Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets

Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets

Introduction

La procédure de référé permet à une partie de saisir rapidement un juge pour obtenir une décision provisoire, sans attendre l’issue d’un procès au

fond. Cette voie d’urgence est souvent utilisée en cas de litige urgent, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, afin de

protéger efficacement les droits des justiciables. Dans cet article, notre cabinet d’avocats vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette

procédure essentielle en droit civil.

I).  —  Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?

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Le référé est une procédure rapide permettant au juge de rendre une décision provisoire lorsqu’une situation ne peut attendre un jugement au fond.

Elle est régie par les articles 484 à 492 du Code de procédure civile. Contrairement à l’ordonnance sur requête, elle est contradictoire : les

deux parties sont convoquées et entendues.

Ce type de procédure est très courant dans les cas suivants :

1).  Contentieux civils d’urgence

2). Demandes de mesures conservatoires

3).  Réparations provisoires

4).  Litiges en matière de propriété, construction, contrats

II).  —  Qui est compétent pour statuer en référé ?

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Le juge des référés est généralement le président du tribunal judiciaire. Il ne peut intervenir que lorsque la matière relève de l’ordre judiciaire

civil. Il statue uniquement à titre provisoire et ne peut pas trancher le litige sur le fond.

Avocat en référé : l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour construire une argumentation solide, en particulier lorsque l’urgence

ou l’absence de contestation sérieuse doivent être démontrées.

III).  —  Quelles sont les conditions pour saisir le juge des référés ?

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     A).  —  L’urgence (article 808 CPC)

Le juge peut intervenir lorsque le demandeur justifie d’une situation d’urgence, c’est-à-dire lorsqu’un retard dans la justice causerait un préjudice

grave ou irréversible.

Exemples fréquents :

1).  Interruption de travaux illicites

2).  Préservation d’une preuve

3).  Suspension de l’exécution d’un contrat

     B).  —  L’absence de contestation sérieuse (article 809 al. 2 CPC)

Le juge des référés peut aussi ordonner des mesures si le droit invoqué ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Cela concerne souvent :

1).  Provisions sur créance

2).  Obligations contractuelles évidentes

3).  Expulsions non contestées

     C).  —  Le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent (article 809 al. 1 CPC)

En cas de dommage imminent (risque d’effondrement, atteinte à la santé) ou de trouble manifeste (squat, diffamation), le juge peut ordonner

des mesures conservatoires immédiates.

IV).  —  Domaines spécifiques où le référé est utilisé

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Atteinte à la présomption d’innocence (article 9-1 Code civil)

Une personne mise en cause publiquement avant toute condamnation peut demander la publication d’un rectificatif en référé.

Parallèle avec le pénal (article 5-1 CPP)

Même en présence de poursuites pénales, une juridiction civile peut, en référé, ordonner des mesures provisoires, notamment pour préserver

les intérêts d’une partie civile.

V).  —  Déroulement de la procédure de référé

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Formes de référé

1).  Sur assignation : par voie d’huissier

2).  Sur procès-verbal : après échec d’une conciliation

3.  D’heure à heure : en cas d’extrême urgence (même les week-ends)

Audience et mesures possibles

Le juge entend les parties, peut ordonner une mise sous séquestre, une expertise, ou toute mesure conservatoire utile. Il peut aussi faire

usage de la procédure de passerelle (renvoi à une formation collégiale ou à une audience au fond).

VI).  —  Effets de l’ordonnance de référé

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L’ordonnance de référé est :

1).  Exécutoire immédiatement (même en cas d’appel)

2).  Provisoire, sans autorité de la chose jugée au fond

3).  Distincte d’une décision rendue en la forme de référé, qui peut être définitive

VII).  —  Voies de recours contre une ordonnance de référé

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Un appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sauf si la décision est rendue en dernier ressort en

raison de la nature ou du montant de la demande.

Conclusion : pourquoi être assisté par un avocat dans une procédure de référé ?

La procédure de référé est un outil stratégique dans le contentieux civil. Elle permet d’agir rapidement pour préserver un droit, faire

cesser un trouble, ou prévenir un préjudice. Toutefois, elle exige une argumentation précise, souvent technique, d’où l’importance d’être

accompagné par un avocat expérimenté en contentieux civil.

VIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

En somme, Droit pénal  (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

Tout d’abord, pénal général (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

Aussi, Droit pénal fiscal (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

De même, Le droit pénal douanier (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

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Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond.

Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires.

La compétence du juge des référés

Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire.

L’urgence est appréciée au moment où la décision est rendue, pas pendant la saisie.

Ce n’est donc pas une condition de recevabilité de la demande.

Le juge des référés ne doit pas empiéter sur la compétence du juge du fond à connaître du principal. Il peut ordonner des mesures d’instruction, des mesures conservatoires ou une mise sous séquestre. C’est une procédure contradictoire. L’urgence n’est pas obligatoirement requise.

Art 808 CPC :

Possibilité de recours en référé dans tous les cas d’urgence, et quelque soit la nature de l’affaire. L’urgence est une question de fait. Il doit s’agir d’une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Art 809 CPC :

Cas où des mesures conservatoires ou une remise en état s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence est présumée et résulte des circonstances.

Le juge des référés peut aussi accorder au créancier une provision,

mais l’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. L’urgence n’est pas nécessaire.

Art 9-1 CC :

Cet article accorde le référé à toute personne qui « avant toute condamnation est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». Il demande alors au président du TGI d’insérer une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Art 5-1 CPP :

Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet de poursuites lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La procédure devant le juge des référés
Il existe deux modes d’instruction du référé :

le référé sur placet (le défendeur est appelé par assignation) ou le référé sur procès verbal. C’est la remise de la copie du procès verbal aux parties qui vaut saisine du tribunal.

Délai de comparution :

Aucun texte ne fixe de délai de comparution. Les dispositions relatives à l’augmentation d’un tel délai ne sont donc pas applicables.

D’heure à heure : En cas de très grande urgence, le juge des référés peut autoriser, sur requête, l’assignation à une heure déterminée, même les jours fériés. Cette audience peut même se tenir au domicile du juge, « portes ouvertes ».

Passerelle : Le juge des référés statue en principe lui même. Mais le président peut renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction. Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience à jour fixe afin qu’elle soit jugée au fond. Le décret du 20 août 2004 crée un nouvel article 849-1 CPC qui consacre expressément une procédure de passerelle devant le tribunal d’instance.

Devant le Tribunal de grande instance :

Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. La procédure est contradictoire.

Les pouvoirs du juge des référés sont limités par le fait qu’il n’est pas saisi du fond et par le caractère provisoire des mesures qu’il peut prendre.

La décision est une ordonnance de référé, rendue publiquement. Elle a un caractère exécutoire de plein droit : elle bénéficie de l’exécution provisoire, c’est-è-dire qu’elle peut être exécutée dès sa signification, nonobstant le caractère suspensif du délai des voies de recours et de leur exercice. Elle a un caractère provisoire et il y a une absence d’autorité de la chose jugée au principal : le juge du fond n’est pas lié par la décision obtenue en référé.

Il faut distinguer ces ordonnances des décisions prononcées en la forme de référé ou comme en matière de référé, qui sont des décisions définitives ayant l’autorité de la chose jugée au principal.

Recours

L’appel est possible dans les 15 jours après notification de l’ordonnance, sauf si la notification émane du 1er président de la Cour d’appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.fais moi un article complet