Le prêt illicite de main d’œuvre
Le prêt illicite de main d’œuvre :
Ce délit est prévu à l’article L 125-3 du code du travail :
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est
interdite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est pas
effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent code
relatives au travail temporaire ».
I). — Les éléments constitutifs
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
Pour que l’infraction soit constituée, il faut :
1). — D’abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci
se distingue d’une opération de sous-traitance qui se caractérise comme étant l’exécution
autonome, avec des moyens et une technicité propres, d’un travail précisément défini
comportant une obligation de résultat.
2). — Ensuite, une opération qui consiste exclusivement en un prêt de main d’œuvre : i
l s’agit de la situation dans laquelle la mise à disposition du personnel est exclusive de toute
autre prestation
3). — Enfin, l’opération a un but lucratif résultant de la recherche d’un profit par le préteur
de main d’œuvre ou par l’utilisateur Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne
« prêtée » soit un salarié.
II). — Les sanctions
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
A). — Premièrement, contre les personnes physiques :
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
— Les peines principales: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
— Les peines complémentaires :
l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils, stocks et machines ;
— l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.
B). — Deuxièmement, contre les personnes morales :
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
— D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende
— Ensuite, les peines complémentaires :
la dissolution de la société, l’interdiction d’exercer l’activité incriminée, la fermeture définitive
ou provisoire de la société.
III). — Contacter un avocat
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
Pour votre défense
avocat
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à cause de cela,
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(Le prêt illicite de main d’œuvre)
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(Le prêt illicite de main d’œuvre)
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(Le prêt illicite de main d’œuvre)
En premier lieu,
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(Le prêt illicite de main d’œuvre)
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(Le prêt illicite de main d’œuvre)
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troisièmement
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le prêt illicite de main d’œuvre)
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