Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages
Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages
I). — Le tribunal civil nuisance sonore
(Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté,
dommages)
Cette action peut être intentée :
* soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté
d’action pénale.
* soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste.
L’action tendra à obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble,
au besoin sous-astreinte, c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme
déterminée par jour de retard.
Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble
d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant…
Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés
que votre gêne a été importante et durable.
II). — victime d’un « trouble anormal de voisinage
(Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté,
dommages)
Mais, pour obtenir satisfaction auprès du magistrat, encore, vous faut-il, prouvez
que vous êtes victime d’un « trouble anormal de voisinage ».
· Le caractère anormal du trouble doit être prouvé
· Le montant du litige détermine le juge compétent.
III). — Contacter un avocat
(Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté,
dommages)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant l
a phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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