Le Procureur de la République : définition, statut, rôle
Le Procureur de la République : définition, statut, rôle
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public
chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires.
Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs
généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité
judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en
application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles.
Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République,
agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application
de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions.
I). — Le statut des procureurs
(Le Procureur de la République : définition,
statut, rôle)
Les procureurs de la République appartiennent au corps de la magistrature
et sont soumis, au même titre que les magistrats du siège, aux dispositions
de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut
de la magistrature.
Cependant, à la différence des magistrats du siège, les magistrats du parquet
sont assujettis à un principe hiérarchique.
Sous l’autorité du garde des Sceaux, les magistrats du parquet sont placés sous
la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.
Les procureurs sont donc liés par les instructions générales de leurs supérieurs,
même s’ils gardent une liberté dans l’exposé oral de leurs réquisitions.
« La plume est serve, mais la parole est libre », selon un adage classique.
Une seconde conséquence du principe hiérarchique auxquels les procureurs
sont soumis réside dans le fait que les procureurs, à la différence des magistrats
du siège, ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.
De plus, les procureurs, contrairement aux magistrats du siège, sont
interchangeables.
Ainsi, si les magistrats du siège et du parquet jouissent du même statut,
la subordination du parquet au pouvoir exécutif permet donc de justifier des
différences notables entre eux deux. Il est possible enfin de l’illustrer au travers
du mode de nomination des magistrats.
II). — Le rôle du ministère public
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Le procureur dispose de prérogatives en matière civile.
Il intervient pour défendre l’ordre public dans des instances civiles relatives
à la nullité des mariages (art. 180 suivant Code civil), aux mariages posthumes
(art. 171 C. civ), aux dossiers de nationalité (titre 1ᵉʳ bis Code civil), aux adoptions
(art. 343 suivant Code civil), à l’exequatur (art. 509 suivant Code de procédure civil)
et aux incapables (art. 490 suivant Code civil).
Certaines tâches administratives au sein du tribunal judiciaire lui sont également
confiées, telles que la gestion des dossiers relatifs aux conciliateurs de justice, aux
experts judiciaires, aux gérants de tutelle à la surveillance des services d’état civil
(art. 53 C. civ), aux sanctions disciplinaires concernant les pharmaciens,
médecins-biologistes, dentistes (art. L.4124—2 CSP).
La fonction du procureur de la République en matière pénale est cependant
la plus connue du grand public et reste encore la plus importante.
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Dans ce cadre, l’avocat peut jouer un rôle important pour assurer la défense du
mise en cause, face à l’accusation du procureur de la République, ou au contraire,
afin de soutenir la plainte de la victime en lien avec l’action publique menée par
le procureur de la République.
En matière pénale, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre
La victime peut également déclencher l’action publique en déposant plainte.
La mission du procureur de la République consiste alors à rechercher et faire
rechercher l’existence d’infractions (contraventions, délits et crimes)
et de décider des suites à y donner en application des dispositions de
l’article 40-1 du Code de procédure pénal.
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance en application des
dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénal constituent une
infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont
connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise
en mouvement de l’action publique, le procureur de la République
décide
en opportunité du déroulement des poursuites.
En vertu du principe de l’opportunité des poursuites, seul le procureur de la
République peut juger de la suite à donner d’une infraction.
Le procureur de la République peut alors décider, soit d’engager les poursuites ;
soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application
des dispositions légales ; soit de classer sans suite la procédure dès lors que les
circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
A). — L’engagement des poursuites
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Le procureur de la République dirige l’activité des agents et officiers de police judiciaire.
À ce titre, il est obligatoirement informé des crimes et délits flagrants, conduit
les investigations, contrôle les mesures de garde à vue dont il autorise la prolongation
(art. 53 à 74-2 Code de procédure pénale) et au cours desquelles le gardé à vue peut
être assisté par un avocat.
Il ordonne et dirige les enquêtes préliminaires (art. 75 à 78 Codes de procédure pénale).
Il décide d’ouvrir une information judiciaire par la saisine d’un juge d’instruction
obligatoirement en matière criminelle, facultativement en matière délictuelle, sauf
dispositions de la loi en matière contraventionnelle (art. 79 et 80 Code de procédure pénale).
Lorsque les investigations menées ont permis de renvoyer l’auteur présumé d’une infraction
devant la juridiction de jugement, le procureur de la République représente en personne
ou par ses substituts le ministère public aux fins de présenter les réquisitions appropriées.
Dans le cadre de son audience, la personne peut être représentée par un avocat.
B). — Alternatives aux poursuites
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Également, dans le cadre de nombreuses procédures alternatives aux poursuites,
la personne peut être représentée par un avocat. Au titre de l’article 41-2 du code de
procédure pénale, le procureur de la République peut décider en opportunité de
mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi ou la médiation pénale.
L’avocat peut s’avérer nécessaire dans le cadre de la mesure de composition pénale
qui permet au procureur de la République, pour les contraventions et pour certains
délits, de proposer à l’auteur des faits d’exécuter une ou plusieurs obligations.
C). — Le classement sans suite
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Le procureur de la République peut décider d’un classement sans suite en abandonnant
les poursuites pour certains motifs (auteur inconnu, infraction insuffisamment caractérisée,
absence d’infraction, prescription, etc.).
III). — Contactez un avocat
(Le Procureur de la République : définition,
statut, rôle)
pour votre défense
article 80-1 du code de procédure pénale
alternative aux poursuites casier judiciaire
article 802 du code de procédure pénale
alternatives aux poursuites pénales
art 434-7-2 cpp
art 453 cpp
alternative aux poursuite
art 53 code de procédure pénale
ancien article 8 du code de procédure pénale
art 53 code procédure pénale
art 53 cpp
Alternatives aux poursuites
art 53 du code de procédure pénale
art 535 cpp
alternatives aux poursuites pénales cpp
art 72-2 cpp
art 75 code de procédure pénale
alternatives aux poursuites mineurs
art 78 code de procédure pénale
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art 78 du code de procédure pénale
alternatives aux poursuites judiciaires
art 78-2 code de procédure pénale
art 78-3 cpp
alternatives aux poursuites cpp
art 78-4 cpp
art 78-5 cpp
alternatives aux poursuites code de procédure pénale
art 78-6 code procédure pénale
art 8 code de procédure pénale
alternatives aux poursuite
art a53-8 cpp
art. 53 à 74-2 code de procédure pénale
alternatives à l’hospitalisation psychiatrique
art. 75 à 78 codes de procédure pénale
article 1340
alternatives à l’hospitalisation
article 2 code de procédure pénale
article 320
alternative poursuite pénale
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article 358
article 380
alternative aux poursuites rappel à la loi
article 390-1 du code de procédure pénale
article 40 al. 2 du code de procédure pénale
alternative aux poursuites loi
article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
alternative aux poursuites infraction
article 40 code de procédure pénale autorité constituée
article 40 de code de procédure pénale
classement sans suite 562
classement sans suite absence d’infraction
article 40 de la procédure pénale
article 40 du code de la procédure pénale
classement sans suite accès au dossier
classement sans suite acte interruptif de prescription
article 40 du code de procédure pénale
article 40 du code de procédure pénale et secret professionnel
classement sans suite action publique
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classement sans suite appel
article 40 du code de procédure pénale exemple
article 40 du code de procédure pénale fonctionnaire
classement sans suite après composition pénale
classement sans suite article
article 40 du code de procédure pénale jurisprudence
article 40 du code de procédure pénale legifrance
classement sans suite article 21
classement sans suite auteur inconnu
article 40 du code de procédure pénale sanction
article 40 du code pénal
classement sans suite autorité chose jugée
classement sans suite casier judiciaire
article 40 et suivants du code de procédure pénale
article 40.cpp
classement sans suite code de procédure pénale
classement sans suite comment savoir
article 40-1 al 1 du code de procédure pénale
article 40-1 alinéa 1 du code de procédure pénale
classement sans suite constitution partie civile
classement sans suite contestation
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article 40-1 code de procédure pénale
article 40-1 du code de procédure pénale
classement sans suite comportement de la victime
classement sans suite cpp
article 40-1 du code de procédure pénale commentaire
article 40-1 du code de procédure pénale explication
classement sans suite définition
classement sans suite délai
article 40-1 du cpp
article 40102(a)(15)
classement sans suite et civi
classement sans suite et constitution de partie civile
article 40-2 cpp
article 40-2 du code de procédure pénale
classement sans suite et casier judiciaire
classement sans suite et citation directe
article 40-3 cpp
article 40-3 du code de procédure pénale
classement sans suite effacement taj
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classement sans suite en procédure pénale française
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 40-4 du code de procédure pénale
classement sans suite d’une contravention
classement sans suite d’une plainte
article 40-4-1 du code de procédure pénale
article 41 du code de procédure pénale
classement sans suite délai de prescription
classement sans suite demande de naturalisation
article 41 du cpp
article 41 procédure pénale
classement sans suite dommage et intérêt
classement sans suite dossier naturalisation
article 41-1-1 du code de procédure pénale
article 41-1-2 du code de procédure pénale
classement sans suite demande de titre de séjour
classement sans suite diffamation
article 41-2 code procédure pénale
article 41-2 cpp
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
classement sans suite et non lieu
classement sans suite et partie civile
article 41-2 du code de procédure pénale
classement sans suite la police
article 41-2 du cpp
classement sans suite et recours
classement sans suite extinction action publique
article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
article 41-3 du code de procédure pénale
classement sans suite faute de preuve
classement sans suite fichier taj
article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 41-4 code de procédure pénale
classement sans suite fonction publique
classement sans suite français
article 41-4 du code de procédure pénale
article 41-5 du code de procédure pénale
classement sans suite harcèlement
classement sans suite indemnisation
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
article 41-5 du cpp
article 41-6 cpp
classement sans suite information préoccupante
classement sans suite information victime
article 41-6 du code de procédure pénale
article 42
classement sans suite infraction
classement sans suite infraction insuffisamment caractérisée
article 42
article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale
classement sans suite infraction pénale
classement sans suite innocent
article 53 code de procédure pénale
article 53 code procédure pénale
classement sans suite interpellation
classement sans suite interruption prescription
article 53 du code de procédure pénale
article 53 et suivants du code de procédure pénale
classement sans suite irresponsabilité pénale
classement sans suite juge d’instruction
article 64
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article 7 du code de procédure pénale
classement sans suite nationalité
classement sans suite naturalisation
article 7 et 8 du code de procédure pénale
article 706 40 du code de procédure pénale
classement sans suite ministère public
classement sans suite mort
article 706-80 du code de procédure pénale
article 706-80-1 du code de procédure pénale
classement sans suite maltraitance
classement sans suite menace de mort
article 73 code de procédure pénale
article 74-2 code de procédure pénale
classement sans suite justice
classement sans suite liste
article 74-2 du code de procédure pénale
article 75 à 78 cpp
classement sans suite et dénonciation calomnieuse
classement sans suite non lieu
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article 75 à 78 du code de procédure pénale
article 75 du code de procédure pénale
classement sans suite non-lieu relaxe acquittement
classement sans suite nouveaux éléments
article 75-3 code de procédure pénale
article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale
classement sans suite obligatoire
classement sans suite ordonnance
article 78 code de procédure pénale
article 78 cpp
classement sans suite ou non lieu
classement sans suite parquet
article 78 du code de procédure pénale
article 78-1 du code de procédure pénale
classement sans suite plainte avec constitution de partie civile
classement sans suite plainte délai
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article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale
classement sans suite plainte dénonciation calomnieuse
classement sans suite pour absence d’infraction
article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale
classement sans suite pour auteur inconnu
classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée
article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale
article 78-2 du code de procédure pénale
classement sans suite pour irresponsabilité pénale
classement sans suite pour motif d’intérêt général
article 78-2-2 code de procédure pénale
article 78-2-5 du code de procédure pénale
classement sans suite prescription
classement sans suite procédure pénale
article 78-5 du code de procédure pénale
article 78-6 du code de procédure pénale
classement sans suite quand
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classement sans suite que faire
article 79
article 79 code de procédure pénale
classement sans suite quel recours
classement sans suite rappel à la loi
article 79 cpp
article 79 du code de procédure pénale
classement sans suite recherches infructueuses
classement sans suite recommandé
article 79 procédure pénale
article 8 alinéa 2 du code de procédure pénale
classement sans suite recours
classement sans suite recours délai
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def le procureur général
def procureur de la république
définition procureur général
difference classé sans suite et non lieu
différence classement sans suite et non lieu
article 8 code de procédure pénale
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article 8.1 du code de procédure pénale
classement sans suite régularisation sur demande du parquet
classement sans suite taj
article 80 alinéa 3 code de procédure pénale
article 80 code de procédure pénale
classement sans suite titre de séjour
classement sans suite usurpation
article 80 code procédure pénale
article 80 du code de procédure pénale
classement sans suite valeur juridique
article 80-1 code de procédure pénale
article 80-1 du code de procédure pénale
classement sans suite vice de procédure
article 80-1-1 du code de procédure pénale
classer sans suite la procédure
contester le classement sans suite
article 80-2 114 du code de procédure pénale
article 80-2 code de procédure pénale
Définir le procureur de la république
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article 80-2 du code de procédure pénale
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article 803 du code de procédure pénale
article 80-3 du code de procédure pénale
le classement sans suite des dossiers
le classement sans suite en droit penal
article 803-3 code de procédure pénale
article 803-3 du code de procédure pénale
Le classement sans suite
le dossier est classé sans suite
article 803-6 du code de procédure pénale
article 803-7 du code de procédure pénale
le ministère public en procédure pénale
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le parquet définition juridique
article 803-8 code de procédure pénale
article 803-8 cpp
le parquet droit
le parquet est-il indépendant
article 803-8 du code de procédure pénale
article 80-4 cpp
le parquet est un et indivisible
le parquet et le siège
article 80-4 du code de procédure pénale
article 80-4 du cpp
le parquet ministère public
le parquet procureur
article 80-5 code de procédure pénale
article 80-5 cpp
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article 80-5 du code de procédure pénale
article a 40-2 du code de procédure pénale
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
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le procureur de la république est-il un magistrat
article r 79 du code de procédure pénale
article r 80 du code de procédure pénale
le procureur de la république est-il un juge
le procureur de la république près le tribunal
article r. 40-26 du code de procédure pénale
article r. 53-8-24 du code de procédure pénale
le procureur def
le procureur definition
article r. 79 du cpp
article r40-23 du code de procédure pénale
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le procureur général
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article r40-23 du code de procédure pénale
article r40-29 du code de procédure pénale
le procureur général definition
le projet de loi portant statut des magistrats
article r40-31 du code de procédure pénale
article r40-33 du code de procédure pénale
le rôle du juge dans les procédures collectives
le rôle du ministère public
article r53-8-24 du code de procédure pénale
articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale
le rôle du bureau d’ordre pénal
le rôle du ministère public dans la procédure pénale
articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
articles 75 et suivants du code de procédure pénale
le rôle du ministère public dans le procès pénal
le rôle du ministère public dans les procédures collectives
articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale
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procédure alternative
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poursuite alternative
procureur de la république cour d’appel de paris
procureur de la république Créteil
ou trouver le classement sans suite
procureur de la république Créteil adresse
procureur de la république de Bobigny
ordonnance statut de la magistrature
procureur de la république de Créteil
procureur de la république de Nanterre
non-respect article 40 code de procédure pénale
procureur de la république de paris
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procureur de la république de Versailles
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procureur de la république et avocat général
procureur de la république et juge d’instruction
mesures alternatives aux poursuites pénales
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(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Outre cela,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le Procureur de la République : définition,
statut, rôle)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
En somme, Droit pénal (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Tout d’abord, pénal général (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
De même, Le droit pénal douanier (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
En outre, Droit pénal de la presse (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Et ensuite (Le Procureur de la République : définition, statut, rôle)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE