Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles
Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles
Le rôle du juge d’instruction dans l’écoute et la protection des victimes d’infractions sexuelles
Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’inceste, le juge d’instruction joue un rôle central : il dirige l’enquête,
interroge les parties, ordonne les expertises, et statue sur le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais il a également un rôle spécifique de
garant du respect de la victime, de son intégrité psychique, et de l’équilibre du procès.
Cette fonction ne se limite pas à la manifestation de la vérité : elle engage aussi une responsabilité humaine et judiciaire vis-à-vis de
victimes souvent traumatisées, fragilisées, et en quête de reconnaissance.
I). — Rappel du rôle général du juge d’instruction
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A). — Base légale
→ Articles 81 à 189 du Code de procédure pénale
Le juge d’instruction est saisi :
1). Par réquisitoire du procureur
2). Ou par plainte avec constitution de partie civile
Il a pour mission :
1). De rassembler les éléments à charge et à décharge
2). D’instruire contradictoirement
3). D’ordonner ou non le renvoi devant le tribunal ou la cour d’assises
B). — Particularité en matière sexuelle
→ Affaires plus longues, plus complexes, plus humaines
Le juge devient acteur-clé dans la construction de la parole de la victime, mais aussi dans le contrôle de la procédure pour
éviter les dérives émotionnelles ou médiatiques.
II). — L’accueil de la victime : audition et parole protégée
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A). — Une audition encadrée
Les victimes de violences sexuelles peuvent être entendues dans des conditions adaptées à leur situation.
1). Audition en présence de leur avocat
2). Enregistrement possible (audio ou vidéo)
3). Lieu neutre, hors du cabinet du juge
4). Présence autorisée d’un psychologue ou accompagnant
→ TGI Paris, 2022 : annulation d’un interrogatoire pour non-respect des conditions adaptées à l’audition d’une victime de viol âgée de 12
ans.
B). — Une temporalité respectée
Le juge peut :
1). Décider de reporter l’audition si l’état psychologique le justifie
2). Recourir à une expertise psychologique préalable
3). Ne pas confronter immédiatement la victime à l’auteur présumé
III). — La protection personnelle de la victime
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A). — Décisions spécifiques de protection
Le juge peut ordonner :
1). Une interdiction d’entrer en contact (mise en examen ↔ victime)
2). Un éloignement géographique
3). La suspension de fonctions du mis en examen (enseignant, soignant…)
→ Articles 138, 140 et 706-136 CPP
→ Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-84.518 : validation d’une interdiction de contact pendant 18 mois entre un coach sportif mis en examen
pour viol et la plaignante mineure.
B). — Décision sur la confrontation
Le juge d’instruction dispose du pouvoir d’autoriser, de différer ou de refuser la confrontation directe, s’il estime qu’elle
pourrait nuire à l’équilibre psychologique de la victime.
→ Possibilité de confrontation en visioconférence, par écran interposé, ou avec accompagnement médico-psychologique.
IV). — L’organisation de l’expertise de la victime
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A). — Expertise psychologique ou psychiatrique
→ Objectifs :
1). Évaluer l’impact des faits
2). Mesurer la cohérence du récit
3). Identifier d’éventuels troubles ou syndromes (stress post-traumatique, dissociation…)
Le juge choisit un expert spécialisé, avec possibilité de demande de contre-expertise.
L’expertise ne vise pas à valider la véracité du récit, mais à en comprendre le cadre psychique.
B). — Respect de la dignité de la personne
Le juge s’assure que :
1). L’expertise n’est ni intrusive ni culpabilisante
2). La victime a été informée de ses droits
3). Le rapport est communiqué à son avocat
→ Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-87.241 : annulation d’une ordonnance de non-lieu fondée sur une expertise psychologique non
contradictoire et partiellement stigmatisante.
V). L’information et la participation de la victime à l’instruction
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A). — Droit à l’information (art. 86 CPP)
La victime a le droit :
1). D’être informée de l’évolution de la procédure
2). De recevoir notification des actes clés
3). D’avoir accès au dossier, avec son avocat
B). — Demande d’actes
→ La partie civile peut demander :
1). Auditions, confrontations, expertises, perquisitions
2). En cas de refus, recours possible devant la chambre de l’instruction (art. 82-1 CPP)
→ Cela garantit une instruction vivante et contradictoire, même si la victime n’est pas en capacité de tout piloter elle-même.
VI). — Préparer l’audience : un devoir d’équilibre
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Le juge veille à :
1). Écarter les éléments inutiles ou stigmatisants
2). Qualifier les faits correctement
3). Respecter les délais raisonnables, tout en laissant le temps à la parole de se structurer
Il prépare ainsi un procès respectueux, dans lequel la parole de chacun pourra être entendue dans des conditions loyales et
protégées.
Conclusion
Dans les affaires d’infractions sexuelles, le juge d’instruction n’est pas qu’un technicien de la preuve. Il devient le garant de la
justesse humaine et procédurale du dossier, en assurant l’écoute, la protection, la temporalité et la participation de la
victime, sans déséquilibrer les droits de la défense.
Il incarne, à ce stade, le point d’équilibre entre rigueur judiciaire et attention humaine, dans un procès qui touche à l’intimité, à la
mémoire, et à la reconstruction des personnes impliquées.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)
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Et ensuite
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