Le mis en examen et le témoin assisté
Le mis en examen et le témoin assisté :
L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information »
ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui a
pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect
devant la juridiction de jugement.
A). — Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative
en matière correctionnelle et contraventionnelle.
(Le mis en examen et le témoin assisté)
Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette
instruction.
Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, cela
diffère en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé.
Le mis en cause lors d’une instruction préparatoire peut bénéficier du statut de
témoin assisté ou de celui de mis en examen.
B). — C’est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de
la présomption d’innocence et les droits des victimes qui consacre
le statut de « Témoin assisté »,
(Le mis en examen et le témoin assisté)
elle a créé au sein de la section intitulée « des auditions
de témoins » une sous-section ayant pour appellation « du témoin assisté » contenant
les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale (CPP).
Il y a une volonté de privilégier la mise en place du statut de témoin assisté, la mise en
examen ne devant arriver que plus tard, que si le juge d’instruction estime ne pas
pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure
pénale).
C). — Selon l’article 113-1 du Code de procédure pénal,
(Le mis en examen et le témoin assisté)
toute personne spécialement visée par un réquisitoire introductif ou supplétif
et qui n’est pas mise en examen est nécessairement placée sous le statut de témoin assisté.
De plus, en vertu de l’article 113-2 du CPP, toute personne nommément visée par plainte
constitution partie civile ou nommément mise en cause par la victime peut être
entendu comme témoin assisté, c’est même obligatoire si elle en fait la demande.
Lorsqu’une personne a fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution et qu’elle
n’est pas mise en examen, elle est alors automatiquement placée sous statut de témoin assisté.
Enfin, en considération de l’article 113-2 al 2 du Code de procédure pénale
toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices « rendant
vraisemblable qu’elle ait pu participer à l’infraction » peut être entendue comme témoin assisté.
Alors que la mise en examen n’est possible que s’il y a des indices grave et/ou concordant et
que le statut de témoin assisté est insuffisant.
Le statut du témoin assisté a donc pris une grande place malgré le fait qu’il n’accorde pas
la qualité de partie à celui qui en bénéficie (I),
il est protecteur du mis en cause en ce qu’il fait bénéficier de la quasi-totalité des droits
du mis en examen (II).
I). — Le témoin assisté, un tiers à la procédure
(Le mis en examen et le témoin assisté)
Le mis en examen et le témoin assisté sont deux statuts distincts, la principale
différence est que le témoin assisté n’est pas une partie contrairement au mis en
examen à cause du différent degré de soupçons qui pèse sur lui (A).
N’étant pas une partie, il ne peut donc pas faire l’objet de mesures coercitives de
la part du juge d’instruction (B).
A). — La raison
La chambre criminelle a toujours réfuté d’octroyer au témoin assisté le statut de partie
à la procédure, c’est ce qui ressort entre autres d’un arrêt de la chambre criminelle du 14.
Cela est dû au fait que le témoin assisté n’est vu que comme un « minisuspect ».
Pour mettre une personne sous le statut de témoin assisté le degré d’indices requis est
inférieur au statut de mis en examen, il suffit qu’il y ait des indices « rendant vraisemblable
qu’elle ait pu participer à l’infraction ».
On remarque cela aussi par le vocabulaire employé : le témoin assisté fait l’objet d’une
audition alors que le mis en examen fait l’objet d’un interrogatoire, cela souligne la
différence de soupçons qui pèse sur l’un et sur l’autre.
On comprend donc pourquoi le mis en examen est une partie à la différence du témoin
assisté.
B). — Les conséquences
(Le mis en examen et le témoin assisté)
La principale différence et qu’à l’inverse du mis en examen, le témoin assisté ne peut
ni être placé sous contrôle judiciaire, ni être mis sous assignation à résidence avec surveillance
électronique, ni bien sûr être mis en détention provisoire.
Si un mis en cause a le statut de témoin assisté, c’est qu’en principe, il ne serait pas
légitime de lui imposer des mesures restrictives, voire privatives de libertés au vu des indices,
car toute mesure privative de liberté doit être nécessaire et proportionnée.
En contrepartie, il ne dispose pas de certains droits dont bénéficie le mis en examen.
Par exemple, il ne peut pas contester la recevabilité d’une constitution de partie
civile et il ne peut ni demander au juge que ce dernier procède au règlement de la
procédure ni solliciter des actes d’investigations.
II). — Les droits de la défense reconnus aux
deux statuts
(Le mis en examen et le témoin assisté)
Tant le mis en examen que le témoin assisté bénéficie du droit à l’assistance
d’un avocat (A).
Cependant, ce n’est pas le seul droit de la défense dont ils bénéficient (B).
A). — Le droit à l’assistance d’un avocat
Avant d’être mis sous le statut de témoin assisté ou en examen, il faut avoir été
entendu par le juge d’instruction.
Ainsi, sauf dans le cas particulier de l’art 174-1, c’est-à-dire lorsque la chambre de
l’instruction annule une mise en examen et que le mis en examen devient donc
témoin assisté, le mis en cause acquiert la qualité de témoin assisté, par effet,
d’un acte du juge d’instruction :
c’est la première audition visée et décrite à l’article 113-4 du Code de procédure pénale.
Le régime de cet acte est proche de celui l’interrogatoire de première comparution
du mis en examen, nécessaire si le mis en cause n’a pas bénéficié antérieurement du
statut de témoin assisté.
Le juge d’instruction dans les deux cas, constate l’identité de la personne, lui donne connaissance :
du réquisitoire, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe qu’elle doit l’aviser
de son adresse, des changements de celle-ci et lui indique enfin ses droits.
Ainsi même s’il est employé des termes différents en pratique, c’est la même chose.
Dès lors, pendant la première comparution ou la première audition
le juge d’instruction informe le mis en examen et le témoin assisté de son droit
de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, mais
également de son droit à l’assistance d’un avocat.
Ce qui compte, c’est que les avocats aient été dument convoqués et qu’ils aient accès
au dossier, peu importe qu’ils ne viennent pas et qu’ils ne consultent pas, dossier.
B). — Les autres droits
(Le mis en examen et le témoin assisté)
Le témoin assisté et le mis en examen bénéficient autant tous deux du droit de
demander à être confronté avec toute personne le mettant en cause.
Ils peuvent aussi, en vertu de l’art 113-3 al 2 du Code de procédure pénale, former des.
requêtes en nullité contre des actes d’instruction depuis la loi du 9 mars 2004.
La même réforme a également ajouté un dernier alinéa à l’article 167 du code de
procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de notifier au témoin assisté
les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter
une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
Il ne s’agit cependant que d’une faculté.
Le mis en examen et le témoin assisté bénéficient de l’interprétation et de
la traduction des pièces essentielles du dossier.
De plus, ils peuvent refuser d’être entendus d’office par un OPJ agissant
sur commission rogatoire.
En effet, l’audition par un OPJ ne peut avoir lieu que sur la demande du
témoin assisté et l’audition par un OPJ est impossible pour le mis en examen.
Enfin, ils peuvent présenter leurs observations devant la chambre de l’instruction
en cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le mis en examen et le témoin assisté)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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