Le refus de vente et de prestation de services
Le refus de vente et de prestation de services :
Le refus de vente et de prestation de services au consommateur
est interdit, sauf motif légitime.
Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux.
Certains ont une nature objective, par exemple, l’épuisement du produit,
ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client.
D’autres motifs légitimes sont plus personnels.
Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente
à un client en état d’ébriété.
En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne
constituent pas un motif légitime de refus de vente.
Les tribunaux ont progressivement défini la notion de « motif légitime ».
I). — On ne peut pas considérer comme
légitimes les cas de refus suivants :
(Le refus de vente et de prestation de services)
1). — le refus d’un restaurateur de servir un repas à un handicapé physique ;
2). — le refus d’un restaurateur de servir un repas à un client parce que celui-ci
refusait de consommer de l’alcool ;
3). — le refus d’un hôtelier de louer une chambre pour deux personnes à un client
désirant l’occuper seul ;
4). — le refus d’un commerçant de communiquer ses tarifs et conditions de vente
à une personne qui le demande ;
5). — le refus d’un commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas
défaire son étalage ;
Il est à noter que les refus de vente et de prestation de services pour des raisons
raciales, religieuses, politiques, syndicales sont considérés comme discriminatoires.
Dans ce cas, On peut appliquer les articles 225-1 à 4 du code pénal :
l’auteur du refus de vente encourt 45 000€ d’amende et trois ans d’emprisonnement.
II). — Ont été considérés comme légitimes les cas
de refus suivants :
(Le refus de vente et de prestation de services)
** le refus d’un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sans
ordonnance médicale (C.A. Paris, 8 décembre 1993) ;
** le refus d’un banquier d’ouvrir un compte de dépôt (Cass. Civ., 11 octobre 1994)
étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d’ouverture de compte doit être
également formulé par écrit.
En effet, l’article L 312-1-2 du Code Monétaire et financier prévoit ainsi quelques règles
spécifiques pour les opérations de banque, en raison de leur particularisme et notamment
de l’importance de l’intuitu personæ existant en cette matière.
De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d’anormalité de la
demande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelques
centilitres d’essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l’activité du
professionnel).
La violation de l’interdiction du refus de vente est sanctionnée par une amende de 1500€
(R 113-1c.com).
III). — Contactez un avocat
(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour votre défense :
Avocat victime
avocat spécialiste victime
cabinet d’ avocat spécialisé victime
avocat
avocat
annuler un devis de travaux signé
article 225-1 du code pénal
refus assistance entretien préalable
refus avenant devis
effacer une demande de bourse crous
refus candidature offre d’emploi
refus candidature stage mail
annuler une demande de prestation caf
refus de demande d’emploi
refus de devis de réparation
article 225-1 à 225-4 du code pénal
refus de devis que faire
refus de devis trop cher
article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire
refus de payer une facture abusive
(Le refus de vente et de prestation de services)
article 225-1 pénal
refus de payer une prestation de service
refus de porter assistance à personne en danger
article 225-1-1 du code pénal
refus de poste chômage
refus de poste faute grave
article 225-12-6 du code pénal
refus de prestation de service
refus de prestation de service entre professionnel
article 225-3-1 du code pénal
refus de recherche d’emploi
refus de service
article 225-7 code pénal
refus de service définition
refus de service restaurant
article 312-1 du code monétaire et financier
refus de servir
refus de servir pharmacie
article l 225-1 du code pénal
(Le refus de vente et de prestation de services)
refus de servir restaurant
refus de servir un café dans un bar
article l 312-1-2 du code monétaire et financier
refus de servir un client
refus de servir un client dans un bar
article l 312-2 code monétaire et financier
refus de servir un client dans un restaurant
refus de servir un verre d’eau
article l. 312-1 du code monétaire et financier
refus de servir une jeune handicapé
refus de soins en service d’urgence
article l. 312-1-1 du code monétaire et financier
refus de vendre à un client
refus de vendre un produit
article l. 312-1-1 iv du code monétaire et financier
refus de vente à un client
refus de vente à un consommateur
article l. 312-1-2 du code monétaire et financier
refus de vente à un professionnel
refus de vente appartement
(Le refus de vente et de prestation de services)
article l. 312-1-3 du code monétaire et financier
refus de vente au consommateur
refus de vente bar
article l. 312-1-4 du code monétaire et financier
refus de vente code consommation
refus de vente code de la consommation
article l. 312-1-5 du code monétaire et financier
refus de vente dans un magasin
refus de vente définition
article l. 312-1-7 du code monétaire et financier
refus de vente discriminatoire
refus de vente entre professionnels loi Galland
article l. 312-19 du code monétaire et financier
refus de vente entre professionnels sanction
refus de vente et motif légitime
article l. 312-2 du code monétaire et financier
refus de vente exemple
refus de vente hôtel
article l.312-1-2 du code monétaire et financier
refus de vente infraction pénale
(Le refus de vente et de prestation de services)
refus de vente le bon coin
article r. 312-1-2 du code monétaire et financier
refus de vente magasin
refus de vente médicament
articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal
refus de vente mineur
refus de vente motif légitime
articles 225-1 à 225-4 du code pénal
refus de vente pain
refus de vente particulier
articles 225-1 à 4 du code pénal
refus de vente prestation de service
refus de vente professionnel
articles 225-1 du code pénal
refus de vente que faire
refus de vente restaurant
articles 225-1 et 225-2 du code pénal
refus de vente sanction
refus d’entrer dans un magasin
(Le refus de vente et de prestation de services)
articles 225-1 et suivants du code pénal
refus devis artisan
refus devis assurance
bar refus de servir
refus devis client
refus devis dentaire
c’est quoi déni de service
refus devis trop cher
refus d’offre
comment refuser entretien d’embauche
refus d’offre de service
refus d’offre d’emploi
comment refuser offre d’emploi
refus entretien d’embauche
refus offre d’achat
comment refuser une demande de stage par mail
refus offre de pret
refus offre de prêt par la banque
comment refuser une offre de service
refus offre de prêt par l’emprunteur
refus offre de relogement
(Le refus de vente et de prestation de services)
comment refuser une offre de service poliment
refus offre de service
refus offre de stage mail
comment refuser une offre d’emploi déjà acceptée
refus offre d’emploi france travail
refus offre d’emploi mail
courrier refus cdi employeur
refus offre d’emploi pôle emploi
refus offre devis
courrier refus de candidature
refus offre emploi
refus offre emploi france travail
courrier refus de candidature après entretien
refus offre fournisseur
refus offre pôle emploi radiation
courrier refus de prise en charge
refus prélèvement service spécifique
refus prestation de service
courrier refus demande d’emploi
refus prestation handicapé
(Le refus de vente et de prestation de services)
refus pret courtier
courrier refus embauche
refus proposition de logement social
refus proposition de poste pôle emploi
courrier refus emploi
refus proposition embauche
refus proposition poste suite inaptitude
courrier refus offre de service
refus relogement
refus relogement locataire
courrier refus offre d’achat
refus service après-vente
refus service prescrit pôle emploi
décliner un devis par mail
refus une offre d’emploi
refuse service police officer
déni de service c’est quoi
refuse service restaurant
refuser de service
déni de service conséquences
(Le refus de vente et de prestation de services)
refuser entretien d’embauche par mail
refuser offre de stage
déni de service définition juridique
refuser poliment une offre de service
refuser poliment une offre d’emploi
déni de service informatique
refuser poliment une proposition
lettre de contestation refus de prise en charge
lettre de contestation refus de prise en charge assurance
refuser préavis
lettre de refus de la banque
lettre de refus de prélèvement bancaire
refuser prestataire de service
lettre de refus de prestation de service
lettre de refus de prise en charge assurance
refuser un devis trop cher
lettre de refus d’offre de service
lettre de refus d’offre d’emploi après entretien
refuser un fournisseur
lettre de rejet de prélèvement bancaire
(Le refus de vente et de prestation de services)
lettre refus de prise en charge assurance
refuser un service
lettre refus emploi apres entretien
lettre refus entretien d’embauche
refuser une demande de stage exemple
lettre refus offre de prêt
lettre refus offre de service
refuser une demande de stage par mail
lettre refus offre emploi
lettre refus promesse embauche
refuser une offre de service
lettre refus emploi
lettre refus offre de vente
refuser une offre de service par mail
mail refus offre fournisseur
mail refus proposition d’embauche
refuser une offre de stage par mail
mail refus offre devis
mail refus proposition emploi
refuser une offre de travail
(Le refus de vente et de prestation de services)
modèle refus entretien professionnel
motif légitime refus offre pôle emploi
refuser une offre d’emploi a cause du salaire
Modèle lettre refus promesse d’embauche
Modèle lettre, refuser une offre d’emploi après entretien
refuser une offre d’emploi après acceptation mail
lettre refus embauche
lettre refus service civique
refuser une offre d’emploi après signature
lettre contestation refus prise en charge accident travail
lettre de refus de prise en charge sinistre
refuser une offre d’emploi france travail
peut-on refuser de servir un client dans un bar
peut-on refuser un client dans un bar
refuser une offre d’emploi mail
refuser une offre d’emploi par sms
modèle lettre refus offre de service
Modèle mail refus offre emploi
refuser une offre d’emploi par téléphone
refuser une offre d’emploi poliment
(Le refus de vente et de prestation de services)
jurisprudence refus de vente entre professionnels
le refus de service
les articles 225-1 à 225-4 du code pénal
lettre de refus offre d’emploi
mail pour refuser une demande de stage
mail refus proposition salaire
Modèle de lettre de contestation de refus de prise en charge assurance
motif refus entretien d’embauche
motif refus offre d’emploi
note de service refus d’obtempérer
peut-on refuser une prestation pôle emploi
que faire en cas de refus de dépôt de plainte
que faire en cas de refus de vente
recours refus service civique
refuser voiture de service
texte article 225-1 à 225-4 du code pénal
texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
Vente prestation de service refus
à cause de cela,
(Le refus de vente et de prestation de services)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le refus de vente et de prestation de services)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le refus de vente et de prestation de services)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le refus de vente et de prestation de services)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le refus de vente et de prestation de services)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le refus de vente et de prestation de services)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le refus de vente et de prestation de services)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le refus de vente et de prestation de services)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le refus de vente et de prestation de services)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le refus de vente et de prestation de services)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.
(contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
(juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Domaine d’application du cabinet Aci
(Le refus de vente et de prestation de services)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le refus de vente et de prestation de services)
En second lieu, Droit pénal (Le refus de vente et de prestation de services)
Tout d’abord, pénal général (Le refus de vente et de prestation de services)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le refus de vente et de prestation de services)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le refus de vente et de prestation de services)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le refus de vente et de prestation de services)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.