Le droit au travail en prison
Le droit au travail en prison :
Le droit au travail en prison depuis la loi de 1987, n’est plus une obligation pour les détenus,
mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale.
I). — Le travail en prison est une nécessité :
(Le droit au travail en prison )
1). — pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes)
2). — pour l’Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion
des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention
3). — pour les personnes détenues, à qui le travail fournit de l’argent pour leur subsistance
immédiate, pour celle de leur famille et en prévision de leur sortie ;
une occasion de sortir de cellule et de rompre la monotonie des journées ;
un moyen de donner du sens à leur peine et de préparer leur future réinsertion.
4). — pour la société tout entière : non seulement un devoir, mais aussi un intérêt bien
compris.
Rendre constructif le passage par la case prison, donner une seconde chance à ceux qui y sont passés,
c’est aussi lutter contre la récidive et contre l’exclusion sociale
II). — Cependant, le travail reste souvent un outil de
gestion de la détention pour l’institution pénitentiaire
(Le droit au travail en prison )
ou un simple moyen de subsistance pour les personnes indigentes.
Quels emplois pour les personnes détenues ?
1). — le travail en concession tout d’abord, pour le compte d’une entreprise privée qui
installe un atelier en détention (rémunéré 17 euros bruts/jour en moyenne)
2). — le travail dans les ateliers de la R.I.E.P (régie industrielle des établissements pénitentiaires)
pour le compte de l’Administration pénitentiaire (rémunéré 24,5 euros bruts/jour en moyenne)
3). — le service général, pour entretenir les locaux et pourvoir au bon fonctionnement de la prison
(de 6,5 à 12 euros nets/jour)
4). — le travail à l’extérieur, dans le cadre d’une mesure de semi-liberté, de “placement à l’extérieur”
ou, plus récemment, de placement sous surveillance électronique (un contrat de travail de droit
commun
est alors établi).
III). — Les détenus sont garantis contre les accidents du travail
par l’application
(Le droit au travail en prison )
du régime spécial de sécurité sociale couvrant le risque des accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le concessionnaire assume la charge financière de cette protection. Le taux de cotisation de droit commun mis
à la charge du concessionnaire est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie selon le type d’activité.
Les détenus sont affiliés, à compter de leur incarcération, au régime général de l’assurance maladie et maternité.
Le taux de cotisation est fixé conformément aux dispositions de l’article L 381-30-4 du Code de la sécurité sociale.
Pour l’assurance vieillesse, le régime applicable est celui du droit commun, conformément aux dispositions de l‘article
L 381-31, du Code de la sécurité sociale.
IV). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit au travail en prison)
En somme, Droit pénal (Le droit au travail en prison)
Tout d’abord, pénal général (Le droit au travail en prison)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit au travail en prison)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit au travail en prison)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit au travail en prison)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit au travail en prison)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit au travail en prison)
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En fait, pénal international
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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