Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe de légalité des délits et des peines :
Le principe de légalité des délits et des peines : c’est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime,
que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge.
D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité.
D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental
Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent
précisément définies dans un texte écrit, d’autre part, que ce texte fût une loi au sens strict du terme. Si cette première exigence
n’a jamais été remise en cause, le monopole normatif du législateur a été quelque peu écorné puisque le Parlement n’est plus
la seule autorité compétente pour créer et modifier les incriminations et les peines qui leur sont applicables (Const., art. 34 et 37).
Ce partage des compétences entre la loi, qui détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs et
le règlement qui détermine les contraventions et fixe, dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants
demeure affirmé à l’article 111-2 du Code pénal. (Le principe de légalité des délits et des peines)
En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu’il est exprimé par l’article 111-2 du Code pénal, a
pour effet d’exclure toute autre source. Cette exclusion s’exprime au travers de l’article 111-3 du Code pénal.
Si la loi n’a plus de monopole normatif, elle demeure la principale source du droit pénal. Mais au-delà de cette question,
l’apparaît que le principe de légalité a d’abord été affirmé pour se prémunir de l’arbitraire des juges. Nous en apprécierons
donc les conséquences actuelles sur le rôle du juge, et notamment sur son pouvoir d’appréciation de la loi pénale (I). Cependant,
le principe de légalité des délits et des peines ne s’adresse pas exclusivement à l’autorité judiciaire, mais intéresse également
le législateur (II).
I). — La signification du principe de légalité quant au rôle du juge
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Le principe de légalité enferme l’action du juge pénal non seulement au stade de la qualification (1) et de l’appréhension j
juridiques des faits (2), mais également au stade de la répression (3).
1). — La qualification des faits
Le plus souvent le choix de la qualification s’impose au juge avec évidence, un fait délictueux n’étant appréhendé que sous
une seule qualification pénale. Il arrive cependant parfois que plusieurs textes soient susceptibles de s’appliquer à un même
fait délictueux. Avant de se prononcer sur la culpabilité de l’auteur, le juge doit donc résoudre ce conflit et choisir la qualification
pénale la mieux adaptée (A). Néanmoins, dans certains cas, il se peut que plusieurs qualifications demeurent applicables
à une action délictueuse unique. On parle alors de concours de qualifications (B).
A – Les conflits de qualifications (Le principe de légalité des délits et des peines)
Les conflits de qualification ne sont généralement qu’apparents, les qualifications en concours étant souvent exclusives
les unes des autres. Deux qualifications peuvent en effet s’exclure l’une l’autre, soit parce qu’elles sont incompatibles (a),
soit parce qu’elles sont redondantes (b).
-
a) Les qualifications incompatibles
L’incompatibilité peut résulter :
— de la volonté de l’auteur.
Il est ainsi impossible, sans contradiction, de retenir cumulativement, en cas de mort de la victime :
a) les qualifications d’homicide volontaire,
b) de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
c) et d’homicide involontaire, car l’auteur a soit adopter un comportement intentionnel avec la volonté
de tuer sa victime ou simplement de la blesser, soit commis une imprudence.
— de la matérialité des faits.
Par exemple, des violences ne peuvent avoir entraîné, sur une même personne,
des blessures légères, une mutilation et la mort.
— de la nature juridique des faits. (Le principe de légalité des délits et des peines)
Il en est ainsi lorsque le rapprochement de deux qualifications permet d’en mettre en
évidence une troisième. Ainsi, en cas de cambriolage dans une habitation, on ne peut retenir cumulativement les qualifications
de vol et de violation de domicile, mais celle de vol aggravé dans les conditions prévues par l’article 311-4, 6° du Code pénal.
-
b) Les qualifications redondantes
Une qualification est considérée comme redondante lorsqu’elle recouvre exactement des faits déjà inclus
dans une autre qualification. Ainsi, un même fait peut tomber sous le coup d’une qualification générale
(faux en écriture publique) et d’une qualification spéciale (fraude électorale). C’est alors la seconde qui prévaut.
Il arrive encore que les mêmes faits puissent être appréhendés sous deux qualifications, mais dont une seule
permet de saisir l’ensemble des faits en cause, l’autre ne recouvrant qu’une partie de ces faits. C’est alors
la première qui doit être privilégiée, la seconde ne constituant qu’un élément de la qualification plus large. Par exemple,
les mêmes violences ne peuvent être retenues conjointement comme délit de violences volontaires et comme
un élément constitutif d’un viol ou d’une agression sexuelle.
B – Les concours de qualifications (Le principe de légalité des délits et des peines)
Si la plupart du temps les qualifications en conflit vont s’éliminer les unes les autres, il arrive parfois que plusieurs qualifications
demeurent applicables à une action délictueuse unique. On parle alors de concours de qualifications, lequel se résout de deux
manières, selon que les qualifications en concours portent atteinte à la même valeur sociale (b) ou à plusieurs valeurs sociales
différentes (a).
-
a) Pluralité de valeurs sociales et pluralité de qualifications (Le principe de légalité des délits et des peines)
Pour la Cour de cassation, une action unique peut réaliser deux infractions lorsque les qualifications en concours
ne sont pas inconciliables entre elles et sanctionnent la violation d’intérêts distincts.
On parle alors de cumul idéal d’infractions.
Les juges sont alors en droit de retenir toutes les qualifications et de prononcer plusieurs déclarations de culpabilité.
Toutefois, s’agissant de la peine encourue par l’auteur, le cumul idéal d’infractions est traité comme un concours réel
d’infractions, de sorte que si chacune des peines encourues peut être prononcée, lorsque plusieurs peines de même nature
sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
En d’autres termes, le principe est celui du non-cumul des peines de même nature (C. pén., art. 132-3), à l’exception
des peines d’amende pour contraventions qui se cumulent entre elles et avec celles encourues pour des crimes
ou des délits en concours (C. pén., art. 132-7).
-
b) Unité de valeur sociale et unité de qualification (Le principe de légalité des délits et des peines)
En revanche, lorsque les qualifications en concours sanctionnent la violation d’un intérêt de même nature,
la jurisprudence décide que l’action unique doit être réprimée sous sa plus haute expression pénale. Seule la
qualification passible de la peine la plus élevée doit être retenue. Une seule déclaration de culpabilité ne peut alors être
prononcée et seules les peines attachées à la qualification retenue peuvent être prononcées.
ᴥ Par exemple, en cas de viol commis en public, si l’acte du violeur apparaît aussi comme une exhibition sexuelle imposée
à la vue d’autrui au sens de l’article 222-32 du Code pénal, seule la qualification de viol prévue à l’article 222-23 sera retenue
dès lors que ces deux infractions protègent une seule et même valeur.
2 ). — La prohibition de l’interprétation large
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Sous couvert d’interprétation de la loi, le juge ne saurait en étendre le champ d’application de la loi et en
combler les lacunes, réelles ou supposées. Ainsi que le juge classiquement la Cour de cassation « les textes répressifs
sont d’interprétation stricte et les juges ne peuvent procéder en la matière par voie d’extension ou d’analogie »
(Cass. crim., 7 mai 1969). Cette solution est aujourd’hui inscrite à l’article 111-4 du Code pénal selon lequel « La loi pénale
est d’interprétation stricte ».
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale étant posé, il convient de s’interroger sur son sens et sa portée,
et se demander à quelles méthodes d’interprétation le juge pénal peut recourir dans le respect du principe de légalité criminelle.
A – Le refus d’une application systématique et absolue de l’interprétation littérale
Tout d’abord, il est admis que le principe d’interprétation stricte n’impose pas l’interprétation littérale qui consiste,
pour le juge, à s’attacher exclusivement à la lettre de la loi en recourant, le cas échéant, à des techniques abstraites
d’interprétation (raisonnement par syllogisme, a contrario, a fortiori). Si la lettre de la loi est évidemment le premier critère
d’interprétation que le juge peut appliquer, le juge doit savoir s’en écarter lorsqu’un respect trop scrupuleux du texte de loi
conduirait à des résultats illogiques ou absurdes.
B – L’interdiction relative de l’interprétation par analogie : (Le principe de légalité des délits et des peines)
— La prohibition du raisonnement par analogie
L’interprétation par analogie consiste à appliquer la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas, mais
qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. En ce qu’elle a pour effet d’aggraver la sévérité de la loi,
cette méthode est prohibée.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation abusive d’un distributeur automatique de billets n’entre dans les prévisions
d’aucun texte répressif et ne peut s’analyser qu’en l’inobservation d’une obligation contractuelle (Cass. crim., 24 nov. 1983).
— L’admission de l’interprétation par analogie in favorem (ou bonam partem)
Mais, s’il est logique d’interdire l’interprétation par analogie lorsqu’elle a pour effet d’aggraver la situation du prévenu,
rien ne s’oppose par contre à ce que cette méthode soit mise en œuvre lorsqu’elle lui est favorable.
La Cour de cassation a ainsi étendu aux infractions contraventionnelles le bénéfice de la contrainte, et de la démence,
alors que la loi limitait ces causes d’irresponsabilité aux seuls crimes et délits. De même, l’immunité familiale de l’article 380
de l’ancien Code pénal, qui fait échapper à la répression les auteurs de vols commis au préjudice de proches parents, a-t-elle été
étendue à d’autres infractions voisines telles que les délits d’extorsion, de chantage, d’escroquerie ou d’abus de confiance.
C — L’admission de l’interprétation téléologique (Le principe de légalité des délits et des peines)
La méthode d’interprétation téléologique (ou déclarative) repose sur la ratio legis, c’est-à-dire sur la volonté
déclarée ou présumée du législateur. Le juge s’attache alors à faire produire à la loi son plein effet en appréciant
les considérations qui ont présidé à son adoption.
La Cour de cassation a ainsi retenu le délit de risque causé à autrui à l’encontre du passager d’un véhicule qui a tiré soudainement
le frein à main dudit véhicule alors que sa conductrice effectuait le dépassement d’un camion, provoquant une collision avec ce
dernier puis l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie.
L’aspect le plus connu de la méthode téléologique est l’adaptation, par le juge, des textes anciens à des situations que le législateur
n’a pu prévoir, mais qu’il aurait assurément prévus s’il avait pu anticiper les progrès techniques.
3). — La prohibition de la répression hors-la-loi
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Le principe de légalité oblige le juge pénal à qualifier le fait dont il est saisi afin de s’assurer que la poursuite
est bien fondée sur un texte.
De même, les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer une peine qui n’est pas prévue par
la loi (Cass. crim., 13 avr. 2010) ou qui excède le maximum prévu par la loi ou d’autres peines ou mesures
de sûreté que celles prévues par la loi pour l’infraction considérée (Cass. crim., 23 oct. 2007).
On retrouve la même exigence concernant la mise en œuvre des pouvoirs d’individualisation de la sanction pénale.
La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’il résulte de l’article 132-34 du Code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende
prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (Cass. crim., 25 mai 2005), annulant en conséquence
un jugement qui, après avoir déclaré deux prévenus coupables de violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité
de travail, contravention prévue et réprimée par l’article R. 624-1 du Code pénal, les a condamnés chacun à 100 euros d’amende
avec sursis (Cass. crim., 15 juin 2011).
II). — La signification du principe de légalité quant aux obligations
du législateur (Le principe de légalité des délits et des peines)
Malgré la consécration du principe de légalité dans le Code pénal de 1810, l’expérience malheureuse de la Seconde Guerre
mondiale a montré que le seul respect de la légalité formelle était insuffisant. C’est ainsi qu’est apparu le principe de légalité
matérielle, selon lequel les infractions pénales doivent être définies en termes clairs et précis (1), principe dont la Cour
de cassation est garante (2).
1). — L’exigence de clarté et d’intelligibilité des textes d’incrimination
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Pour que le principe de légalité puisse être considéré comme une véritable garantie de la liberté individuelle
et de la sécurité juridique, il importe que l’autorité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, s’évertue à définir
de manière intelligible les comportements prohibés et les peines qui y sont attachées.
À défaut, la loi n’est plus lisible, et ce manque d’accessibilité peut conduire à l’arbitraire du juge.
Cette obligation est déduite par le Conseil constitutionnel de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
Selon le Conseil, « le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines
l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et les délits en termes suffisamment
clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d’infractions et pour exclure l’arbitraire dans le prononcé des peines » (
Cons. const., 19 et 20 janv. 1981).
Le Conseil constitutionnel a également abrogé l’article 222-33 du Code pénal en ce que ce texte, dans sa version issue de la loi
du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les
éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis (Cons. const., 4 mai 2012).
2). — La mise en œuvre du principe par les juridictions pénales
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Le manque de clarté ou de précision de la loi peut être soulevé par le prévenu afin de faire échec aux poursuites. L’appréciation
de la qualité de la norme d’incrimination par la juridiction de jugement s’opère différemment selon la nature du texte.
A – Le contrôle de la loi
S’agissant des lois, si le juge pénal ne peut pas sanctionner le manque de lisibilité et de clarté des textes répressifs sur le fondement
de l’article 8 de la DDHC, n’ayant pas le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité des lois, il peut en revanche écarter un texte
qui ne satisferait pas à cette obligation par le biais du contrôle conventionnaliste.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé contraire au principe de légalité, les dispositions de l’ancien article 38, alinéa 3, de la loi
du 29 juillet 1881 qui incriminaient la publication ou la reproduction de « tout ou partie des circonstances » d’un crime
ou d’un délit d’atteinte volontaires ou involontaires à l’intégrité physique des personnes, cette formule ayant été jugée trop
imprécise, de sorte qu’elle rendait aléatoire l’interprétation du texte par les juges et n’offrait pas de garanties réelles quant
à la prévisibilité des poursuites (Cass. crim., 20 févr. 2001).
Le législateur a depuis tiré les conséquences de cette abrogation d’origine jurisprudentielle et est intervenu pour préciser
le champ de l’incrimination, qui figure désormais à l’article 35 quater de la loi sur la presse. Fort de ces éléments nouveaux,
qui assurent un juste équilibre entre la protection des victimes et la liberté d’expression, la Cour de cassation a dit n’y avoir
lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant la conformité de cette disposition au principe de légalité
des délits et des peines (Cass. crim., 18 déc. 2013)
Ce moyen de défense ne peut se voir invoqué utilement que si le texte d’incrimination manque effectivement de clarté
ou de précision, ce qui s’avère rarement le cas.
B – Le contrôle du règlement (Le principe de légalité des délits et des peines)
Lorsque l’infraction relève du domaine réglementaire, le contrôle de la qualité de la norme s’effectue par le biais de l’exception
d’illégalité.
— Les actes soumis au contrôle
Le contrôle de la validité des règlements relève en premier lieu de la compétence des juridictions administratives
par voie d’action, au moyen du recours pour excès de pouvoir. Mais, le contrôle peut également être réalisé par voie
d’exception. L’illégalité s’avère alors invoquée devant la juridiction répressive à l’occasion d’un procès pénal,
étant précisé que l’exception d’illégalité doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond en première
instance (Cass. crim., 29 mars 1995).
D’origine prétorienne, la compétence du juge pénal pour statuer sur cette exception préjudicielle tirée de l’illégalité
d’un acte réglementaire a été consacrée, de la manière la plus libérale qu’il soit, par l’article 111-5 du Code pénal.
Il ressort de ce texte que le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité de tous les actes
administratifs, qu’ils aient une portée réglementaire ou individuelle, à condition que, de cet examen,
dépende la solution du procès pénal qui leur est soumis, ce qui sera le plus souvent le cas lorsque l’acte administratif
querellé constitue le fondement des poursuites ou est invoqué comme moyen de défense.
— L’étendue du contrôle (Le principe de légalité des délits et des peines)
Dès lors que l’acte administratif contesté conditionne la solution du procès pénal, le juge pénal doit apprécier la légalité
de l’acte incriminé. Il va s’assurer à ce titre de la compétence de l’autorité administrative qui a pris l’acte et vérifier
que cet acte respecte les conditions de procédure fixées par la loi, faute de quoi il est atteint d’un vice de forme.
Les autres cas d’illégalité sont : la violation de la loi, le détournement de pouvoir et enfin l’erreur manifeste.
S’il constate l’illégalité d’un acte administratif, le juge pénal doit l’écarter du procès en cours,
mais sans pouvoir en prononcer la nullité (Cass. crim., 7 nov. 1908).
Il convient à cet égard de souligner que la décision du juge répressif n’a qu’une autorité relative de la chose jugée,
de sorte que rien n’interdit à une juridiction pénale de statuer dans un sens différent de celui adopté par une autre.
Contactez un avocat (Le principe de légalité des délits et des peines)
Pour votre défense :
article 7 cedi principe légalité
article 7 légalité des délits et des peines
cas pratique principe de légalité des délits et des peines
c’est quoi le principe de légalité
citation sur la légalité des délits et des peines
principe de légalité valeur
principe de légalité valeur constitutionnelle
citation sur le principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité service public
principe de légalité translation
conséquence du principe de légalité des délits et des peines
de légalité des délits et des peines
principe de légalité rôle
principe de légalité sanction
définir le principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité procédure pénale
principe de légalité règlement
définition principe de la légalité des délits et des peines
principe de légalité formelle
principe de légalité formelle et matérielle
définition principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité nulle crime sine lege
principe de légalité pénale définition
définition principe de légalité vie publique
principe de légalité matériel ensuite, (Le principe de légalité des délits et des peines)
principe de légalité norme
droit pénal principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité législateur
principe de légalité lexique juridique
droit principe de la légalité des délits et des peines
principe de légalité juridique
principe de légalité jurisprudence
du principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité juge administratif
principe de légalité juge pénal
expliquer le principe de la légalité de la répression
justification du principe de la légalité
principe de légalité interne aussi, (Le principe de légalité des délits et des peines)
principe de légalité juge
la légalité des délits et des peines
principe de légalité impôt
principe de légalité interne
la valeur du principe de la légalité criminelle
principe de légalité des délits et des peines* définition juridique
principe de légalité des délits et des peines* droit
le principe de la légalité
le principe de la légalité criminelle
principe de légalité des délits et des peines* date
principe de légalité des délits et des peines* définition
le principe de la légalité criminelle définition après, (Le principe de légalité des délits et des peines)
le principe de la légalité de la répression
principe de légalité des délits et des peines* constitution
principe de légalité des délits et des peines d’H
le principe de la légalité de l’impôt
le principe de la légalité des délits et des peines*
principe de légalité des délits et des peines* code pénal
principe de légalité des délits et des peines* conseil constitutionnel
le principe de la légalité des délits et des peines* dissertation
le principe de la légalité des incriminations
principe de légalité des délits et des peines* cedi
principe de légalité des délits et des peines* citation
le principe de la légalité des preuves et les parties privées au procès
le principe de la légalité en droit fiscal
principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité des délits et des peines* article
le principe de la légalité en droit pénal
le principe de la légalité un principe en déclin
principe de légalité criminelle
principe de légalité définition simple
le principe de légalité
le principe de légalité criminelle en droit pénal
principe de légalité article 8 d’H
principe de légalité autorité administrative
le principe de légalité criminelle entre déclin et résurgence
le principe de légalité criminelle et ses corollaires
principe de légalité acte administratif encore, (Le principe de légalité des délits et des peines)
principe de légalité action administrative
le principe de légalité de la preuve
le principe de légalité des délits et peines*
principe de la légalité texte
principe de légalité
le principe de légalité des peines
principe de légalité des délits et des peines* valeur constitutionnelle
principe de légalité des délits et peines et puis, (Le principe de légalité des délits et des peines)
le principe de légalité droit pénal
principe de la légalité républicaine
principe de la légalité signification
le principe de légalité en droit pénal
principe de légalité des sanctions administratives
principe de légalité droit fiscal
le principe de légalité en période exceptionnelle
principe de légalité en matière administrative
principe de légalité en matière pénale
le principe de légalité est-il d’application absolue (Le principe de légalité des délits)
principe de la légalité loi pénale
principe de la légalité pénale
le principe de légalité est-il intangible
principe de légalité et sécurité juridique
principe de légalité fiscale de
le principe de légalité est-il toujours d’actualité
principe de la légalité limites
principe de la légalité loi
le principe de légalité et ses limites
principe de légalité fiscale définition
principe de légalité fonction publique (Le principe de légalité des délits)
le principe de légalité nécessite le respect d’un certain nombre de règles
principe de la légalité juridique
principe de la légalité latin
légalité des délits et des peines
principe de légalité des délits et des peines* droit pénal
principe de légalité des délits et des peines* en latin
légalité des délits et des peines cedi
principe de la légalité en latin
principe de la légalité fiscale
légalité des délits et des peines code pénal
principe de légalité des délits et des peines* exemple
principe de légalité des délits et des peines* interprétation
légalité des délits et des peines conseil constitutionnel
principe de la légalité en droit international
principe de la légalité en droit pénal
légalité des délits et des peines constitution
principe de légalité des délits et des peines* juge
principe de légalité des délits et des peines* latin
légalité des délits et des peines définition
principe de la légalité droit pénal
principe de la légalité en droit administratif (Le principe de légalité des délits et des peines)
légalité des délits et des peines droit pénal
légalité des délits et peines
principe de légalité des délits et des peines* loi
principe de légalité des délits et des peines* texte
avocat pénaliste principe de légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des peines et des délits*
principe de la légalité droit administratif
les conséquences du principe de légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des peines
les corollaires du principe de la légalité sont (Le principe de légalité des délits et des peines)
principe de la légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des peines
les limites du principe de la légalité fiscale
principe de la légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des peines
l’évolution du principe de légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des délits et des peines*
principe de la légalité des peines
loi principe de la légalité des délits et des peines (Le principe de légalité des délits et des peines)
principe de la légalité criminelle
principe de la légalité de l’impôt
origine principe de la légalité
principe de la légalité administrative
principe de la légalité article
plan principe de légalité des délits et des peines*
principe de légalité hiérarchie des normes
principe de légalité histoire
pénaliste principe de légalité
principe constitutionnel de légalité des délits et des peines*
signification du principe de la légalité criminelle Le principe de légalité des délits et des peines)
principe légalité criminelle
principe légalité de la preuve
que signifie le principe de la légalité criminelle
principe légalité définition
principe légalité délits et peines*
que signifie principe de la légalité
principe légalité délits peines*
principe légalité des peines*
valeur du principe de légalité des délits et des peines*
principe légalité en droit pénal
que signifie le principe de la légalité criminelle
qu’est-ce que le principe de la légalité criminelle
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Le principe de légalité des délits et des peines)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière Le principe de légalité des délits et des peines)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier Le principe de légalité des délits et des peines)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais Le principe de légalité des délits et des peines)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le principe de légalité des délits et des peines)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Le principe de légalité des délits et des peines)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Les domaines d’intervention
(Le principe de légalité des délits et des peines)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le principe de légalité des délits et des peines)
En second lieu, Droit pénal (Le principe de légalité des délits et des peines)
Tout d’abord, pénal général (Le principe de légalité des délits et des peines)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le principe de légalité des délits et des peines)
Puis, pénal des affaires (Le principe de légalité des délits et des peines)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le principe de légalité des délits et des peines)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le principe de légalité des délits et des peines)
De même, Le droit pénal douanier (Le principe de légalité des délits et des peines)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Le principe de légalité des délits)
Et ensuite (Le principe de légalité des délits et des peines)
pénal des nuisances (Le principe de légalité des délits et des peines)
Et plus, pénal routier infractions (Le principe de légalité des délits et des peines)
Après, Droit pénal du travail (Le principe de légalité des délits et des peines)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Le principe de légalité des délits et des peines)
Surtout, pénal de la famille (Le principe de légalité des délits et des peines)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Le principe de légalité des délits et des peines)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le principe de légalité des délits et des peines)
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis,
Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.