Le droit à un avocat en garde à vue
Le droit à un avocat en garde à vue:
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue,
la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocat
durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie.
En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être
contacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Dans la pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale.
I). — Le délai de carence de deux heures
(Le droit à un avocat en garde à vue)
L’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat.
Le délais de carence prévu est de deux heures à partir du moment où l’avocat a été
avisé.
Ensuite, durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité de
la personne mise en cause peut intervenir.
L’assistance d’un avocat n’est pas requise lors de l’audition tendant à recueillir des
informations relatives à l’identité.
En outre, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.
Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer, et ce, même sans la présence
de l’avocat.
Dans la pratique, la personne gardée à vue peut alors garder le silence jusqu’à l’arrivée
de son avocat.
Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, le droit à l’assistance d’un avocat
peut-être différé.
Il en est ainsi lorsque cela est jugé nécessaire, soit pour permettre le bon déroulement
d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour
prévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al.4 du Code de procédure pénale ;
CEDH Ibrahim et autres c/Royaume-Uni).
II). — Le report du droit à l’assistance d’un avocat
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Tout d’abord, la présence de l’avocat pourra alors être reportée pendant 12 h.
Au-delà de 24 h, le report ne pourra pas être prononcé par le procureur de la République.
Un magistrat du siège devra s’en charger.
Ensuite, le report peut atteindre 48 h pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de
Il peut aller jusqu’à 72 h pour des faits de trafic de stupéfiants.
Enfin, le report de la présence de l’avocat n’est pas automatiquement lié à la nature de
l’infraction.
Toutefois, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux nécessités de l’enquête.
Pour plus d’informations sur la prolongation de la garde à vue,
consultez l’article la durée de la garde à vue.
Pour demander l’assistance d’un avocat durant votre garde à vue, nous vous invitons
à contacter notre cabinet spécialisé en droit pénal.
Qu’est-ce que la garde à vue ?
Les droits de la personne placée en garde à vue
La durée de la garde à vue
Le droit à l’assistance d’un avocat
La garde à vue des mineurs
III). — Contactez un avocat
Le droit à un avocat en garde à vue)
Pour votre défense :
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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art 63-4 code de procédure pénale
avocat des affaires familiales Paris
avocat des affaires familiales pénales Paris
article 63-4-3-1 du code de procédure pénale
art 63-4-3 code de procédures pénale
cabinet d’avocats international Paris
cabinet d’avocats Paris 3
l’article 63-4 du code de procédure pénale
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale
avocat des affaires pénales familiales Paris
avocat droit de la famille Paris 3
(Le droit à un avocat en garde à vue)
article 63-4 code de procédure pénale
article 63-4-3 code de procédure pénale
cabinet d’avocats droit international Paris
cabinet d’avocats droit pénal Paris
art 63-4-4 cpp
art 63-4-3 cpp
avocat droit de la famille pénale Paris 3
avocat droit de la famille pénal à Paris 3
art 63-2 cpp
art 63-4-2 du cpp
cabinet d’avocats d’affaires Paris
cabinet d’avocats droit des affaires Paris
article 63-2 cpp
article 706-73 Code de
avocat droit des affaires internationales Paris
avocat droit des affaires pénales Paris
article 706-73 code de procédure pénale
article 706-73-1 du code de procédure pénale
cabinet d’avocat stage Paris
cabinet d’avocat sur Paris
article 706-73 du code pénal
article 706-73 du cpp
avocat droit des affaires pénales Paris 3
avocat droit des affaires pénales Paris 75003
article 706-73 du code de procédure pénale
l’article 706-73 du code de procédure pénale
cabinet d’avocat stage
cabinet d’avocat stage 3ᵉ
art 706-73 code pénale
art 706-73-1 code penal
cabinet Paris droit des affaires
avocat 3ᵉ Paris
(Le droit à un avocat en garde à vue)
article 706-7 du code de procédure pénale
article 706-73 code procédure pénale
avocat 3ᵉ arrondissement Paris
cabinet droit public des affaires Paris
articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale
article 706-53-7 du code de procédure pénale
cabinets d’avocat Paris
cabinet pénaliste Paris
article 706-63-1 du code de procédure pénale
article 706-3 du code de procédure pénale
avocat 3ᵉ
cabinet pénal Paris
article 706-72-1 du code de procédure pénale
articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
avocat 3ᵉ arrondissement
cabinets avocats d’affaires Paris
article 706-13 du code de procédure pénale
article 706-73 du cpc
cabinets d’avocats d’affaires Paris
cabinets d’avocats d’affaires pénales
article 706-73-1 du cpp
art 706-73 du cpp
cabinets d’avocats pénaux internationaux Paris
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article 706-71 du cpp ACI avocat
cabinets d’avocats Paris 3
Aci avocat Paris
à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Ce
(Le droit à un avocat en garde à vue)
pendant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
De même,
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de nouveau
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
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Par contre,
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Par la suite,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
IV). — Les domaines d’activité du site ;
(Le droit à un avocat en garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Le droit à un avocat en garde à vue)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Le droit à un avocat en garde à vue)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à un avocat en garde à vue)
En second lieu, Droit pénal (Le droit à un avocat en garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (Le droit à un avocat en garde à vue)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT