Le délit d’initié définition et sanctions
Le délit d’initié définition et sanctions
I). — Le délit d’initié – Définition du délit d’initié
(Le délit d’initié définition et sanctions)
A) — Les personnes initiées d’abord,
Il s’agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article
L. 225-109 du code de commerce.
C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées »
(c’est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions.
Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations
privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).
— En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de
l’article L. 225-109 du Code de commerce
— En second lieu, les personnes en relations professionnelles avec la société
(tel le liquidateur).
— Enfin, les personnes morales : lorsque les faits sont commis par les organes
ou les représentants de la personne morale agissant pour son compte.
B). — Le délit d’initié – La notion d’informations privilégiées
(Le délit d’initié définition et sanctions)
D’abord, l’information doit contenir les perspective ou la situation de l’émetteur
dont les titres admis à la négociations sur un marché réglementé (la Bourse).
Ensuite, l’information peut aussi concerner les perspectives d’évaluations
d’instruments financiers admis sur un marché règlementé.
Celle-ci doit être particulière, précise et certaine.
Enfin, le privilège consiste à connaître un élément avant les autres (les investisseurs
potentiels et les épargnants).
L’acte matériel du délit consiste à utiliser cette information privilégiée.
L’article L.465-1 du code monétaire et financier dispose que l’initié qui aura réalisé
ou sciemment permis de réaliser sur le marché, directement ou indirectement, une
ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations
Les modalités de commissions de délit
— D’abord, directement ou indirectement
— Puis, opérations effectuées par des tiers que l’initié aura sciemment faits
bénéficier d’informations privilégiées.
— Ensuite, la date des opérations incriminées : avant que le public en prenne
connaissance
— Aussi, il faut que les informations apparaissent déterminantes dans les opérations
réalisées.
— Enfin, c’est un délit intentionnel.
II). — Le délit d’initié – La répression du délit d’initié
(Le délit d’initié définition et sanctions)
1). — Personnes physiques : la peine est de 2 ans prison et 1 500 000 euros d’amende
(on peut la multiplier par 10 dans la limite du profit réalisé).
2). — L’amende ne peut s’avérer inférieure au profit réalisé.
3). — Pour les personnes morales, l’amende est 5 fois plus
4). — L’action civile s’ouvre aux actionnaires.
5). — Le recel peut être retenu pour ceux qui profitent des informations à la suite de la
communication des auteurs du délit d’initiés.
Infraction voisine :
Le délit de diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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Considérons,
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De même,
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En outre,
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En premier lieu,
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tentative de délit d’initié
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet
(Délit d’initié)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.