Le délit de fuite
LE DÉLIT DE FUITE
I.) — DÉFINITION (Le délit de fuite)
Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans
une ordonnance du 15 décembre 1958.
L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner
un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni
de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Ce qui est réprimandé, ce n’est pas le fait de simplement prendre la fuite, mais bien de ne pas s’arrêter alors que l’auteur sait
qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.
D’emblée, il faut bien distinguer le délit de fuite du refus d’obtempérer, infraction autonome, prévue à l’article 233-1 du Code
de la route comme suit :
« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé
de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »
A). — ÉLÉMENT MATÉRIEL (Le délit de fuite
D’une part, il faut un conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui doit avoir conscience d’avoir causé
ou occasionné un accident.
Le conducteur d’un véhicule est celui qui en assume la direction ou en a la maîtrise, c’est-à-dire celui qui est aux commandes dudit véhicule
(le démarre, le fait circuler et s’arrêter).
Attention :
la conduite au sens de l’article 434-10 du Code pénal n’exige nullement que le véhicule soit en mouvement, ni qu’il soit
actionné d’une manière habituelle, puisqu’il suffit que le prévenu en ait effectivement la maîtrise (Crim. 10 janv. 2001).
Il s’agit de tous les véhicules ou engins servant à se déplacer sur terre, qu’il soit moteur ou non : autobus, autocars, camionnettes, poids
lourds, semi-remorques et ensemble routiers, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, les engins forestiers ou de travaux publics, etc
(Code de la route, art. R.311-1).
Ainsi, les piétons sont exclus de l’application des textes précités.
Il faut savoir que le délit de fuite existe non seulement au cas où l’accident a été causé aux personnes, mais également lorsqu’il n’a occasionné
que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).
Par ailleurs, il ne faut pas restreindre le champ d’application de l’infraction aux seules voies ouvertes à la circulation publique ou lieux publics
(Crim. 24 févr. 1971).
À titre d’illustrations, la sortie d’un garage d’une résidence collective, l’aire de stationnement d’un restaurant ou encore les lieux ou espaces
quelconques dans lesquels la circulation est pourtant interdite permettent bien l’application du droit pénal.
D’autre part, ce conducteur ne s’est pas arrêté immédiatement et volontaire. En effet, l’obligation de s’arrêter est destinée à permettre
la détermination des causes de l’accident ou, tout du moins, l’identification du conducteur qui l’a causé (Crim. 3 déc. 1975 ; dans le même sens :
Crim. 4 juin 2002).
Attention :
le délit de fuite ne signifie pas qu’il faille effectivement une fuite du conducteur :
le délit peut être constitué même lorsqu’il n’y a pas fuite.
À ce sujet, les juges du fond ont pu retenir que le délit lorsque, bien qu’étant resté sur les lieux pendant une heure environ, le prévenu a, par son
attitude et ses déclarations, caché qu’il avait causé un accident et dissimulé son identité, peu importe que par la suite il se soit fait connaître
des autorités (Douai, 29 oct. 1953).
Par exemples, ne commet pas le délit de fuite le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après
l’accident un temps suffisamment long pour permettre son identification (Crim. 16 janv. 1958).
De même pour le conducteur d’une voiture automobile qui, auteur d’un accident, s’est arrêté après celui-ci, s’est entretenu avec le conducteur
de la voiture accidentée, puis est réparti après un temps suffisant pour que le numéro d’immatriculation de son véhicule ait pu être relevé
(Crim. 2 juill. 1969).
Par contre, est coupable celui qui est empêché de reprendre son parcours parce que son véhicule a été endommagé par l’accident
ou qu’il a été retenu par des victimes ou témoins. Ou encore, le refus de remplir un constat amiable après un accident caractérise bien
le délit de fuite.
Quel comportement doit adopter la victime ?
Relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, prévenir les forces de l’ordre en déposant plainte contre X et chercher d’éventuels
témoins ayant pu assister à l’accident.
Mais attention : la seule donnée d’un numéro d’immatriculation, si elle fait certes peser un fort soupçon sur le propriétaire
du véhicule litigieux, ne suffit pas à elle-seule à établir sa culpabilité. Il reviendra aux tribunaux d’apprécier souverainement
si la preuve de l’identité du conducteur au moment des faits est suffisamment apportée (Crim. 22 sept. 1998).
Peut-il y a avoir complicité de délit de fuite ?
Oui. Est complice celui qui, par exemple, aide le conducteur, immédiatement après l’accident, à déplacer son véhicule pour échapper à toute
éventuelle mise en cause, et qu’il y a eu entente entre tous les conducteurs pour fournir une version erronée des évènements afin d’égarer
les recherches de la gendarmerie (Crim. 13 janv. 2004).
Enfin, le conducteur doit avoir causé ou occasionné un accident.
Le Code pénal ne distingue aucun type d’accident, puisqu’il inclut les accidents terrestres, maritimes et fluviaux.
Par contre, il est frappant de constater que le texte de loi ne précise nullement la notion « d’accident ». Pour la jurisprudence, « l’accident »
doit se définir comme un évènement fortuit à l’origine d’un dommage non délibéré, mais comme une implication à l’occasion de la conduite
d’un véhicule, dans une rupture du cours normal des choses se traduisant par des dommages matériels ou corporels dont l’origine intentionnelle
ou non intentionnelle importe peu (Douai, 11 janv. 1995).
On sait que la jurisprudence ne se limite pas aux seuls dommages causés aux personnes, puisqu’elle prend en compte également l’accident
qui n’a occasionné que des dégâts matériels (Crim. 2 mai 1930).
Attention :
l’obligation faite au conducteur d’un véhicule de s’arrêter après un accident au cours duquel sa responsabilité civile ou pénale
est susceptible d’être encourue ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe de présomption d’innocence
(Crim. 19 août 2015).
B. — ÉLÉMENT MORAL (Le délit de fuite)
Le délit de fuite suppose une intention coupable nettement caractérisée.
L’article 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer
ou d’occasionner un accident. La preuve de cette connaissance s’établira en pratique à l’aide des différents éléments tirés des circonstances
factuelles de l’accident.
En effet, selon une jurisprudence bien établie, le délit de fuite est applicable à l’auteur d’un délit de blessures involontaires qui ne s’est pas arrêté,
lorsqu’il résulte des circonstances de fait qu’il ne pouvait ignorer qu’il venait d’occasionner un accident (Crim. 9 déc. 1948).
Par exemple, si l’accident a causé un choc, a fait du bruit ou si l’auteur s’est précipité pour quitter les lieux, il lui sera difficile de nier l’intention
coupable de fuite suite à l’accident.
Ce même article inclut ensuite l’existence d’un dol spécial, c’est-à-dire une finalité particulière.
Plus précisément, s’avère coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile. Il s’avère susceptible
d’encourir celles ci. On déclare coupable du délit de fuite celui qui se trouve relaxé du chef de blessures ou d’homicides involontaires.
Attention :
commet le délit même celui qui, pris de remords, reviendrait tardivement sur les lieux de l’accident
(Crim. 30 oct. 1973) ou qui se présenterait à la gendarmerie (Crim. 19 mars 1956). Ainsi, le repentir actif est sans incidence
sur l’élément intentionnel d’une infraction réalisée instantanément par le refus de s’arrêter aussitôt (Crim. 19 nov. 1974).
II.) — RÉGIME JURIDIQUE Le délit de fuite)
Conformément à l’article 434-10 du Code pénal modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le délit de fuite se punit de trois ans
d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende antérieurement à cette loi.Il faut savoir
que l’étendue de cette responsabilité pénale n’a que peu d’importance pratique, étant entendu que c’est le fait d’avoir causé un accident,
et non les conséquences de celui-ci, qui doit déterminer l’arrêt immédiat de l’automobiliste (T. Correc. Guingamp, 3 novembre 1989).
On comprend ainsi que s’agissant d’une loi pénale de fond plus sévère, c’est le principe de non-rétroactivité in pejus qui trouve à s’appliquer,
de telle manière qu’elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
À noter qu’en cas d’homicide ou blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,
les peines portées se trouve alors doublées (C. Pén, art. 434-10 al. 2).
Néanmoins, lorsque le délit de fuite intervient à la suite d’un accident routier qui a entraîné un dommage menant à la constatation d’une incapacité
temporaire de travail, le délit de fuite fera figure de circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures involontaires.
Attention :
un accident purement matériel n’est pas pénalement sanctionné, puisqu’il n’existe pas de qualification pénale liée
à la dégradation involontaire d’un bien.
Dans tous les cas, le coupable encourt, d’une part, la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction
(C. Pén, art. 434-44 al. 4), et, d’autre part, la suspension de son permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus et ne pouvant
pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (C. Pén, art. 434-45).
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Le délit de fuite)
POUR VOTRE DÉFENSE :
accusé à tort délit de fuite
amende délit de fuite mortel
délit de fuite
délit de fuite à l’étranger
délai prescription délit de fuite
délit de fuite à moto
délit de fuite à pied
délai de prescription pour un délit de fuite
délit de fuite à pied peine
délit de fuite à vélo
définition délit de fuite d’abord, (délit de fuite)
délit de fuite accident
délit de fuite accident corporel
convocation tribunal délit de fuite
délit de fuite accident corporel sanction
délit de fuite accident matériel
convocation au tribunal pour délit de fuite
délit de fuite accident matériel sanction
délit de fuite accident mortel
conséquence délit de fuite
délit de fuite accident mortel peine
délit de fuite accident sanction
condamnation pour délit de fuite
délit de fuite accrochage
délit de fuite amende
commettre un délit de fuite c’est
délit de fuite après accident
délit de fuite après accident mortel
c’est quoi un délit de fuite
délit de fuite après accrochage
délit de fuite après un accident
avocat spécialisé délit de fuite
délit de fuite après un accident mortel
délit de fuite après un accrochage
avocat pour délit de fuite
délit de fuite arrangement
délit de fuite article
avocat en délit de fuite
délit de fuite article 33
délit de fuite article code de la route
avocat accident délit de fuite
délit de fuite article code pénal puis, (délit de fuite)
article sur délit de fuite
délit de fuite assurance
délit de fuite avec accident mortel
article délit de fuite
délit de fuite blessure involontaire
délit de fuite bus
article de loi délit de fuite
délit de fuite casier judiciaire
délit de fuite c’est quoi
article code pénal délit de fuite
délit de fuite classé sans suite
délit de fuite code de la route
10 meilleur avocat de France
avocat meilleur
avocat meilleur de France ensuite, (délit de fuite)
meilleur avocat
meilleur avocat 2020
le meilleur avocat français
les meilleurs avocats pénalistes de France
meilleur avocat 91
meilleur avocat 92
le meilleur avocat du monde
le meilleur avocat en France
meilleur avocat 93
meilleur avocat 94
le meilleur avocat de France
le meilleur avocat de paris
meilleur avocat à paris
meilleur avocat affaires pénales familiales paris
le bon avocat
le meilleur avocat
meilleur avocat assise
meilleur avocat au monde
grand cabinet pénaliste paris
je cherche un bon avocat
meilleur avocat criminel
meilleur avocat d’affaire
être bon avocat
grand avocat pénaliste également, (délit de fuite)
meilleur avocat d’affaire de France
meilleur avocat d’affaire paris
classement cabinet droit pénal des affaires
classement droit pénal des affaires
meilleur avocat de France
meilleur avocat droit pénal
classement avocat droit pénal des affaires
classement cabinet droit pénal
meilleur avocat droit pénal paris
meilleur avocat du monde
cabinet droit pénal paris
cabinet droit pénal Versailles
meilleur avocat en droit des affaires
meilleur avocat en droit pénal
cabinet droit pénal international paris
meilleur avocat en France
meilleur avocat en pénal
cabinet droit pénal
meilleur avocat français
meilleur avocat France
cabinet droit pénal international
meilleur avocat harcèlement moral
meilleur avocat juridique
cabinet droit pénal des affaires
meilleur avocat justice de même, (délit de fuite)
meilleur avocat monde
cabinet droit pénal des affaires paris
délit de fuite code pénal
délit de fuite code pénal 434-10
meilleur cabinet avocat fiscaliste paris
meilleur cabinet avocat France
délit de fuite comment s’en sortir
délit de fuite condamnation
meilleur cabinet avocat
cabinet avocat pénal paris
délit de fuite conditions
délit de fuite conséquences
cabinet avocat pénaliste
meilleur avocats de France
délit de fuite constat
délit de fuite constat amiable
meilleur avocat sur paris
meilleur avocat urbanisme paris
délit de fuite contrôle police
délit de fuite* course poursuite aussi, (délit de fuite)
meilleur avocat stupéfiant paris
cabinet avocat pénaliste Nanterre
délit de fuite* CRS article
délit de fuite* dans le code pénal
cabinet changeur avocat pénal-permis de conduire-préjudice corporel
meilleur avocat stupéfiant
délit de fuite* définition
délit de fuite* définition juridiques
meilleur avocat permis de conduire
meilleur avocat permis de conduire paris
délit de fuite* dégâts matériels
meilleur avocat pénaliste Versailles
cabinet d’avocat droit pénal
délit de fuite* délai pour porter plainte évidemment, (délit de fuite)
délit de fuite* direct
cabinet d’avocat droit pénal
meilleur avocat pénaliste paris
délit de fuite* dommage et intérêt
délit de fuite* dommage matériel
meilleur avocat pénaliste Melun
meilleur avocat pénaliste Nanterre
délit de fuite* droit pénal
délit de fuite* élément intentionnel
meilleur avocat pénaliste Meaux
cabinet d’avocat droit pénal paris
délit de fuite* élément matériel
délit de fuite* élément moral
cabinet d’avocat meilleur
meilleur avocat pénaliste France
délit de fuite* éléments constitutifs
délit de fuite* en droit pénal
cabinet d’avocat pénal
meilleur avocat pénaliste de France
délit de fuite* en voiture sanction alors, (délit de fuite)
délit de fuite* et accident mortel
meilleur avocat pénal paris
meilleur avocat pénaliste
délit de fuite* et assurance
délit de fuite* et non-assistance à personne en danger
meilleur avocat pénal Créteil
cabinet d’avocat pénaliste
délit de fuite* et refus d’obtempérer
délit de fuite* et refus d’obtempérer sanction
cabinet d’avocat pénaliste paris
meilleur avocat pénal
délit de fuite* excès de vitesse
délit de fuite* France
meilleur avocat paris
meilleur avocat parisien
un délit de fuite* signification certes, (délit de fuite)
délit de fuite* garde à vue
délit de fuite gendarmerie
un délit de fuite* lui coûter son permis
délit de fuite* grande voie
délit de fuite* homicide
un délit de fuite* entraine
délit de fuite* homicide involontaire
délit de fuite* immatriculation relevée
un délit de fuite* après un accident mortel de la circulation est passible
délit de fuite* indemnisation
délit de fuite* infraction
un délit de fuite* après un accident mortel
délit de fuite* involontaire
délit de fuite* jeune conducteur et aussi, (délit de fuite)
un délit de fuite* après un accident
délit de fuite* jugement
délit de fuite* jurisprudence
un délit de fuite* amende
délit de fuite* loi
délit de fuite* lors d’un accident corporel
un délit de fuite*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi, davantage encore
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent, puis, (délit de fuite)
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
délit de fuite* lors d’un contrôle
délit de fuite* mineur
tribunal pour délit de fuite*
délit de fuite* mortel
délit de fuite* mortel peine
tribunal correctionnel délit de fuite*
délit de fuite* mortel st constant mais, (délit de fuite)
délit de fuite* moto
sentence délit de fuite* mortel
délit de fuite* moto cross
délit de fuite* non-assistance à personne en danger
s’assurer après un délit de fuite*
délit de fuite* non intentionnel
délit de fuite* non responsable
sanction pour un délit de fuite*
délit de fuite* ou porter plainte
délit de fuite* ou refus d’obtempérer
sanction pour délit de fuite*
délit de fuite* peine
délit de fuite* peine de prison
sanction en cas de délit de fuite*
délit de fuite* peine encourue
délit de fuite* peine mineur
sanction d’un délit de fuite*
délit de fuite* pénal
délit de fuite* pénal ou criminel de même, (délit de fuite)
sanction du délit de fuite*
délit de fuite* pénale
délit de fuite* permis de conduire
sanction délit de fuite* sans permis
délit de fuite* plaque d’immatriculation
délit de fuite* point
sanction délit de fuite* contrôle routier
délit de fuite* point d’inaptitude
délit de fuite* police
sanction délit de fuite* après accident
délit de fuite* prescription
délit de fuite* prison
un délit de fuite* signifie ne pas s’arrêter si je suis impliqué dans un accident corporel
sanction délit de fuite* alcool
délit de fuite* procédure
délit de fuite*
sanction délit de fuite*
délit de fuite* quand la police traque les chauffards
délit de fuite* que faire
refus d’obtempérer délit de fuite* sanction
délit de fuite* quel tribunal
délit de fuite* quelle sanction
quel tribunal pour délit de fuite*
délit de fuite* qui paye
délit de fuite* quoi faire
quel sanction pour un délit de fuite* évidemment, (délit de fuite)
délit de fuite* rappel à la loi
délit de fuite* rapport de police
quel sanction pour délit de fuite*
délit de fuite* Ratp
délit de fuite* rayure voiture
quand y a-t-il délit de fuite*
délit de fuite*refus d’obtempérer
délit de fuite* retro casse
quand parle-t-on de délit de fuite*
délit de fuite* rétroviseur
délit de fuite* rétroviseur casse
prescription pour délit de fuite*
délit de fuite* Riaillé
délit de fuite* risques encourus
prescription délit de fuite*
délit de fuite* sanction
délit de fuite* sanction pénale
porter plainte contre x pour délit de fuite*
délit de fuite* sanction sans accident
délit de fuite* sanctions
plainte contre x pour délit de fuite*
délit de fuite* sans accident
délit de fuite* sans assurance
peine pour délit de fuite*
délit de fuite* sans le savoir
délit de fuite* sans permis
on m ‘ a accusé de délit de fuite*
délit de fuite* sans preuve
délit de fuite* sans s’en rendre compte
le délit de fuite* en droit pénal
délit de fuite* stationnement
délit de fuite* suite accident
l’auteur d’un délit de fuite* s’expose enfin, (délit de fuite)
délit de fuite* témoin
délit de fuite* témoin d’un accident
l’auteur d’un délit de fuite* encourt
délit de fuite* théâtre
délit de fuite* tribunal
jurisprudence délit de fuite*
délit de fuite* tribunal compétent
délit de fuite* tribunal correctionnel
j’ai fait un délit de fuite* après accrochage
délit de fuite* tribunal de police
délit de fuite* véhicule en stationnement
j’ai commis un délit de fuite* que faire
délit de fuite* vélo
délit de fuite* vidéo surveillance
j’ai fait un délit de fuite*
délit de fuite* voiture
délit de fuite* voiture abandonnée
garde à vue délit de fuite*
délit de fuite* voiture en stationnement
délit de fuite* voiture garée
éraflure voiture délit de fuite*
délit de fuite* voiture peine
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
délit.de.fuite
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (délit de fuite)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.