Le harcèlement
Le harcèlement :
Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques,
psychologiques et sexuelles.
I). — Le harcèlement sexuel
— Le harcèlement sexuel s’avère un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime.
Mais, le code prévoit une protection toute
particulière quand il s’agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des
stagiaires
— Ce harcèlement s’avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail :
-
) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :
« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle
se punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Cette incrimination n’exige pas de relation d’autorité entre le harceleur et le harcelé.
2.) En second lieu, Article L 152-1-1 du Code du travail
érige en infraction des manquements à certaines dispositions de ce même code
et notamment à l’article L 122-46 du Code du travail qui dispose :
« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment s’agissant de la rémunération,
de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour
avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont
le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent
ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »
— Cette disposition ne sanctionne pas le délit lui-même, mais les suites de celui-ci.
L’infraction de harcèlement sexuel ne constitue pas une faute lourde.
Il est à noter que les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont
complémentaires :
le Code pénal sanctionne le harceleur
et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement.
II). — Le délit de harcèlement : (Le harcèlement)
se définit comme conduite abusive par toutes séries d’actes : des gestes, des paroles,
des comportements, attitudes systématiques répétées dégrade la vie d’une personne
— En cette matière deux textes coexistent :
.1) Premièrement, Article 222-33-2 du Code pénal :
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
Cette incrimination dépasse le cadre des relations de travail.
.2) Deuxièmement, Article L 152-1-1 du Code du travail
sanctionne le manquement à l’article L 122-49 du Code du travail qui dispose :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation
ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis
à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte
contraire est nul de plein droit. »
— Cette disposition incrimine le harcèlement en cas d’agissements répétés.
Aucune définition n’est légale du délit. Toute forme de pression est donc susceptible
de constituer cette infraction morale.
III). — Contactez un avocat (Le harcèlement)
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Faveur divine
Faveurs
222-33-2 du code pénal
à la faveur de
fait d’autrui salarié
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À la faveur de la nuit
à la faveur de la nuit
Accorder une faveur synonyme
Action sociale en faveur du personnel de l’éducation nationale
ancien article l 122 49 du code du travail
Arguments en faveur de l’immigration
(harcèlement)
art 222-33 du code pénal
fait d’autrui jurisprudence
fait d’autrui pénal
art l 122-46 du code du travail
art l 122-49 du code du travail
fait d’autrui explication
fait d’autrui faite
art. 222-33-2 du code pénal
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fait d’autrui commettant
fait d’autrui critères
(Le harcèlement)
article 222-33 code pénal Légifrance
article 222-33 du code pénal abrogation
fait d’autrui article 1384
fait d’autrui code civil
article 222-33 du code pénal affichage obligatoire
article 222-33 du code pénal
fait d’autrui arrêt
fait d’autrui article
article 222-33 et 222-33-2 du code pénal
article 222-33 et article 222-33-2 du code pénal
Erreur de versement de salaire en ma faveur
fait d’autrui
article 222-33-1 du code pénal
article 222-33-2 code pénal
Erreur du magasin en ma faveur
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article 222-33-2 code pénal Légifrance
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Erreur de facturation en faveur du client
Erreur de la banque en ma faveur
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Demander une faveur
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées
article l122-17 du code du travail
article l122-33 code du travail
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Définition faveur
article l122-33 du code du travail
article l122-34 du code du travail
Comment écrire une lettre de demande de faveur
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article l122-44 du code du travail
(harcèlement)
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ça le fait
citation sur le fait d’autrui
articles 222-33 article 222-33-2 du code pénal
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
assemblée plénière 13 décembre 2002 le fait d’autrui
Attestation en faveur d’une personne
articles 222-33-2 et suivants du code pénal
articles l 122-5 et l 122-6 du code du travail
Invocation en faveur du malade
Invocation en faveur du mort
Julien doré a la faveur de l’automne
l 122-5 du code du travail
Une erreur de la banque en votre faveur
122-49 du code du travail
(harcèlement)
122-6 du code du travail
Lettre de témoignage en faveur d’un père
Lettre de témoignage en faveur d’une mère
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le fait d’autrui anthémis
l’article 222-33-3 du code pénal
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Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées
les responsabilités du fait d’autrui
Lettre de témoignage en faveur d’un collègue
Lettre de témoignage en faveur d’un parent
Loi de 2005 en faveur des personnes handicapées
Une erreur de la banque en votre faveur
Loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées
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Montant en votre faveur
Montant en votre faveur impôt
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spécialiste délit harcèlement*
avocat pénaliste harcèlement*
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En outre,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le harcèlement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(harcèlement)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu (harcèlement)
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le harcèlement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(harcèlement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon (harcèlement)
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le harcèlement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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là,
Ainsi,
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Mais
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et aussi,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Le harcèlement)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (harcèlement)
En somme, Droit pénal (harcèlement)
Tout d’abord, pénal général (harcèlement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (harcèlement)
Aussi, Droit pénal fiscal (harcèlement)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (harcèlement)
De même, Le droit pénal douanier (harcèlement)
En outre, Droit pénal de la presse (harcèlement)
Et ensuite (harcèlement)
pénal des nuisances (harcèlement)
Donc, pénal routier infractions (harcèlement)
Outre cela, Droit pénal du travail (harcèlement)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (harcèlement)
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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