Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation
Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation
I). — Les préjudices patrimoniaux de la victime
après consolidation
(Les préjudices patrimoniaux de la victime après
consolidation)
La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état
de santé du patient.
Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus
susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente
peut-être fixé.
II). — En premier lieu, les dépenses de santé
futures (DSF) :
(Les préjudices patrimoniaux de la victime
après consolidation)
Les dépenses de santé futures regroupent les frais hospitaliers, médicaux,
paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés.
Et souvent même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus
nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils
sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par
l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa
consolidation définitive.
Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict :
1). ** ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour
les membres, les dents, les oreilles ou les yeux,
2). ** soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires
3). ** afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après
la consolidation.
III). — En second lieu, les frais de logement
adapté (FLA) :
(Les préjudices patrimoniaux de la victime après
consolidation)
Les frais de logement adapté permettent d’indemniser les frais
de travaux dans le logement des victimes affectées par un
important handicap physique.
Il en est ainsi notamment lorsqu’elles doivent désormais faire un
recours à un fauteuil roulant.
On peut envisager un aménagement du lieu de vie (salle de bain,
escaliers, etc.).
On peut aussi avoir à déménager si l’utilisation de l’habitation se
trouve rendue impossible par le handicape (immeuble sans ascenseur,
etc.).
La plupart du temps, on conseille de recourir à un ergothérapeute
indépendant.
On se fait alors dresser des devis.
Aussi, quant aux frais de véhicule adapté (FVA), ils désignent
les frais nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs
véhicules.
Parce qu’il y a nécessité pour les besoins de la victime atteinte
d’un handicap permanent.
Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s)
lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.
IV). — En troisième lieu, l’assistance
par tierce personne (ATP) :
(Les préjudices patrimoniaux de la victime
après consolidation)
L’assistance par tierce personne consiste au soutien humain
d’une infirmière.
Mais aussi d’une auxiliaire de vie ou d’une aide ménagère
pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches.
Il s’agit le plus souvent les actes de la vie quotidienne.
Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence
nécessaire.
Une présence qui peut être de manière définitive, d’une tierce
personne à ses côtés.
Celle-ci pour l’assister, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer
sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
V). — En dernier lieu, les pertes de gains
professionnels futurs (PFF) :
(Les préjudices patrimoniaux de la
victime après consolidation)
les pertes de gains professionnels futurs sont relatives à
l’indemnisation
de la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive
à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans
la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Aux côtés des préjudices patrimoniaux peuvent apparaître des préjudices
extra patrimoniaux.
VI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
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troisièmement
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les préjudices patrimoniaux de la victime après
consolidation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
En somme, Droit pénal (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Tout d’abord, pénal général (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
De même, Le droit pénal douanier (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
En outre, Droit pénal de la presse (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Et ensuite (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.