Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences
Le délit en droit français : Définition, typologie et conséquences juridiques
En droit français, le délit occupe une position intermédiaire dans la hiérarchie des infractions, entre la contravention, qui constitue une
infraction mineure, et le crime, qui relève de la gravité maximale. Défini par la loi pénale, il donne lieu à une procédure spécifique, devant
le tribunal correctionnel, et peut engager la responsabilité de personnes physiques comme morales. Il ne faut toutefois pas
confondre le délit pénal avec le délit civil, relevant d’un autre domaine du droit. Une distinction essentielle s’impose dès lors.
I). — Distinction entre le délit civil et le délit pénal
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
A). — Le délit civil : Une faute causant un dommage
Le délit civil est une notion de droit privé. Il s’agit d’une faute volontaire qui cause un dommage à autrui, engageant la
responsabilité civile de son auteur. Il se distingue du quasi-délit, qui résulte d’une faute non intentionnelle.
Base légale :
1). ** Article 1240 du Code civil (anciennement art. 1382) :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer. »
2). ** Article 1241 du Code civil (anciennement art. 1383) :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence. »
Ce fondement consacre le principe de la réparation intégrale du dommage, qui se traduit par le versement de dommages et
intérêts à la victime.
B). — Le délit pénal : Une infraction sanctionnée par la loi
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Le délit pénal est défini à l’article 111-1 du Code pénal comme une infraction de gravité moyenne, se situant entre la
contravention et le crime. Il relève de la compétence du tribunal correctionnel, conformément à l’article 381 du Code de
Exemples typiques : vol simple (article 311-3 du Code pénal), harcèlement moral, violences volontaires ayant entraîné une ITT
de moins de 8 jours, ou encore abus de confiance.
Référence :
1). ** Article 111-1 du Code pénal : classification tripartite des infractions
2). ** Article 381 CPP : compétence du tribunal correctionnel
II). — Les conséquences juridiques de la commission d’un délit
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
A). — L’élément moral : L’intention délictueuse ou la faute d’imprudence
Le principe fondamental du droit pénal est l’absence de délit sans intention :
Article 121-3 al. 1 du Code pénal :
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
Cependant, la loi admet des délits non intentionnels, dits délits d’imprudence, sanctionnant des comportements négligents ou
imprudents (alinéas 3 et 4 du même article).
Jurisprudence illustrative :
Crim., 10 mars 1993, n°92-83.573 : la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale pour imprudence d’un maire ayant
omis de sécuriser un bâtiment public.
B). — La responsabilité pénale des personnes morales et des complices
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, les personnes morales peuvent également se voir tenues pénalement</p>
responsables des délits commis pour leur compte (article 121-2 du Code pénal).
Exemple :
Une entreprise peut être condamnée pour harcèlement moral institutionnalisé, comme l’a reconnu la Cour de cassation
En outre, l’article 121-7 du Code pénal consacre la responsabilité pénale des complices.
III). — Typologie des délits : Exemples concrets et peines encourues
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
A). — L’infraction par omission : la non-dénonciation d’un crime
La loi incrimine certains comportements par inaction, comme le fait de ne pas dénoncer un crime à l’autorité :
La non-dénonciation d’un crime est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine est a
ggravée * pour des crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation ou des actes terroristes (jusqu’à 5 ans et 75
000 € d’amende).
B). — Les peines applicables aux délits
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
L’article 131-3 du Code pénal énumère les peines principales applicables aux personnes physiques reconnues coupables de délit :
1). Peine d’emprisonnement (maximum : 10 ans, sauf exceptions)
2). Amende
3). Jour-amende
4). Travail d’intérêt général (TIG)
5). Stage de citoyenneté
6). Peines restrictives de droits (ex. : suspension de permis, interdiction d’exercer une activité)
7). Sanction-réparation
8). Peines complémentaires
Pour les personnes morales (article 131-38 du Code pénal), la peine principale est généralement l’amende, mais d’autres peines
peuvent s’appliquer (dissolution, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement…).
Pour conclure
Le délit, en tant qu’infraction pénale intermédiaire, représente une catégorie juridique complexe, à la croisée du droit civil (dans sa
forme réparatrice) et du droit pénal (dans sa fonction répressive). Sa compréhension requiert de distinguer les différents types de
fautes, de cerner les régimes de responsabilité, et d’apprécier les sanctions applicables selon les circonstances, la gravité des
faits et la qualité des auteurs. Le droit positif, enrichi par la jurisprudence constante, assure un encadrement précis de cette notion
fondamentale pour la protection de l’ordre public.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
POUR VOTRE DÉFENSE :
Types d’infractions
- délit
- délit
- *DÉLIT
- délits
- contravention
- contravention
- CONTRAVENTION
- contraventions
- crime
- crime
- CRIME
- crimes
- infraction
- infraction
- INFRACTION
- infractions
- délit pénal
- délit pénal
-
DÉLIT PÉNAL
- délit pénals
- délit-pénal
- délit civil
- délit civil
- DÉLIT CIVIL
- délit civils
- délit-civil
- quasi-délit
- quasi-délit
- QUASI-DÉLIT
- quasi-délits
- délit d’imprudence
- délit d’imprudence
- DÉLIT D’IMPRUDENCE
- délit d’imprudences
- délit-d’imprudence
- infraction volontaire
- infraction volontaire
-
INFRACTION VOLONTAIRE
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
- infraction volontaires
- infraction-volontaire
- infraction d’omission
- infraction d’omission
- INFRACTION D’OMISSION
- infraction d’omissions
- infraction-d’omission
- non-dénonciation de crime
- non-dénonciation de crime
- NON-DÉNONCIATION DE CRIME
- non-dénonciation de crimes
- non-dénonciation-de-crime
Acteurs et Responsabilité
- auteur
- auteur
- AUTEUR
- auteurs
- personne physique
- personne physique
- PERSONNE PHYSIQUE
- personne physiques
- personne-physique
- personne morale
- personne morale
- PERSONNE MORALE
- personne morales
- personne-morale
- victime
- victime
- VICTIME
- victimes
- responsabilité
- responsabilité
-
RESPONSABILITÉ
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
- responsabilités
- compétence
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- COMPÉTENCE
- compétences
- juridictions
- juridictions
- JURIDICTIONS
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- tribunal correctionnel
- tribunal correctionnel
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL
- tribunal correctionnels
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Sanctions et Peines
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
- sanction
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- sanctions
- dommages et intérêts
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- DOMMAGES ET INTÉRÊTS
- dommages et intérêtss
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- emprisonnement
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EMPRISONNEMENT
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- amende
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- jour-amende
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- stage de citoyenneté
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- travail d’intérêt général
- travail d’intérêt général
- TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
- travail d’intérêt générals
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- peines privatives
- peines privatives
-
PEINES PRIVATIVES
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- peines privativess
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- peines restrictives de droits
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- peines complémentaires
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- PEINES COMPLÉMENTAIRES
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- peines-complémentaires
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Sources juridiques
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- Code civil
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- Code pénal
- code pénal
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- article 1240
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article 1241
- article 1241
- ARTICLE 1241
- article 1241s
- article-1241
- article 121-3
- article 121-3
- ARTICLE 121-3
- article 121-3s
- article-121-3
- article 131-3
- article 131-3
- ARTICLE 131-3
- article 131-3s
- article-131-3
- loi du 9 mars 2004
- loi du 9 mars 2004
- LOI DU 9 MARS 2004
- loi du 9 mars 2004s
- loi-du-9-mars-2004
Éléments constitutifs
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- faute
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- FAUTE
- fautes
- dommage
- dommage
- DOMMAGE
- dommages
- négligence
- négligence
- NÉGLIGENCE
- négligences
- imprudence
- imprudence
- IMPRUDENCE
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- intention
- intention
-
INTENTION
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- obligation de prudence
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- OBLIGATION DE PRUDENCE
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- obligation de sécurité
- obligation de sécurité
- OBLIGATION DE SÉCURITÉ
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- diligences normales
- diligences normales
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- manquement
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MANQUEMENT
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- manquements
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- ACTION FAUTIVE
- action fautives
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- omission
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- OMISSION
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Principes de droit
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- réparation intégrale
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- responsabilité civile
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responsabilité civiles
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- responsabilité pénale
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- RESPONSABILITÉ PÉNALE
- responsabilité pénales
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- principe de légalité
- principe de légalité
-
PRINCIPE DE LÉGALITÉ
- principe de légalités
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- intention de commettre
- intention de commettre
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- intention de commettres
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intention-de-commettre
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- compétence des juridictions
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- COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
- compétence des juridictionss
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- nature des missions
- nature des missions
- NATURE DES MISSIONS
- nature des missionss
- nature-des-missions
- devoir de dénonciation
- devoir de dénonciation
- DEVOIR DE DÉNONCIATION
- devoir de dénonciations
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Expressions et termes latins
- delictum
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- delinquere
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ACTE DE TERRORISME
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Phrases juridiques
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Éléments constitutifs
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
- Le terme faute est essentiel en droit pénal.
- Le terme faute est essentiel en droit pénal.
- Le terme FAUTE est essentiel en droit pénal.
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- Le terme négligence est essentiel en droit pénal.
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- Le mot-clé imprudence est utilisé dans le contexte juridique.
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- Le mot-clé IMPRUDENCE est utilisé dans le contexte juridique.
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- Le terme intention est essentiel en droit pénal.
- Le terme intention est essentiel en droit pénal.
- Le terme INTENTION est essentiel en droit pénal.
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- Le terme obligation de prudence est essentiel en droit pénal.
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- Le terme obligation de sécurité est essentiel en droit pénal.
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Le mot-clé obligation de sécurités est utilisé dans le contexte juridique.
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- Le mot-clé manquement est utilisé dans le contexte juridique.
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Principes de droit
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délit* contravention 4ᵉ 5ᵉ classe
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délits peines encourues
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complicité de délit*
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auteur du délit* de fuite retrouvé
prescription délit* d’initié
prescription délit* d’outrage
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mineur auteur délit*
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auteur de délit*
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auteur délit* pénal
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auteur d’un délit* de fuite
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auteur délit*
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qu’est-ce que le délit* de solidarité
prescription délit* harcèlement
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prescription délit* injure
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prescription délit* outrage
délit* nuisances sonores
prescription délit* prise illégale d’intérêt
prescription délit* pénal 3 ans
délit* non-paiement pension alimentaire
prescription délit* recel
prescription délit* stupéfiant
délit* non représentation
prescription délit* sur mineur
prescription délit* travail dissimulé
délit* non puni d’une peine d’emprisonnement
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
prescription délit* urbanisme
prescription délit vol
délit* non justification ressources
prescription délits* pénaux
prescription et délit*
délit* non intentionnel code pénal
prescription jugement délit*
prescription peine délit*
délit* prescription
délit* non intentionnel
prescription pour délit* de fuite
prescription pour délit* de vol
délit* non constitué
prescription pour délit* financier
prescription pour délit* pénal
délit*
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3 non assistance à personne en danger
prescription pour délit* routier
prescription pour délits
délit* négationnisme
prescription pour le délit*
prescription pour un délit*
délit* mineur
prescription pour un délit* d’escroquerie
prescription pour un délit* pénal
délit* menace verbale
prescription sur délit*
récidive prescription délit*
délit* octroi avantage injustifié
délit* organisation insolvabilité
qu’est-ce que un délit*
délit* ou contravention
délit* ou contravention de 4ᵉ et 5ᵉ classe
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
qu’est-ce que le délit* d’initié
délit* ou contravention de 5ᵉ classe
délit* ou crime
qu’est-ce que le délit* d’entrave
délit* ou infraction
délit* ou méfait
qu’est-ce que le délit* de marchandage
délit* outrage
délit* outrage sexiste
qu’est-ce que le délit* de fuite
délit* peine
délit* pénal
qu’est-ce que le délit* au faciès
délit* pénal de visite de sites internet
délit* politique
qu’est-ce que le délit* de favoritisme
délit* pour alcool
délit* pour alcool volant
qu’est-ce que le délit* de blasphème
délit* pour alcoolémie
délit* pour mineur
quelle peine pour délit* de fuite
délit* pour plaque volontairement dissimulée
délit* pour refus d’obtempérer
quelle différence entre délit* et crime
délit* pour usurpation d’identité
délit* pour vitesse
quelle amende pour délit* de fuitedélit* pour vol
délit* pratique commerciale trompeuse
quel délit* pour comparution immédiate
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
délit* prescription
délit* prescription 6 ans
quel délit* pour casier judiciaire
délit* prêt de main d’œuvre illicite
le délit* putatifquel délit* pour avoir un casier judiciairedélit* qualifié
délit* qualifié définition
quel délit* pour 8 ans de prison
délit* quasi délictuel
délit quasi délit*
quel délit* pour 5 ans de prison
délit* quel tribunal
délit* quelle juridiction
quel délit* pour 20 ans de prison
délit* qui
délit* qui peut faire appel
quel délit* pour 2 ans de prison
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
délit* racisme
délit* racolage
quel délit* pour 10 ans de prison
délit* rébellion
délit* recel
que veut dire délit* d’initié
délit* route
délit* routier
que veut dire délit*
délit* routier casier judiciaire
délit* routier prescription
que signifie délit* putatif
délit* routier vitesse
délit* sanction
que signifie délit* d’opinion
délit* sans emprisonnement
délit* sans gravité
que signifie délit* d’initié
délit* sans papiers
délit* sans peine de prison
que signifie délit* de droit commun
délit* sans peine d’emprisonnement
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
premièrement, délit* sans permis
deuxièmement, qu’est-ce que le délit* de sale gueule
troisièmement, délit* sans permis de conduire
puis, délit* sans plainte
ensuite, proche du délit* 6 ans
aussi, délit* sans victime
également, délit* séjour irrégulier
et puis, prescription délit*
davantage encore, délit* simple
outre, délit* solidarité
ainsi, pourquoi le flagrant délit*
et aussi, délit* spatial
et puis, délit* sur internet
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
pourquoi délit* de fuite
délit* tentative punissable
délit* trafic de stupéfiant
pour quel délit* bracelet électronique
délit travail dissimulé
délit tribunal
pour quel délit bracelet électronique
délit* tribunal correctionnel
délit* tromperie
urbanisme délit*
infraction ou délit*
délit* usage de faux
délit* usure
flagrant délit* x
délit* usurpation
délit* usurpation de fonction
flagrant délit* quand
délit* usurpation d’identité
flagrant délit 48 heures
délit vol
délit vol mineur
flagrant délit 24 heures
délit vol peine
délits ou
à cause de cela,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
-
à cause de cela,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Toutefois,
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors (Délit)
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement (Délit)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Délit)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est (Délit)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
délit* usurpation d’identité numérique
à cause de cela,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
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Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
manière que,
De la même manière
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
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En premier lieu,
finalement (Délit)
En revanche,
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Ainsi,
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Cependant,
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Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
(Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
En second lieu, Droit pénal (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Tout d’abord, pénal général (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
De même, Le droit pénal douanier (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Et ensuite (Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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