Le fichier des personnes recherchées
Le fichier des personnes recherchées
Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué
par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010.
Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police
nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère
de l’Intérieur.
Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles
effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police
nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant
des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents
du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier »
(décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
I). — La composition du fichier des personnes
recherchées
(Le fichier des personnes recherchées)
Le fichier des personnes recherchées comprend à la fois des personnes ayant fait
l’objet de décisions judiciaires et d’autres, inscrites pour les besoins d’une enquête
de police judiciaire ou à la demande d’autorités administratives.
Concernant les premières, l’article 230-19 du Code de procédure pénale énonce
une longue liste de motifs d’inscription judiciaire.
(Le fichier des personnes recherchées)
Sont enregistrées les personnes, majeures ou mineures, faisant l’objet de certaines
obligations ou interdictions (suspension ou annulation du permis de conduire,
interdiction de détenir ou de porter une arme, d’exercer une activité professionnelle
ou sociale, de paraître dans certains lieux, de fréquenter ou d’entrer en relation
avec certaines personnes, etc.) prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire,
de peines principales ou complémentaires, d’alternatives à l’emprisonnement
dont désormais la contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un suivi
socio-judiciaire, d’aménagements de peine (libération conditionnelle, semi-liberté,
placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique) ou de mesures
de sûreté (surveillance judiciaire, surveillance de sûreté).
Le fichier des compris également les personnes faisant l’objet de mesures de sûreté
ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental ou en cas de reconnaissance d’altération du discernement, ainsi que les
individus considérés comme insoumis ou déserteurs.
(Le fichier des personnes recherchées)
Quant aux personnes inscrites pour les besoins d’une enquête de police judiciaire
ou à la demande d’autorités administratives, leur liste est établie à l’article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Y figurent les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une
enquête de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance
ou d’une commission rogatoire, dans le cadre de la mission d’animation et de
coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national, en cas
de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ou
de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.
Les autorités administratives compétentes peuvent demander l’inscription de
personnes faisant l’objet de recherches « pour prévenir des menaces graves pour
la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des
indices réels ont été recueillis à leur égard ».
(Le fichier des personnes recherchées)
L’inscription de certaines personnes de nationalité étrangère est également possible.
C’est le cas des étrangers pour lesquels il existe « des éléments sérieux de nature à
établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public
susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé », de ceux
faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage interdisant l’entrée ou le transit
par le territoire, d’une obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté de
reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion ou d’une assignation à résidence.
Peuvent Également être inscrites les personnes mineures faisant l’objet d’une
opposition à la sortie du territoire, celles ayant quitté leur domicile ou s’étant
soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde.
(Le fichier des personnes recherchées)
Les autorités administratives compétentes peuvent encore décider de l’inscription
des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire
français en application de l’article L. 511-3-2 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, pendant sa période de validité ; des personnes qui
font l’objet d’une interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département
en application du 3 o de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée
relative à l’état d’urgence ; des personnes qui font l’objet d’une assignation à
résidence et, le cas échéant, d’une interdiction de se trouver en relation avec
certaines personnes, en application de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée
et des personnes qui font l’objet d’un contrôle administratif dès leur retour sur
le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application
des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure.
(Le fichier des personnes recherchées)
Dans la liste de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 figurent aussi
les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’État,
des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables
de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public ; les personnes
recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en
établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement ; les personnes
disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille ;
les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade ;
les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures
administratives concernant leur permis de conduire ; les personnes faisant
l’objet de mesures administratives liées au retrait d’un permis de conduire,
d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment.
(Le fichier des personnes recherchées)
Les diverses personnes inscrites au fichier des personnes recherchées sont classées
par catégories.
** Il en existe vingt-et-une parmi lesquelles la célèbre « S » — pour Sûreté — qui
répertorie les individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
** Dans les autres catégories,
figurent notamment celles classées « E » (police générale des étrangers),
« IT » (interdiction du territoire),
« R » (opposition à résidence en France),
« TE » (opposition à l’entrée en France),
« Al » (aliénés),
« M » (mineurs fugueurs),
« V » (évadés),
« T » (débiteurs envers le Trésor)
« J » et « PJ » (recherches de police judiciaire).
II). — Les données enregistrées et leur durée
de conservation
L’article 3 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 liste les données enregistrées dans
le fichier : l’était civil, l’alias, le sexe, la nationalité, le signalement, la photographie,
les motifs de la recherche et la conduite à tenir en cas de découverte.
Les données sensibles ne sont mentionnées que « dans les seuls cas où ces informations
sont nécessairement liées au motif même de l’inscription ou se rapportent à des signes
physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement
des personnes ».
(Le fichier des personnes recherchées)
Selon l’article 5 du décret de 2010, les seules personnes pouvant consulter les données
enregistrées sont des professionnels habilités.
Quant à la durée de conservation, l’article 7 du même décret dispose que les données
sont conservées « jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de
l’inscription ». À l’issue de ce délai, les données à caractère personnel enregistrées
dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement
au personnel chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnées à l’article 4.
Une fois les six mois écoulés, les données sont archivées pendant une durée de six ans.
III). — Les droits d’information, d’accès et de
rectification
Selon l’alinéa 1 de l’article 9 du décret du 28 mai 2010, les droits d’accès, d’effacement
et à la limitation s’exercent directement auprès du directeur général de la police
nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.
L’alinéa 2 du même article précise que pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches
et des procédures administratives ou judiciaires, d’éviter de nuire à la prévention ou
à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à
l’exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale,
les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet
de restrictions.
(Le fichier des personnes recherchées)
La personne concernée par ces restrictions peut tout de même exercer ses droits auprès
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cette institution est également compétente lorsque les droits d’accès, de rectification
et d’effacement affectent des données intéressant la sûreté de l’État.
Les droits d’opposition et d’information, quant à eux, ne peuvent être exercés.
Contactez un avocat
(Le fichier des personnes recherchées)
pour votre défense
13 novembre terroriste bataclan
fichier bancaire des entreprises
fichier banque de france
13 novembre terroristes identifiés
accès données personnelles Google
article 511-1 CESEDA
article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
fichier banque de france chèque
fichier banque de france comment régulariser
article 230-1 du code de procédure pénale
article 230-19 code de procédure pénale
fichier banque de france consultation
fichier banque de france durée
article 230-19 du code de procédure pénale
article 230-20 du code de procédure pénale
fichier banque de france que faire
fichier banque de france usurpation d’identité
article 230-32 code procédure pénale
article 230-6 code de procédure pénale
fichier central des personnes disparues en france
fichier central des personnes disparues gratuit
article 230-6 cpp
article 230-7 cpp
fichier central des personnes recherchées
fichier central des personnes recherchées en france
article 230-7 du code de procédure pénale
article 230-9 cpp
(Le fichier des personnes recherchées)
fichier central personnes recherchées
fichier des personne recherche
article 230-9 du code de procédure pénale
article 511-6 CESEDA
fichier des personnes disparues
fichier des personnes disparues en france
article 561-3 du code monétaire et financier
fichier des personnes recherchées étrangers
article 6 du décret du 28 juillet 2010
fichier des personnes recherchées
fichier des personnes recherchées (FPR)
article 8° de l’article l. 561-2 du code monétaire et financier
article l 511-1 CESEDA
fichier des personnes recherchées code de procédure pénale
fichier des personnes recherchées date création
article l 511-2 cja
article l 561-23 du code monétaire et financier
fichier des personnes recherchées def
fichier des personnes recherchées definition français
article l. 511-2 cja
article l. 511-3-2 du cese
fichier des personnes recherchées en Algérie
fichier des personnes recherchées en france
article l. 511-4 CESEDA
fichiers des personnes recherchées
fichiers personnes recherchées
article l. 511-4-3
fichiers police et gendarmerie
article l. 511-6 3 bis
(Le fichier des personnes recherchées)
fichier des personnes recherchées Interpol
fichier des personnes recherchées Légifrance
article l. 511-7 CESEDA
fichier des personnes recherchées police municipale
fichier national des disparitions
article l. 511-7-3
fichier national des empreintes digitales
fichier national des empreintes génétiques
article l. 511-9
fichier national des personnes disparues
fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches
article l. 561-2 du code monétaire et financier
fichier national des personnes recherchées
fichier national des véhicules volés
article l. 561-23 du code monétaire et financier
fichier personne disparue
fichier personne recherchée
article l. 561-6 du code monétaire et financier
fichier personnes disparues
fichier personnes disparues police nationale
article l511-3-1 du CESEDA
fichier personnes recherchées
fichier personnes recherchées consulter
article r.561-23 du code monétaire et financier
circulaire du 25 octobre 2016
circulaire du 26 juin 2018
articles l. 561-2 et suivants du code monétaire et financier
attaque terroriste aujourd’hui
attentat 13 novembre liste des victimes
circulaire du 25 juin 2010
(Le fichier des personnes recherchées)
classement des mots les plus recherchés sur Google
combien de personnes fiché s en france
fichier police personnes recherchées
fichiers des personnes disparues
comment savoir si on est fiché banque de france sur internet
contacts enregistrés sur téléphone
Création fichier des personnes recherchées
décret 2010 — 29
décret 85-986
durée de conservation des données à caractère personnel
durée de conservation des données à caractère personnel cnil
décret 86-68
durée de conservation des données assurance
durée de conservation des données bancaires cnil
décret 86-83
durée de conservation des données banque
durée de conservation des données biométriques
Décret 94
durée de conservation des données clients
durée de conservation des données clients rgpd
Décret directeur des services de greffe
durée de conservation des données commerciales
durée de conservation des données comptables
décret du 10 mai 2012
durée de conservation des données de connexion
durée de conservation des données de connexion cnil
Décret du 26 aout 2010
durée de conservation des données de facturation
durée de conservation des données de géolocalisation
décret du 28 mai 2010
(Le fichier des personnes recherchées)
durée de conservation des données de recherche
durée de conservation des données de santé cnil
Décret fichier des personnes recherchées
durée de conservation des données de santé rgpd
durée de conservation des données d’identification
décret n° 2010-30
durée de conservation des données du personnel
durée de conservation des données entreprise
décret n° 67-624 –
durée de conservation des données informatiques
durée de conservation des données médicales
des criminels les plus recherchés au monde
durée de conservation des données patients
durée de conservation des données personnelles
des hommes les plus recherchés du monde
durée de conservation des données personnelles banque
durée de conservation des données personnelles cnil
disparition mystérieuse france
durée de conservation des données personnelles entreprise
durée de conservation des données personnelles recrutement
données collectées par Google
durée de conservation des données personnelles ressources humaines
durée de conservation des données personnelles rgpd
Données enregistrées du fichier des personnes recherchées
durée de conservation des données personnelles Rh
durée de conservation des données recherche clinique
données et vie privée de votre compte Google
durée de conservation des données ressources humaines
durée de conservation des données rgpd
données et vie privée google
(Le fichier des personnes recherchées)
durée de conservation des données site internet
durée de conservation des données statistiques
données stockées Google
Durée de conservation des données sur un site web
durée de conservation des données téléphoniques
effacement fichier banque de france
fiche technique definition juridique
effacement fichier de police
fiche de suivi harcèlement
fiche descriptive du lieu d’implantation c’est quoi
durée de conservation des documents administratifs personnels
durée de conservation des documents Rh rgpd
effacement fichier police
effacement fichier STIC
durée de conservation des données vidéosurveillance
durée de conservation des dossiers du personnel
effacement fichier taj
effacement fichier taj avocat
durée de conservation des informations personnelles
durée de conservation données de localisation
effacement fichier taj mineur
fichage banque de france apres dossier surendettement
durée de conservation données non personnelles
Durée de conservation du fichier des personnes recherchées
fiché banque de france naturalisation
fiché banque de france paris
(Le fichier des personnes recherchées)
durée de conservation fichier client
durée légale de conservation des données personnelles
fiche de renseignement administratif gendarmerie
fiche de renseignement assurance vie
durée maximale de conservation des données personnelles
fiche de renseignement dument remplie
fiche de renseignement formation informatique
durée maximum de conservation des données personnelles
effacement du fichier des personnes recherchées
effacement du fichier taj
fichage banque de france et naturalisation
fiche de renseignement gendarmerie
fiche de renseignement héritage
fichage banque de france suite usurpation d’identité
fiché banque de france comment s’en sortir
fiché banque de france conséquences
fichage banque de france usurpation d’identité
fiché banque de france comment le savoir
l’article 561-4-1 alinéa 3 du code monétaire et financier
l’article l 561-2-2 du code monétaire et financier
fiché banque de france interdit bancaire
l’article 561-4-1 alinéa 3 du code monétaire et financier
l’article l 561-2-2 du code monétaire et financier
la fiche de renseignement
la fiche de renseignement remplie
ficp naturalisation
FPR fichier des personnes recherchées
indiquer la durée de conservation des données personnelles
inscription au fichier banque de france
(Le fichier des personnes recherchées)
inscription au fichier central des chèques
l’article l. 561-23 du code monétaire et financier
l’article l. 561-4-1 du code monétaire et financier
inscription au fichier de la banque de france
inscription au fichier des personnes recherchées
l’article l. 561-23 du code monétaire et financier
l’article l. 561-4-1 du code monétaire et financier
inscription au fichier ficp
inscription au FPR
l’article l. 561-9 du code monétaire et financier
l’article l.561-8 du code monétaire et financier
inscription examen CRFPA paris
inscription fichier banque de france
l’article r. 561-1 du code monétaire et financier
l’article r. 561-12 du code monétaire et financier
inscription fichier des personnes recherchées
inscription fichier personnes recherchées
l’article r. 561-20-2 du code monétaire et financier
La composition du fichier des personnes recherchées
inscription fichier taj
inscription ficp surendettement
la durée de conservation des données à caractère personnel
la durée de conservation des données personnelles
inscription FPR
inscrit au fichier ficp
l’article 2 du décret n° 86-68
l’article 230-8 du code de procédure pénale
les criminels les plus recherchés au monde
les criminels les plus recherchés au monde 2020
la fiche de suivi
(Le fichier des personnes recherchées)
la fiche descriptive
les criminels les plus recherchés en france
les fichiers de police et de gendarmerie
la fiche descriptive du lieu d’implantation
la fiche entreprise
les gens les plus recherchés au monde
les gens recherchés par la police
la fiche renseigné
la fiche synthétique de la copropriété
les personne disparue en france
les personnes les plus recherchées du monde
la fiche technique
la fiche technique definition simple
les personnes les plus recherchées par Interpol
les personnes recherchées en france
la liste des terroristes recherchés
l’article 230-8 du code de procédure pénale
l’article 5-5 du décret du 28 mai 1982
les terroristes de Charlie Hebdo
les terroristes du 13 novembre
l’article l. 561-2 du code monétaire et financier
l’article l. 561-2-1 du code monétaire et financier
les terroristes du 13 novembre 2015
les terroristes en france
l’article l. 561-23 du code monétaire et financier
l’article l. 561-4-1 du code monétaire et financier
les terroristes les plus connus
les terroristes les plus recherchés
l’article l. 561-8 du code monétaire et financier
l’article l. 561-9 du code monétaire et financier
les terroristes recherchés
(Le fichier des personnes recherchées)
liste attaques terroristes
le fichier des personnes recherchées
le terroriste le plus recherché du monde
les 10 personnes les plus recherchées en france
les 10 personnes les plus recherchées par le fbi
liste de personne recherché en france
liste de personnes disparues en france
personne recherchée
personne recherchée fbi
liste des personnes recherchées par la police
liste des personnes recherchées par le fbi
personne recherché en france
personne recherché Interpol
liste des terroristes
liste des terroristes du 13 novembre
personne l’a plus recherché monde
personne qui recherche objets perdus
liste des terroristes français
liste des terroristes les plus recherchés
personnes les plus recherchées fbi
personnes les plus recherchées Interpol
liste des terroristes recherchés
liste des victimes du 13 novembre 2015
personne fichier s
personne la plus recherchée sur Google
liste fichier s
liste terroriste recherché en france
loi du 28 mai 2010
(Le fichier des personnes recherchées)
mineurs fichier des personnes recherchées
mot les plus rechercher sur Google 2023
mots les plus recherchés sur Google
personne fichée police
personne fichée s
mots les plus recherchés sur Google 2022
mots les plus recherchés sur Google en france
nom des terroristes du 13 novembre 2015
nombre de personnes fiché s en france
personne fichée S
personne fichée S def
nombre de personnes qui disparaissent chaque année en france
nombre fichés s
personne disparue volontairement
personne fiché banque de france
nombre fichier personnes recherchées
nombre fichier s en france
oqtf fichier des personnes recherchées
oqtf fichier personnes recherchées
où trouver la fiche de renseignement CROUS
où trouver la fiche de suivi ParcourSup
personnalité les plus recherchées sur Google
personne dangereuse recherché en france
personne disparue paris
liste des personne disparu en france
liste des personne les plus recherchées du monde
personnes recherchées par la police française
personnes recherchées par le fbi
(Le fichier des personnes recherchées)
liste des personne recherché en france
liste des personne recherché par interpole
personnes recherchées par Interpol
personnes recherchées par la police
liste des personnes
liste des personnes disparues
personnes recherchées
personnes recherchées par Europol
liste des personnes disparues en france
liste des personnes disparues france
personnes recherchées en france
personnes recherchées fbi
liste des personnes disparues mystérieusement
liste des personnes disparues mystérieusement en france
personnes les plus recherchées sur Google
personnes les plus recherches en france
liste des personnes disparues mystérieusement france
liste des personnes les plus recherchées
personnes disparues sq
personnes disparues.com
liste des personnes les plus recherchées au monde
liste des personnes les plus recherchées en france
personnes disparues non retrouvées
personnes disparues retrouvées vivantes france
liste des personnes les plus recherchées par Interpol
liste des personnes portées disparues en france
personnes disparues gendarmerie
personnes disparues jamais retrouvées
liste des personnes recherchées
(Le fichier des personnes recherchées)
liste des personnes recherchées en france
personnes disparues dans le monde
personnes disparues en france jamais retrouvées
liste des personnes recherchées par Europol
liste des personnes recherchées par Interpol
qui sont les personnes les plus recherchées en france
qui sont les personnes les plus recherchés au monde
liste de personnes disparues france
liste de personnes recherchées par Interpol
qui sont les personnes les plus recherchés en france
qui sont les terroristes du 13 novembre
liste des 10 fugitifs les plus recherchés fbi
liste des 10 personnes les plus recherchées par le fbi
qui sont les terroristes du 13 novembre 2015
recherche ice personne physique
liste des ambassadeurs de france à l’étranger
liste des ambassadeurs étrangers en france
recherche personne pour héritage
recherche personne via numéro téléphone
liste des attaques terroristes en france
liste des avocats du barreau de paris
récupérer données google
récupérer données personnelles Google
liste des criminel les plus recherchés au monde
liste des criminels les plus recherchés
personnes recherchées police
personnes recherchées police nationale
police municipale et fichier des personnes recherchées
pourquoi des fichiers disparaissent
(Le fichier des personnes recherchées)
pourquoi le fichier des personnes recherchées
procureur fichier des personnes recherchées
protection des données personnelles durée de conservation
quelle est la durée de conservation des données personnelles
qui peut consulter le fichier des personnes recherchées
liste des hommes les plus riches de france
liste des médias africains
qui peut consulter le fichier des testaments
quelles sont les données que Google Analytics interdit de collecter
quels sont les mots les plus recherchés sur Google
qui peut consulter le fichier ficp
liste des mots les plus recherchés sur Google
liste des ong reconnues par l’onu
qui peut consulter le FPR
recherche personne à partir du numéro de téléphone portable
liste des gens les plus recherchés au monde
liste des gens recherchés par Interpol
recherche personne majeure disparue
récupérer des contacts enregistrés sur Google
registre des données personnelles cnil
retrouver une personne avec téléphone portable
rgpd quelle durée de conservation des données personnelles
s’inscrire au CRFPA en candidat libre
supprimer données personnelles Google
surendettement et inscription au ficp
tableau durée de conservation des données personnelles
terroriste du 13 novembre bataclan
terroriste du 13 novembre nom
liste des gens disparus
(Le fichier des personnes recherchées)
terroriste le plus recherché au monde
terroriste recherché Interpol
liste des criminels les plus recherchés en france
terroristes les plus recherchés
terroristes recherchés
traitement d’antécédents judiciaires fichier des personnes recherchées
URL recherche Google
avocat
pénaliste
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le fichier des personnes recherchées)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le fichier des personnes recherchées)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le fichier des personnes recherchées)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le fichier des personnes recherchées)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le fichier des personnes recherchées)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le fichier des personnes recherchées)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le fichier des personnes recherchées)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le fichier des personnes recherchées)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le fichier des personnes recherchées)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le fichier des personnes recherchées)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le fichier des personnes recherchées)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le fichier des personnes recherchées)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le fichier des personnes recherchées)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le fichier des personnes recherchées)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le fichier des personnes recherchées)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le fichier des personnes recherchées)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le fichier des personnes recherchées)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens.
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le fichier des personnes recherchées)
En somme, Droit pénal (Le fichier des personnes recherchées)
Tout d’abord, pénal général (Le fichier des personnes recherchées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le fichier des personnes recherchées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le fichier des personnes recherchées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le fichier des personnes recherchées)
De même, Le droit pénal douanier (Le fichier des personnes recherchées)
En outre, Droit pénal de la presse (Le fichier des personnes recherchées)
Et ensuite (Le fichier des personnes recherchées)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.