Le droit pénal droit réparateur et protecteur
Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur :
Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ».
I). — Outre le fait que la victime joue un rôle important
dans le procès pénal
(Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur)
grâce aux droits qu’elle détient,
elle est également prise en compte, car elle bénéficie
d’un droit d’indemnisation.
II). — Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont
pas laissées sans protection.
(Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur)
En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage
et d’apaisement de la relation auteur-victime.
Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites,
telles que
1). — la médiation pénale (art.41-1 CPP),
2). — la transaction pénale (art. 41-1-1 CPP),
3). — la composition pénale (art.41-2 CPP)
conduisant à la réparation du préjudice de la victime
et le classement de l’affaire pénale.
(Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
Le droit pénal à l’origine orienté vers la défense de l’intérêt public
et la réparation du trouble social se privatise dès l’instant
où la victime est incluse dans le procès pénal.
La victime peut rester un simple témoin et bénéficier de droits.
Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale
« L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes
au cours de toute procédure pénale »
La victime est informée dès la commission de l’infraction de son droit à réparation.
(Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
Pendant l’enquête, ce droit à réparation lui est rappelé ainsi que l’aide offerte par
les associations ou collectivités.
Enfin, le Procureur de la République est aussi chargé de l’informer sur les suites de la procédure
pénale.
La possibilité d’indemnisation de la victime est présente à tous les stades de la procédure.
(Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
Les dispositions du Code de procédure pénale mêlent la réparation à la répression.
Par exemple,
le cautionnement pénal avec une provision en faveur de la victime (art. 142-1 CPP)
ou le placement sous surveillance électronique avec obligation d’indemnisation (art.144-2 CPP).
De plus, la référence à la victime intervient dans le stade l’exécution de la peine.
Le juge pénal peut conditionner, au cas par cas, l’exécution de la peine au versement
intégral des dommages-intérêts.
La réparation peut être envisagée comme (Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
la condition du sursis avec mise à l’épreuve (art.132-45 ,5° C. pénal),
l’ajournement du prononcé de la peine (art.132-60 C. pénal),
la dispense de peine (art.132-59 C. pénal)
ou le relèvement de certaines interdictions ou déchéances (art.132-21 C. pénal)
Après la fin du procès, des mesures en faveur des condamnés
peuvent être octroyées sous condition d’indemnisation, tels que
la semi-liberté (art. D138, D 536 CPP),
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la libération conditionnelle (art. 769 CPP),
le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 CPP),
le placement à l’extérieur (art. 722 CPP),
la permission de sortir (art. 723 CPP),
la réduction de peine (art.721 CPP) ou
la grâce conditionnelle (art. 138 – 8 CPP).
L’idée de la peine est avant tout de punir ceux qui ont transgressé la loi pénale
et ne sert pas en priorité de dédommager la victime et à réparer le préjudice qu’elle a subi.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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