Le dossier de personnalité
Le dossier de personnalité est régi à l’article 81 al. 6, 7 et 8 du
I). — Code de procédure pénale :
(Le dossier de personnalité)
» Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de
police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne
habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,
à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi
que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
Le juge d’instruction peut également commettre, suivant les cas, le service
pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection
judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l’alinéa
qui précède à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une
personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser
l’insertion sociale de l’intéressée.
A moins qu’elles n’aient déjà été prescrites par le ministère public, ces diligences
doivent être prescrites par le juge d’instruction chaque fois qu’il envisage de placer
en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment
de la commission de l’infraction lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans
d’emprisonnement.
Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique
ou ordonner toutes mesures utiles ».
II). — L’ordonnance d’enquête de personnalité
(Le dossier de personnalité)
| COUR D’APPEL de |
ORDONNANCE D’ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ |
| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE De |
|
| Cabinet de M………………….. JUGE D’INSTRUCTION |
Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de…….. |
| N° du parquet. | |
| Vu l’article 81 du Code de procédure pénale | |
| N° de l’instruction. | |
| Vu la procédure suivie contre.……………… | |
| du chef d.…………………………………… | |
| Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de…….. | |
| PAR CES MOTIFS | |
| Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant.…… | |
| avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé. | |
| Fait en notre cabinet, le.………….. | |
| LE JUGE D’INSTRUCTION |
III). — Contactez un avocat
(Le dossier de personnalité)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le dossier de personnalité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le dossier de personnalité)
Puis, pénal des affaires (Le dossier de personnalité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le dossier de personnalité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le dossier de personnalité)
De même, Le droit pénal douanier (Le dossier de personnalité)
En outre, Droit pénal de la presse (Le dossier de personnalité)
Et ensuite (Le dossier de personnalité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.