Le traitement judiciaire des violences conjugales
Le traitement judiciaire des violences conjugales
I). — Introduction : Les violences conjugales
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout et
sous toutes les formes.
Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là où
l’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple
(ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales.
Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses.
En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’il
ne couvre en réalité pas toutes les victimes.
En fait, concernant ce type d’agression, la libération de la parole est très compliquée.
En effet, cette brutalité trouve sa source dans une sphère privée qui devrait plutôt rimer
avec union, amour, respect et tendresse.
Ces violences se déroulant à huis clos impliquent une emprise considérable de l’agresseur
sur sa victime rendant le départ de cette dernière quasi impossible.
Si la victime, la plupart du temps, une femme, retrouve le courage de témoigner de son
calvaire, les répercussions de ces violences demeurent terribles pour elle, entre culpabilité,
perte de confiance, déstructuration de la personnalité.
Véritables fléaux du 21ᵉ siècle, les violences conjugales sont au cœur de nouvelles législations
répressives qui luttent pour mettre en place des traitements judiciaires efficaces afin
d’arrêter cette hémorragie.
Ce combat n’a pas toujours été mené puisque moins de cent ans en arrière, les violences
conjugales étaient totalement banalisées.
En 1975, des archives de l’INA montrent certains hommes, exprimer leur volonté de
soumettre leurs femmes, et ce, à l’aide de « quelques gifles » pour qu’elles soient plus
dociles assumant fièrement leur statut patriarcal. Heureusement, aujourd’hui,
les mœurs ont changé et la répression de ces violences autrefois normalisées
s’accentue.
De nos jours, il est, non seulement question de réprimer les violences conjugales physiques
(coups et blessures), mais aussi les violences psychologiques (harcèlement, menaces)
ou encore les violences sexuelles au sein du couple (viols, attouchements).
Pour répondre efficacement à cette infraction particulière en raison du lien entretenu
par l’agresseur et sa victime, le corps judiciaire doit rapidement agir.
En effet, la victime, dès lors qu’elle se confie, se met en danger, s’exposant à la menace
de son conjoint.
Des mesures judiciaires peuvent alors être prises pour dégager la victime de l’emprise
de son bourreau.
II). — Le traitement des violences conjugales
par l’autorité judiciaire
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Le traitement judiciaire des violences conjugales doit répondre à plusieurs exigences.
Il doit d’une part, être mis en place rapidement pour que la victime bénéficie d’une
protection efficiente face à son agresseur.
D’autre part, le traitement judiciaire doit également répondre à la problématique
d’individualisation,
à savoir une mesure adaptée au profil de l’auteur de ces violences.
Face à de « supposées » violences conjugales, le procureur de la République peut classer
sans suite, poursuivre ou proposer des alternatives aux poursuites.
A). — Le classement sans suite
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Selon le principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République
peut classer sans suite l’affaire lorsqu’il estime que l’infraction n’a pas été commise
ou si elle a bien été commise, mais qu’il n’est pas opportun pour la société de la
poursuivre.
Cette possibilité n’apparait qu’en dernier lieu, naturellement après l’engagement des
poursuites, mais aussi après les mesures alternatives aux poursuites.
En revanche, le classement sans suite n’étant pas une décision juridictionnelle, mais
administrative, elle ne possède aucune autorité de chose jugée. Autrement dit,
le procureur peut revenir sur sa décision et actionner l’action publique à tout moment.
Relativement aux violences conjugales, une hausse des classements sans suite est à
noter puisqu’en 2021 (de janvier à octobre), 188 décisions de classement sans suite
ont été prises contre 140 l’année précédente sur la même période.
B). — Les poursuites
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Le ministère public peut décider de poursuivre l’auteur des violences conjugales en
mettant en mouvement l’action publique.
Le procureur de la République saisit alors la juridiction pénale compétente, soit
d’instruction, soit de jugement.
Avant la condamnation par le tribunal compétent, il est possible de placer le mis
en cause sous contrôle judiciaire par ordre du juge d’instruction après avis préalable
du procureur de la République.
Ce contrôle judiciaire constitue une mesure restrictive de liberté restreignant notamment
les déplacements de la personne soupçonnée. Il peut être opportun, lors de ce
contrôle judiciaire, de mettre en place un bracelet antirapprochement s’agissant
des individus suspectés d’avoir commis des violences conjugales.
Ce bracelet vient achever le téléphone en grave danger (présenté ci-dessous).
Le bracelet se fonde sur la géolocalisation permanente de la victime émanant
du téléphone, grave danger, et de l’auteur présumé par son bracelet électronique.
Si le mis en cause se rapproche de la victime, une alarme est alors déclenchée
entrainant une intervention des forces de l’ordre.
Si des mesures peuvent s’imposer au mis en cause pour protéger la victime durant
les investigations, les poursuites impliquent un long cheminement avant que celle-ci
n’obtienne gain de cause lors du procès.
Ainsi, depuis quelque temps, le ministère public préfère les mesures alternatives aux
poursuites pour la rapidité avec laquelle elles sont mises en place, mais aussi pour
leur efficacité avérée dans la réinsertion de l’individu déviant.
Par exemple, en 2021 (de janvier à octobre), 708 alternatives aux poursuites ont été
mises en place contre 559 décisions du procureur de la République d’actionner l’action
publique.
C). — Les alternatives aux poursuites
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Elles constituent finalement la troisième voie offerte au ministère public, un choix
intermédiaire entre le classement sans suite et l’engagement des poursuites.
Elles sont de plus en plus utilisées lors du traitement judiciaire des violences
conjugales puisqu’elles permettent de mettre en place rapidement des dispositifs
pour protéger la victime de son agresseur. Les chiffres parlent d’eux-mêmes,
relativement aux violences conjugales, 708 alternatives aux poursuites ont été
mises en place en 2021 (de janvier à octobre) contre 555 l’année précédente sur la
même période.
Ce traitement judiciaire permet en outre d’éviter l’impunité du délinquant qui se
verra apporter une réponse à son acte sans pour autant engorger les juridictions
pénales.
1). — Les mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale
Selon l’article, tant que les poursuites n’ont pas été déclenchées, le procureur de
la République peut prendre un certain nombre de mesures à condition que celles-ci :
assurent la réparation du dommage causé par l’infraction ; mettent fin aux troubles
à l’ordre public ou contribuent au reclassement de l’auteur de l’infraction.
Le point 2 du présent article consacre la possibilité pour le procureur de la République
d’imposer un stage à l’auteur des faits en l’orientant vers une structure sanitaire,
sociale ou professionnelle.
S’agissant de l’auteur de violences conjugales, des stages de responsabilisation pour
la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être
envisagés.
Toujours sous le prisme des violences conjugales,
le point 6 du même texte prévoit qu’en cas d’infraction commise
contre un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, contre les enfants de
l’auteur ou de l’une des personnes citées, la mesure qui peut être prononcée est
l’éloignement du domicile conjugal.
L’auteur des violences devra ainsi quitter le domicile familial et ne plus y paraitre,
les abords du domicile étant également pris en compte.
Si la mesure est respectée, l’action publique ne s’avère pas pour autant éteinte.
C’est en cela que beaucoup d’auteurs critiquent l’appellation d’alternatives aux
poursuites concernant ces mesures puisqu’elles peuvent parfaitement s’ajouter
aux poursuites.
En cas de non-exécution de la mesure, c’est-à-dire si le délinquant ne se présente
pas au stage ou s’il se rend au domicile conjugal alors que cela le lui a été interdit,
le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou déclencher les
poursuites.
2). — La composition pénale
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Pour que cette alternative aux poursuites s’applique, il incombe que la personne
reconnaisse avoir commis l’infraction et que celle-ci accepte les mesures qui lui sont
proposées par le procureur de la République en contrepartie de l’abandon des
poursuites.
Face à une situation de violences conjugales, le parquet peut, via la composition
pénale, mettre à disposition de la victime un téléphone grave en danger.
En effet, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu’un dispositif de télé
de protection peut être attribué à la victime avec l’accord de celle-ci. Lorsque la personne
se sent en danger, elle peut alors actionner son téléphone, ce qui permettra sa
géolocalisation immédiate facilitant l’arrivée des forces de l’ordre.
Ce dispositif est pour une durée renouvelable de six mois.
Le téléphone grave danger permet non seulement cette intervention en urgence,
mais également un accompagnement soutenu des victimes avec
une prise en charge psychologique, juridique et sociale de celles-ci grâce à la
coopération des différents acteurs judiciaires, à savoir les forces de l’ordre, le procureur
de la République, les associations ou encore le service pénitentiaire d’insertion et de
probation.
III). — Conclusion
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Il convient de préciser que la plupart des mesures citées précédemment peuvent
s’appliquer après la condamnation pénale de l’auteur des faits. Ce dernier pourra,
par exemple, se voir imposer le bracelet antirapprochement après avoir été condamné
par la juridiction compétente.
De même, il existe d’autres mesures relatives aux violences conjugales et applicables à
l’auteur de celles-ci dans le contenu de la probation du sursis probatoire.
Celles-ci apparaissent semblables à celles présentées précédemment, à savoir une
obligation de ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ou des lieux interdits
d’accès pour le condamné…
Finalement, le traitement judiciaire des violences conjugales dans son bon fonctionnement
permet la protection des victimes et empêche la réitération de l’infraction dans un temps
qui se veut court en réponse à l’urgence
Le traitement judiciaire de ces violences particulières s’avèrent par ailleurs aujourd’hui
complété par d’autres procédures ne relevant pas du pénal comme celle diligentée par
le juge aux affaires familiales ; ce dernier pouvant désormais prononcer des ordonnances
de protection dans un délai ne dépassant pas les six jours.
IV). — Contacter un avocat
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Pour votre défense
à quoi sert une ordonnance
abus conjugal
article code pénal coups et blessures volontaires
article code pénal homicide involontaire
abus de confiance aggravé code pénal
abus de confiance code pénal sanction
affaire sans suite procureur
agression article code pénal
agression au couteau peine
article code pénal blessures involontaires
article code pénal coup et blessure
agression avec arme
agression avec arme blanche
article code pénal atteinte à la vie privée
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agression avec arme blanche code pénal
agression avec arme code pénal
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article code pénal agression physique
agression avec arme peine
agression code pénal
article blessure involontaire
article blessures involontaires
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
agression physique amende
agression physique article code pénal
article agression verbale
article atteinte à la vie privée
agression physique code pénal
agression physique conséquences
article agression
article agression physique
agression physique en France
agression physique exemple
article 53 flagrant délit
agression physique Itt
agression physique loi
article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel
agression physique par un mineur
agression physique peine
article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse
agression physique peine encourue
agression physique porter plainte
article 226-1 du code pénal atteinte à la vie privée
agression physique que faire
agression physique risques encourus
article 226 4 du code pénal protection du domicile
agression physique sur mineur
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
agression physique sur personne handicapée
art 537 code de procédure pénale
agression physique traumatisme
agression volontaire code pénal
alternatives aux poursuites judiciaire de violence conjugale
autorité parentale exclusive code civil
autorité parentale protection de l’enfance
article code pénal homophobie
autorité parentale conjointe droits et devoirs
autorité parentale conjointe et inscription scolaire
article code pénal vol par effraction
article coup et blessure
autorité parentale code civil français
autorité parentale conjointe code civil
article coups et blessures volontaires
article de loi agression physique
autorité judiciaire procureur de la république
autorité judiciaire protection de l’enfance
article de loi atteinte à la vie privée
article de loi coup et blessure
autorité judiciaire ministère publiciel des normes
autorité judiciaire ou pouvoir judiciaire
article du code civil sur l’autorité parentale
article du code pénal pour agression physique
autorité judiciaire France
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autorité judiciaire ministère public
article du code pénal sur la légitime défense
article harcèlement code pénal
autorité judiciaire et pouvoir judiciaire
autorité judiciaire exemple
atteinte à la vie privée article 9 code civil
atteinte à la vie privée code pénal
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atteinte à l’intimité de la vie privée code pénal
atteinte vie privée code pénal
autorisation judiciaire def
autorisation judiciaire et habilitation judiciaire
autorité définition juridique
avec volonté
avis du procureur de la république
autorité judiciaire avocat
avocat droit mineur
avocat droit pénal Bobigny
code de justice pénale mineur
code de procédure pénale article 530
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal mineur
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code de justice pénale des mineur
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avocat obligatoire mineur victime
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code civil consentement
code de déontologie consentement éclairé
c’est quoi une ordonnance de protection
c’est quoi une ordonnance sécurisée
code femme battue bar
code pénal abus de confiance
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coup et blessure pénal
code pour femme battue
code procédure pénale article 53
comment avoir de la volonté
coup et blessure menace de mort
coup et blessure mineur
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comment faire une ordonnance de protection
comment porter plainte auprès du procureur de la république
coup et blessure menace de mort
coup et blessure mineur
comment porter plainte contre un procureur
comment porter plainte pour agression physique et verbale
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coup et blessure justice
comment poursuivre en justice
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condamnation pour agression physique
consentement code pénal
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consentement en droit civil
coup et blessure droit
coup et blessure droit civil
consentement en droit des contrats
consentement en droit pénal
coup et blessure conjoint
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coup et blessure délit
consentement libre et éclairé article code civil
consentement libre et éclairé code civil
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coup et blessure code pénal
consentement libre et éclairé code civil France
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convocation brigade de traitement judiciaire en temps réel
convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
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avocat pénaliste paris
coups et blessures volontaires réciproques
coups et blessures volontaires sans intention de donner la mort
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code pénal harcèlement téléphonique
coups et blessures volontaires peine
coups et blessures volontaires prescription
code pénal homicide involontaire
code pénal homophobie
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coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort
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coups et blessures volontaires avec
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notion de l’autorité judiciaire
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poursuite judiciaire mail
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plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée
polygamie code pénal
porter plainte pour abus de confiance sur internet
pourcentage de femmes battue dans le monde
pourquoi devenir volontaire
pourquoi le volontariat
poursuite du parquet
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
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procédure judiciaire protection de l’enfance
procureur autorité judiciaire
qu’est-ce que le tribunal de police
que faire avec un conjoint colérique
procureur de la république autorité judiciaire
procureur poursuite
programme traitement non judiciaire
programme traitement non judiciaire certaines infractions criminelles
protection judiciaire enfance
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
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qu’est-ce que l’autorité parentale
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que faire si un conjoint refuse le divorce
traitement antécédent judiciaire
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quel recours contre un médecin
traitement des affaires judiciaires
traitement des antécédents judiciaires effacement
quel recours contre un locataire bruyant
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traitement des judiciaires
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quel recours contre un jugement en appel
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traitement judiciaire
quel recours contre un huissier de justice
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(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
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quel recours contre un curateur
quel recours contre un espada
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que signifie l’autorité judiciaire
quel recours contre un chien qui aboie
traitement magistrat judiciaire
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quel recours contre un vice caché maison
qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu
qu’est-ce qu’une ordonnance de protection
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qu’est-ce qu’une ordonnance de clôture
qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation
quel recours contre un voisin harceleur
quel recours contre une association
qu’est-ce qu’une ordonnance au sens législatif
qu’est-ce qu’une ordonnance bidonnè
quel recours contre une banque
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qu’est-ce le droit pénal
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qu’est-ce que le pouvoir judiciaire
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
En somme, Droit pénal (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Tout d’abord, pénal général (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
De même, Le droit pénal douanier (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
En outre, Droit pénal de la presse (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Et ensuite (Le traitement judiciaire des violences conjugales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.