Le secret des sources du journaliste
Le secret des sources du journaliste
La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme
« pierre angulaire de la liberté de la presse »
par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996.
Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique.
I). — L’article 109 du Code de procédure pénale
(Le secret des sources du journaliste)
reconnaît au journaliste entendu comme témoin d’abord, le droit de refuser
Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité.
Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse
ou de communication audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être réunies :
1). — D’abord, elles peuvent être effectuées uniquement par un magistrat
2). — Mais, dans le respect du libre exercice de la profession de journaliste
(article 56-2 du Code de procédure pénale).
3). — Également, impératif de nécessité
4). — Mais, limitation temporelle (Crim 9 décembre 2000).
II). — La loi du 4 janvier 2010
(Le secret des sources du journaliste)
relative à la protection du secret des sources des journalistes vient d’ailleurs, consacrer
le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et inscrire ce principe
dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle permet ainsi à la législation française de se conformer à la jurisprudence européenne »
Goodwin » précitée.
Cette protection ne pourra être écartée que « lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie
et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .
A titre subsidiaire, cette loi permet également aux journalistes de refuser de témoigner non plus
seulement devant le juge d’instruction, mais également devant les juridictions de jugement.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Enfin, CONTACT.
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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