Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux
Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux
I). — Introduction au délit d’abus de biens sociaux
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
A). — Définitions et conditions
Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux,
prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste
pour certains dirigeants de sociétés commerciales
« à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt
de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans
laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Le délit d’abus de biens sociaux nécessite la démonstration d’un usage inverse à l’intérêt de
la société.
De plus, il faut prouver que le dirigeant a agi de mauvaise foi ou pour favoriser un tiers.
a). — L’usage d’un bien
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’élément matériel du délit implique l’utilisation d’un bien social.
Cet usage est interprété largement par la jurisprudence et peut inclure en une omission.
Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre
1997, a pu juger qu’un dirigeant qui s’abstiendrait de réclamer à une société dans laquelle il a
des parts le paiement de certaines livraisons pourrait être poursuivi pour abus de biens sociaux.
b). — Contraire avec l’intérêt social
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’intérêt social correspond à l’intérêt supérieur de la personnalité juridique de la société en tant
que personne morale, distincte de l’intérêt propre de chaque actionnaire et du dirigeant.
Par exemple, par un arrêt du 26 mai 1994, concernant une SARL familiale gérée par un père
et son fils, le dirigeant prélevait chaque année 250 000 francs pour des dépenses personnelles.
Bien que la société soit familiale et que tous approuvent, le dirigeant a été poursuivi pour
abus de biens sociaux.
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
La Cour de cassation a jugé que la personne morale est distincte des individus qui la composent,
et que l’accord des membres ne supprime pas l’existence de l’abus.
L’intérêt social ne se limite pas à l’activité sociale de l’entreprise, mais englobe la raison pour
laquelle elle existe.
Par exemple, une rémunération excessive d’un dirigeant ou un acte mettant en danger la société
par un risque anormal constitue un abus de biens sociaux.
c). — La recherche d’un intérêt personnel
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Dans un arrêt récent (Cass. crim. 7 sept. 2022), la chambre criminelle a jugé que le caractère
fictif de factures acquittées ne suffit pas à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou
indirect.
B). — Intention frauduleuse du dirigeant
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
La constitution du délit d’abus de biens sociaux nécessite la démonstration du caractère intentionnel
des actes, incluant un dol général et un dol spécial.
Il faut démontrer que le dirigeant avait un intérêt personnel en réalisant l’acte et qu’il a agi de manière
contraire à l’intérêt social.
Ces deux dols sont distincts et cumulatifs : ce n’est pas parce que la société a perdu de l’argent que cet
acte a nécessairement profité personnellement au dirigeant de la société.
C). — La répression
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’abus de biens sociaux est sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros
d’amende.
II). — Les faits justificatifs en droit pénal
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
A). — Définition et enjeu sur la responsabilité pénale
Les faits justificatifs sont des causes d’irresponsabilité pénale objectives qui font perdre aux faits leur qualification juridique.
Le Code pénal prévoit des faits justificatifs généraux applicables à toutes les infractions :
1). — L’ordre de la loi
2). — Le commandement de l’autorité légitime
3). — La permission de la loi
4). — La légitime défense
5). — L’état de nécessité
Lorsque l’infraction n’est plus constituée, les auteurs potentiels voient leur responsabilité
pénale désengager.
Il est donc crucial de déterminer si un fait justificatif existe. En matière d’abus de biens sociaux,
l’intérêt du groupe de sociétés peut constituer un fait justificatif spécifique.
B). — Reconnaissance de l’intérêt du groupe de sociétés
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
En matière d’abus de biens sociaux, la question se pose de savoir si les agissements
d’un dirigeant, au détriment de la société, peuvent être justifiés par la recherche
d’un intérêt supérieur, celui dit du groupe tout entier.
Il est fréquent que les entreprises appartenant à un même groupe se soutiennent les unes les autres.
Toutefois, ces transactions intragroupes sont soumises à des réglementations spécifiques,
la Cour de cassation a ainsi établi des conditions pour déterminer si un abus de biens sociaux
au sein d’un groupe est avéré, en l’espèce, les associés des sociétés appartenant à un groupe
familial achetaient des entreprises en difficulté pour ensuite les dépouiller de leurs ressources
au profit d’autres entités du même groupe.
Les juges ont estimé que cette utilisation des actifs des sociétés acquises allait à l’encontre de l’intérêt
global du groupe.
La jurisprudence, notamment l’arrêt Rozenblum du 4 février 1985 rendu par la chambre criminelle
de la Cour de cassation, a reconnu cette notion.
Cet arrêt définit l’intérêt de groupe comme une communauté d’intérêts traduisant des avantages
réciproques au profit des différentes sociétés du groupe, et respectant un équilibre général.
III). — Étude de jurisprudence : l’affaire Rozenblum
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’admission d’un fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux
Dans l’arrêt Rozenblum, le dirigeant, Monsieur Rozenblum, était actionnaire et dirigeant de
plusieurs sociétés aux activités diverses.
Une de ses sociétés était en difficulté, et il a utilisé une autre société pour la secourir
La Cour de cassation a considéré qu’il y avait abus de biens sociaux, mais a posé les conditions
pour que l’aide intergroupe ne soit pas abusive :
1). ** L’aide doit être commandée par l’intérêt social commun du groupe, résultant d’une politique commune.
2). ** L’aide doit être assortie d’une contrepartie effective, sans rompre l’équilibre des différentes sociétés.
3). ** L’aide ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui l’accorde.
Ce fait justificatif a d’ailleurs été reconfirmé par d’autres arrêts et notamment celui de
l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2013.
Il avait confirmé qu’en matière d’abus de biens sociaux lorsque des fonds sont prélevés dans le capital
d’une société afin de profiter à d’autres sociétés du même groupe, l’infraction peut ne pas être constituée.
Autrement dit, l’intérêt de groupe est un fait justificatif du délit d’abus de biens sociaux
IV). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
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