Le non-obstacle à la commission d’une infraction
Le non-obstacle à la commission d’une infraction :
I). — Définition du non-obstacle à la commission d’une infraction
(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,
soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement
de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
II). — Les éléments constitutifs dans le non-obstacle à la
commission d’une infraction
Le non-obstacle à la commission d’une infraction
A). — Condition préalable
Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc :
— Premièrement, la nécessité d’une infraction envisagée. Il faut une infraction à empêcher.
— Deuxièmement, la nature de l’infraction envisagée :
le fait, qui n’a pas été empêché, doit être un crime ou un délit contre
l’intégrité corporelle
de la personne. Le délit peut être intentionnel ou non intentionnel
pourvu qu’il cause un dommage physique.
— Troisièmement, la non-consommation de l’infraction envisagée :
la loi réprime le fait de ne pas empêcher une infraction de se commettre.
L’infraction ne doit donc pas avoir eu lieu alors que l’agent aurait dû intervenir.
Il y a en conséquence délit lorsque l’agent n’intervient pas face à une tentative,
à des actes préparatoires ou encore face à un projet certain.
B). — L’élément matériel
(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
— Le délit est constitué par une abstention,
l’action pouvant alors empêcher l’infraction.
— L’abstention doit être caractérisée :
l’individu doit n’avoir rien fait.
Pour éviter la répression, l’individu doit réellement intervenir et ne
pas se contenter de donner des conseils au futur délinquant pour qu’il
n’agisse pas.
L’abstention n’est sanctionnée que lorsqu’une action immédiate et
personnelle était possible et lorsque l’infraction pouvait être empêchée
sans risque.
— L’individu doit agir lui-même.
Mais, cette action personnelle peut très bien se manifester par le fait de
prévenir les autorités de police.
L’intervention peut donc être directe ou indirecte, soit, il avertit la victime,
soit, il dénonce le projet à la police.
— L’action doit être immédiate.
Une action tardive peut alors caractériser une abstention coupable.
C). — L’élément moral
Le non-obstacle à la commission d’une infraction est un délit intentionnel
ce qui implique que l’abstention soit volontaire, mais aussi qu’elle
a été adoptée en connaissance de cause.
Ainsi, l’agent doit savoir qu’une infraction était projetée.
II). — Répression dans le non-obstacle à la commission
(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
d’une infraction
A). — Peines principales :
L’article 223-6 du Code pénal fixe les peines principales encourues par les personnes physiques
à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
B). — Peines complémentaires :
Celui qui s’abstient encourt les peines de l’article 223-16 du Code pénal qui prévoit
l’interdiction des droits civiques, civiles et de famille.
III). — Contacter un avocat
(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Pour votre défense
223-16 code pénal
223-6 alinéa 2 du code pénal
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223-6 code pénal
223-6 du code pénal
infraction consommée
223-7 code pénal
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absence d’infraction
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amende consommation alcool voie publique
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infraction code de la route vitesse
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incitation à la commission d’un délit
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De même,
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En conclusion,
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En fait,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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évidemment,
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plus précisément,
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Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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Toutefois,
Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
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et ensuite,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
En somme, Droit pénal (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Tout d’abord, pénal général (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le non-obstacle à la commission d’une infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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