Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime
Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime
Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une
victime d’une infraction
Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction
pour qu’elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a
pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice.
Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice,
l’article 434-5 du Code pénal prévoit que
« Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque,
commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas
porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende. ».
De la même manière que pour toute infraction intentionnelle, le procureur
de la République devra établir l’élément matériel (I)
et l’élément moral (II) de l’infraction.
Nous considérerons ensuite les peines encourues (III).
I). — L’élément matériel de l’infraction
de menaces ou intimidations
(Le délit de menace ou actes d’intimidation
d’une victime)
Pour être caractérisé, il faut qu’une menace ou un acte d’intimidation à l’égard
de quiconque a été commis (A) et que cet acte ait déterminé la victime
d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter (B).
A). — Une menace ou un acte d’intimidation à l’égard
de quiconque
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Une menace peut être définie comme le fait d’inspirer à quelqu’un
(par une annonce écrite ou orale, publique ou privée) la crainte d’un mal projeté
contre sa personne, sa famille ou ses biens par la mise à exécution d’un projet.
C’est ainsi l’expression d’un projet nuisible qui toucherait la personne elle-même
ou ses proches.
L’acte d’intimidation suggère quant à lui la crainte d’un mal directement
à la victime.
Ces menaces ou autres actes d’intimidation visent à priver la victime de son
libre arbitre ou de son pouvoir de décision selon la chambre criminelle
de la Cour de cassation, dans un arrêt Crim. 17 octobre 2012, n° 11-88.896.
Aucune réitération des menaces ou actes d’intimidation n’est exigée pour que
l’infraction soit punissable.
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
S’il est précisé que ces menaces ou actes d’intimidation peuvent être commis
à l’égard de quiconque pour caractériser le délit spécial qui est celui de
l’article 434-5 (et non pas les délits de menaces classiques, pénalisés aux
articles 222-17, 222-18 ou R. 623-1 du Code pénal), il faudra toutefois qu’ils
soient commis en vue de déterminer la victime d’une infraction à ne pas
porter plainte ou à se rétracter.
Cela est donc le cas lorsque l’auteur de la menace s’adresse directement à la
victime, mais peut également l’être alors qu’en s’adressant à un tiers, il ne
peut ignorer que la menace parviendra à la connaissance de la victime.
Pour exemple, il en est ainsi lorsqu’une personne menace de tuer la victime
par étouffement, de menacer la victime de ne pas quitter son domicile tant
qu’elle ne promet pas de ne pas déposer plainte ou encore d’envoyer un tiers
au domicile des parents de la victime pour demander à celle-ci de retirer sa
plainte.
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Il en est également de la sorte lorsqu’une mère veut dissuader sa fille de porter
plainte contre son concubin en lui disant qu’elle risquerait de se suicider si elle
le faisait ; ou enfin lorsqu’un individu menace de déposer plainte pour dénonciation
calomnieuse et de réclamer des dommages et intérêts élevés pour déterminer la
victime à retirer sa plainte.
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Mais, cela peut aussi être caractérisé lorsqu’un agent, après avoir entendu la victime,
la conduit à ne pas déposer plainte.
Toutefois, n’a pas été admis au titre de menace ou actes d’intimidation le fait de
se trouver à proximité du domicile de la victime
(Crim. 2 septembre 2020, n° 19-81.936),
ou de signifier à la victime sa volonté d’utiliser toutes les voies de recours
possibles (Crim. 25 juin 2008, n° 07-88.018).
Outre la menace ou l’acte d’intimidation, il faut par ailleurs que cet acte
détermine la victime à retirer sa plainte, ses déclarations ou alors même
à ne pas dénoncer les faits du tout.
B). — La menace ou l’acte d’intimidation détermine la victime
à ne pas porter plainte ou à se rétracter
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En effet, pour caractériser l’élément matériel, l’acte d’intimidation ou la menace
doit viser à déterminer la victime d’une infraction (crime ou délit) à ne pas porter
plainte ou à retirer sa plainte.
Il peut ainsi s’agir de contraindre la victime à revenir sur ses déclarations ou
à se rétracter.
Si l’infraction doit matériellement être constituée, il faut également démontrer
la volonté de l’auteur de la menace d’empêcher des poursuites pénales en exerçant
une pression sur la victime pour qu’elle ne dénonce pas les faits.
II). — L’élément moral de l’infraction de
menace ou intimidation envers une victime
(Le délit de menace ou actes d’intimidation
d’une victime)
Il s’agit d’une infraction intentionnelle ainsi l’auteur de l’infraction doit agir avec,
au-delà d’une intention de menacer la personne, une intention spéciale qui est
l’intention d’inciter la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
L’individu doit donc avoir la volonté d’influencer le comportement
de la victime de l’infraction en l’impressionnant, lui inspirant une crainte.
Dès lors que l’individu n’avait pas la volonté de faire pression sur la victime dans
l’objectif de lui faire retirer sa plainte ou de l’empêcher de dénoncer les faits,
l’infraction ne peut être constituée.
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même, lorsqu’il existe un doute sur l’intention du prévenu, le tribunal ou
la cour doit le relaxer.
Par exemple a été relaxée la personne qui posait des questions privées, à lui dire
qu’il aimerait lui toucher la poitrine et à lui faire un geste obscène.
Lorsque tous les éléments de l’infraction sont caractérisés, il faut ensuite
envisager les peines applicables à cette infraction d’entrave à la saisine
de la justice.
Toutefois, la tentative de l’infraction n’est pas punissable.
III). — La répression de l’infraction de
menace ou intimidation à l’égard d’une victime
L’article 434-5 du Code pénal prévoit que l’infraction de menace ou actes
d’intimidation commis à l’encontre d’une victime est punie de trois ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Également, les alinéas 1 et 4 de l’article 434-44 du Code pénal prévoient des
peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques et de
famille (en vertu de l’article 131-26) ou encore la confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction à l’exception des objets
susceptibles de restitution.
IV). — Contactez un avocat
(Le délit de menace ou actes d’intimidation
d’une victime)
pour votre défense
accusation mensongère d’attouchement
acte intimidation
agression crime ou délit
agression infraction pénale
victime agresseur
victime agression indemnisation
agression physique conséquences
agression physique exemple
victime agression physique
victime agression verbale
alinéas 1 et 4 de l’article 434-44 du code pénal
amende agression physique
amende cyber harcèlement
victime au travail
victime crime passionnel
amende harcèlement internet
amende harcèlement mineur
victime d’accusation de harcèlement
victime d’accusations mensongères
amende harcèlement moral
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
amende harcèlement moral au travail
victime d’agression et indemnisation
victime d’agression physique
amende harcèlement téléphonique
amende menace de mort
victime d’agression physique au travail
victime d’agression que faire
amende pour harcèlement moral
amende pour intimidation
victime de calomnie au travail que faire
victime de chantage que faire
amende pour menace
amende pour menace de mort
Annecy agression couteau
art.434-44 al.1 c.penal
article
victime de crime contre l’humanité
victime de diffamation au travail
article 131-13 5° du code pénal
article 131-13 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victime de crime contre l’humanité
victime de diffamation au travail
article 131-13 du code pénal insee
article 131-13 du nouveau code pénal
victime de fausse accusation
victime de hacker que faire
article 131-21 code pénal
article 131-26 code pénal
victime de harcèlement au travail que faire
victime de kidnapping
article 131-26 du code pénal
article 131-26-1 du code pénal
victime de la mode paroles
victime de médisance
article 131-26-2 code pénal
article 131-26-2 code pénal
victime de médisance au travail
victime de menace
article 131-26-2 du code pénal
article 131-3 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victime de menace au travail
victime de menace de mort
article 131-31 du code pénal
article 131-4 du code pénal
victime de menace que faire
victime de menaces
article 131-41 code pénal
article 131-5 du code pénal
victime de menaces au travail
victime de menaces que faire
article 131-6 du code pénal
article 131-7 du code pénal
victime de mensonge
victime de psychopathe
article 131-8 du code pénal
article 131-9 du code pénal
victime de racket que faire
victime de ragots
article 222 du code pénal français
article 222-13 6° du code pénal
victime de rumeur
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victime de sextorsion que faire
article 222-13 code pénal
article 222-13 du code pénal
victime de soi-même
victime de trahison
article 222-14 du code pénal
article 222-15 du code pénal
victime d’erreur judiciaire
victime d’injustice au travail
article 222-16 du code pénal
article 222-17 alinéa 2 du code pénal
victime d’ostracisme au travail
victime d’un manipulateur
article 222-17 code pénal
article 222-17 du code de pénal
victime d’une mère manipulatrice
victime d’une plainte injustifiée
article 222-17 du code pénal
article 222-17 du cp
victime d’une chute
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victime d’une fausse accusation
article 222-18 code pénal
article 222-18 du code pénal
victime d’un mythomane
victime d’un psychopathe
article 222-18-1 du code pénal
article 222-18-2 du code pénal
victime d’une accusation mensongère
victime d’une agression physique
article 222-18-3 du code pénal
article 222-18-4 du code pénal
victime harcèlement moral
victime indirecte
article 222-19 code pénal
article 222-19 du code pénal
victime menace de mort
Victime menacée ne porte pas plainte
article 222-19-1 du code pénal
article 222-22 alinéa 1 du code pénal
Victime menacée se rétracte
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victime narcissique
article 222-22 code pénal
article 222-22 du code pénal
victime ne se présente pas tribunal
victime ne veut pas déposer plainte
article 222-23 du code pénal
article 222-32 du code pénal
victime ne veut pas porter plainte
victime qui ne se présente pas au tribunal
article 222-32 du code pénal explication
article 222-33-2 du code pénal 2018
victime qui retire sa plainte
victime tribunal
article 222-33-2 du code pénal jurisprudence
article 222-44 code pénal
victimes de fausses accusations au travail
victimisation chantage affectif
article 222-44 du code pénal
article 222-5 du code pénal
victimisation de la société
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
victimisation et mensonge
article 222-6 code pénal
article 222-6 du code pénal
victimisation et victimation
victimisation manipulateur
article 222-6-1 code pénal
article 222-7 du code pénal
zone d’intimité
article 222-8 code pénal
article 222-8 du code pénal
menace agression physique code pénal
menace au travail que faire
article 222-9 code pénal
menace de mort Beaurieux
article 222-9 du code pénal
menace chantage code pénal
menace code pénal français
article 434 cpp
article 434 du code de procédure pénale
menace contravention
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
menace contraventionnelle
article 434 du code pénal
article 434-1 code pénal
menace crime ou délit
menace d’action en justice
article 434-1 du code pénal
article 434-1 du code pénal explication
menace d’agir en justice
menace d’agression physique
article 434-11 du code pénal
article 434-15 du code pénal
menace d’agression physique au travail
menace d’aller en justice
article 434-15-2 du code pénal
article 434-23 code pénal
menace d’atteinte à l’intégrité physique
menace de commettre un crime ou un délit natinf
article 434-24 du code pénal
article 434-25 du code pénal
menace de crime ou délit
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
menace de délit contre les personnes
article 434-26 code pénal
article 434-27 du code pénal
menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
menace de kidnapping
article 434-3 du code pénal
article 434-3 du code pénal explication
menace de l’ia
menace de mort adolescent
article 434-3 du code pénal
article 434-35 du code pénal
menace de mort anonyme
menace de mort avec condition
article 434-4 du code pénal
article 434-43-1 du code pénal
menace de mort avec couteau
menace de mort avec témoin
article 434-44 code pénal
article 434-44 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
menace de mort circonstance aggravante
menace de mort coco
article 434-5 code pénal
article 434-5 du code pénal
menace de mort code criminel
menace de mort code pénal
article 434-6 code pénal
article 434-6 du code pénal
menace de mort code pénal mineur
menace de mort collège
article 434-7 du code pénal
article 434-7-2 code pénal
menace de mort condamnation
menace de mort conjoint
article 434-7-2 du code pénal
article 434-8 du code pénal
menace de mort conséquence
menace de mort contre gendarme
article 434-9 code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
article 434-9 du code pénal
menace de mort crime ou délit
menace de mort délit
article 623-1 code pénal
article 623-1 du code pénal
menace de mort et plainte
menace de mort garde à vue
article 222-33 du code pénal
article l 222-13 code pénal
menace de mort indirecte
menace de mort infraction pénale
article l 222-33 du code pénal
article r 131-13 du code pénal
menace de mort non réitérée
menace de mort plainte ou main courante
article r 222-17 du code pénal
article r 222-18 du code pénal
menace de mort réitérée définition
menace de mort sans plainte
article r 623-2 code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
article r 623-2 du code pénal
menace délit
menace délit ou contravention
article r. 623-1 du code pénal
article r. 623-2 al.1 du code pénal
menace diffusion photo intime Instagram
menace d’intimidation
article r. 623-2 du code pénal
article r228
menace d’ordre public
menace d’un employeur
article r623-1 du code pénal
articles 222-13 du code pénal
menace d’un voisin
menace envers un mineur
articles 222-17 et 222-18 du code pénal
articles 222-17 et suivants du code pénal
menace et chantage au travail
menace et harcèlement au travail
articles 222-17 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
articles 222-22 et suivants du code pénal
menace et insulte au travail
menace et insulte peine
articles 222-27 et suivants du code pénal
articles 222-33 du code pénal
menace et intimidation
menace et intimidation au travail
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal
articles 222-33-2 du code pénal
menace et intimidation sur mineur
menace fonctionnaire
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
articles 222-33-2 et suivants du code pénal
menace gif
menace indirecte
articles 222-34 à 222-39 du code pénal
articles 222-7 code pénal
menace infraction
menace infraction pénale
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
articles 222-7 et suivants du code pénal
articles 434-1 du code pénal
menace intégrité physique
menace interne d’initié
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
association victime erreur médicale
association victime médicale
menace intimidation
menace intimidation code penal
auteur et victime
auteur victime de menaces
menace invisible
menace natinf
auteurs de cyberharcèlement
avoir été victime de menaces
cas pratique élément matériel de l’infraction
cas pratique élément moral de l’infraction
c’est quoi le délit d’initié
citation élément moral de l’infraction
code pénal art. 434-3
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
code pénal article 434-1
menace ou acte d’intimidation
menace ou intimidation à l’égard d’une victime
code pénal article 434-3
commissariat ne veut pas prendre ma plainte
commissariat refuse de prendre ma plainte
consommation la répression des fraudes
contravention menace de mort
crime agression cpi
crime d’agression
menace que dit la loi
menace réitérée
crime d’agression cpi
crime d’agression def
menace pdap
menace sur mineur peine
crime et agression
crime intimidation
de menaces ou intimidations
définition de quiconque
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Délai plainte menace de mort
Délit agression physique
Délit agression sonore
menace sur un mineur
menace x
délit cyber harcèlement
délit d’agression sonore
menaces code pénal français
menaces de crime ou délit
délit de harcèlement
délit de harcèlement moral
menaces de mort réitérées infraction
menaces délit pénal
délit de harcèlement moral au travail
délit de harcèlement scolaire
menaces et actes d’intimidation
menaces et intimidation
délit de harcèlement scolaire code pénal
délit de harcèlement téléphonique
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
menaces et intimidations code pénal
menaces intimidations code pénal
délit de menace
délit d’homicide involontaire
menaces que faire
menaces réitérées
délit d’initié éléments constitutifs
délit d’initié fonction publique
menaces verbales
menaces verbales porter plainte
délit d’initié marché public
délit d’intimidation
menaces verbales que faire
menaces verbales voisin
délit harcèlement
délit harcèlement de rue
Dépôt de plainte pour menace de mort verbale
Dépôt de plainte pour menace verbale
élément moral de l’infraction definition
élément moral de l’infraction exemple
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
délit harcèlement moral
délit harcèlement moral travail
élément matériel de l’infraction exemple
élément matériel et moral de l’infraction
délit harcèlement psychologique
Délit harcèlement scolaire
éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
Être victime de fausses accusations
délit intentionnel et non intentionnel
délit intimidation
harcèlement crime ou délit
harcèlement délit pénal
délit involontaire
délit menace
harcèlement infraction continue
délit menace code pénal
Délit menace de mort
harcèlement infraction ou délit
délit menace verbale
délit nuisances sonores
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
déposer plainte pour menace verbale
Dépôt de plainte pour menace
Dépôt de plainte pour menace de mort verbale
difference entre menace et intimidation
élément matériel de l’infraction article
élément matériel de l’infraction code pénal
faits divers kidnapping
fond indemnisation victime agression
garde à vue pour menace de mort
gendarmerie ne veut pas prendre ma plainte
gendarmerie qui ne veut pas prendre ma plainte
harcèlement infraction pénale
harcèlement moral délit code pénal
indemnisation agression volontaire avec arme blanche
indemnisation victime agression physique
infraction agression sonore
infraction agression verbale
intimidation délit
intimidation délit pénal
infraction de harcèlement
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
infraction de harcèlement téléphonique
intimidation et menace au travail
intimidation et menaces
infraction de menace
infraction de menace de mort
intimidation infraction pénale
intimidation legifrance
infraction de menaces
infraction d’intimidation
intimidation loi
intimidation loi france
infraction harcèlement moral
infraction harcèlement scolaire
intimidation même
intimidation menace
infraction harcèlement téléphonique
infraction incitation à la haine
intimidation menace et chantage
intimidation ou harcèlement
infraction infructueuse
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
infraction injure
intimidation pénal
intimidation penal code
infraction injure non publique
infraction injure raciale
intimidation professionnelle
intimidation que dit la loi
infraction instantanée
infraction intentionnelle
la menace argent
la menace de mort
infraction intimidation
infraction intrusion
la menace justice
la menace police
infraction involontaire
infraction involontaire code pénal
la menace théorisé
la menace tribunal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
infraction menace avec arme
infraction menace de mort
la menace jugement
La menace victime pas de plainte
infraction menace verbale
inspecteur de la répression des fraudes concours
intimidation code pénal
intimidation crime ou délit
la definition de quiconque
la gendarmerie ne veut pas prendre ma plainte
intimidation sur mineur
jurisprudence article 222-16 code pénal
kidnapping prévention
l’article 222-8 du code pénal
L’élément matériel de l’infraction
la consommation de l’infraction
la menace vidéo
l’élément constitutif
l’élément constitutif abus de confiance
la menace vidéo payante
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
la police ne fait rien plainte
l’élément constitutif de l’infraction
l’élément constitutif délit de fuite
la police ne veut pas prendre ma plainte
la police ne veut pas prendre ma plainte que faire
l’élément constitutif harcèlement
l’élément constitutif harcèlement moral
la qualification de l’infraction
La répression de l’infraction de
l’élément constitutif recel
l’élément de l’infraction
la répression definition
la répression des fraudes commerciales en droit congolais pdf
l’élément intentionnel de l’infraction
l’élément intentionnel en droit pénal
la victime n’a pas à minimiser son préjudice
la victime ne veut pas porter plainte
l’élément matériel de la complicité
l’élément matériel de l’infraction
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice
le commissariat ne veut pas prendre ma plainte
l’élément légal de l’infraction
l’élément matériel de l’infraction en droit pénal
Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime
le texte des articles 222-33 du code pénal
l’élément matériel de l’infraction tentée
l’élément matériel du vol
natinf harcèlement moral
natinf harcèlement scolaire
l’élément matériel d’une infraction
l’élément matériel en droit pénal
natinf intimidation
natinf menace avec arme
l’élément moral contravention
l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
natinf menace de mort
natinf menace de mort avec arme
l’élément moral de l’infraction
l’élément moral droit penal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
natinf menaces de mort réitérées
ne pas porter plainte
l’élément moral du vol
l’élément moral en droit pénal
ne pas se présenter au tribunal en tant que victime
peine menace de mort mineur
l’élément moral infraction
l’élément morale de l’infraction
les élément constitutif de l’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction d’adultère
plainte agression verbale voisin
plainte contre agression verbale
les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
les éléments constitutifs de l’infraction douanière
plainte contre menace de mort
plainte contre menace verbale
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal
les éléments constitutifs de l’infraction pénale
plainte contre x pour menace de mort
plainte menace
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
les éléments matériels de l’infraction
l’élément constitutif de l’infraction
plainte menace de coup et blessure
plainte menace de mort au travail
les types de menaces
les victimes de menaces de mort
l’intimité menacée
loi menace
loi menace de mort
plainte menace de mort sans suite
plainte menace de mort verbale
loi menace et intimidation
peine mineurs
peut-on porter plainte à la place de la victime
plainte agression verbale
plainte agression verbale et physique
porter plainte menace de mort
porter plainte menace verbale
plainte menace harcèlement
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
plainte menace verbale
porter plainte menaces de mort
porter plainte pour menace de mort et harcèlement
plainte menaces
plainte menaces de mort
porter plainte pour menace de mort sans preuve
porter plainte pour menace de mort verbale
plainte menaces verbales
plainte pour agression verbale au travail
porter plainte pour menace et intimidation
porter plainte pour menace verbale
plainte pour agression verbale et menace
plainte pour harcèlement et menace de mort
porter plainte pour menaces de mort
pourquoi les femmes ne portent pas plainte
plainte pour insultes et menaces verbales
plainte pour menace de mort avec arme
pourquoi les plaintes n’aboutissent pas
pourquoi les victimes ne parlent pas
plainte pour menace de mort réitérée
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
plainte pour menace de mort sans preuve
pourquoi les victimes ne portent pas plainte
pourquoi les victimes se sentent coupables
plainte pour menace de mort verbale
plainte pour menace et intimidation
pourquoi ne pas porter plainte
pourquoi porter plainte
plainte pour menaces de mort réitérées
plainte pour menaces verbales
police ne veut pas prendre ma plainte
police refus de prendre une plainte
pourquoi porter plainte auprès du procureur
pourquoi porter plainte contre x
police refuse de prendre ma plainte
porter plainte agression verbale
porter plainte contre menace verbale
pourquoi porter plainte pour harcèlement
pourquoi porter plainte sans preuve
préplainte menace de mort
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
prescription délit harcèlement moral
preuve plainte menace de mort
quand la victime devient agresseur
quand la victime devient bourreau
que faire en cas de menace de mort verbale
quand la victime devient coupable
quand la victime ne veut pas porter plainte
que faire quand la police ne veut pas prendre une plainte
quand on porte plainte la personne est-elle au courant
quand porter plainte
quel est l’élément matériel de l’infraction
quand porter plainte contre x
quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve
quel est l’élément matériel de l’infraction faux et usage de faux
quand une personne porte plainte contre moi
quel est l’élément moral de l’infraction
qu’est-ce que l’élément moral de l’infraction
quiconque essaie de vous rabaisser est déjà plus bas que vous
Répression des fraudes bourg en Bresse
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Répression des fraudes c’est quoi
retirer plainte menace de mort
si la victime ne porte pas plainte
si la victime ne se présente pas au tribunal
suite plainte menace de mort
Symptôme d’un mythomane
tentative d’intimidation au travail
texte article 222-33 du code pénal
texte article 222-33-2 du code pénal
tentative d’intimidation définition
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
Une menace ou un acte d’intimidation à l’égard de quiconque
à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit de menace ou actes d’intimidation
d’une victime)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En somme, Droit pénal (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Tout d’abord, pénal général (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
De même, Le droit pénal douanier (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE