Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux
Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux :
1). — Le faux
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux,
répression faux)
Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique.
Le législateur considère, en effet, qu’il constitue une menace, par lui-même, pour
la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires.
Il risque d’affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance
que l’on doit porter à certains documents.
Puisqu’il s’avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit
préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire,
sans même nécessiter l’existence d’une victime.
Il s’agit alors de sanctionner un acte préparatoire de l’infraction d’usage de faux.
Il se présente aussi bien sous forme écrite qu’orale.
Cette infraction se révèle être plurielle notamment par le fait qu’elle se manifeste
de diverses manières.
Ainsi, les exemples sont multiples :
fausse signature, faux document, faux témoignage, faux certificat…
Il convient de rappeler que tout mensonge verbal n’est pas en lui-même
une infraction.
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
Si certains mensonges oraux sont réprimés par la loi pénale comme
le faux témoignage,
ce n’est qu’à des conditions précises et définies.
Tout mensonge écrit n’est pas non plus lui-même une infraction, mais il peut
facilement le devenir sous la forme de l’un de ceux réprimés par la loi.
Le législateur entend cependant protéger plus largement les écrits.
En effet, selon la maxime latine « verba volant, scripta manent », les paroles
s’envolent, mais les écrits restent.
L’adage « foi est de cette façon dû au titre » prend tout son sens puisque l’écrit
reste le support chronique de notre société. Jean LARGUIER et Philippe Conte
estimaient d’ailleurs que le « faux, même concernant un titre purement privé,
menace la paix publique en ce qu’il ébranle la confiance due au titre qui est
l’un des éléments de cette sécurité des transactions sans laquelle la vie sociale
serait en péril ».
La matérialité de l’infraction suppose la réunion de plusieurs
éléments :
un document support de l’infraction qui dispose d’une valeur probatoire et qui
fasse état d’une altération de la vérité.
Un document support de l’infraction a une valeur probatoire.
Le support du faux peut se présenter comme un écrit (fiche de salaire,
effet de commerce, facture, bilan d’entreprise).
Se trouvent également visés tous les autres supports, même non écrits
(numérique, clé USB).
Il faut que le document contenant l’altération de la vérité ait une valeur probatoire.
Sinon, le fait qu’il s’avère mensonger importe peu et ne suffit pas pour retenir
l’infraction de faux.
Le document doit avoir une portée juridique, parce qu’il fonde un droit ou une
action en justice (ex : procès-verbal d’assemblée générale d’une société ;
rapport annuel du commissaire au compte, bulletin de salaire).
Pour exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamnait, par
un arrêt rendu le 7 septembre 2005, un employeur pour cette infraction à la suite
de l’établissement d’un faux bulletin de salaire.
En outre, la question posée de savoir si les pièces comptables et les pièces annexes
aux pièces comptables pouvaient recevoir cette qualification.
La jurisprudence a évolué sur ce point : elles entrent dans le champ du délit de
l’article 441-1 du code pénal.
La jurisprudence a longtemps considéré que la facture, acte unilatéral, se trouve
dépourvue de valeur probatoire.
La facture de complaisance devient néanmoins un faux dès lors qu’elle produit
certains effets juridiques.
En somme, la jurisprudence contemporaine tend à accorder plus largement la
valeur probatoire à de nombreux documents.
C’est le cas notamment du document comptable qui a également une valeur
probatoire.
Une altération de la vérité.
Le document doit contenir une altération de la vérité.
On distingue deux types d’altérations de la vérité :
1). — Matériel :
Il s’agit de la falsification physique du document.
Exemples :
fausse signature, ajout d’une clause, d’un montant, d’une rature, modification.
Il peut également s’agir de la fabrication totale d’un faux.
2). — Intellectuel :
Il est beaucoup plus subtil, car matériellement rien ne relève du faux.
Ce sont les données et les informations contenues dans le document qui sont fausses.
L’altération de la vérité a lieu au moment de la rédaction du document, ce qui ne va
pas laisser de traces et qui est par conséquent plus difficile à découvrir.
Exemples :
faux procès-verbal de délibération d’une assemblée générale,
fausse déclaration de sinistre auprès de l’assurance, fausse déclaration.
3). — Le préjudice
Le faux est une altération de la vérité « de nature à causer un préjudice ».
Il s’agit d’une exigence formelle, qui en pratique se constitue facilement.
La jurisprudence estime qu’caractériser seulement un préjudice simplement
éventuel.
L’exigence du préjudice est satisfaite lorsque l’on apporte la preuve qu’il eût
été possible que le faux cause un préjudice.
Le préjudice ne désigne pas forcément autrui. Le livre IV du code pénal confère
une dimension supplémentaire au préjudice qui peut être social, collectif, public,
individuel, qu’il soit matériel ou simplement moral.
Pour certains cas, les juges établissent même une présomption de préjudice
résultant de la nature même de la pièce fausse.
La victime se voit ainsi dispensée dans ces cas précis d’en rapporter la preuve.
De la même manière, le consentement de la victime, c’est-à-dire l’acceptation
du préjudice, ne fait pas disparaître la qualification pénale.
La nullité de l’acte ne fait pas non plus disparaître la qualification pénale
(chambre criminelle, 7 avril 2009).
Enfin, l’intention frauduleuse caractérisant l’élément moral de l’infraction
demeure essentielle pour sa constitution.
L’article 441-1 du code pénal dispose que le faux est une altération frauduleuse.
Il y a ici l’exigence de l’élément intentionnel.
L’altération de la vérité ne résulte pas d’une erreur ou d’une négligence, mais
est frauduleuse.
L’auteur a donc conscience d’altérer la vérité, et conscience du préjudice que
cela pourrait engendrer.
La preuve de cette intention peut résulter de l’acte matériel lui-même
(de la constatation du faux matériel).
L’auteur qui a falsifié ou créé un document faux ne pourra affirmer ne pas en
avoir eu conscience.
La modification matérielle suffit à prouver que l’auteur avait l’intention d’altérer
la vérité.
Cela vaut même lorsque la personne a donné son accord.
Pour exemple, l’imitation de signature acceptée par le supposé signataire, mais
sans délégation de signature pourra constituer un faux.
La preuve de l’intention est beaucoup plus difficile dans le cadre d’un faux intellectuel.
Il faudra démontrer qu’il y avait une volonté de mentir.
La preuve est libre : témoignages, autres écrits.
En outre, lorsque l’auteur du faux est un professionnel, la jurisprudence est plus sévère.
En effet, il appartient aux professionnels de vérifier l’exactitude du contenu du document.
Cela vise notamment les professionnels du droit et des chiffres (commissaire au compte,
expert-comptable, avocat).
Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le législateur vient en ce point renforcer
la responsabilité pénale des personnes morales.
II). — L’usage de faux
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux,
répression faux)
L’article 441-1 alinéa 2 vise de manière distincte et autonome l’usage de faux.
L’auteur du faux peut être distinct de l’auteur de l’usage de faux.
Les deux infractions sont autonomes, mais très étroitement liées.
Elles sont complémentaires.
Ce délit permet de sanctionner celui qui a fabriqué le faux, même s’il ne l’utilise
pas ou renonce à s’en servir.
Il faut établir au préalable l’existence d’un faux pour caractériser l’existence
d’un usage de faux.
En pratique, peu importe que le faux ait été effectivement ou non puni.
On peut être sanctionné pour son usage, pour un faux ayant été fabriqué
par un auteur inconnu qui n’a pas été puni.
La jurisprudence affirme que pour qu’il y ait usage (au sens de l’usage de faux),
il suffit qu’il ait été utilisé par un acte quelconque. L’alinéa 2 de l’article 441-1
du code pénal, ne dit rien de l’intention.
L’article dispose, en effet, que le faux est toute altération frauduleuse de la vérité.
Ce caractère frauduleux de l’altération caractérise l’intention.
Or, dans l’alinéa 2, il n’y a aucune exigence de l’intention.
Avant le code pénal de 1992, le raisonnement était le suivant :
si le législateur prend soin pour le faux de mentionner l’élément intentionnel
à travers l’adverbe « frauduleusement », et qu’il ne le fait pas dans l’alinéa 2 pour
l’usage de faux,
c’est qu’il n’exige pas d’intention.
Or, depuis le code pénal de 1992, tout délit est nécessairement intentionnel,
sauf disposition contraire (comme le dispose l’article 121-3 du code pénal).
Si le délit n’est pas intentionnel, il s’agit d’un délit d’imprudence.
Pour ces délits aucune disposition légale ne vient attester qu’ils sont non intentionnels.
Par conséquent, ils sont chacun marqués de l’intention frauduleuse.
III). — La répression de l’infraction de faux et d’usage
de faux (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux,
répression faux)
Ils font encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Selon la jurisprudence, pour ce délit
il n’y a pas de report du point de départ du délai de prescription.
C’est une infraction instantanée.
Le délai de prescription est donc de six ans et court à compter de la commission des faits.
En outre, la Cour de cassation précisait par un arrêt rendu par la chambre criminelle
le 12 janvier 2011 que le montant des dommages et intérêts octroyé à la victime ne
peut-être réduit à cause d’une négligence de cette dernière, car l’auteur s’est rendu coupable
d’une infraction intentionnelle.
Toutefois, si cette solution était constante, un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la Cour
au sujet de l’affaire Kerviel, vient nuancer ce propos.
En effet, en l’espèce, la banque avait fait preuve de défaillances et négligences dans les contrôles
qu’elle effectuait.
Par conséquent, elle estime que la faute de la victime, en l’espèce la Société Générale, peut
constituer une raison de la réduction du montant des dommages et intérêts qui lui seraient
accordés.
Finalement, la Cour de cassation applique en matière d’atteinte aux biens la jurisprudence
existante en matière d’atteinte aux personnes.
Par ailleurs, en cas de préjudice indirect, l’action civile est irrecevable.
Cela s’explique par le fait que l’interprétation faite par le juge est stricte pour une infraction
qui vient altérer la confiance publique
Si le faux est une infraction à part entière, il est toutefois souvent le moyen servant
à commettre un abus de confiance, une escroquerie ou un abus de biens sociaux.
Le cumul possible des infractions pénales à valeurs sociales protégées distinctes :
Exemple du faux et de l’escroquerie
Le faux peut être l’un des éléments constitutifs de l’escroquerie.
Il est toutefois à distinguer de cette infraction.
En effet, la tromperie constituant l’infraction d’escroquerie peut se manifester par l’usage
d’un faux document.
Dans le cas où les infractions d’escroquerie et d’usage de faux se cumuleraient, la Cour
de cassation admet le cumul des infractions pénales puisque les valeurs sociales protégées
sont distinctes.
Le délit d’escroquerie sanctionne l’atteinte portée à la propriété d’autrui tandis que
le délit de faux sanctionne les atteintes à la confiance publique.
La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme ce principe dans un arrêt rendu
le 14 novembre 2013.
– La complicité,
prévue à l’article 121-7 du code pénal est également punissable en matière de faux et
d’usage de faux.
La Cour de cassation rappelle notamment que celui qui fait fabriquer un écrit faux
coopère au crime à titre d’auteur, de même que celui qui a personnellement fabriqué
l’écrit. Par ailleurs, commet ce délit au même titre que celui qui a personnellement
fabriqué l’écrit, celui qui coopère sciemment à la fabrication d’une attestation falsifiée.
Cette infraction se constitue donc avec la manifestation des différents éléments matériel
et moral.
Il convient d’être toutefois prudent sur un point.
Si des immunités familiales s’appliquent en matière de vol, extorsion, chantage, escroquerie
ou encore abus de confiance, les immunités familiales ne s’appliquent pas au faux et à l’usage
de faux.
Cela s’explique notamment en raison du fait qu’il s’agit d’une infraction portant atteinte à
la confiance publique.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux,
répression faux)
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de ce fait,
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De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
En premier lieu,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
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car,
Cependant,
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
De même,
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De plus,
de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien
en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre
défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire
(après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Domaine d’activité du cabinet Aci
(Le faux : éléments, préjudice, usage de faux,
répression faux)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 001 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
En second lieu, Droit pénal (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT