Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)
Le sursis avec mise à l’épreuve :
Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine
d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations
durant le temps de l’épreuve.
I). — Les conditions du sursis mise à l’épreuve
(Le sursis avec mise à l’épreuve)
Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçue comme
devant remplacer une peine d’emprisonnement.
L’article 132-40 du code pénal énonce :
« La juridiction qui prononce un emprisonnement peut […] ordonner qu’il sera
sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le
régime de la mise à l’épreuve ».
A). — Le domaine d’application quant à la peine
(Le sursis avec mise à l’épreuve)
D’abord, seules les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans
pour crimes et délits de droit commun peuvent être assorties d’un sursis avec
mise à l’épreuve.
Ensuite, lorsqu’il y a récidive, le sursis avec mise à l’épreuve est également possible,
lorsque la peine dont est passible le délinquant est aggravé jusqu’à dix ans, mais
il est exclu lorsque le second terme de la récidive correspond à certaines infractions.
Aussi, les condamnations pour des contravention, même de cinquième classe, ne
peuvent pas être assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve ni les peines de
substitution ou les peines complémentaires.
Cela s’explique par la mise à l’épreuve du délinquant.
Le sursis reste toujours facultatif pour le tribunal.
Si le tribunal accorde le sursis,
celui-ci peut être total ou partiel.
B). — Le domaine d’application quant au condamné
(Le sursis avec mise à l’épreuve)
1). // premièrement, il peut être prononcé à l’encontre d’un mineur
2). // deuxièmement, il peut être prononcé à l’encontre des militaires
3). // troisièmement, il n’est pas applicable aux personnes morales
Le délai de la mise à l’épreuve doit être d’une durée comprise entre douze
mois et trois ans.
Il est applicable à compter du jour où la condamnation devient exécutoire.
Le délai d’épreuve prend fin soit lorsqu’une décision de révocation intervient
soit à son terme normal.
II). — Les effets du sursis mise à l’épreuve
(Le sursis avec mise à l’épreuve)
Les mesures de surveillance sont de plein droit et sont énumérées à l’article
132-44 du code pénal.
Exemple :
obligation de répondre à toute convocation du juge d’application
des peines ou des agents de probation, obligation de prévenir le juge
de tout changement d’emploi.
Le bénéficiaire peut être soumis à une ou plusieurs obligations ou interdictions.
L’article 132-45 du code de procédure pénale énumère dix-neuf obligations ou
interdictions.
Le tribunal est libre d’imposer ou non ces obligations, ou d’en imposer certaines.
Ex:
exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une
formation professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé,
réparer tout ou partie du dommage causé par l’infraction, interdiction
de conduire un véhicule déterminé.
Ces obligations, interdictions et mesures de contrôle sont sanctionnées en
cas de non-respect.
La sanction peut être l’ajout d’autres obligations ou interdictions, ainsi qu’une
révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l’épreuve.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase
judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
En somme, Droit pénal (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
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Puis, pénal des affaires (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
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