Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants
Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants
I). — Définition
(Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants)
Le délit de l’article 222-37 incrimine deux agissements :
A). — Le premier tient au transport, à la détention, l’offre, la cession, l’acquisition
ou l’emploi illicites de stupéfiants.
Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des
acheteurs ou des revendeurs.
B). — Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
l’usage illicite de stupéfiants,
de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance,
ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant
le caractère fictif ou complaisant.
Par exemple, cela peut être le fait de prêter un local pour faciliter l’usage de drogues,
de prêter de l’argent,
le fait pour un médecin de délivrer une ordonnance prescrivant du pallium à une toxicomane…
II). — Peines
(Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants)
Ces deux délits sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende
de 7 500 000 euros.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants)
En somme, Droit pénal (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.