Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales
Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales
Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales figurent dans le code de
I). — Ministère public
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
L’article 1 de code de procédure pénale dispose que
« l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les
magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».
De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que
« le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en
ce qui le concerne ».
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
La compétence du procureur de la république pour la mise en exécution des sentences
pénales découle de sa compétence au titre de l’action publique.
Le parquet n’a pas l’opportunité de la mise en exécution d’une sentence pénale
comme l’indique l’article 707 du code de procédure pénale,
« sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans
les meilleurs délais ».
II). — La possibilité de prendre une mesure
d’aménagement de peine ab initio
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
L’article 708 alinéa 3 du code de procédure pénale donne au parquet une compétence
extraordinaire en matière de peines non privatives de liberté.
En effet, le procureur de la République peut prendre lui-même une décision de
suspension ou de fractionnement de la peine pour motif grave d’ordre médical, familial
ou professionnel à condition que cette suspension n’excède pas trois mois.
Le procureur de la République est compétent pour saisir la juridiction de jugement
afin qu’elle prenne elle-même cette décision lorsque la suspension doit excéder trois
mois.
III). — Le bureau de l’exécution des peines
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Le secrétariat-greffe, qui assiste, pour l’exécution des peines, les magistrats du ministère
public, délivre les informations aux justiciables relativement à l’exécution des peines.
Le bureau d’exécution des peines sont un lieu d’information tant pour le condamné que
pour la victime immédiatement à l’issue de l’audience, mais aussi le lieu de la remise
de la convocation.
L’information est délivrée à condition que l’intéressé (condamné, victime) ait été présent
à l’audience.
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
IV). — La mise à exécution des peines restrictives
de liberté
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Le rôle du parquet est moindre : la juridiction de jugement ainsi que le juge de
l’application des peines concentrent une partie des compétences du parquet.
Les peines restrictives de liberté sont exécutoires.
Ainsi, le parquet doit vérifier l’extrait de condamnation :
** il s’agit de voir les sentences qui ne peuvent plus être exécutées (décès, prescription…).
** Ensuite, le parquet doit vérifier que le juge de l’application des peines reçoive
une copie de la condamnation
et notifie la peine au condamné.
V). — La mise à exécution ordinaire des peines
privatives de liberté
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Elle ne peut intervenir que lorsque la peine est définitive.
Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article 708 du code de procédure pénale dispose que
« Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548
ne fait point obstacle à l’exécution de la peine ».
Par conséquent, la peine peut être ramenée à exécution à expiration des délais
d’appel ordinaires, bien que le délai de deux mois du procureur général continue
à courir.
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
Il n’y a aucune disposition qui exige que le parquet mette une sentence pénale à
exécution dans un délai déterminé.
Il est évident que le parquet doit éviter que la peine ne se prescrive.
Ainsi, les prescriptions de la peine criminelle, correctionnelle et de police
sont respectivement de 20 ans, 5 ans et 3 ans.
Il conviendra de préciser que la prescription de la peine peut être suspendue par
des actes et décisions du parquet, du JAP ou du Trésor public.
Le Procureur de la République doit tenir un registre d’exécution des peines :
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
il doit y porter mention de chacune et inscrire les raisons pour lesquelles il ne peut
mettre telle ou telle peine immédiatement à exécution.
Le procureur de la République doit également vérifier l’identité du condamné,
sur l’éventuel effet de l’amnistie ou de décrets de grâce, sur les éventuelles
prescriptions.
VI). — La mise à exécution de courtes peines
privatives de liberté
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Le parquet doit en principe saisir le juge de l’application des peines qui prend, le cas
échéant, une mesure d’aménagement de la peine.
L’obligation est prévue lorsqu’une personne non encore incarcérée a été condamnée
à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à un an d’emprisonnement
ou bien pour laquelle il reste à subir une durée de détention inférieure ou égale à un an.
VII). — Contacter un avocat
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
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(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
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D’autant plus,
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manière que,
De la même manière,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
De même,
enfin,
de nouveau
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en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
finalement,
en particulier,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
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il y a aussi,
Mais,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences pénales)
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Une fois de plus,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci (Le rôle du parquet dans l’exécution des
sentences pénales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le rôle du parquet dans l’exécution
des sentences pénales)
En somme, Droit pénal (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Tout d’abord, pénal général (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Puis, pénal des affaires (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Et ensuite (Le rôle du parquet dans l’exécution des sentences
pénales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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