Le droit aux soins
Le droit aux soins :
I). — Principe du droit aux soins (Le droit aux soins)
1). — La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du
code de la santé publique.
Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle
au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux
(Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte sociale européenne…).
Il convient de distinguer ce droit à la protection de la santé du droit à la sécurité sociale.
2). — Le droit à la sécurité sociale
consacre l’accès général garanti à tout individu, et dans les mêmes conditions, aux prestations sociales offertes
par la sécurité sociale.
3). — Le droit à la protection de la santé,
plus général, vise à garantir à chacun le droit de recevoir les meilleurs soins possibles afin de lui assurer le meilleur
état de santé possible.
Il ne s’agit donc pas d’un droit à la santé, objectif qui ne pourrait raisonnablement être garanti par quiconque,
quels que soient les progrès de la médecine.
II). — Conséquences du droit aux soins (Le droit aux soins)
1). — Le principe de protection de la santé s’inscrit dans la droite ligne de l’inviolabilité
et de l’intégrité du corps humain.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peut en conséquence s’appliquer en cas d’absence
ou d’insuffisance de soins.
2). — Le principe de protection de la santé a également des conséquences pénales.
Le droit aux soins ne saurait être efficacement
sanctionné sans que l’on puisse envisager de contraindre les médecins de lui donner suite.
L’article 223-6 al.2 du code pénal dispose en conséquence que le médecin qui ne délivrerait pas les soins serait
susceptible d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger. Cette obligation apparaît
également dans l’article 9 du Code de déontologie médicale.
3). — Droit pour le malade, le principe de protection de la santé
est ainsi source d’obligations pour le médecin.
Cette obligation est heureusement juridiquement encadrée. Il serait en effet dangereux de charger les médecins
d’obligations trop lourdes et trop nombreuses. La nécessité du consentement du patient constitue de ce point
de vue une limite nécessaire. Le médecin ne peut être sanctionné s’il s’est dispensé de délivrer des soins
à une personne qui n’y a pas consenti. D’où l’importance du consentement aux soins.
III). — Effectivité du droit aux soins (Le droit aux soins)
L’effectivité du droit aux soins a été affirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,
dont le premier article dispose que « la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif
de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé…
Cela s’est traduit par l’établissement, par la loi du 27 juillet 1999 de la couverture maladie universelle
(droit pour tous à un régime d’assurance maladie ; droit à une protection complémentaire et à la dispense
d’avance de frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles).
IV). — Le consentement aux soins (Le droit aux soins)
1). — L’exigence du consentement
Aucun soin ou intervention sur le corps du patient ne peut intervenir sans que son consentement ait été donné.
Ainsi que l’a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 janvier 2001 : le consentement repose sur le respect
de la personne, son corps et sa psyché. Aussi la voie de fait peut être reconnue en cas d’atteinte au corps humain
sans le consentement du patient. Tout acte médical ou traitement ne peut ainsi se voir pratiqué sans le consentement
libre et éclairé de la personne.
2). — La preuve du consentement (Le droit aux soins)
La loi ne prévoyant aucun écrit, le médecin pourra prouver par tout moyen que la personne a donné son consentement
dans l’hypothèse où un litige surviendrait (la chirurgie esthétique est un domaine particulièrement propice aux litiges).
L’information est nécessairement orale, au cours d’un entretien individuel. Un écrit peut cependant se voir rédigé,
mais il ne constitue qu’un simple élément de preuve et non une condition de validité du contrat médical.
3). — La date du consentement (Le droit aux soins)
Le consentement s’avère requis au moment où l’acte médical se trouve accompli. Il ne s’avère jamais irrévocable,
on peut le retirer à tout moment.
Le contrat médical étant un contrat à exécution successive, le consentement ne doit pas être figé afin de permettre
au malade de conserver sa liberté de choix quant aux différents actes qui lui seront proposés au cours de son traitement.
Exceptionnellement, le consentement peut être donné par anticipation si le patient risque ensuite de ne plus pouvoir
l’exprimer (par exemple pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer).
4). — Le consentement donné par un tiers (Le droit aux soins)
Le patient peut, par une démarche volontaire, désigner une personne de confiance afin que celle-ci puisse
recueillir l’information nécessaire et donner son consentement au cas où lui-même n’aurait plus la capacité de le faire.
Cette personne se trouve désignée par écrit et peut se voir révoquée à tout moment. Il s’agit le plus souvent du conjoint
ou d’un autre membre de la famille. Le lien exigé n’est pas forcément un lien de sang, le lien d’alliance légitime
également la désignation de la personne de confiance chargée de donner son consentement aux soins.
Contacter un avocat (Le droit aux soins)
Pour votre défense
5 droit fondamentaux
5 libertés
arrêt association liberté information santé 3 mars 2004
association liberté de santé
droit à la santé cedi
droit à la santé cidex
code de la santé publique libre choix du patient
droit à la santé citation (Le droit aux soins)
droit à la santé conseil constitutionnel
centre semi-liberté la santé
droit à la santé constitution
droit à la santé constitution 1946
centre de santé liberté
droit à la santé constitution 1958
droit à la santé constitution française
association santé liberté entraide
droit à la santé d’H
libre choix du praticien (Le droit aux soins)
libre choix du professionnel de santé
droit à la santé de
droit à la santé définition
libre choix du patient prestataire
libre choix du patient transport sanitaire
droit à la santé des détenus
droit à la santé droit fondamental
libre choix du patient dément
libre choix du patient infirmier
droit à la santé éducation
droit à la santé en France
libre choix du patient
libre choix du patient ambulance
droit à la santé en prison
droit à la santé et cedi (Le droit aux soins)
libre choix des patients
libre choix du médecin par le patient
droit à la santé et constitution
droit à la santé femme
libertés fondamentales liste
libertés publiques et droits fondamentaux
droit à la santé fonctionnaire
droit à la santé France
liberté santé
liberté soins psychiatriques (Le droit aux soins)
droit à la santé jurisprudence
droit à la santé liberté fondamentale
liberté patient
liberté pole sante
droit à la santé loi fondamentale
droit à la santé mentale
liberté fondamentale liste
liberté fondamentale liste France
droit à la santé migrants
droit à la santé national
liberté fondamentale exemple
liberté fondamentale France
droit à la santé OMS
droit à la santé pour
liberté fondamentale
liberté fondamentale droit à la santé
droit à la santé pour tous
droit à la santé préambule (Le droit aux soins)
liberté et santé publique
liberté et soins infirmiers
droit à la santé principe constitutionnel
droit à la santé reproductive
liberté égalité santé
liberté et santé
droit à la santé Unicef
droit à la santé valeur constitutionnelle
liberté de santé
liberté du patient
droit de la santé liberté fondamentale
droit et libertés fondamentaux
liberté de la justice (Le droit aux soins)
liberté de refuser les soins
droit fondamental à la protection de la santé
droit fondamental à la santé
liberté corporelle
liberté de choix du patient
droit fondamental soins de santé
liberté choix du patient
liberté conditionnelle santé
droit fondamentaux liste
droits fondamentaux en santé
le libre choix du patient
le libre choix du patient dément en institution
droits fondamentaux liste
droits fondamentaux patients
la liberté du patient
le droit à la santé droit fondamental de l’homme
droits fondamentaux santé
droits fondamentaux santé mentale
eau droit fondamental
homéopathie liberté Égalité sante (Le droit aux soins)
la liberté de choix du patient
libre choix patient
libre choix patient code santé publique
santé droit fondamental
santé et liberté
liste des droits fondamentaux
liste des liberté fondamentale
santé et liberté de circulation
sante liberté entraide
liste droit fondamentaux
liste droits fondamentaux
soins et liberté chez soi
soins liberté
liste liberté fondamentale
liste libertés
sobriété liberté santé
soins et liberté
liste libertés fondamentales
listes des droits fondamentaux
semi-liberté la santé numéro
listes des libertés fondamentales (Le droit aux soins)
listes libertés fondamentales
loi liberté santé
loi libre choix du patient
non-respect du libre choix du patient
Pcv liberté sante
santé liberté prospérité
santé liberté vaccination
semi-liberté la santé
soins liberté paris
triangle santé liberté prospérité
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Le droit aux soins)
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu, (Le droit aux soins)
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à, (Le droit aux soins)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Le droit aux soins)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
un droit fondamental
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit aux soins)
En somme, Droit pénal (Le droit aux soins)
Tout d’abord, pénal général (Le droit aux soins)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit aux soins)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit aux soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit aux soins)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit aux soins)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit aux soins)
Et ensuite, (Le droit aux soins)
pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.