Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction
La procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant sur
la recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin,
les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dans
la phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan.
L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultative
pour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instruction
en première instance et par la Chambre de l’instruction en appel.
L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous pencher
sur le fonctionnement actuel du juge d’instruction
et de la chambre de l’instruction (II).
I). — L’histoire des juridictions d’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
L’histoire des juridictions d’instruction est marquée par le passage d’un modèle
accusatoire au modèle inquisitoire napoléonien (A), à l’origine du Code d’instruction
criminelle de 1808 dont le système actuel est profondément inspiré (B).
A). — Du système accusatoire au modèle inquisitoire napoléonien
Jusqu’au XIIIe siècle, c’est le modèle accusatoire qui est prôné en France. Le procès
pénal est déclenché par une accusation privée et tout le long de la procédure, l’accusateur
et l’accusé sont placés en prison. Toutefois, au XIIIe, l’infraction qui était jusqu’alors
perçue comme une atteinte à un intérêt privé apparaît finalement comme une atteinte
à un intérêt social. Dès lors, le procès devient l’instrument de tranquillité publique
au service de l’intérêt général. Les poursuites peuvent être engagées contre une personne
à l’initiative d’un juge.
Du XVIe et XVIIIe siècle, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et l’ordonnance
criminelle de 1670 organisent le procès pénal en deux phases : une phase préparatoire
entre les mains d’un lieutenant criminel (ancien juge d’instruction) et une phase décisoire.
Au cours de la période préparatoire, le lieutenant criminel rassemble les pièces de l’enquête,
investigue en auditionnant les témoins, peut ordonner une prise de corps et interroge l’accusé.
Une fois l’instruction terminée, le lieutenant criminel transmet le dossier et un rapport
d’instruction au tribunal compétent.
Si les lois révolutionnaires de juillet octobre 1791 ouvrent une parenthèse accusatoire
pour une période de courte durée, la loi du 7 pluviôse de l’An VII rétablit un modèle
inquisitoire monarchique marqué par une procédure secrète — les témoins sont entendus
en dehors de la présence de l’inculpé — et non contradictoire — les poursuites sont
restituées au ministère public, dépendant du gouvernement —.
B). — Le Code d’instruction criminelle de 1808, inspiration
du système actuel (Le juge d’instruction et la Chambre
de l’instruction)
En 1801, les rédacteurs du Code d’instruction criminelle cherchent une solution à
mi-chemin entre les réminiscences du passé, soit le paradigme inquisitoire et le
modèle accusatoire anglo-saxon. À cette fin, le Code d’instruction criminelle de 1808
établit une procédure pénale hybride organisée en deux phases : une phase préparatoire
inquisitoire au cours de laquelle la plainte est transmise au Procureur impérial
qui décide de l’abandon des poursuites ou de l’ouverture d’une instruction,
et une phase décisoire accusatoire avec un débat contradictoire et public.
Au XIXᵉ siècle, deux réformes interviennent et modifient l’étape de l’instruction.
À l’issue de la loi du 17 juillet 1856, les pouvoirs juridictionnels de la Chambre
du Conseil du Tribunal correctionnel sont transférés au juge d’instruction,
faisant dès lors du juge d’instruction l’enquêteur et le juge de son propre travail.
Puis, avec la loi « Constans » du 8 décembre 1897, l’instruction n’est plus secrète
pour l’inculpé et son avocat peut l’assister dès sa première comparution devant
le juge d’instruction lors de l’interrogatoire et de la confrontation.
En 1959, le Code de procédure pénale reprend en grande partie le modèle inquisitoire
tel qu’il a été dessiné par le Code d’instruction criminelle, tout en organisant
le fonctionnement des juridictions d’instruction.
II). — Le fonctionnement des juridictions d’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Il est pertinent de s’intéresser au statut, à la composition et aux fonctions du juge d’instruction (A)
et de la Chambre de l’instruction (B) telle que le prévoit le Code de procédure pénale.
A). — Le juge d’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre
de l’instruction
Concernant le statut du juge d’instruction, il est un juge unique, magistrat du siège indépendant
et inamovible. Il peut être saisi soit par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur
de la République conformément à l’article 80 du Code de procédure pénale, soit par une plainte
avec constitution de partie civile en vertu de l’arrêt Laurent-Atthalin
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 1906) consacré par l’article 1er du Code
de procédure pénale.
Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire
en matière de délit, mais facultative en matière de délit et contravention.
En pratique, il est très rare qu’une information judiciaire soit ouverte pour des contraventions.
S’agissant de ses fonctions, le juge d’instruction est doté d’une mission d’instruction
et d’une mission juridictionnelle. D’une part, le juge d’instruction doit procéder à tous
les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité, en instruisant
à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale.
En ce sens, le juge d’instruction recherche des éléments allant tout autant dans
le sens de l’innocence que de la culpabilité de la personne visée.
Dans le cadre de la mission qui est la sienne, il peut décider de mettre des personnes
en examen, dès lors qu’il existe des
« indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer (…)
à la commission des infractions dont il a été saisi »,
en vertu de l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Il peut également procéder
à des actes tels que les écoutes et sonorisations, la garde à vue, les perquisitions
et interrogatoires. Enfin, tandis qu’il plaçait lui-même les personnes en détention
provisoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence transfère
ce pouvoir au juge des libertés et de la détention. Ainsi, le juge d’instruction doit
désormais demander au juge des libertés et de la détention pour qu’une personne
soit placée en détention provisoire. D’autre part, au titre de ses prérogatives
juridictionnelles, au terme de l’instruction, le juge d’instruction adopte une
ordonnance de non-lieu s’il estime qu’aucune infraction n’a été commise ou,
au contraire, une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement
s’il considère qu’une ou plusieurs infractions a été réalisée. Le mis en examen
devient dès lors prévenu face au tribunal correctionnel ou accusé auprès
de la Cour d’assises.
B). — La Chambre de l’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
La Chambre de l’instruction — dénommée « Chambre d’accusation » avant la loi
du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence — est une la juridiction
d’instruction de deuxième degré et une formation de jugement au sein
de la Cour d’appel. Elle s’avère composée d’un Président de Chambre désigné
par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, de deux
conseillers nommés pour un mandat d’un an, d’un représentant de
ministère public (un substitut général ou un avocat général),
ainsi que d’un greffier de la Cour d’appel.
La mission première de la Chambre de l’instruction est de connaître des appels
des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
En ce sens, elle veille au bon déroulement de l’instruction. En outre, la Chambre
de l’instruction juge les demandes de réhabilitation judiciaire, les difficultés
d’exécution des décisions de la Cour d’assises et rend des avis en matière d’extradition.
Aussi, le Président de la Chambre d’instruction accède régulièrement au sein des lieux
d’incarcération afin d’y contrôler les conditions de détention.
Enfin, l’article 221-3 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance dispose qu’après l’écoulement d’un délai
de trois mois depuis le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen,
« le Président de la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande du ministère
public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que
celle-ci examine l’ensemble de la procédure ». S’ensuit alors une audience publique
et contradictoire relative à la détention de la personne mise en examen.
Tandis que l’instruction était traditionnellement entre les mains du juge d’instruction
qui était la figure la plus puissante de l’avant-procès, la loi du 15 juin 2000 favorise
sa mise à l’écart en entrainant une restriction de ses pouvoirs, notamment en lui
retirant le pouvoir de décider du placement en détention provisoire d’un mis en examen.
S’inscrivant dans ce mouvement, l’avant-projet du Code de procédure pénale
du 1ᵉʳ mars 2010 prévoyait la suppression des juridictions d’instruction.
III). — Contacter un avocat
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Pour votre défense
2ᵉ interrogatoire juge d’instruction
chambre de l’instruction paris
chambre de l’instruction partie civile
à quoi sert le juge d’instruction
chambre de l’instruction ministère public
chambre de l’instruction mise en liberté
appel décision chambre de l’instruction
chambre de l’instruction mémoire
chambre de l’instruction mineur
appel devant la chambre de l’instruction
chambre de l’instruction huis clos
chambre de l’instruction irresponsabilité pénale
arrêt chambre de l’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
chambre de l’instruction avocat obligatoire
chambre de l’instruction France
arrêt chambre de l’instruction délai de pourvoi
chambre de l’instruction Bobigny
chambre de l’instruction évocation
arrêt de la chambre de l’instruction
chambre de l’instruction définition
chambre de l’instruction délai pour statuer
audience chambre de l’instruction
chambre de l’instruction composition
chambre de l’instruction de paris
audience devant la chambre de l’instruction
chambre de l’instruction cpp
chambre de l’instruction de la cour d’appel
autorité de la chose jugée chambre de l’instruction
chambre de l’instruction cour d’appel
chambre de l’instruction cour d’appel paris
avis de fin d’information juge d’instruction
chambre de l’instruction ça paris
chambre de l’instruction code de procédure pénale
c’est quoi juge d’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
chambre de l’instruction
chambre de l’instruction appel
qu’est-ce qu’un juge d’instruction
juge d’instruction
cour d’appel chambre de l’instruction
juge d’application des peines code de procédure pénale
juge de l’instruction
cosaisie juge d’instruction
juge de l’instruction rôle
juge de mineur
composition de la chambre de l’instruction
juge des mineur
juge d’instruction
comparution juge d’instruction
juge d’instruction 974
juge d’instruction affaire Gregory
comment saisir la chambre de l’instruction
juge d’instruction affaire Outreau
juge d’instruction antiterroriste
combien de juge d’instruction en France
juge d’instruction audition
juge d’instruction bac
code de procédure pénale juge d’instruction
juge d’instruction Bobigny
juge d’instruction célèbre
chambre de l’instruction Versailles
juge d’instruction c’est quoi
juge d’instruction Cid
chambre de l’instruction témoin assisté
juge d’instruction code de procédure pénale
juge d’instruction compétence (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
code de procédure pénale demande de mise en liberté
juge d’instruction correctionnel
juge d’instruction cpp
chambre de l’instruction rôle
juge d’instruction def français
juge d’instruction définition
chambre de l’instruction procédure écrite
juge d’instruction définition juridique
juge d’instruction définition simple
chambre de l’instruction procédure
juge d’instruction détention provisoire
juge d’instruction écoute téléphonique
chambre de l’instruction pourvoi en cassation
juge d’instruction en France
la chambre de l’instruction est-elle une juridiction de jugement
juge d’instruction en matière civile
la chambre d’instruction
la Co saisine du juge d’instruction
juge d’instruction engrenages
la chambre de l’instruction
la chambre de l’instruction de la cour d’appel
juge d’instruction en
le juge d’instruction
le juge d’instruction cpp
juge d’instruction et chambre d’instruction
le juge d’instruction militaire
le juge d’instruction peut-il s’autosaisir
juge d’instruction et juge d’application des peines
le juge d’instruction
le juge de l’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
juge d’instruction et juge de la mise en état
le juge d’instruction garantie d’une procédure équitable
le juge d’instruction instruit à charge et à décharge
juge d’instruction et juge des libertés et de la détention
le juge d’instruction fonctionnement
le juge d’instruction l’étranger
juge d’instruction et procédure pénale
le juge d’instruction en France
le juge d’instruction est saisi in rem
juge d’instruction et procureur
avocat spécialiste droit pénal paris
juge d’instruction et procureur de la république
juge d’instruction étude
désignation du juge de la mise en état
désignation du juge d’instruction
juge d’instruction études
le juge d’instruction définition
le juge d’instruction en charge de l’enquête
juge d’instruction évolution de carrière
demande de mise en liberté instruction
la fonction du juge d’instruction
la mission du juge d’instruction
désignation avocat juge d’instruction
juge d’instruction femme (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
juge d’instruction fiche métier
demande de mise en liberté juge d’instruction délai
demande de remise en liberté juge d’instruction
juge d’instruction financier
juge d’instruction fonction
demande de mise en liberté JLD
demande de mise en liberté juge d’instruction
juge d’instruction fonctionnaire
juge d’instruction formation
demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction
demande de mise en liberté devant le juge d’instruction
juge d’instruction France
juge d’instruction garde à vue
délai pour déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction
délai pourvoi arrêt chambre de l’instruction
juge d’instruction Gregory
juge d’instruction hiérarchie
délai d’appel devant la chambre de l’instruction
délai d’audiencement chambre de l’instruction
juge d’instruction histoire
juge d’instruction homme le plus puissant de France
décision du juge d’instruction
juge d’instruction horaires de travail
juge d’instruction impartialité
délai d’appel arrêt chambre de l’instruction
juge d’instruction indépendant
juge d’instruction instruit à charge et à décharge
délai convocation avocat chambre de l’instruction
juge d’instruction international
juge d’instruction interrogatoire (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
création du juge de l’instruction
juge d’instruction juridiction
juge d’instruction Lambert
délibéré chambre de l’instruction
demande d’acte chambre de l’instruction
demande de mise en liberté chambre de l’instruction
désignation d’un juge d’instruction
désignation juge d’instruction
détention provisoire juge d’instruction
détention provisoire procureur
du juge d’instruction vers le juge de l’enquête
école juge d’instruction
écrire juge d’instruction
écrire juge d’instruction
enquête préliminaire juge d’instruction
être juge d’instruction
étude juge d’instruction
évocation chambre de l’instruction
exemple de mémoire devant la chambre de l’instruction
fiche sur la chambre de l’instruction
fonction du juge d’instruction
fonction d’un juge
juge d’instruction magistrat du siège ou du parquet
juge d’instruction mandat de dépôt
fonction d’un juge d’instruction
greffe de la chambre de l’instruction paris
hiérarchie juge d’instruction
indépendance des juges (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
indépendance des juges en France
juge d’instruction magistrat du parquet
juge d’instruction métier
indépendance du juge
indépendance du juge d’instruction
juge d’instruction magistrat du parquet
juge d’instruction métier
indépendance du procureur
indépendance juge
avocat pénaliste paris
indépendance juge d’instruction
information judiciaire et instruction
information judiciaire instruction
juge d’instruction mineur
juge d’instruction mise en examen
information juge d’instruction
instruction code de procédure pénale
juge d’instruction Nanterre
juge d’instruction nomination
instructions judiciaires
interrogatoire juge d’instruction
recours arrêt chambre de l’instruction
le juge d’instruction réforme
le juge d’instruction Renaud van Ruymbeke
recours chambre de l’instruction
recours contre arrêt chambre de l’instruction
juge d’instruction procureur
juge d’instruction quel recours (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
recours contre un arrêt de la chambre de l’instruction
recours devant la chambre de l’instruction
refus d’actes chambre de l’instruction
requête en annulation devant la chambre de l’instruction
juge d’instruction qualité
juge d’instruction qualité requise
requête en nullité chambre de l’instruction
requête en nullité devant la chambre de l’instruction
réquisitoire juge d’instruction
rôle de la chambre de l’instruction
le juge d’instruction procédure pénale
le juge d’instruction que sais-je
rôle du juge d’instruction
rôle du juge d’instruction en France
juge d’instruction Onisep
juge d’instruction opj
saisir la chambre de l’instruction
saisir le président de la chambre de l’instruction
juge d’instruction ordonnance
juge d’instruction ordonnance de non-lieu
saisine du président de la chambre de l’instruction
saisine d’un juge d’instruction
juge d’instruction ordonnance de renvoi
juge d’instruction ou procureur
saisine du juge d’instruction
saisine du juge d’instruction procédure pénale
juge d’instruction Outreau
juge d’instruction parcours
saisine directe de la chambre de l’instruction
saisine juge d’instruction
juge d’instruction paris
juge d’instruction paris liste
saisine de la chambre de l’instruction
saisine de la chambre d’instruction
juge d’instruction parquet (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
juge d’instruction parquet ou siège
saisie du juge d’instruction
saisine chambre de l’instruction
juge d’instruction pour mineur
juge d’instruction procédure pénale
rôle d’un juge d’instruction
rôle juge d’instruction
juge d’instruction quid
juge d’instruction réforme
pourvoi en cassation chambre de l’instruction
pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction
juge d’instruction rôle
juge d’instruction saisine
mission du juge d’instruction
mission magistrat
juge d’instruction salaire fin de carrière
juge d’instruction Sarkozy
mandat d’arrêt européen chambre de l’instruction
mandat d’arrêt juge d’application des peines
juge d’instruction siège ou parquet
juge d’instruction spécialisé
le rôle d’un juge d’instruction
le statut du juge d’instruction
juge d’instruction suppression
juge d’instruction témoignage
le rôle du juge d’instruction
le rôle du juge d’instruction militaire
juge d’instruction tribunal
juge d’instruction tribunal correctionnel
le président de la chambre de l’instruction
le procureur saisit le juge d’instruction
juge d’instructions (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
juge fonction
les décisions du juge d’instruction
les pouvoirs de la chambre de l’instruction
l’indépendance du juge d’instruction
l’instruction devant le juge de la mise en état
liste des juges d’instruction en France
madame le juge d’instruction
mandat d’arrêt juge d’instruction
mandat du juge d’instruction
mémoire devant la chambre de l’instruction
mission du juge
monsieur le juge d’instruction
nombre de juges d’instruction en France
nomination des juges d’instruction
nomination du juge d’instruction
statut du juge d’instruction
statut d’un juge
nomination d’un juge d’instruction
notification arrêt chambre de l’instruction
nullité chambre de l’instruction art 197
nullité chambre d’instruction
ordonnance de désignation du juge d’instruction
ordonnance du juge d’instruction
que fait le juge d’instruction
que fait un juge
ordonnance juge d’instruction
placement en détention provisoire juge d’instruction
pourvoi arrêt chambre de l’instruction
pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction
un juge d’instruction définition
un juge d’instruction est saisi (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction
pouvoirs de la chambre de l’instruction
procédure juge d’instruction
procédure pénale information judiciaire
pouvoirs du juge d’instruction
prérogatives du juge d’instruction
présentation juge d’instruction
président de la chambre de l’instruction
procédure chambre de l’instruction
procédure criminelle en France
que fait le juge
que fait un juge d’instruction
procédure devant la chambre de l’instruction
procédure pénale instruction
qui est le juge d’instruction
qui peut saisir la chambre de l’instruction
procédure pénale juge d’instruction
procédure pénale procureur de la république
qu’est-ce que la chambre de l’instruction
procédure pénale saisine du juge d’instruction
qu’est-ce qu’un juge d’instruction
quand intervient le juge d’instruction
que faire pour devenir juge d’instruction
que veut dire nullité chambre de l’instruction
quel est le rôle du juge d’instruction
qu’est-ce que le juge d’instruction
qui saisit le juge d’instruction
salaire d’un juge d’instruction en France
secret de l’instruction code de procédure pénale
statut d’un magistrat
supplément d’information chambre de l’instruction
suppression du juge d’instruction en France
un juge d’instruction
une détention provisoire (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
voie de recours arrêt chambre de l’instruction
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En somme, Droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
De même, Le droit pénal douanier (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En outre, Droit pénal de la presse (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Et ensuite, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
pénal des nuisances (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Donc, pénal routier infractions (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En fait, pénal international (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Puis, Procédure pénale (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Pourtant, Notions de criminologie (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Enfin, CONTACT.(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)