Le déni de justice
Le déni de justice :
Le déni de justice, voir l’étude détaillée ci-dessous.
I). — La notion de déni de justice
A). — La définition textuelle du déni de justice
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ».
Cet article consacre alors le droit d’accès au juge.
Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose :
« le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de
la loi pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice ».
Le déni de justice sera donc le fait qu’une juridiction compétente refuse de juger une affaire
qui lui est soumise
Il faut cependant bien comprendre que le fait qu’un tribunal ne rende pas une décision en
accord avec les volontés d’une partie ne constitue pas un déni de justice.
Un jugement serait ainsi contredit en appel ne constituera pas une erreur permettant
de caractériser le déni de justice.
En revanche, le démenti de justice pourra être caractérisé par plusieurs circonstances distinctes :
** on considèrera ainsi que le refus de juger ou encore la négligence manifeste de l’administration
judiciaire constitue des éléments justifiants de défendre le déni de justice.
** Cette qualification pourra également être retenue lorsque les délais de procédure sont trop longs,
même s’il faudra bien s’assurer auparavant que ce délai ne résulte pas de circonstances propres
à la procédure.
Il devra montrer une réelle volonté du tribunal de ne pas statuer par le fait, par exemple,
d’ordonner des renvois successifs.
B). — La définition précisée de manière prétorienne
(Le déni de justice)
Il faut entendre par déni de justice, directement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de
négliger de juger les affaires en état de l’être, mais également, plus largement, tout manquement
de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.
Il doit encore intégrer dans le désaveu de justice l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge
chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international.
Enfin, le juge ne pourra pas refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont
fournies par les parties
(Arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 1993, n° 92-60.610).
Le déni de justice, selon la jurisprudence, sera également caractérisé lorsqu’une juridiction consacre
un dommage dans son principe, mais refuse d’en calculer le montant
(Arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1993, n° 91-17.345).
Pour ce qui est du conflit de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, on pourrait
Parler de déni de justice.
Ainsi, lorsqu’un litige est porté devant une juridiction, mais que l’ordre judiciaire et
l’ordre administratif se déclarent incompétents, le justiciable se retrouve dans une
situation dans laquelle personne ne souhaite prendre en charge l’affaire. Il faut donc
se tourner vers le tribunal des conflits qui se chargera d’attribuer la compétence à l’un
des deux ordres.
En cas de contrariété de décisions, émanant l’un du juge pénal et l’autre du juge civil,
il sera également possible d’invoquer le déni de justice.
C’est ainsi ce qui a été décidé par la Cour de cassation en sa formation
d’Assemblée plénière le 29 novembre 1996 (n° 93-20.799).
II). — Sanctions et recours contre le déni de justice
(Le déni de justice)
A). — Les sanctions possibles en cas de déni de justice :
Sur le volet pénal, le déni de justice caractérise une entrave à l’exercice de la justice.
Ainsi, l’article 434-7-1 du Code pénal prévoit que « le fait par un magistrat, ou toute autre
personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative,
de dénier, de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni
après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende
et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans ».
Au plan civil maintenant, il est possible pour un justiciable d’engager la responsabilité de l’État.
Ainsi, l’article 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire nous rappelle que
« l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Il existe de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une
faute lourde ou par un déni de justice ».
Par conséquent, il appartiendra à l’État de s’acquitter des condamnations à des dommages
et intérêts.
Pour ce qui est de la condamnation du juge pour faute personnelle en lien avec le service de
la justice, il incombera directement à l’État d’engager une procédure à son encontre.
B). — L’action contre le déni de justice (Le déni de justice)
La prise à partie est prévue par le Code de l’Organisation judiciaire à l’article L.141-3.
Ce dernier dispose que « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1°) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l’instruction,
soit lors des jugements ;
2°) s’il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges de répondre aux requêtes ou
négligeant de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».
L’article 366-1 du Code civil prévoit la procédure à suivre en cas de prise à partie.
Ainsi, un recours aux fins d’autorisation de la prise à partie est présentée au premier président
de la Cour d’appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Il s’agira de saisir le premier président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le juge
concerné par la procédure de prise à partie.
Après avis du Procureur général, le premier président va autoriser ou non la procédure de prise
à partie.
Ainsi, en cas de refus, un pourvoi sera possible devant la Cour de cassation dans les 15 jours qui
suivent le prononcé de la décision de refus. Ce principe est posé à l’article 366-5 du Code civil.
Cependant, l’article 366-9 du même code prévoit une disposition particulière à la prise à partie
en expliquant qu’à peine d’irrecevabilité de la requête prévue par 366-1 du Code permettant
d’introduire la demande de prise à partie, le requérant qui invoque le déni de justice doit produire
deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction.
Le greffier vise l’original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
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