Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine
Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine :
Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain
et de la vie humaine.
La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique »
de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16
et suivants du Code civil.
L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne,
interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain
dès le commencement de sa vie ».
I). — Section 1 La protection du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
La loi du 29 juillet 1994 a créé un nouveau titre dans le Code civil
« Du respect du corps humain ».
Ce texte crée un statut juridique du corps humain.
Les grands principes du corps humain se trouvent inscrits dans le Code civil.
Les autres règles se trouvent notamment dans le Code de la santé publique
par exemple.
L’article 16-1 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que « chacun à droit au
respect de son corps ».
Cette loi avec une autre loi adoptée le même jour forme un corpus juridique connu
sous le nom de « lois Bioéthiques ».
La loi du 6 août 2004, relative à la bioéthique, a réformé les lois de 1994 sans
apporter de changement au Code civil.
Ces lois devraient se voir modifiées en 2009.
Les lois de 1994 ont eu pour objet, d’une part la protection de l’être humain
contre les atteintes aux tiers, mais également contre les atteintes que la
personne peut se porter à elle-même.
Il s’agit d’un principe déjà ancien : le corps humain ne peut faire l’objet
d’une convention à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le législateur a apporté quelques dérogations à cette règle notamment en
matière de dons d’éléments ou de produits du corps humain, tel
que le don de sang, de sperme ou d’organe (loi Caillavet du 22 dec 1976)
ou en matière de réglementation de l’expérimentation sur l’homme
(loi Huriet 20 décembre 1988).
A). — Définition du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Les lois de 1994 se contentent de distinguer le corps humain de ses éléments
et produits, sans pour autant donner une définition au « corps humain ».
Le corps serait « l’enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme »
(L. Mayaux, Droit civil : les personnes, Ellipses, Universités-Droit, 1998, n° 11),
c’est-à-dire les éléments et produits.
Les éléments et produit s’avéraient assimilés au corps humain et en feraient partie
intégrante tant qu’ils n’en seraient pas détachés.
Les éléments sont les organes (tissus…) et cellules, qui peuvent être prélevés
tandis que les produits (dents, lait…) auraient un régime spécifique.
B). — Le principe d’inviolabilité du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
L’article 16-1 alinéa 2 du Code civil dispose que « le corps humain est inviolable ».
Le principe d’inviolabilité du corps humain est à rapprocher de celui de l’intégrité
du corps humain (article 16-3 du Code civil).
Il s’agit d’une règle ancienne qui vise à protéger le corps humain contre les atteintes
de tiers. L’article 16-1 du Code civil consacre formellement ce principe.
Le non-respect des règles en matière de bioéthique se trouve sanctionné pénalement.
Il existe cependant des atteintes licites à l’intégrité et l’inviolabilité du corps
humain tel que les vaccinations obligatoires, le port obligatoire de la ceinture
de sécurité ou du casque…
De même, une victime peut refuser de se soigner, notamment de faire
un traitement ou de subir une opération, afin d’atténuer la charge de
réparation du responsable en réduisant son préjudice.
L’article 16-2 du Code civil dispose que
« le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire
cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites
portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».
Les atteintes licites s’avèrent par conséquent admises alors qu’elles sont
contraires au principe d’indisponibilité.
L’article 16-3 du Code civil prévoit en matière thérapeutique :
« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de
nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt
thérapeutique d’autrui » (alinéa 1ᵉʳ).
« Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors
le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle
il n’est pas à même de consentir » (alinéa 2).
Conditions de l’atteinte :
l’atteinte à l’intégrité du corps humain n’est permise qu’à deux conditions :
– Nécessité thérapeutique pour une personne ;
– Le consentement préalable de cette personne.
Cet article vise à fixer de grands principes, mais reste critiquable en raison de
son imprécision et des nombreuses exceptions dont il fait l’objet.
C). — Les principes de non-patrimonialité et d’indisponibilité du
corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Avant même la loi de 1994, le principe d’indisponibilité se voit largement consacré
par la jurisprudence.
En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait refusé le recours aux
mères porteuses au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain
Certains articles du Code civil abordent cette question sous l’angle de la non-patrimonialité.
Ces deux principes sont liés. En effet, le corps humain est indisponible, c’est-à-dire
qu’il ne peut faire l’objet de conventions.
L’article 16-1 alinéa 3 du Code civil dispose que
« Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un
droit patrimonial ».
De même l’article 16-5 du Code civil prévoit que « Les conventions ayant pour effet
de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits
sont nulles ».
Enfin, l’article 16-6 du Code civil prohibe toute rémunération pour
« celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments
de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».
D). — Ces règles sont assortis de sanctions pénales prévues aux articles 511-2
et suivants du Code pénal (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
notamment, le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement
(article 511-2 du Code pénal), le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l’article L 1231-1
du Code de la santé publique (article 511-3 du Code pénal), le fait de recueillir ou prélever
des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit (article 511-6 du Code pénal).
II). — Section 2 La protection de la vie humaine
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
La protection de la vie humaine concerne le droit à la vie, mais également le droit à la mort.
D’abord, · Le droit à la vie
On l’a affirmé à de nombreuses reprises.
Puis, · Le droit à la mort
A). — En premier lieu, # Le suicide : (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Chacun est libre de se donner la mort. Le droit français ne réprime pas pénalement.
Néanmoins, la provocation au suicide est réprimée aux articles 223-13 à 223-15 du Code pénal
depuis la loi du 31 décembre 1987. L’adoption de cette incrimination fait suite à la parution
de l’ouvrage « suicide : mode d’emploi » dont les conseils auraient été à l’origine de multiples passages à l’acte.
S’avère ainsi punissable le fait de provoquer le suicide d’autrui lorsque la provocation se trouve suivie du suicide
ou d’une tentative de suicide ainsi que la propagande ou la publicité en faveur de produits,
objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Avant ce texte, ces personnes se voyaient poursuivies pour omission de porter secours.
B). — En second lieu, # L’euthanasie :
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
L’euthanasie, qui peut être définie comme le droit de demander à autrui de donner la mort
à soi-même, est prohibée en droit français. La question reste très controversée :
elle oppose ceux qui pensent que l’euthanasie serait contraire au principe de l’inviolabilité du
corps humain et ceux qui militent pour le droit de mourir dans la dignité.
Les tribunaux demeurent relativement indulgents en la matière.
Néanmoins, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
est venue apporter des précisions pour les malades en fin de vie.
Elle ne légalise pas l’euthanasie, mais fait l’obligation de dispenser des soins palliatifs.
De plus, elle permet à toute personne en phase terminale d’une affection grave et
incurable de décider de limiter ou d’arrêter les traitements
(article L. 1111-10 du Code de la santé publique).
Le malade majeur a la possibilité de formuler des directives anticipées dont le médecin devra
tenir compte à condition qu’elles aient été formulées dans un délai inférieur à trois ans.
« Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatives à sa fin de vie concernant
les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement »
(article L. 1111-11 du Code de la santé publique).
La loi permet d’administrer des traitements antalgiques en fin de vie, même s’il en résulte une
mort plus rapide.
Si le malade se trouve inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés
que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une personne
de confiance préalablement désignée par le malade
(article L. 1111-13 du Code de la santé publique).
Elle aura donc consultation si le malade se sent hors d’état de manifester sa volonté, son avis
prévaut sur tout autre avis non médical (article L. 1111-12 du Code de la santé publique).
III). — Contacter un avocat
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
De même, Le droit pénal douanier (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
En outre, Droit pénal de la presse (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Et ensuite (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En vérité, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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