Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes
Le FIJAISV :
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense
les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines
infractions sexuelles ou violentes.
Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1].
Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification
des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement
violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
des infractions pénales[2].
Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3], le FIJAISV est géré par le service du casier
judiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et sous le contrôle d’un magistrat.
I). — Objectifs du FIJAISV
En premier lieu, le FIJAISV recense toutes les personnes condamnées, mais aussi les personnes mises
en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes afin de pouvoir rechercher et identifier ces
individus.
Lister ces personnes facilite leur identification.
En second lieu, les FIJAISV recensent les auteurs des infractions sexuelles et agressives afin de prévenir
la récidive ou la réitération de ces infractions.
II). — Conditions d’inscription au FIJAISV
A). — Conditions relatives à l’infraction
Seules certaines infractions sont visées par le FIJAISV, à savoir certaines infractions sexuelles et certaines
infractions particulièrement violentes.
En vertu de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale[4], seules les infractions mentionnées à l’article
706-47 du Code de procédure pénale[5] permettent une inscription dans le FIJAISV.
Parmi les infractions citées, quelques exemples :
1). — Les crimes de meurtre ou d’assassinat, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou quand ils sont
perpétrés en état de récidive légale.
2). — Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie.
3). — Les crimes de viol.
4). — Les délits d’agressions sexuelles.
B). — Conditions relatives à l’auteur
(Le FIJAISV)
Lorsque sont concernées les infractions précitées, visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale,
les personnes suivantes peuvent être inscrites au FIJAISV selon l’article 706-53-2 du même Code :
1). — Les personnes ayant été condamnées, même si la sanction n’est pas définitive.
2). — Les personnes irresponsables pénalement pour cause de trouble mental.
3). — Les personnes mises en examen.
4). — Les mineurs dans le cadre du prononcé d’une mesure éducative ou de dispense d’une telle mesure.
5). — Les personnes faisant l’objet d’une composition pénale.
6). — Les personnes faisant l’objet des décisions précitées jugées par les juridictions ou autorités judiciaires
étrangères.
Ainsi, les personnes ayant été condamnées, mais aussi dont la sanction n’est pas encore définitive sont inscrites
au FIJAISV.
Cela signifie que même si la personne fait appel de la décision de condamnation, l’appel ne suspend pas
l’inscription au FIJAISV.
III). — Inscription automatique au FIJAISV
En principe, l’inscription au FIJAISV est obligatoire et automatique lorsque l’auteur a commis une des infractions
visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale.
Cependant, quand le délit s’avère puni d’une peine d’emprisonnement égale à 5 ans, la juridiction ou le procureur
de la République peuvent ne pas procéder à l’inscription de l’auteur, par une décision contraire spécialement motivée.
Par ailleurs, les auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont, en principe,
pas inscrit au FIJAISV. Toutefois, par une décision expresse, la juridiction ou le procureur de la République peuvent
procéder à l’inscription.
Enfin, il convient de préciser que les mineurs de moins de 13 ans ne se trouvent pas inscrits au FIJAISV.
Les mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas inscrits non plus, sauf décision explicite de la juridiction ou
du procureur de la République.
IV). — Information des personnes inscrites au FIJAISV
Les personnes inscrites au FIJAISV sont informées de leur inscription par l’autorité judiciaire, soit par notification
à personne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’information est transmise par
recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, sur autorisation préalable du procureur de la République[6].
Si la personne est détenue et n’a pas reçu l’information, celle-ci lui est transmise au moment de sa libération
définitive ou avant une première mesure d’aménagement de peine.
V). — Données inscrites au FIJAISV et durée de conservation
A). — Les données inscrites au fichier sont[7] :
1). — L’identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ainsi que son adresse.
2). — La nature et la date de la décision judiciaire ayant justifié l’inscription au fichier, ainsi que la nature
de l’infraction.
3). — D’autres informations telles que la date de justification d’adresse.
B). — Les informations sont conservées[8] :
1). — 30 ans, s’il s’agit d’un crime ou s’il est question d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.
2). — 20 ans dans les autres cas.
3). — 10 ans pour les personnes mineures.
Si la personne exécute une peine privative de liberté, les délais de conservation mentionnés ci-dessus ne
commencent à courir qu’à compter de la libération de la personne.
VI). — Personnes ayant accès au FIJAISV
En vertu de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale[9], les personnes ayant accès au fichier
judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes sont :
1). — Les autorités judiciaires.
2). — Les officiers de police judiciaire.
3). — Les préfets et les administrations de l’État, notamment dans le cadre de procédures de recrutement.
4). — Les agents des greffes habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire.
En principe, un employeur ne peut pas accéder au FIJAISV.
Cependant, par exemple, à l’occasion d’un recrutement concernant une activité ou une profession en contact
avec des mineurs, le fichier peut être consulté par toute personne habilitée[10] comme la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
VII). — Obligations des personnes inscrites au FIJAISV
La personne inscrite au fichier a une obligation de justification d’adresse auprès du gestionnaire du fichier
ou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile.
Si la personne s’avère condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement,
elle doit prouver son adresse tous les 6 mois. Dans les autres cas, la personne doit confirmer son adresse
une fois par an. Dans les infractions de particulière dangerosité de la personne, celle-ci doit justifier
de son adresse tous les mois.
En cas de changement d’adresse, la personne doit également prévenir les autorités précitées, dans un délai
de 15 jours au plus tard après le changement[11].
Toute personne qui ne respecte pas cette obligation encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000
euros d’amende.
VIII). — Droits et recours des personnes inscrites au FIJAISV
Les personnes inscrites au FIJAISV peuvent demander la communication orale des informations les concernant.
Elles peuvent également solliciter la rectification ou l’effacement des données si[12] :
— Les informations ne sont pas exactes.
— La conservation des informations n’apparaît plus nécessaire, soit compte tenu de la finalité du fichier,
soit au regard de la nature de l’infraction, soit en raison de l’âge de la personne, du temps écoulé ou de
la personnalité actuelle de l’intéressé.
La demande de rectification ou d’effacement se fait auprès du procureur de la République par lettre
recommandée avec avis de réception. La même demande peut être faite au juge d’instruction.
Si le procureur ou le juge d’instruction refuse, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000249995/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786845/
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577704
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394236/
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021958856
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779752
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289595
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661248
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585905
[12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779755
____________________________________________________________________________________________________________________________________________Le FIJAISV :
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004
relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Son objectif premier (Le FIJAISV)
est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles
déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu le contenu
et la finalité de la FIJAIS qui est devenu le FIJAISV.
Désormais, le FIJAISV réunit des informations relatives à l’ensemble des procédures concernant les crimes
de meurtre ou bien d’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie
et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
En outre, depuis la loi de 2005, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre
de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence.
Les préfets et certaines administrations de l’État pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercice
des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.
____________________________________________________________________________________________________________________________________________
IX). — Contacter un avocat
(Le FIJAISV)
Pour votre défense
07-déc-05
22 établissements pénitentiaires accueillant des auteurs d’infractions sexuelles
article 706-47-4 du code de procédure pénale
article 706-53
706-47 du code de procédure pénale
706-47 du cpp
article 706-47-2 du code de procédure pénale
article 706-47-3 du code de procédure pénale
706-53-1 cpp
706-53-2 du code de procédure pénale
article 706-47 du cpp
article 706-47-1 du code de procédure pénale
706-53-7 du code de procédure pénale
706-53-7 du cpp
A loi sur les infractions sexuelles
A loi sur les infractions sexuelles 1967 (Le FIJAISV)
Abrogation immédiate de l’infraction de harcèlement sexuel
Accompagner un mineur auteur d’infraction sexuelle dans sa fratrie
Action publique infraction sexuelles
adresse FIJAISV*
adresse FIJAISV* Nantes
Agressions sexuelles infraction
Article infraction sexuelle code pénal
article 706-47 du code de procédure pénale
Agressions sexuelles infraction pénale
Agressions sexuelles éléments constitutifs infraction
alerte signalement
Aménagement de peine auteurs d’infraction sexuelle
Approche de l’infraction sexuelle droit pénal
article 706-53 du code de procédure pénale
article 706-53 du cpp
Auteurs d’infraction a caractères sexuelles
Auteurs d’infractions sexuelles et maladies mentales
article 706-53-1 du code de procédure pénale
article 706-53-2 du code de procédure pénale (Le FIJAISV)
Auteurs d’infraction à caractère sexuel
Auteurs d’infraction à caractère sexuel définition
article 706-53-4 du code de procédure pénale
article 706-53-5 cpp
Auteur infraction crimes sexuel
Auteurs d’infraction, on a caractère sexuel
article 706-53-5 du code de procédure pénale
article 706-53-7 du code de procédure pénale
Assistant maternel et FIJAISV*
Atteinte sexuelle infraction
Auteur d’infraction à caractère sexuel prison
Auteur infraction caractère sexuel
Atteinte sexuelle infraction code pénal
Atteinte sexuelle infraction formelle
Attestation sur l’honneur infractions sexuelles
Attouchement sexuel d’un père sur son fils infraction
Auteurs d’infraction à caractère sexuel
Auteur d’infraction sexuelle (Le FIJAISV)
Auteur d’infraction à caractère sexuel
Cas pratique droit infractions sexuelles
Cas pratique droit pénal des infractions sexuelles
Auteurs infraction sexuelle
Auteurs infraction sexuelle pervers incurables
Cas pratique infractions sexuelles
Cas pratiques infractions sexuelles prescription
Auteurs infraction sexuelle psychologie
Aux infractions d’ordre sexuel
Avocat infractions sexuelle
Avocat infractions sexuelles
Barème indemnisation infraction des victimes d’agression sexuelles
Brigade infractions sexuelles
Brigade spécialisée infractions sexuelles
Canada infraction sexuelle
Cas pratique infractions à caractère sexuel
Cas pratiques infractions sexuelles procédure pénale prescription
Casier judiciaire b2 infraction sexuelle (Le FIJAISV)
Catégories infractions sexuelles
Catégories pénal des infractions sexuelles
Centre de détention auteur d’infraction caractère sexuel
Centre de détention auteur infraction caractère sexuel
Citation sur les infractions sexuelles
Centre de soins pour auteurs d’infractions sexuelles Charente maritime
Centre thérapeutique pour auteur d’infraction sexuelles
Certification FIJAISV*
Chantage sexuel infraction formelle
Chiffre ministère de l’Intérieur sur les plaintes pour infractions sexuelles
Chiffres clés de la justice nombre d’affaires d’infractions sexuelles
Circonstances aggravantes d’infraction sexuelle définition
Circulaire 5 aout 2011 fichier auteur infractions sexuelles
Citation infraction sexuelle
Clarifier les dispositions pénales en matière d’infractions sexuelles
Claude baliser auteurs d’infraction à caractère sexuel
Cnil FIJAISV* (Le FIJAISV)
Code pénal 2002 infractions sexuelles
Code pénal infraction sexuelle internet
comment consulter le FIJAISV*
Comment faire pour sortir du FIJAISV*
Code pénal infractions sexuelles
Code pénal les infractions sexuelles
Commission d’infraction sexuelles auteur sous médicament
comment consulter le facob
Comment sanctionner les infractions sexuelles
Commentaire arrêt 11 janvier 2017 infractions sexuelles
Compétence extra territoriale de la France pour les infractions sexuelles
Compétence extraterritoriale de la France pour les infractions sexuelles
Composition mission interdisciplinaire infractions sexuelles sur mineurs
Concours d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuel
Concours réel d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuel
Conditions de l’infraction d’agression sexuelle sur mineurs de 15 ans
Conduite diffractant violences sexuelles (Le FIJAISV)
Consentement des mineurs victimes d’infractions sexuels
Constitution infraction. Pénal atteintes sexuels
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Harcèlement sexuel FIJAISV*
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FIJAISV* fichier
gouv signalement (Le FIJAISV)
FIJAISV* pour complicité
FIJAISV* quand doit-on aller signer
Formulaire FIJAISV*
FIJAISV* si le gendarme ne fait
fiait terrorisme
Formulaire demande agrément FIJAISV*
filaos
fias
signaler un mail de menace
signaler un site raciste
loi du 12 décembre 2005
loi du 18 décembre 2003
signaler un hacker au gouvernement
signaler un lien
loi du 19 janvier 1995
loi du 4 mars 2004
signaler gouvernement (Le FIJAISV)
signaler un
avocat pénal paris
signaler une arnaque internet à la gendarmerie
signaler une tentative de chantage sur internet
loi du 9 mars 2004
loi mars 2004
signaler escroquerie informatique
signaler gouv
loi n° 1. 252 du 12 juillet 2002
loi n° 2005-12 du 11 février 2005
mise en demeure Cnil FIJAISV* 2016
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signalement en ligne
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à cause de cela (Le FIJAISV)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le FIJAISV)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le FIJAISV)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le FIJAISV)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le FIJAISV)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le FIJAISV)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le FIJAISV)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le FIJAISV)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
manière que,
De la même manière (Le FIJAISV)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le FIJAISV)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le FIJAISV)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le FIJAISV)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Le FIJAISV)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
X). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le FIJAISV)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le FIJAISV)
En somme, Droit pénal (Le FIJAISV)
Tout d’abord, pénal général (Le FIJAISV)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le FIJAISV)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le FIJAISV)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le FIJAISV)
De même, Le droit pénal douanier (Le FIJAISV)
En outre, Droit pénal de la presse (Le FIJAISV)
Et ensuite, (Le FIJAISV)
pénal des nuisances (Le FIJAISV)
Donc, pénal routier infractions (Le FIJAISV)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le FIJAISV)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le FIJAISV)
Cependant, pénal de la famille (Le FIJAISV)
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.