Le délit de l’article 1791 du code général des impôts
Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :
I). — Premièrement, le délit de l’article 1791 du code
général des impôts :
(Le délit de l’article 1791 du code général des impôts)
Cette infraction prévue par l’article 1791 du code général des impôts,
consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets,
et arrêtés).
L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre
les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies.
II). — Deuxièmement, la peine de cette infraction :
(Le délit de l’article 1791 du code général des impôts)
Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité
comprise entre une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets,
produits ou marchandises saisis.
III). — Contactez un avocat
(Le délit de l’article 1791 du code général des impôts)
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit de l’article 1791 du code général des impôts)
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