Le droit de vote des détenus
Le droit de vote des détenus :
Le droit de vote des détenus confère l’étude ci-dessous détaillée.
L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles
interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus.
En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote.
Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens
en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État.
Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales.
Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin à la privation systématique des droits
civiques pour les personnes condamnées, il existe d’un côté des détenus qui sont condamnés,
mais qui jouissent de leurs droits civiques et de l’autre, des détenus condamnés qui auront
perdu ces droits, et ne pourront donc voter pendant le délai fixé par le jugement.
Cette incapacité prend effet lorsque la décision de justice est devenue définitive (épuisement
des voies de recours, dépassement des délais de recours).
Ce droit est d’autant plus essentiel qu’il est protégé par les textes internationaux comme
l’article 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, mais aussi de l’article 3
du Protocole additionnel 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.
La Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Hirst c. Royaume-Uni du 6
octobre 2005 avait d’ailleurs prononcé la violation par le Royaume-Uni dudit article 3
du Protocole additionnel 1 en raison de l’interdiction pour les prisonniers condamnés
de voter aux élections parlementaires et locales.
L’année 2019 marque un tournant pour l’exercice du droit de vote en prison puisqu’à
l’occasion des élections européennes, le vote par correspondance a été expérimenté.
La procédure a par la suite été pérennisée et généralisée en 2021.
I). — COMMENT VOTE LE DÉTENU CONDAMNE
DISPOSANT DE SES DROITS CIVIQUES ?
(Le droit de vote des détenus)
Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques
pouvait traditionnellement voter grâce à deux modalités : par procuration ou dans le cadre
d’une permission de sortir. S’ajoute désormais la possibilité du vote par correspondance.
Toutefois, encore faut-il qu’il soit inscrit sur des listes électorales
(article L 12-1 du Code électoral).
C’est le directeur de la prison qui doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou en âge
de voter, du jour du vote et des formes de celui-ci, ainsi que de la manière de s’inscrire sur
des listes électorales, et ce, dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Le directeur a également l’obligation de fournir les moyens nécessaires pour procéder à
l’inscription et regrouper les justificatifs indispensables.
1) LE VOTE DANS LE CADRE D’UNE PERMISSION DE SORTIR
(Le droit de vote des détenus)
Le détenu peut également se déplacer pour aller voter directement au bureau de vote en
demandant au juge d’application des peines (JAP) d’avoir une journée pour aller voter
(articles D424-22 à D424-30 du Code pénitentiaire).
Toutefois, cette permission sera refusée à la personne disposant du statut de prévenu et
à toute personne condamnée à une peine de plus de cinq ans tant qu’elle n’en aura pas fait
la moitié.
Le lieu de vote dépendra du temps passé en prison :
1). — Si le détenu est incarcéré depuis plus de six mois dans la même prison, il devra voter
dans la commune dans laquelle se trouve cette prison.
2). — Si le détenu est incarcéré depuis moins de six mois dans la même prison, il devra
retourner dans sa ville ou commune d’origine pour voter.
3). — Si le détenu a changé de prison durant son incarcération, il devra voter dans le dernier
établissement fréquenté pendant plus de six mois.
2). — LE VOTE PAR PROCURATION.
(Le droit de vote des détenus)
De plus, le détenu qui n’a pas été définitivement privé de ses droits civiques peut voter par
procuration.
Pour les procurations établies depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il n’est plus nécessaire de trouver
un mandataire inscrit dans la même commune que soi (article 112 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »).
Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour qu’un officier de police vienne établir
la procuration et produise un extrait du registre d’écrou afin de justifier de l’incapacité de
se rendre à un bureau de vote.
Le détenu peut user de cette possibilité lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir
d’une journée pour se rendre dans un bureau de vote, ou lorsque cette permission lui a
été refusée.
3). — LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
(Le droit de vote des détenus)
Le décret du 23 mars 2019, pris pour application de la loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022, de réforme pour la justice, a permis le vote par correspondance dans les prisons,
pour les élections européennes de mai 2019, et ce, pour tous les détenus inscrits sur des listes
électorales.
Cette possibilité a ensuite été généralisée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, celle-ci insérant un article L 12-1 au
Code électoral.
Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et
insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale.
S’agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), le détenu
doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département
où se situe la prison
Le vote par correspondance se réalise dans la prison, au plus tard le samedi précédent et le
détenu doit préalablement avoir eu à sa disposition des tracts électoraux, l’enveloppe
d’identification et l’enveloppe électorale.
4). — LE DROIT DE VOTE EN CAS DE DÉTENTION PROVISOIRE
De même, la personne en détention provisoire, qui n’a pas encore été condamnée définitivement
à une interdiction des droits civiques, peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Elle doit toutefois également être préalablement inscrite sur les listes électorales
(Article L12-1 du Code électoral).
Aucune permission de sortie ne pourra être accordée à la personne incarcérée.
II). — QUID DU DÉTENU QUI PERD SES DROITS CIVIQUES ?
(Le droit de vote des détenus)
Le tribunal peut décider au titre d’une peine complémentaire, de retirer les droits civiques du
détenu.
Cette perte de droits civiques, qui ne peut être décidée que par un tribunal, doit être prévue par
les lois pour les infractions pénales en question, doit être temporaire et ainsi, ne doit pas
dépasser 10 ans.
Le retrait des droits civiques est possible pour un délit ou pour un crime. Le détenu perdra alors
son droit de vote durant le délai fixé par le jugement.
Le Président Emmanuel Macron évoquait en 2018 la possibilité d’installer des bureaux de vote
à l’intérieur des prisons comme cela a pu être mis en place au Danemark ou en Pologne.
Ce dispositif fait l’objet d’oppositions, notamment en raison d’enjeux pratiques et sécuritaires.
Pourtant, il favoriserait largement la participation au scrutin : en 2011, en Pologne, 58,7 % des
personnes incarcérées, en mesure de voter, ont participé aux élections législatives alors
qu’en 2017, en France, pour les élections présidentielles, le taux de participation n’a pas
dépassé les 2 %.
III). — Contacter un avocat
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
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En somme, Droit pénal (Le droit de vote des détenus)
Tout d’abord, pénal général (Le droit de vote des détenus)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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