pénal Paris
Avocat pénaliste Bobigny
contrefaçon code de la consommation
contrefaçon code de la propriété intellectuelle
Avocat pénal Paris
Avocat pénal Versailles
contrefaçon code des douanes
contrefaçon code pénal
CABINET ACI
Avocat spécialiste droit pénal Paris
Avocat spécialiste droit pénal Versailles
Cabinet d’avocats Aci (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon code pénal français
contrefaçon code propriété intellectuelle
un délit de contrefaçon
contrefaçon comme des garçons
contrefaçon comment faire
sans contrefaçon signification
contrefaçon comment lutter
contrefaçon comment reconnaitre
sans contrefaçon paroles
contrefaçon comment se protéger
contrefaçon concert
sanctions pour contrefaçon
contrefaçon concurrence déloyale faits distincts (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon CPI
sanctions pénales contrefaçon
un délit de contrefaçon
contrefaçon d’auteur
contrefaçon de marque
site pour contrefaçon
sanctions douanières contrefaçon
contrefaçon de marque code de la propriété intellectuelle
site contrefaçon avec PayPal
contrefaçon de marque site
sanctions contrefaçon droit d’auteur
site avec contrefaçon
contrefaçon de marque sur internet
contrefaçon définition
victime contrefaçon
Versace 1969 contrefaçon
victime de contrefaçon
victime de contrefaçon que faire
contrefaçon délai de prescription (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon dessin et modèle
sanctions contrefaçon
sanctions contrefaçon de marque
contrefaçon douane
contrefaçon droit
saisie contrefaçon délai pour assigner
sanctions civiles contrefaçon
contrefaçon droit commercial
contrefaçon droit d’auteur
saisie contrefaçon délai
saisie contrefaçon délai assignation
contrefaçon droit d’auteur article CPI
contrefaçon droit d’auteur code de la propriété intellectuelle
recours contre contrefaçon
saisie contrefaçon code de la propriété intellectuelle
contrefaçon droit d’auteur CPI (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon droit d’auteur indemnisation
qui fabrique la contrefaçon
recel de contrefaçon code pénal
contrefaçon droit d’auteur prescription
contrefaçon droit d’auteur sanction
quelle est la contrefaçon
qu’est-ce que la contrefaçon
contrefaçon droit de la propriété intellectuelle
contrefaçon droit de marque
quel peine pour contrefaçon
quel tribunal pour contrefaçon
contrefaçon droit des brevets
contrefaçon droit des marques
que es la contrefaçon
que signifie contrefaçon
contrefaçon droit français
contrefaçon droit international
qu’est-ce que contrefaçon
quand la contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon droit international privé
contrefaçon droit moral
procédure saisie contrefaçon
QR code contrefaçon
contrefaçon droit moral de l’auteur
contrefaçon droit pénal
procédure pénale contrefaçon
procédure pour contrefaçon
contrefaçon Eco droit
contrefaçon en droit
procédure de contrefaçon
procédure douane contrefaçon
contrefaçon en ligne
contrefaçon et concurrence déloyale
procédure contrefaçon
procédure contrefaçon de marque
contrefaçon et concurrence déloyale faits distincts
contrefaçon et douane
pourquoi la contrefaçon représente un manque à gagner (Le délit de contrefaçon)
procédure action en contrefaçon
contrefaçon et droit d’auteur
contrefaçon et imitation
pourquoi la contrefaçon est un délit douanier
pourquoi la contrefaçon existe
contrefaçon et internet
contrefaçon et luxe
pourquoi la contrefaçon est dangereuse
pourquoi la contrefaçon est interdite
contrefaçon et parasitisme
contrefaçon et plagiat
pourquoi acheter contrefaçon
pourquoi la contrefaçon
contrefaçon et terrorisme
contrefaçon France
plainte pour contrefaçon
pour contrefaçon
contrefaçon grossiste
contrefaçon groupe
peine vente de contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
pénal contrefaçon
contrefaçon infraction
contrefaçon internet
peine recel contrefaçon
peine vente contrefaçon
contrefaçon juridiction compétente
contrefaçon juridique
peine pour contrefaçon
peine pour vente de contrefaçon
contrefaçon logiciel code propriété intellectuelle
contrefaçon loi
peine encourue pour contrefaçon
peine pour contrefaçon
contrefaçon loi droit
contrefaçon luxe
peine de prison pour contrefaçon
peine encourue pour achat contrefaçon
contrefaçon Marlboro
contrefaçon marque (Le délit de contrefaçon)
peine contrefaçon
peine contrefaçon de marque
contrefaçon marque CPI
contrefaçon marque pénal
lutte contre contrefaçon
marque victime de contrefaçon
contrefaçon marque site
contrefaçon médicament
le délit de contrefaçon définition
loi contre contrefaçon
contrefaçon montre
contrefaçon musique
la contrefaçon
le délit de contrefaçon
contrefaçon nom commercial
contrefaçon œuvre d’art
infraction pénale contrefaçon
infraction vente contrefaçon
contrefaçon œuvre de l’esprit (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon opinel
infraction de contrefaçon
infraction douanière de contrefaçon
contrefaçon ou acheter
contrefaçon ou concurrence déloyale
entreprise victime de contrefaçon
infraction contrefaçon de marque
contrefaçon ou copie
contrefaçon ou falsification
Eco droit la contrefaçon
éléments constitutifs du délit de contrefaçon
contrefaçon ou falsification de chèque
contrefaçon ou imitation
droit pénal contrefaçon
droit pénal de la contrefaçon
contrefaçon ou réplique
contrefaçon ou trouver ensuite
droit douanier contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
droit la contrefaçon
contrefaçon paris
contrefaçon pas cher
droit délit contrefaçon
droit d’information contrefaçon
contrefaçon peine
contrefaçon peine de prison
droit d’auteur et contrefaçon
droit de contrefaçon
contrefaçon peine encourue
contrefaçon pénal
droit contrefaçon
droit d’auteur contrefaçon
contrefaçon pénal ou civil
contrefaçon pour ou contre
délit pénal de contrefaçon
droit à l’information contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
premièrement, contrefaçon publicité
deuxièmement, contrefaçon qualification juridique
troisièmement, délit douanier contrefaçon
d’abord, délit pénal contrefaçon
puis, contrefaçon qualité
ensuite, contrefaçon que dit la loi
aussi, délit de contrefaçon photographie
également, délit de contrefaçon sanction
de même, contrefaçon que faire
mais, contrefaçon que veut dire
aussi, délit de contrefaçon droit d’auteur
et aussi, délit de contrefaçon marque
également, contrefaçon quel tribunal
encore, contrefaçon quelle marque
davantage, délit de contrefaçon de marque
davantage encore, délit de contrefaçon définition
également, contrefaçon questions
par ailleurs, contrefaçon qui sont ils
d’abord, délit de contrefaçon code pénal (Le délit de contrefaçon)
puis, délit de contrefaçon de marque
ensuite, contrefaçon reportage
aussi, contrefaçon risques
également, délit de contrefaçon code pénal
davantage encore, délit de contrefaçon de marque
contrefaçon sac
contrefaçon sanction
délai pour agir contrefaçon
délai pour agir en contrefaçon
contrefaçon site
contrefaçon site internet
délai pour agir contrefaçon
délai pour agir en contrefaçon
contrefaçon téléphone
contrefaçon usage dans la vie des affaires
délai assignation saisie contrefaçon
délai contrefaçon (Le délit de contrefaçon)
contrefaçon usage personnel
contrefaçon vêtement
délai action en contrefaçon
délai assignation après saisie contrefaçon
contrefaçon voiture
contrefaçon Vuitton
à cause de cela (Le délit de contrefaçon)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit de contrefaçon)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit de contrefaçon)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le délit de contrefaçon)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit de contrefaçon)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit de contrefaçon)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Le délit de contrefaçon)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le délit de contrefaçon)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit de contrefaçon)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit de contrefaçon)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le délit de contrefaçon)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit de contrefaçon)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit de contrefaçon)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Le délit de contrefaçon)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le délit de contrefaçon)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit de contrefaçon)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit de contrefaçon)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier( Le délit de contrefaçon)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit de contrefaçon)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit de contrefaçon)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,(Le délit de contrefaçon)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Le délit de contrefaçon)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit de contrefaçon)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). –– Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit de contrefaçon)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Tout d’abord, , Adresse :55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Et ensuite, , Tél :01.42.71.51.05
Également, , Fax :01.42.71.66.80
Aussi, , E-mail :contact@cabinetaci.com
En dernier, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de contrefaçon)
En second lieu, Droit pénal (Le délit de contrefaçon)
Tout d’abord, pénal général (Le délit de contrefaçon)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit de contrefaçon)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.