Le secret médical
Le secret médical
I). — L’article L1110-4 du Code de la santé publique
en premier lieu
formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance
dans l’exercice de sa profession.
Tout d’abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à
un tiers, fut-ce à son conjoint.
Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la
violation est pénalement sanctionnée.
Selon la jurisprudence européenne,
« Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe
essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’Homme, le secret médical est capital pour protéger la vie privée d
es malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services
de santé en général.
La législation interne doit par conséquent ménager des garanties appropriées pour empêcher
toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives à la santé
qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l’article 8 de la CEDH »
(CEDH Z/Finlande 25 février 1997 ; CEDH M.S / Suède 27 août 1997).
Il est donc clair que le secret professionnel est imposé au médecin aussi bien pour la protection
des intérêts du patient mais aussi
dans l’intérêt général (crédit de la profession médicale).
II). — Le cas spécifique des expertises médicales
en second lieu : (Le secret médical)
En matière civile, le juge a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert des
documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Cependant, il ne peut pas contraindre
un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord
de la personne ou de ses ayants droit.
Le secret médical constitue ainsi un empêchement légitime que l’établissement a la faculté d’invoquer
(Cass 1ère Civ 7 décembre 2004).
La Cour de cassation s’efforce d’ailleurs, de trouver un équilibre entre le respect du secret médical
et les exigences probatoires (Cass 2ème Civ 13 novembre 2008 ; Cass 2ème Civ 19 février 2009).
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IV). — Les domaines d’activité du site
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le secret médical*)
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