Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine
Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine
Le développement d’Internet et des nouveaux moyens de communication
a fait émerger de nombreuses problématiques.
L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interaction
sociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions,
mais aussi la commission d’actes malveillants ; ces derniers n’étant pas
encore spécialement incriminés.
Prenez le cas de la pédocriminalité, par exemple.
Certains pédocriminels ont pu profiter de la possibilité d’interagir anonymement
sur les réseaux sociaux afin de se faire passer pour des enfants, et ainsi entrer plus
facilement en contact avec eux.
Également, les réseaux sociaux permettent d’accéder plus facilement à certaines
informations « sensibles ».
Par le biais de publications, ou même d’informations que l’on inscrit sur notre profil,
il est possible, dans certains cas de nous identifier, ou même de savoir où nous avons
élu domicile.
Rendre accessibles de telles informations pourrait faire peser un risque ; un risque
que soit porté atteinte à son intégrité, à sa personnalité, ou même à ses biens.
En effet, elles pourraient aider à la préparation, et par conséquent,
à la consommation d’infractions commises à son encontre.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Ainsi, lorsqu’il s’agit de divulguer des informations sur Internet, et les réseaux sociaux,
il est fondamental de faire preuve de minutie ; ce que tout un chacun s’attelle à faire
lorsqu’il s’agit de sa propre personne.
Quid d’une tierce personne ?
Quid de l’hypothèse où cette personne divulgue sur les réseaux sociaux, des données
personnelles, des informations à caractère sensible, telles que la résidence ou
l’identité d’une personne qui souhaitait garder ces informations secrètes et conserver
son anonymat ?
Cela ferait non seulement peser un risque sur la personne de l’anonyme, mais irait
également à l’encontre de sa volonté.
Imaginez à présent les possibilités que peuvent offrir les réseaux sociaux et Internet
aux personnes malveillantes ?
Trouble et atteinte à l’honneur d’une personne, trouble et atteinte à
sa considération, contribution à ce que soit porté atteinte à l’intégrité d’une
personne, de sa famille, ou même ses biens…
Internet et les réseaux sociaux offrent une multitude de possibilités aux personnes
malveillantes.
Les choses ainsi exposées, vous comprenez bien pourquoi le législateur est intervenu
dans le but de réprimer les comportements consistants à user et divulguer des
informations personnelles dans le but que soit portée atteinte à une personne,
ses biens et sa famille.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Vous comprenez bien à quel point la non-incrimination de tels actes troublerait
Bien que le législateur soit intervenu en 2011, en introduisant l’article 226-4-1
au sein du Code pénal, il s’est trouvé contraint d’intervenir de nouveau, en 2021.
Ce dernier permettait certes de lutter contre l’usage des données personnelles
en ligne à des fins malveillantes, mais ne pénalisait pas l’ensemble des hypothèses
dans lesquelles des données étaient mobilisées sur Internet dans l’intention
de nuire à une personne ; cet article étant, en effet, assez limité lorsqu’il s’agit
d’affronter la divulgation malveillante de données permettant d’identifier ou
localiser une personne.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Animé par le désir d’offrir une protection plus large contre ce type d’agissements,
en réaction à l’affaire Samuel Patty, le législateur a introduit, en 2021,
l’article 223-1-1 au sein du Code pénal. Ainsi, le législateur a incriminé
« le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit,
des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne
permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les
membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que
l’auteur ne pouvait ignorer ».
Cette infraction d’obstacle, qui consiste grossièrement à mettre en ligne les
données personnelles d’autrui, sans son consentement dans un but
malveillant, est connue sous le nom de « doxing ».
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Il est nécessaire de l’avoir à l’esprit, à la lecture de ces développements, l’objectif
des propos ci-exposés, n’est non pas de faire une comparaison ou même de mettre
en lumière les limites de l’article 226-4-1, mais plutôt d’analyser l’article 223-1-1
du Code pénal et de présenter les différents éléments constitutifs de l’infraction de doxing (I),
ainsi que les peines encourues, circonstances aggravantes comprises (II).
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
de doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments
constitutifs et peine)
L’infraction de doxing est nécessairement constituée
d’un élément matériel (A) et d’un élément moral (B).
A). — Les éléments matériels de l’infraction de doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Le délit de doxing exige un comportement positif afin d’être matériellement constitué.
L’auteur de cette infraction doit adopter l’un des 3 comportements suivants :
révéler, diffuser ou transmettre des informations.
La révélation repose sur le caractère secret des informations.
Celle-ci est caractérisée dès lors que l’auteur révèle des données qui étaient,
jusqu’alors, maintenues secrètes.
Le caractère secret des informations n’est pas déterminant en soi dans la
caractérisation de la matérialité du doxing ; le législateur ayant fait le choix
d’une matérialité assez large en introduisant également les termes
« diffuser et transmettre ».
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Le simple fait de mettre en ligne des informations, et donc de les diffuser, suffit.
Par ailleurs, et le législateur l’a permis en incriminant la transmission, le fait de
reprendre des informations déjà diffusées et de les rediffuser peut-être constitutif
de doxing.
L’adoption du simple comportement de « révéler », « diffuser » ou « transmettre »
des informations ne suffit pas à caractériser matériellement le doxing.
Les informations révélées doivent nécessairement permettre d’identifier ou de
localiser une personne.
Ces informations peuvent être relatives à la vie privée, cela peut être le nom,
le prénom, l’âge, la nationalité, la situation familiale, l’adresse, ou même
le numéro de téléphone.
Elles peuvent également être relatives à la vie familiale ou professionnelle.
Ainsi, dès lors que ces éléments constitutifs sont réunis, le doxing est
matériellement constitué.
B). — L’élément moral du doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
La caractérisation de l’infraction de doxing nécessite d’apporter l’existence
d’un dol spécial. Pour rappel, en droit pénal français, le dol spécial consiste en la recherche,
la poursuite d’une intention, d’un objectif particulier.
Le doxing nécessite que l’auteur des faits reprochés a adopté ce comportement
dans le but d’exposer la personne ou les membres de sa famille, à un risque
d’atteinte à leur personne ou à leur bien.
Par ailleurs, il est nécessaire de noter que l’article 223-1-1 du Code pénal
précise que le risque doit être
un risque que la personne ne pouvait ignorer.
II). — La répression de l’infraction de doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments
constitutifs et peine)
A). — La peine encourue
Le délit de doxing peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes.
Il est nécessaire de préciser que la peine prononcée peut tout à fait être inférieure ;
la peine mentionnée, ci-dessus, étant le maximum légal.
Également, la peine mentionnée ne l’est qu’en dehors de toute circonstance aggravante.
B). — Les circonstances aggravantes
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs
et peine)
Il existe 3 circonstances aggravantes distinctes.
a). — Premièrement, lorsque les faits sont commis au préjudice
d’une personne, de membres de sa famille (conjointes, ascendants et
descendants directs), ou de personne vivant habituellement avec elle,
en raison de son statut.
Cela concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique, telles
que les policiers ; les personnes chargées de mission de service public ;
les personnes titulaires ou candidates à un mandat électif public ;
les journalistes.
b). — Deuxièmement, lorsque les faits sont commis à l’égard
d’une personne mineure
c). — Troisièmement, lorsque les faits sont commis à l’égard
d’une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l’auteur.
Cette vulnérabilité peut être due à différents facteurs, tels que l’âge, la maladie,
une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou encore la grossesse.
Lorsque l’une de ces 3 circonstances aggravantes est caractérisée,
les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
III). — Contactez un avocat
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs
et peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
En somme, Droit pénal (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
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En outre, Droit pénal de la presse (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Et ensuite (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
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