Le non-lieu à poursuivre
– LE NON-LIEU À POURSUIVRE —
Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat
instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer
les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une
procédure pénale.
I). — Les conditions du non-lieu à poursuivre
(Le non-lieu à poursuivre)
Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu
à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses :
– Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;
– L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ;
– Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise en examen.
Il peut aussi intervenir lorsque :
– L’auteur des faits est déclaré pénalement irresponsable, dans les conditions prévues
par le Code pénal ;
– La personne mise en examen est décédée en cours de procédure.
Dans ces deux hypothèses, le juge d’instruction est tenu d’indiquer s’il existe des charges
suffisantes établissant que l’intéressé a effectivement commis les faits lui étant reprochés.
En tout état de cause, le non-lieu prend la forme d’une ordonnance rendue par le juge
d’instruction.
Il est à noter que le non-lieu peut être total (dans l’hypothèse où il concerne l’intégralité
des faits poursuivis ainsi que toutes
les personnes mises en examen), ou bien seulement partiel (lorsqu’il ne vise qu’un certain
nombre de faits et de personnes concernées).
À la différence du non-lieu total, qui ne peut intervenir qu’en fin d’instruction, à l’issue de
l’ordonnance de règlement, le non-lieu partiel peut quant à lui survenir en cours d’instruction.
II). — Les effets du non-lieu à poursuivre
(Le non-lieu à poursuivre)
La décision de non-lieu à poursuivre prise par le juge d’instruction à pour effet de mettre
fin à l’action publique.
Il en résulte que :
1). — La personne mise en examen placée en détention provisoire en cours d’information
judiciaire est libérée ;
2). — La personne mise en examen et assignée à résidence ou placée sous contrôle judiciaire
voit ses obligations levées.
À l’occasion de l’ordonnance de non-lieu, le juge d’instruction se prononce également sur
le sort des objets placés sous main de justice et leur éventuelle restitution sous réserve
Il peut cependant s’opposer à ce qu’ils soient restitués à leur propriétaire
dans plusieurs hypothèses :
1). — Si les objets présentent un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
2). — Si la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à
la sauvegarde des droits des parties ;
3). – Si la confiscation des objets est expressément prévue par la loi.
En outre, le juge d’instruction peut également ordonner la publication de la décision de
non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, soit d’office,
soit à la demande de l’intéressé ou du ministère public. S’il refuse de faire droit à cette
demande, il devra motiver son refus par ordonnance,
susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’instruction
(article 177-1 du Code de procédure pénale).
Par ailleurs, s’il apparait que la constitution de partie civile était
dilatoire ou abusive, le magistrat instructeur peut prononcer une amende
civile à son encontre (article 177-2 du Code de procédure pénale).
En pareille hypothèse, et notamment si le plaignant était de mauvaise foi, le bénéficiaire
de la décision de non-lieu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile en
réparation de son préjudice (article 91 du Code de procédure pénale).
Il est également fondé à déposer plainte afin que des poursuites soient engagées à
l’encontre de la partie civile du chef de dénonciation calomnieuse
(article 226-10 du Code pénal).
III). — La portée de l’ordonnance de non-lieu à
poursuivre (Le non-lieu à poursuivre)
(Le non-lieu à poursuivre)
En dépit de son caractère définitif, l’ordonnance de non-lieu est précaire en ce qu’elle
n’a autorité de chose jugée au pénal qu’autant qu’elle est fondée sur un motif de droit.
À l’inverse, dans l’hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs de
faits, le procureur de la République peut solliciter la
réouverture d’une information judiciaire s’il survient de nouvelles charges, sous réserve
que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise
(articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale).
Il est en revanche exclu de rouvrir une instruction à l’encontre d’un mis en examen ayant
bénéficié d’un non-lieu si aucun nouvel élément ne permet de la lier à la commission des
faits reprochés.
Si l’article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection
se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée
de ce texte à tout individu mis en cause durant l’instruction.
Il en ressort que sont également protégées, les personnes ayant bénéficié du statut de
témoin assisté, ainsi que celles ayant été nommément désignées
dans les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie
civile (Cass. crim, 12 nov. 2008, Bull. crim. n° 227).
Enfin, l’ordonnance de non-lieu ne fait aucunement obstacle à ce qu’une personne non
mise en cause au stade de l’instruction puisse, par la suite, faire l’objet de poursuites par
l’intermédiaire d’une citation directe devant la juridiction de jugement pour les mêmes faits
(Cass. crim. 22 janv. 1997, Bull. crim. n° 26).
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(Le non-lieu à poursuivre)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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En outre, Droit pénal de la presse (Le non-lieu à poursuivre)
Et ensuite (Le non-lieu à poursuivre)
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En fait, pénal international
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