Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets

Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets

I).  —  Le but de la révision :

(Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper.

C’est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire

notamment lorsqu’un innocent a été condamné à tort. Ce pourvoi permet de réviser des décisions

insusceptibles de recours.

II).  — Le domaine de la révision :

(Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

D’après l‘article 622 CPP,

« La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue

coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :

1).   Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de

suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;

2).   Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le

même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur

contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;

3).   Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné

pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être

entendu dans les nouveaux débats ;

4).  Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément

inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du

condamné ».

III).  —  Les requérants possibles de la demande en révision :

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1).  Le ministre de la Justice

2).  Le condamné

3).  Le représentant légal du condamné

4).  Le conjoint, les enfants, les parents, les légataires et toute personne ayant reçu du condamné une

mission expresse de demander la révision lorsqu’il est décédé.

IV).  —  La procédure :

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effets)

Il est tout d’abord à préciser que la cour se compose de cinq magistrats de la Cour de cassation.

La demande de pourvoi en révision est transférée à la commission qui entreprendra alors les

investigations et les vérifications nécessaires. Elle a le pouvoir de suspendre l’exécution de la

condamnation, mais surtout de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant

en tant que cour de révision, si elle estime que le pourvoi s’avère justifié.

En cas de saisine, la chambre criminelle de la Cour de cassation pourra soit rejeter le pourvoi,

soit, l’annuler avec ou sans renvoi.

V).  —  Les effets de la révision :

(Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

Il y a 3 effets :

1).  L’effacement de la condamnation.

2).  La réparation morale : affichage, publication au JO et insertion dans 5 journaux,

à la charge du trésor public, de la décision en révision.

3).  La réparation pécuniaire : le condamné, ou toute autre personne justifiant d’un préjudice

causé par la condamnation, peut obtenir réparation payée sur les fonds publics. C’est la

commission ou la juridiction ayant proclamé l’innocence qui allouera l’indemnité.

VI).  —  Contactez un avocat

(Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

pour votre défense

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régularisation, préjudice, responsabilité juridique, moyens de défense, application du droit, recours effectif, force exécutoire, contrôle disciplinaire, action en justice

Le pourvoi en révision permet un réexamen d’une décision de justice, son domaine s’étend à diverses juridictions, le requérant doit respecter la procédure en vigueur, les effets peuvent entraîner l’annulation ou la modification d’un jugement, la juridiction compétente étudie le recours en fonction des règles légales, la justice veille au respect du droit et de la légalité, une irrégularité peut justifier la contestation d’un arrêt, l’appel et la cassation sont des voies de recours spécifiques, une erreur ou un vice de procédure peut entraîner la rectification d’une décision, la législation et la jurisprudence encadrent la recevabilité d’une demande, l’examen des arguments doit respecter la juridicité et les

délais imposés, le litige peut relever du contentieux civil ou pénal, l’argumentation juridique doit être solide pour garantir l’acceptation du

recours, la motivation du pourvoi est essentielle pour sa recevabilité, l’instance judiciaire analyse la sentence ou l’ordonnance rendue, l’arrêt peut faire l’objet d’une opposition si des irrégularités sont constatées, la défense doit assurer une interprétation conforme au droit, l’invalidité d’un acte peut entraîner son annulation, l’équité et les principes du droit doivent être respectés, le caractère contradictoire de la procédure garantit une audience équitable, la plaidoirie et les preuves sont essentielles à la légitimité du recours, la nullité d’une décision peut résulter d’une irrégularité substantielle, la notification des actes de procédure est obligatoire, la règle de droit s’impose aux magistrats et aux parties,

l’autorité judiciaire contrôle la conformité des décisions, la compétence des juges est essentielle pour statuer sur un recours, le contrôle

juridictionnel veille au respect des normes, l’admission d’un recours dépend de la violation manifeste d’un droit, la réforme judiciaire peut modifier les conditions du pourvoi, la correction d’une erreur judiciaire peut justifier une révision, l’autorisation du pourvoi dépend de critères stricts, l’arbitrage peut être une alternative au contentieux judiciaire, l’instruction d’un dossier repose sur des éléments factuels et juridiques, le recours gracieux peut précéder un recours juridictionnel, l’opposition judiciaire est possible en cas de non-respect des droits de la défense, l’appel incident permet d’élargir la portée du litige, l’exécution d’une décision judiciaire est parfois suspendue en cas de recours, le

principe du contradictoire garantit un débat équilibré entre les parties, la jurisprudence constante influence les décisions des juges, l’intérêt à

agir est un critère essentiel de recevabilité, la notification légale des décisions est une obligation procédurale, l’amendement d’une décision peut être demandé en cas d’erreur manifeste, l’argument juridique repose sur l’interprétation des textes applicables, la sanction judiciaire découle du non-respect des obligations légales, une décision définitive ne peut être remise en cause sauf exceptions, le principe du contradictoire est une garantie fondamentale du procès, le jugement peut être contesté par une requête en révision, le cadre légal du recours est strictement défini, la modification d’un arrêt nécessite un motif sérieux, l’irrecevabilité d’un pourvoi peut être prononcée pour défaut de

motivation, la recevabilité absolue s’applique dans certaines hypothèses prévues par la loi, le vice de procédure entraîne parfois la

réformation d’une décision, l’interprétation judiciaire varie selon les circonstances du litige, le droit de la défense impose le respect du contradictoire, l’acte juridictionnel est soumis aux règles procédurales, la décision administrative peut faire l’objet d’un recours spécifique, la prescription peut empêcher un recours tardif, le droit public et le droit privé ont des règles distinctes en matière de recours, le contrôle juridictionnel assure la conformité des décisions aux normes en vigueur, l’impartialité des juges est une exigence fondamentale, la protection juridique vise à garantir les droits des justiciables, la rectification d’erreur peut être demandée en cas d’inexactitude manifeste, la décision

arbitrale peut être contestée sous certaines conditions, l’acte de procédure doit être conforme aux exigences légales, la procédure

exceptionnelle peut être engagée en cas de circonstances particulières, l’autorité judiciaire tranche les litiges selon les principes du droit, l’analyse juridique permet d’évaluer les chances de succès d’un recours, l’opposition formelle vise à contester une décision devant une juridiction, le recours extraordinaire est limité aux cas prévus par la loi, l’examen approfondi d’un dossier est essentiel pour statuer sur un pourvoi, le recours hiérarchique peut être exercé avant une action judiciaire, la révision judiciaire est une voie de recours spécifique, la demande en nullité vise à obtenir l’annulation d’un acte, un arrêt confirmatif valide la décision initiale, un arrêt infirmatif modifie ou annule

un jugement, le contrôle de légalité assure le respect des normes juridiques, le principe de sécurité juridique garantit la stabilité des décisions,

l’autorité de la chose jugée empêche la remise en cause d’un jugement définitif, la garantie des droits protège les parties dans le procès, le pouvoir juridictionnel appartient aux magistrats compétents, les moyens de recours doivent être exercés dans le respect des délais, la réforme judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux, le droit au recours est un principe fondamental de l’État de droit, la législation applicable encadre les conditions du pourvoi, les normes juridiques fixent les règles de procédure, la procédure de contrôle vise à vérifier la conformité d’une décision, le principe de légalité impose le respect des lois en vigueur, un vice substantiel peut justifier la révision d’un arrêt,

un vice de forme entraîne parfois l’annulation d’un acte, l’inexécution d’une décision peut donner lieu à des sanctions, la faute judiciaire peut

être invoquée en cas de manquement grave, une erreur manifeste peut motiver un recours exceptionnel, le recours interne permet d’examiner une décision avant un recours externe, une décision irrévocable ne peut être contestée sauf exceptions, l’équilibre des droits est un principe fondamental du procès, l’équité procédurale garantit une justice impartiale, l’exécution provisoire permet d’appliquer une décision avant épuisement des recours, le contentieux administratif concerne les litiges avec l’administration, la rétractation d’une décision est exceptionnelle, l’irrecevabilité manifeste empêche l’examen du recours, le droit à un procès équitable est protégé par les conventions

internationales, la doctrine juridique influence l’interprétation des textes, l’argument législatif repose sur l’analyse des lois, la prescription

extinctive empêche l’exercice tardif d’un droit, un revirement de jurisprudence peut modifier l’interprétation d’un texte, l’interprétation stricte ou extensive dépend du contexte juridique, la recevabilité conditionnelle peut être accordée sous réserve de preuves, le principe de nécessité justifie certaines décisions, l’excès de pouvoir peut être invoqué en cas d’abus, la régularisation permet de corriger une irrégularité, le préjudice subi peut justifier une action en justice, la responsabilité juridique impose des obligations aux parties, les moyens de défense doivent être développés dans le respect des règles, l’application du droit repose sur l’interprétation des magistrats, le recours effectif garantit

l’accès à la justice, la force exécutoire permet l’application d’une décision, le contrôle disciplinaire peut sanctionner des manquements, l’action en justice doit être exercée conformément aux règles de procédure

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure,

effets)

En somme, Droit pénal (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

Tout d’abord, pénal général (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

En outre, Droit pénal de la presse (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

                 Et ensuite (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets) 

Donc, pénal routier infractions (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie