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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles

Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles

Le rôle du juge d’instruction dans l’écoute et la protection des victimes d’infractions sexuelles

Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’inceste, le juge d’instruction joue un rôle central : il dirige l’enquête,

interroge les parties, ordonne les expertises, et statue sur le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais il a également un rôle spécifique de

garant du respect de la victime, de son intégrité psychique, et de l’équilibre du procès.

Cette fonction ne se limite pas à la manifestation de la vérité : elle engage aussi une responsabilité humaine et judiciaire vis-à-vis de

victimes souvent traumatisées, fragilisées, et en quête de reconnaissance.

I).  —  Rappel du rôle général du juge d’instruction

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

     A).  —  Base légale

Articles 81 à 189 du Code de procédure pénale

Le juge d’instruction est saisi :

1).  Par réquisitoire du procureur

2).  Ou par plainte avec constitution de partie civile

Il a pour mission :

1).  De rassembler les éléments à charge et à décharge

2).  D’instruire contradictoirement

3).  D’ordonner ou non le renvoi devant le tribunal ou la cour d’assises

     B).  —  Particularité en matière sexuelle

Affaires plus longues, plus complexes, plus humaines

Le juge devient acteur-clé dans la construction de la parole de la victime, mais aussi dans le contrôle de la procédure pour

éviter les dérives émotionnelles ou médiatiques.

II).  —  L’accueil de la victime : audition et parole protégée

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

     A).  —  Une audition encadrée

Article 706-52 CPP :

Les victimes de violences sexuelles peuvent être entendues dans des conditions adaptées à leur situation.

1).  Audition en présence de leur avocat

2).  Enregistrement possible (audio ou vidéo)

3).  Lieu neutre, hors du cabinet du juge

4).  Présence autorisée d’un psychologue ou accompagnant

TGI Paris, 2022 : annulation d’un interrogatoire pour non-respect des conditions adaptées à l’audition d’une victime de viol âgée de 12

ans.

     B).  —  Une temporalité respectée

Le juge peut :

1).  Décider de reporter l’audition si l’état psychologique le justifie

2).  Recourir à une expertise psychologique préalable

3).  Ne pas confronter immédiatement la victime à l’auteur présumé

III).  —  La protection personnelle de la victime

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

     A).  —  Décisions spécifiques de protection

Le juge peut ordonner :

1).  Une interdiction d’entrer en contact (mise en examen ↔ victime)

2).  Un éloignement géographique

3).  La suspension de fonctions du mis en examen (enseignant, soignant…)

Articles 138, 140 et 706-136 CPP

Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-84.518 : validation d’une interdiction de contact pendant 18 mois entre un coach sportif mis en examen

pour viol et la plaignante mineure.

     B).  —  Décision sur la confrontation

Le juge d’instruction dispose du pouvoir d’autoriser, de différer ou de refuser la confrontation directe, s’il estime qu’elle

pourrait nuire à l’équilibre psychologique de la victime.

→ Possibilité de confrontation en visioconférence, par écran interposé, ou avec accompagnement médico-psychologique.

IV).  —  L’organisation de l’expertise de la victime

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

     A).  —  Expertise psychologique ou psychiatrique

→ Objectifs :

1).  Évaluer l’impact des faits

2).  Mesurer la cohérence du récit

3).  Identifier d’éventuels troubles ou syndromes (stress post-traumatique, dissociation…)

Le juge choisit un expert spécialisé, avec possibilité de demande de contre-expertise.

L’expertise ne vise pas à valider la véracité du récit, mais à en comprendre le cadre psychique.

     B).  —  Respect de la dignité de la personne

Le juge s’assure que :

1).  L’expertise n’est ni intrusive ni culpabilisante

2).  La victime a été informée de ses droits

3).  Le rapport est communiqué à son avocat

Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-87.241 : annulation d’une ordonnance de non-lieu fondée sur une expertise psychologique non

contradictoire et partiellement stigmatisante.

V). L’information et la participation de la victime à l’instruction

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

     A).  —  Droit à l’information (art. 86 CPP)

La victime a le droit :

1).  D’être informée de l’évolution de la procédure

2).  De recevoir notification des actes clés

3).  D’avoir accès au dossier, avec son avocat

     B).  —  Demande d’actes

→ La partie civile peut demander :

1).  Auditions, confrontations, expertises, perquisitions

2).  En cas de refus, recours possible devant la chambre de l’instruction (art. 82-1 CPP)

→ Cela garantit une instruction vivante et contradictoire, même si la victime n’est pas en capacité de tout piloter elle-même.

VI).  —  Préparer l’audience : un devoir d’équilibre

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

Le juge veille à :

1).  Écarter les éléments inutiles ou stigmatisants

2).  Qualifier les faits correctement

3).  Respecter les délais raisonnables, tout en laissant le temps à la parole de se structurer

Il prépare ainsi un procès respectueux, dans lequel la parole de chacun pourra être entendue dans des conditions loyales et

protégées.

Conclusion

Dans les affaires d’infractions sexuelles, le juge d’instruction n’est pas qu’un technicien de la preuve. Il devient le garant de la

justesse humaine et procédurale du dossier, en assurant l’écoute, la protection, la temporalité et la participation de la

victime, sans déséquilibrer les droits de la défense.

Il incarne, à ce stade, le point d’équilibre entre rigueur judiciaire et attention humaine, dans un procès qui touche à l’intimité, à la

mémoire, et à la reconstruction des personnes impliquées.

VII).  —  Contactez un avocat

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

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De plus,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal  (Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

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