Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais
du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis.
Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice »,
sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles,
acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières
et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration.
Cette collaboration peut prendre différentes formes :
elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles
d’empêcher la réalisation d’une infraction planifiée ou de faciliter
l’identification de l’auteur d’une infraction déjà réalisée.
Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une
« récompense pénale » de la « délation », la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
a introduit en droit français le statut de repenti.
L’article 132-78 du code pénal dispose que « la personne qui a tenté de commettre
un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant
averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation
de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices.
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue
par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti
l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction,
d’éviter que l’infraction produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs
ou complices ».
I). — La mise en œuvre du dispositif du repentir
(Le repentir : mise en œuvre du dispositif,
effets et répression)
Le repentir peut être mis en œuvre à tout moment de la procédure :
tant au stade de l’enquête, de l’instruction que devant l’autorité de jugement,
à l’exception des infractions d’association de malfaiteurs et de complots qui nécessitent
que le dispositif soit mis en œuvre avant toute poursuite.
La mise en œuvre d’un tel dispositif est engagé par le procureur de la République
ou par le juge d’instruction.
Ils feront application de l’article 132-78 du code pénal lorsque les révélations de l’individu
lui permettent de bénéficier du dispositif.
Aucun formalisme particulier n’existe dans les textes.
Ainsi, il revient à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou de l’exemption
de la peine découlant du dispositif.
Cela signifie également que la juridiction pénale ne se trouve pas tenue par
le statut de repenti attribué au cours d’une procédure.
II). — Les effets d’un tel dispositif
(Le repentir : mise en œuvre du dispositif,
effets et répression)
A). — Les conséquences sur la peine prononcée
L’article 132-78 du code pénal prévoit les conséquences découlant de
l’attribution du statut de repenti à l’individu.
a). — Premièrement, le texte prévoit que le repenti bénéficie
d’une exemption de peine lorsque l’infraction reprochée a seulement été tentée.
Ainsi, la personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit pourra
bénéficier d’une exonération de peine, si ayant averti l’autorité administrative
ou judiciaire, elle aura permis d’éviter la réalisation de l’infraction, voire
d’identifier les auteurs et/ou complices.
b). — Deuxièmement, le texte prévoit une réduction de la peine
(Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression)
pour la personne qui a commis un crime ou un délit dans les cas prévus par la loi,
si ayant avise les autorités administratives ou judiciaires, elle a permis de faire
cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier
les divers auteurs et/ou complices.
B). — Les mesures de protection de la personne bénéficiant
du repentir
(Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression)
L’article 706-63-1 du Code de procédure pénale énonce le dispositif de protection
et de réinsertion des repentis.
Le bénéfice des mesures de protection n’est pas automatique ni obligatoire lorsque
l’attribution du statut de repenti a été décidée.
Il conviendra d’apprécier s’il existe des risques de nature à justifier ces mesures.
Ces mesures sont décidées par la Commission nationale de protection et de
réinsertion (CNPR).
La commission est saisie par le procureur de la République ou le juge d’instruction.
L’attribution d’une identité d’emprunt est possible dans le cadre de ces mesures
de protection.
Elle peut être proposée par la CNPR qui doit saisir par requête le président du tribunal
judiciaire de Paris. L’autorisation du parquet de Paris est obligatoire.
L’article 706-63-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de bénéficier de
la mise en œuvre du huis clos ou d’une comparution du repenti dans des conditions à
préserver son anonymat.
Ces mesures peuvent être effectuées suite à la demande du repenti ou par la juridiction
et seront justifiées lorsque l’audition sera de nature à mettre gravement en danger
l’intégrité physique du repenti ou celles de ses proches.
III). — Contactez un avocat
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victime d’infractions,
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d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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