Le nom des personnes physiques
Le nom des personnes physiques
La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies.
Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les
même pour tous les enfants.
L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais
donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux.
I). — Le nom est un élément d’identification de la personne.
(Le nom des personnes physiques)
Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique.
Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre.
A). — Le nom est une institution de police civile.
Il permet à l’Etat de distinguer les individus.
Ainsi, si toute personne peut se faire dénommer autrement que par son nom,
notamment au moyen d’un pseudonyme, dans les rapports privés, chaque individu
a l’obligation de porter son nom dans ses rapports juridiques avec l’Etat.
Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’article 433-19 du Code pénal qui
punit le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par
l’état civil ou de changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné
par l’état civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
destiné à l’autorité publique. Cet aspect du nom justifie le principe de l’immutabilité
de celui-ci consacré par la loi du six fructidor an II.
B). — Le nom constitue également un droit subjectif
(Le nom des personnes physiques)
proclamé par de nombreux testes internationaux tels que le Pacte des Nations-unies
relatif aux Droits civils et politiques (article 24.2), la Convention de New York sur l
es droit de l’enfant de 1990 (article 7.1) ou la Convention européenne des droits
de l’homme à travers la protection de la vie privée (article 8).
C). — En outre, le nom a une forte dimension familiale :
on parle ainsi de « nom de famille » pour désigner le nom patronymique.
L’identité de nom patronymique marque l’appartenance à une même famille.
II). — La nature du droit au nom a fait l’objet d’un débat doctrinal.
(Le nom des personnes physiques)
** Pour les uns, il s’agit d’un droit de propriété : la protection du nom est donc
très forte.
** Pour d’autres, il s’agit d’un droit extra-patrimonial qui serait à la fois un droit
de la famille et un droit de la personnalité. Par conséquent, le droit au nom
comporte un certain nombre de caractéristiques.
A). Jusqu’en 2002 (Le nom des personnes physiques)
il n’existait pas dans le Code civil de réglementation d’ensemble
quant au nom dans la mesure où il s’agissait plutôt de règles coutumières.
Les règles relatives au nom sont par conséquent formées par différents textes
qui ont parfois fait l’objet de réformes.
La loi du 4 mars 2002 a introduit une certaine liberté quant à l’attribution
du nom. Elle marque l’abandon du nom patronymique, mettant en avant
la prédominance du père dans cette attribution, au profit du nom de famille.
Cette notion est plus égalitaire que la précédente, mais plus qu’une égalité entre
la mère et le père, la loi du 4 mars 2002 a introduit un choix pour
les parents et a en partie abandonné l’automatisme de la dévolution.
Ce texte a été complété par la loi du 18 juin 2003. Un décret d’application
du 29 octobre 2002 a notamment modifié le Code de procédure civile.
Une circulaire du 6 décembre 2004 a expliqué ce dispositif. L’ordonnance
du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2006, a retouché le texte
de la loi du 4 mars 2002 notamment en supprimant la distinction entre les
différents types de filiation.
B). — Le nom s’acquiert principalement par la filiation.
(Le nom des personnes physiques)
Il peut faire l’objet d’un changement sous certaines conditions.
Il est protégé particulièrement des usurpations.
1). Section 1 L’acquisition du nom
2). Section 2 Le changement de nom
3). Section 3 La protection du nom
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