Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?
Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?
Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin,
partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat
Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
du 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluant
les délits de diffamation, provocation ou injure
— étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire
— commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de cette circonstance aggravante à
la Constitution en arguant notamment l’imprécision du terme, violant alors le principe de
proportionnalité des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité
de la loi.
Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que la formule était suffisamment
précise puisque le genre auquel s’identifie la personne était déterminable, qu’il corresponde ou non au
sexe indiqué à l’état civil.
I). — Le féminicide (meurtre sexiste ou meurtre de conjointe) :
une infraction déjà prévue par le Code pénal
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Cette circonstance aggravante ne vise pas que la victime femme parce qu’elle s’adresse autant aux hommes
qu’aux femmes, voire à d’autres identités de genre (non binaire, transgenre…).
En effet, la motivation de l’auteur doit être sexiste, mais ne s’adresse pas qu’à un genre donné.
Ainsi, cette circonstance aggravante est englobante et très large.
Cette disposition est alors une avancée en termes de lutte pour les droits des minorités de
genre et notamment la répression des féminicides.
Il serait possible d’arguer que cette circonstance aggravante reconnaît
la criminalisation du féminicide sans le nommer.
Dès lors, cette circonstance aggravante consacre une innovation en aggravant la répression
de certaines infraction commises pour des motifs antiféministes.
Néanmoins, le terme féminicide reste absent du Code pénal.
En revanche, la mise en œuvre de cette circonstance aggravante reste lacunaire
dans la criminalisation du féminicide puisqu’elle ne peut se cumuler avec la circonstance
aggravante de l’infraction commise « par le conjoint, le concubin de la victime ou le
partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité » ou commise
« contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure
une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
Ainsi, le féminicide au sens littéral du terme ne peut coexister dans la législation pénale
avec un féminicide « intime » (selon la distinction de l’OMS) ou un féminicide « d’honneur »
par exemple.
En effet, l’OMS distingue le féminicide « intime » correspondant aux violences dans le cercle
conjugal et intrafamilial, le féminicide « lié à la dot » correspondant au non-paiement de la
dot, « au nom de l’honneur » et le féminicide « non intime ».
Le féminicide intime est donc celui prévu par la circonstance aggravante du meurtre codifié
à l’article 221-4 du Code pénal.
Il conviendrait alors de rapprocher la terminologie employée et l’impossibilité de cumuler
les circonstances aggravantes qui pourtant reflètent une réalité particulière.
En effet, il existe des déterminants sociaux de l’homicide au sein du couple.
L’homicide conjugal est statistiquement un acte sexospécifique et masculin dès lors que 88 %
des homicides conjugaux sont commis par un homme sur une femme, et dès lors que les
les femmes commettent majoritairement des homicides conjugaux affectés de la cause d’irresponsabilité
subjective de légitime défense.
Pour une femme, il existe un risque 9 X plus élevé de mourir à son domicile des mains de son conjoint
que d’être tuée par une inconnue[1]. Aussi, le passage à l’acte est souvent motivé par la séparation
du couple (64,8 %).
II). — Les violences de genre : une discrimination
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Puisque les violences de genre sont exercées majoritairement contre les femmes au sein d’un couple[2],
l’opportunité de la création d’une infraction sui generis, visant spécifiquement les femmes, peut se poser
pour faire face à ce qui peut être considéré comme une discrimination.
En effet, les juridictions internationales et les organes de l’ONU invitent depuis le début des années 1990
à reconnaître le caractère discriminatoire des violences de genre, spécificité des meurtres dont sont
victimes les femmes.
Aussi, la Cour européenne des droits de l’Homme a pu considérer que la violence peut être constitutive
d’une forme de discrimination à l’égard des femmes, pouvant alors engager la responsabilité de l’État
(CEDH 9 juin 2009, Opus c. Turquie).
Par ailleurs, le Comité des Nations unies des femmes pour l’élimination de toutes les formes de discriminations
à l’encontre des femmes (CEDEF) rappelle que « la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination
qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés, au même titre que les hommes »
et appelle les États « à prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence
à l’égard des femmes ».[3] Dans la même logique, l’article 3 de la Convention d’Istanbul définit les termes
de violence envers les femmes comme constituant une discrimination à leur égard.
Outre les données statistiques, la spécificité de ce crime tient en ce qu’il s’inscrit dans ce
qui peut s’apparenter à un « continuum de violence » (rapport AN)
Ainsi, en regroupant l’ensemble des circonstances aggravantes sous la définition commune
de féminicide, le caractère systémique des violences commises à l’égard des femmes,
et a fortiori des femmes au sein de leur relation, serait nommé et réprimé en tant que tel.
Donc, puisqu’il est établi que les violences conjugales menant notamment au décès de
la conjointe touchent majoritairement les femmes, la création d’une infraction visant
particulièrement, ce sexe serait opportun pour traiter cette discrimination que les
instances internationales pressent de traiter.
Néanmoins, le dilemme reste en grande partie celui de définir les éléments constitutifs
de cette infraction.
Bibliographie : (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
[2] voir : travaux du Rapporteur Spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences
[3] Recommandation générale n° 19, CEDEF
Contacter un avocat
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Pour votre défense
221-4 du code pénal
féminicide février 2022
221-6 code pénal
Féminicide étymologie
Féminicide femme brûlée vive
221-6 du code pénal
féminicide et droit pénal
Féminicide et infanticide
221-6-1 du code pénal
féminicide en droit
féminicide en france
221-8 code pénal
féminicide droit français
féminicide droit pénal
221-9 code pénal
féminicide définition oms
féminicide droit
221-9-2 code pénal
féminicide france 2 replay
féminicide définition juridique
8 femmes meurtrière
féminicide dans le monde classement
féminicide définition
actualité féminicide
affaire couple Müller
Féminicide crime passionnel
féminicide dans le code pénal
affaire féminicide
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Féminicide conjugal
Féminicide crever les yeux
affaire femme tuée par son mari
féminicide compteur
féminicide confinement
affaire meurtrière
féminicide c’est quoi
féminicide code pénal
art 221-6 code pénal
féminicide au masculin
féminicide aujourd’hui
article 221 6 alinéa 1 du code pénal
Féminicide 974
féminicide association
article 221-3 du code pénal
Féminicide 8 mai 2022
Féminicide 94
article 221-4 du code pénal
Féminicide 22 septembre 2017
Féminicide 78
article 221-6 code pénal
féminicide 2017
féminicide 2018
article 221-6 du code pénal
Féminicide 13 ans
féminicide 2015
article 221-6-1 du code pénal
femicide penal code
féminicide « intime
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
article 221-8 du code pénal
féminicide définition droit
crime passionnel féminicide
crime passionnel ou féminicide
auteur de féminicide
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal et droit de la famille
c’est quoi le féminicide
chiffre féminicide 2022
chiffre féminicide en france
comment faire un crime parfait
comment lutter contre le féminicide
crime ou délit
crime passionnel commis par des femmes
comment lutter contre les féminicides
crime sans corps
crime zone
comment prouver l’intimidation
crime féminicide
crime femme
comment réagir face à un dépressif
comment réagir face à une personne dépressive
commentaire sexiste
comparaison féminicide homicide
condamnation sans cadavre
condamnation sans corps
crime de féminicide monde
crime femicide
condamnation sexisme
confession intime femme autoritaire
crime 974
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
crime conjugal
définition discrimination de genre
crimes commis par des femmes
définition juridique crime contre l’humanité
définition juridique victime
dernier féminicide
discrimination de genre
discrimination de genre à l’école
féminicide france 2022
féminicide france chiffres
discrimination de genre def
discrimination de genre definition
féminicide france statistiques
féminicide gouvernement
discrimination gendarmerie
discrimination genrée
féminicide hier
féminicide homme
discriminations de genre
exemple : discrimination de genre
féminicide pourquoi
féminicide procès
homicide ou féminicide
féminicide projet de loi
Féminicide que faire
homicide féminicide
féminicide quel milieu social
Féminicide qu’est ce que c’est
homicide et féminicide
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Féminicide raison
féminicide récent
homicide définition juridique
féminicide reportage
Féminicide septembre 2017
homicide conjugal
féminicide sociologie
féminicide témoignage
homicide commis par des femmes
féminicide terme juridique
féminicide Twitter
femme tuée par son conjoint en france
Féminicide veut dire quoi
féminicides 2019
homicide conjoint
féminicides 2020
féminicides france 2 youtube
femme assassinée par son conjoint
femme tue homme
film sexisme 2021 français
génocide définition juridique
histoire du féminicide
homicide sans
inscription du féminicide dans le code pénal
intimité féminine
jeux sexisme
jugement féminicide
jurisprudence féminicide
justice de genre
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
l’article 221-3 du code pénal
féminicide inverse
l’article 221-4 du code pénal
féminicide intime
féminicide Julie
l’article 221-5 du code pénal
l’article 221-5-1 du code pénal
féminicide pour les hommes
féminicide pour un homme
l’article 221-6 du code pénal
la discrimination des femmes
féminicide par conjoint ou ex
féminicide peine encourue
la répression
la répression def
féminicide ou homicide
féminicide par compagnon ou ex
la répression financière
l’article 221-4 du code pénal
féminicide origine
féminicide origine du mot
l’article 221-6 du code pénal
l’article 221-6-1 du code pénal
féminicide non intime
féminicide nord
le féminicide definition
le sexisme loi
féminicide loi france
féminicide militaire
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
le sexisme une affaire d’homme
le sexisme une affaire d’hommes
Féminicide libération
féminicide loi
les discriminations des femmes
les féminicides
féminicide juridique
féminicide justice
meurtre de sa femme
meurtre de sa femme 2021
les féminicides dans le monde
les violences de genre : une discrimination
libération féminicides
loi contre féminicide
loi de féminicide
meurtre de femme en france
meurtre de femme enceinte
loi féminicide
loi féminicide 2019
meurtre de jeune femme
meurtre de sa conjointe
loi féminicide france
loi stop féminicide
lutte contre la discrimination de genre
meurtre de conjoint
meurtre de conjointe
qu est ce que des féminicides
qu est ce que la féminicide
meurtre de sa femme chanteur
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
qu’est ce qu’une discrimination
qu est ce que c’est un féminicide
meurtre de sa femme en france
meurtre de son conjoint femme
prescription juridique def
prescription justice france
meurtre féminicide
meurtre femme de 42 ans
prescription droit penal français
prescription juridique
meurtre sexiste
meurtrier maxime
prescription droit français
prescription droit pénal
meurtrier présumé
meurtrier récidiviste
prescription définition juridique
prescription délit code pénal
meurtrier retrouvé 32 ans après
meurtrier retrouvé 36 ans après
nomenclature définition juridique
non au sexisme
nouvelle loi féminicide
peine pour féminicide
peine pour sexisme
plainte pour sexisme
pour le féminisme
pour ou contre la discrimination positive
pourquoi autant de féminicide
pourquoi être féministe
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
pourquoi féminicide
prescription crime code pénal
prescription crime france
pourquoi le féminisme
Pré-crime
premier féminicide 2022
près définition juridique
prescription de faits
prescription def juridique
qu’est ce que le 7ᵉ ciel
qu’est ce que le féminicide
prescription pénale délit
prévention de la discrimination
prévention discrimination
qu’est ce que le féminisme
qu’est ce que le féminisme aujourd’hui
Prévention féminicide
procès féminicide corse
qu’est ce qu’un féminicide
qu est ce que les féminicides
que veut dire féminicide
que veut dire féminicide
qu est ce qu’une féminicide
qualification juridique d’une femme
quand le féminisme a commencé
que signifie féminicide
que signifie sexisme en français
quelle est la loi Leonetti
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
quelle féministe êtes-vous
qu’est ce que la 6ᵉ extinction
qu’est ce que le fer hem inique
sexisme
sexisme à l’embauche
sans rémission
sexisme au cinéma
sexisme au collège
sans personnalité juridique
sexisme au travail
sexisme au travail que faire
sans loi ni foi
sexisme au travail sanction
sexisme banalisé
sans distinction de genre
sexisme bienveillant
sexisme bienveillant exemple
Sandra féminicide
sans discrimination
sexisme chiffres 2021
sexisme code pénal
qu’est ce qu’un féminicide
qu’est-ce qu’une discrimination
qui est le meurtri
sexisme dans la musique
sexisme dans le monde du travail
sanction sexisme
sexisme dans le sport
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
sexisme dans le travail
sanction définition juridique
sexisme en entreprise
sexisme fonction publique
sa femme a tenté de l’assassiner à plusieurs reprises
sexisme hostile
sexisme humour
répression féminicides
sexisme loi
sexisme ordinaire en entreprise
répression 1848
sexisme peine
sexisme positif
régime définition juridique
sexisme quotidien
sexisme rue
référent sexisme et harcèlement
répression 1944
sexisme sanction
sexisme sans façon
qui meurt fin
sexisme université
qui meurt fin
sexiste homme
synonyme de féminicide
un féminicide c’est quoi
un féminicide définition
une femme de 88 ans retrouvée morte
De même,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
En somme, Droit pénal (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Tout d’abord, pénal général (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Après cela (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Puis, pénal des affaires (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
De même, Le droit pénal douanier (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Et ensuite (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.