Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent
les deux actions possibles en procédure pénale,
à savoir l’action publique et l’action civile.
** En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est
« mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires
auxquels elle est confiée par la loi ».
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Autrement dit, l’action publique s’avère remplie au nom de la société
pour l’application de la loi pénale et de la peine liée.
** La seconde action est l’action civile qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure
pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage
directement causé par l’infraction ». En conséquence, la victime peut également
engager une procédure en lançant la démarche civile.
L’action civile demeure donc une intervention en réparation du préjudice résultant
d’une infraction.
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Elle est toujours exercée par la victime (qui doit avoir la capacité d’agir et présenter
un intérêt à agir).
Ainsi, le juge répressif n’a le droit de condamner l’auteur d’une infraction à des
dommages et intérêts que si la victime l’a réclamé par le biais de la poursuite civile.
Le préjudice étant de nature privé, mais trouvant sa source dans une infraction
pénale, la lutte en réparation
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
peut-être remplie devant une juridiction civile comme devant une juridiction pénale.
Il s’agit du droit d’option, consacré aux articles 3 et 4 du Code de procédure pénale
selon lesquels
« l’action civile peut être exercée simultanément que l’action publique et devant la
même juridiction »,
mais aussi « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue
par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action
publique ».
Il s’agit donc d’une faculté pour la victime :
elle peut décider de demander réparation de son préjudice auprès d’une juridiction
pénale,
ou bien uniquement auprès d’une instance civile.
I — Les conditions du droit d’option
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Tout d’abord, pour que le droit d’option puisse s’appliquer, il faut nécessairement
que les deux voies, pénale et civile, soient ouvertes.
C’est-à-dire que l’action civile doit être rendue possible simultanément devant les juridictions
pénales et les juridictions civiles.
Ainsi, ce droit d’option n’existe pas si le préjudice subi ne découle pas directement
d’une infraction pénale.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale,
si les conséquences d’une infraction sont totalement extérieures au préjudice invoqué,
il n’y aura pas lieu d’agir devant les juridictions pénales.
En effet, dans ce cas, la voie pénale ne saurait être ouverte.
Alors, il doit nécessairement trouver un lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
enduré.
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Aussi, ce droit d’option est nécessairement lié à l’extinction de l’action publique,
puisque l’action civile ne constitue que l’objet accessoire du procès pénal.
En ce sens, l’action civile devant les juridictions pénales n’est pas recevable si les faits
dont il est question ont déjà fait l’objet d’un jugement de relaxe.
En outre, pour exercer l’action civile devant une juridiction pénale, il faut s’assurer que
l’action publique ne soit pas prescrite (Cass. crim. 2 avril 2008).
Enfin, il existe des cas exceptionnels prévus par la loi, où le droit d’option trouve
une limite.
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En effet, certaines lois imposent la voie pénale ou la voie civile pour des faits précis.
C’est le cas, par exemple, pour les faits de diffamation prévus aux articles 30 et 31
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En effet, conformément à l’article 46 de cette même loi, l’action civile concernant ces
faits ne peut être exercé devant les juridictions civiles, puisqu’il est d’ordre public
que les actions civile et publique ne soient pas séparables en ces matières.
À l’inverse, l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice
de la République exclut la voie répressive devant les juridictions d’exception qui ne
peuvent statuer sur l’action civile.
II— L’irrévocabilité du droit d’option
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Le droit d’option a comme principale caractéristique son irrévocabilité.
En effet, l’article 5 du Code de procédure pénale dispose que « la partie qui a exercé
son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la
juridiction répressive », reprenant l’adage latin electa une via, non datur recursus
ad alternam.
Cela signifie qu’une fois que la victime a exercé son option, et donc choisi entre la voie
civile et la voie pénale, elle ne peut, en principe, revenir dessus.
Il s’agit d’une règle d’intérêt privé qui ne peut donc être invoquée que par le prévenu,
et cet avant toute défense au fond.
Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce caractère irrévocable
de l’option.
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Tout d’abord, cette irrévocabilité ne s’applique qu’au cas où la victime dans un
premier temps, choisi la voie civile.
À l’inverse, si la partie lésée fait le choix d’exercer l’action civile devant les juridictions
répressive, elle pourra revenir sur son choix au profit de la voie civile, si la juridiction
pénale n’a pas encore rendu un jugement sur le fond.
Aussi, quand bien même la victime aurait choisi la voie civile, il existe là encore
des exceptions à l’irrévocabilité de l’option.
C’est le cas lorsque la juridiction civile était une juridiction étrangère, lorsque la
juridiction civile était incompétente pour statuer ou encore lorsque la juridiction pénale
a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par
la juridiction civile (article 5 du Code de procédure pénale).
Dans l’ensemble de ces cas, la victime qui avait exercé l’action civile devant une
juridiction civile pourra révoquer son choix et agir devant une juridiction pénale.
III). — Contacter un avocat
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour votre défense
Deux article d.438 du code de procédure pénale
2 et 3 du code de procédure pénale
manuel de l’action civile
naissance de l’action civile
4 bis de l’article 41-2 du code de procédure pénale
a action civil
l’objet de l’action civile
acte d’option
acte d’option du conjoint survivant
l’extinction de l’action civile
action au civil
action civile accessoire de l’action publique
l’exercice de l’action en justice
action civile au pénal
action civile définition droit
l’exercice de l’action civile par l’associé
action civile définition juridique
action civile définition simple
l’exercice de l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
action civile devant le juge civil
les sujets de l’action civile
l’exercice de la justice
action civile devant les juridictions civiles
les modes d’exercice de l’action civile
les modes d’exercice de l’action publique
action civile et action publique
les conditions objectives
les modalités d’exercice de l’action civile
action civile et action publique définition
les conditions d’exercice de l’action civile
les conditions d’exercice d’une action en justice
action civile l’irrévocabilité du droit d’option
action civile ou pénale
les conditions de recevabilité d’une action en justice
les conditions d’exercice de la liberté
action directe droit
action directe droit civil
les conditions de l’action en justice
les conditions de l’exercice de l’action en justice
action en justice sans avocat
action interrogatoire code civil
les causes d’extinction de l’action civile sont
les conditions de l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
action interrogatoire code civil article
action interrogatoire contrat
Application de l’article 10-2-8 du code de procédure pénale
le droit d’option en procédure pénale
action interrogatoire définition juridique
action interrogatoire en confirmation
option d’action
pourquoi l’action baisse
dissociation de l’action civile
droit d’option pôle emploi
Article 78-2-4 du code de procédure pénale
Article 78-2-5 du code de procédure pénale
droit d’action directe contre l’assureur
droit d’attribution augmentation de capital
Article 78-2-3 du code de procédure pénale
article 78-2-3 du code de procédure pénale
droit des contrats droit civil
droit d’opposition des créanciers fusion
Article 78-2-1 du code de procédure pénale
Article 78-2-2 du code de procédure pénale
droit d’option
droit d’option action civile
Article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale
Article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale
droit d’option atp cph
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
droit d’option are pôle emploi
Article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale
Article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale
droit d’option chipa
droit d’option combien de temps
Article 78.2 du code de procédure pénale
Article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
droit d’option conditions
droit d’option conjoint survivant
article 78 2 alinéa 3 du code de procédure pénale
Article 78 2 du code de procédure pénale
droit d’option def
droit d’option définition
Article 78 2 alinéa 1 du code de procédure pénale
Article 78 2 alinéa 3 du code de procédure pénale
droit d’option définition juridique
droit d’option délai de carence
Article 78 2 2 du code de procédure pénale
Article 78 2 3 du code de procédure pénale
droit d’option droit des contrats
droit d’option du conjoint survivant
Article 77-2 du code de procédure pénale
Article 777-2 du code de procédure pénale
droit d’option et droit de repentir
droit d’option fonction publique
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Article 74-2 du code de procédure pénale
Article 77 1 2 du code de procédure pénale
droit d’option fonction publique hospitalière
droit d’option fonction publique territoriale
Article 707 2 du code de procédure pénale
Article 723 15 2 du code de procédure pénale
droit d’option indemnisation pôle emploi
droit d’option infirmier
Article 63-2 du code de procédure pénale
Article 63-4-2 du code de procédure pénale
différence entre action civile et action publique
dissertation action collective
Article 80 2 du code de procédure pénale
Article 800 2 du code de procédure pénale
définition droit d’option
demande de droit d’option exemple
Article 802-2 du code de procédure pénale
Article 803-2 du code de procédure pénale
définition action civile
définition de l’action civile
Article 9-2 du code de procédure pénale
Article 99 2 du code de procédure pénale
conditions d’ouverture de l’action en justice
conditions d’une action en justice
article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale
Article 99-2 du code de procédure pénale
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
conditions d’exercice d’une action en justice
conditions d’existence de l’action en justice
Article 2 du Code de procédure pénale
articles 2 et 3 du code de procédure pénale
conditions de recevabilité de l’intervention volontaire
conditions d’exercice de l’action en justice
articles 4 et 5 du code de procédure civile
articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
comment exercer l’action civile
comparaison entre l’action publique et l’action civile
articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale
articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale
clause d’irrévocabilité définition
comme partie civile
articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale
articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale
c’est quoi le droit d’option
clause d’irrévocabilité
articles 706-2-3 du code de procédure pénale
articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale
avec partie civile
c’est quoi l’action civile
articles 803-2 et 3 du code de procédure pénale
articles 3 et 4 du Code de procédure pénale
droit d’option intermittent
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
droit d’option locataire bail commercial
Article 62-2 du code de procédure pénale
Article 63 4 2 du code de procédure pénale
droit d’option non recevable
droit d’option pôle emploi 2021
Article 60-2 du code de procédure pénale
Article 61-2 du code de procédure pénale
droit d’option pôle emploi explication
droit d’option preneur bail commercial
Article 57-2 du code de procédure pénale
Article 60-1-2 du code de procédure pénale
droit d’option recevable
droit d’option recevable pôle emploi
Article 56-1-2 du code de procédure pénale
Article 56-2 du code de procédure pénale
droit d’option refuse pôle emploi
droit d’option rétroactif
article 529-4 du code de procédure pénale
Article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale
droit d’option succession
droit d’une action
article 529-3 code de procédure pénale
article 529-3 du code de procédure pénale
exercice de l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
exercice de l’action en réduction
article 529 du code de procédure pénale
Article 529-2 du code de procédure pénale
exercice de l’action en retranchement
exercice droit d’option pôle emploi
Article 464-2 du code de procédure pénale
Article 529 2 du code de procédure pénale
extinction de l’action civile
irrecevabilité de l’action
Article 41-2 du code de procédure pénale
Article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
irrecevabilité de l’appel
irrecevabilité de l’appel hors délai
Article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale
Article 41-1-2 du code de procédure pénale
irrecevabilité de l’appel incident
irrecevabilité de l’intervention volontaire
Article 41 2 du code de procédure pénale
Article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale
irrecevabilité et incompétence
irrévocabilité du contrat définition
Article 40-2 du code de procédure pénale
Article 41 1 2 du code de procédure pénale
jugement de l’action civile
Article 131.2 du code de la procédure pénale
l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Article 388 2 du code de procédure pénale
Article 388-2 du code de procédure pénale
l’action civile par voie d’action
L’article 78 2 du code de procédure pénale
Article 2-23 du code de procédure pénale
article 3 du code de procédure pénale
l’extinction de l’action publique et de l’action civile
la différence entre l’action civile et l’action publique
Article 21-2 du code de procédure pénale
Article 2-13 du code de procédure pénale
la différence entre l’action publique et l’action civile
la nature de l’action civile
Article 21 2 du code de procédure pénale
Article 2-1 du code de procédure pénale
la partie civile en procédure pénale
la prescription de l’action civile
Article 2 13 du code de procédure pénale
Article 2 du code de procédure pénale
la renonciation à l’action civile
l’abus dans l’exercice de l’action en justice
Article 177-2 du code de procédure pénale
Article 2 1 du code de procédure pénale
l’action à fin civile
l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
article 148-2 alinéa 3 du code de procédure pénale
Article 175-2 du code de procédure pénale
l’action civile dans le procès pénal
l’action civile définition
Article 145-2 du code de procédure pénale
Article 145-4-2 du code de procédure pénale
l’action civile des associations
l’action civile des groupements en matière pénale
Article 142-2 du code de procédure pénale
Article 144-2 du code de procédure pénale
l’action civile des héritiers devant le juge pénal
l’action civile des personnes morales
Article 137-2 du code de procédure pénale
Article 141-2 du code de procédure pénale
l’action civile des proches de la victime
l’action civile devant le juge pénal
Article 137 2 du code de procédure pénale
Article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action civile devant le juge répressif
l’action civile devant les juridictions répressives
Article 133-2 du code de procédure pénale
Article 135-2 du code de procédure pénale
action qu’est-ce que c’est
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Agrément article 2-9 du code de procédure pénale
l’action civile en matière de terrorisme
l’action civile en procédure pénale
Article 130-2 du code de procédure pénal
l’action civile en recouvrement des cotisations
l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction
Article 122-2 du code de procédure pénale
l’action civile et l’action pénale
l’action civile et l’action publique
Article 121-2 du code de procédure pénale
l’action civile procédure pénale
l’action contre le terrorisme
Article 114 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action de groupe en procédure civile française
l’action de groupe procédure civile
Article 114 al 2 du code de procédure pénale
l’action en justice
l’action en justice civile
Article 113-8 al 2 du code de procédure pénale
l’action en justice civile et pénale
l’action en justice définition
Article 112-2 du code de procédure pénale
l’action en justice est libre.
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
l’action en justice est-elle libre
Article 11-2 du code de procédure pénale
l’action en justice procédure civile
l’action en procédure civile
Article 11 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action oblique en droit des obligations
l’action procédure civile
Article 10-2 du code de procédure pénale
l’action publique et l’action civile
l’action publique et l’action civile en procédure pénale
Article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale
le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
le droit d’opter
Article 10 2 du code de procédure pénale
le droit d’option
le droit d’option bail commercial
art 2-3 du code de procédure pénale
le droit d’option de la victime
le droit d’option en matière pénale
Ancien article 2-23 du code de procédure pénale
prescription action mobilière
quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en justice
quelles sont les conditions d’exercice de la liberté
prescription de l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
prescription de l’action civile devant le juge pénal
quelles sont les conditions de l’action en justice
quelles sont les conditions de l’exercice de l’action en justice
prescription de l’action civile en matière pénale
prescription de l’action civile résultant d’une infraction
quelles sont les 3 conditions de l’action en justice
quelles sont les conditions de la liberté
procédure civile l’action
procédure civile l’action en justice
qu’est-ce qu’une guerre civile définition
quand demander le droit d’option
quelles sont les conditions d’exercice de la prescription acquisitive
quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile
qu’en partie civile
que l’action civile
quelle est la différence entre l’action civile et l’action publique
recevabilité de l’action civile
quels sont les droits de l’actionnaire
qu’est-ce que la guerre civile
qu’est-ce que la justice civile
recevabilité de l’intervention forcée
qu’est-ce que la partie civile
qu’est-ce que la partie civile dans un procès
quels sont les deux caractères de l’action en justice
qu’est-ce que la société civile
qu’est-ce que l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
quelles sont les limites de la liberté d’expression en France
qu’est-ce que l’action paulienne
qu’est-ce que l’action politique
quelles sont les conditions préalables à une action en justice
qu’est-ce que l’action sociale
qu’est-ce que l’article 700 du code civil
quelles sont les conditions d’exercice de l’action en justice
qu’est-ce que l’article 700 du cpc
qu’est-ce que l’assurance civile
quelles sont les conditions pour agir en justice
qu’est-ce que le droit d’alerte
qu’est-ce que le droit d’asile
quelles sont les formes de la liberté d’expression
qu’est-ce que le droit d’auteur
qu’est-ce que le droit d’auteur définition
quelles sont les formes de la liberté d’expression
qu’est-ce que le droit d’enregistrement
qu’est-ce que le droit d’ingérence
quelle figure juridique caractérise le droit d’option
qu’est-ce que le droit d’option
qu’est-ce que le droit d’option pôle emploi
quels sont les caractères de l’action en justice
qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription
qu’est-ce que l’état civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
recevabilité de l’intervention volontaire
qu’est-ce que l’état civile d’une personne
qu’est-ce que partie civile
transmission de l’action civile aux héritiers
qu’est-ce que une partie civile
qu’est-ce qu’un droit d’option
relevez les conditions d’exercice de la liberté
qu’est-ce qu’une action civile
qu’est-ce qu’une demande de droit d’option
qui exerce l’action civile
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
voie d’action voie d’exception def
qui exerce l’action publique
qui partit civile
voie d’action voie d’exception droit civil
qui peut exercer l’action civile
révocabilité option Is SCI
révocation option Is
SCI option Is irrévocable
théorie de l’action civile
titulaire de l’action civile
voie d’action voie d’exception
voie d’exception voie d’action
c’est quoi le droit d’option
droit d’information des salariés cession d’actions
droit d’option assurance santé
comment bénéficier du droit d’option
droit d’option c’est quoi
droit d’option cet fonction publique
comment demander le droit d’option
droit d’option combien de temps
droit d’option conditions
comment faire un droit d’option
droit d’option conjoint survivant
droit d’option de la victime
comment fonctionne le droit d’option
droit d’option def
droit d’option definition
comment fonctionne le droit préférentiel de souscription
droit d’option definition juridique
droit d’option délai
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
comment remplir le formulaire droit d’option pôle emploi
droit d’option du conjoint survivant
droit d’option et droit de repentir
comment se calcule le droit d’option
droit d’option exemple
droit d’option fonction publique
courrier de demande de droit d’option
droit d’option fonction publique hospitalière
droit d’option fonction publique territoriale
courrier demande droit d’option
droit d’option frontalier formulaire
droit d’option infirmier
courrier pour faire une demande de droit d’option
délai d’option du conjoint survivant
demande de droit d’option
droit d’option infirmier fonction publique hospitalière
droit d’option intermittent
demande de droit d’option exemple
droit d’option non recevable
droit d’option obligation
demande de droit d’option lettre
droit d’option pôle emploi combien de temps
droit d’option pôle emploi délai
demande de droit d’option lettre type
droit d’option pôle emploi demande
droit d’option pôle emploi intermittent
la victime dans le procès pénal dissertation
la victime de l’infraction pénale
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
droit d’option pôle emploi rétroactif
droit d’option recevable
la victime en droit pénal dissertation
l’action civile définition
droit d’option refusé
droit d’option service public
le consentement de la victime en droit pénal dissertation
le consentement de la victime est-il un fait justificatif dissertation
droit d’options
droit du conjoint survivant dans la succession
le droit d’option
Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
droit du conjoint survivant résidence principale
le droit des victimes
le droit d’opposition
droit du conjoint survivant sur résidence secondaire
exemple : lettre droit d’option intermittent
exercer son droit de vote
le droit d’option
le droit d’option dans un contrat unilatéral
exercer son droit d’option
formulaire de droit d’option
la faute de la victime dissertation
le droit d’option de la victime
le droit d’option de la victime de l’infraction
la place de la victime dans le procès pénal dissertation
le droit d’option de la victime dissertation
avocat pénaliste paris
le droit d’option du syndic
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
les conditions de l’exécution forcée
le droit d’option pôle emploi
les modalités d’exercice de l’action civile
les modes d’exercice de l’action civile
le droit d’option de la victime
le droit d’option de la victime de l’infraction
l’exercice de l’action civile devant la juridiction civile
l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
les droits de la victime dans le procès pénal
l’exercice de l’action en justice
l’exercice de l’action publique
option du conjoint survivant code civil
pôle emploi droit d’option lettre
quand demander le droit d’option
quelles sont les conditions de l’exercice de l’action civile
quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile
qu’est-ce que l’action civile
qui peut agir en justice
qui peut exercer l’action civile
les conditions de l’action paulienne
qui peut exercer l’action en nullité
qui peut exercer l’action en réduction
les conditions d’exercice de l’action civile
qui peut exercer une action en recherche de paternité
les conditions d’exercice
les conditions d’exercice de l’action en justice
qui peut exercer une habilitation familiale
qui peut intenter une action en justice
victime d’infraction indemnisation par le fonds de garantie
à cause de cela,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En somme, Droit pénal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Tout d’abord, pénal général (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Puis, pénal des affaires (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Et ensuite (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.