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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes juridictions de jugement  > Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines :

I.)  —  Le tribunal correctionnel est une juridiction ;

répressive compétente pour juger les délits.

(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine,

peines)

C’est une formation du tribunal de grande instance.

Il statue normalement en collégialité (3 magistrats dont un qui préside forme

tribunal de grande instance.

Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent

statuer à juge unique sauf s’il y a comparution immédiate.

En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé

du Procureur de la République ou l’un de ses substituts, qui représente

le ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.

II.)  —  La saisine du tribunal correctionnel peut ;

se faire de 4 manières : (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

          1.) Tout d’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou

la chambre d’instruction

          2.) Puis, la citation directe :

elle émane de la victime ou du Procureur de la république

          3.) Aussi bien, la convocation par procès-verbal :

elle s’effectue à la suite d’une enquête de police.

Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté

                par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un

              délai allant

de 10 jours à 2 mois au maximum.

          4.) Enfin, la comparution immédiate : (Le tribunal correctionnel :

juridiction, saisine, peines)

nécessité de   3 conditions cumulatives réunies :

a.) Les preuves doivent être suffisantes d’après le Procureur afin de

pouvoir entraîner la condamnation de la personne devant le Tribunal ;

b.) La condamnation encourue doit être égale à 2 ans ou 6 mois dans un cadre

de flagrant délit ;

  c.) Il ne doit pas s’agir ni d’un mineur, ni d’un délit de presse, délit politique,

ni d’une infraction dont la procédure est prévue par l’article 397-6 du Code

de procédure pénal 

Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant

le Tribunal, mais cette dernière peut de refuser de se voir jugée sur le champ

afin notamment de préparer davantage sa défense.

III).  —  Les peines correctionnelles encourues par ;

les personnes physiques sont : (Le tribunal

correctionnel : juridiction, saisine, peines)

a.)   L’emprisonnement :

les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement.

En cas de récidive, cela peut monter jusqu’à 20 ans.

b.) L’amende

c.) Le jour-amende

d.) Le stage de citoyenneté

e.) Le travail d’intérêt général

f.) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code pénal

g.) Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal

h.) La sanction-réparation

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé

devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

IV).  —  Contacter un avocat

(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine,

peines)

Pour votre défense :

avocat tribunal correctionnel*

avocat devant tribunal correctionnel*

constitution avocat tribunal correctionnel*

représentation avocat tribunal correctionnel

rôle de l’avocat tribunal correctionnel*

droit de se taire tribunal correctionnel*

absence victime tribunal correctionnel

aller au tribunal correctionnel* sans avocat

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(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

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c’est quoi un tribunal correctionnel*

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comment savoir de quel tribunal on dépend

comment savoir quel tribunal judiciaire est compétent.

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Code de procédure civile principe du contradictoire

Code de procédure pénale tribunal correctionnel*

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compétence territoriale tribunal correctionnel* code de procédure pénale

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convocation tribunal pour conduite sans permis

correctionnalisation code de procédure pénale

compétence tribunal correctionnel* code de procédure pénale

conclusions de procédure devant la cour d’appel

condamnation à une amende par le tribunal correctionnel*

condamnation tribunal correctionnel*

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(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

convocation au tribunal correctionnel*

convocation devant le tribunal correctionnel* avis à victime

délai de procédure devant la cour d’appel

délai devant la cour d’appel

convocation tribunal conduite sans permis

la procédure de référé devant le tribunal judiciaire

la procédure de référé en matière civile

convocation tribunal correctionnel* covid 19

convocation tribunal correctionnel* huissier

déroulement de la procédure devant le tribunal de police

déroulement d’un procès devant le tribunal correctionnel*

convocation tribunal correctionnel* sans avocat

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de quel tribunal dépend ma commune

l’appel devant la cour administrative d’appel est-il suspensif

le rôle de tribunal de police

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procédure pénale tribunal correctionnel*

procédure pendante devant la cour d’appel

le tribunal correctionnel*

procédure d’incident devant la cour d’appel

procédure d’urgence devant la cour d’appel

le tribunal correctionnel* définition
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

procédure devant le tribunal judiciaire

le tribunal correctionnel* est compétent pour juger

procédure devant le tribunal de police

le tribunal correctionnel* juge

le tribunal correctionnel* juge les auteurs de

procédure devant le pôle social tgi

procédure devant le tribunal correctionnel*

le tribunal correctionnel* juge quoi

le tribunal correctionnel* peut-il requalifier les faits

procédure devant la cour d’appel de renvoi

procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire

le tribunal correctionnel* pour mineur

le tribunal correctionnel* renvoi

procédure devant la chambre des appels correctionnels

procédure devant la cour d’appel de paris

le tribunal de grande instance

le tribunal de grande instance c’est quoi

près le tribunal de grande instance

près le tribunal de grande instance définition

le tribunal de grande instance définition

le tribunal de grande instance est composé

pourquoi tribunal correctionnel*

pourquoi tribunal judiciaire

le tribunal de grande instance fonctionnement

le tribunal de grande instance rend des jugements

mise au rôle tribunal judiciaire
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

où se trouve le tribunal correctionnel*

ou siège le tribunal correctionnel*

pénal quel tribunal

pour tribunal de grande instance

pourquoi le tribunal judiciaire

pourquoi saisir le tribunal judiciaire

près le tribunal judiciaire

prescription amende tribunal correctionnel*

procédure d’appel devant la cour d’appel

procédure de référé devant la cour d’appel

prescription amende tribunal de police

prescription infraction de presse

présentation tribunal

président tribunal correctionnel*

président tribunal correctionnel* paris

prévention tribunal correctionnel*

procédure à bref délai devant la cour d’appel

procès devant le tribunal correctionnel*

procès tribunal correctionnel*

procureur de la république code de procédure pénale

quel type de tribunal

quel type d’infraction juge le tribunal correctionnel*

quelle différence entre correctionnel et assise

quelle est la différence entre correctionnel et assises

rôle du procureur tribunal correctionnel*

rôle du tribunal correctionnel*
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

quelles sont les sanctions que le tribunal correctionnel* peut prononcer.

quels tribunaux jugent les infractions à la loi.

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel*

rôle du procureur dans un procès

qu’est-ce que le tribunal de grande instance

qu’est-ce qu’un tribunal correctionnel*

qui juge les contraventions

rôle du procureur général près la cour d’appel

qui paie le tribunal correctionnel*

qui peut saisir le tribunal correctionnel*

rôle du président du tribunal judiciaire

rôle du président tribunal correctionnel*

qui préside le tribunal correctionnel*

qui renvoi devant le tribunal correctionnel*

renvoi devant le tribunal correctionnel*

rôle du juge au tribunal correctionnel*

rôle du président du tribunal de grande instance

renvoi devant le tribunal correctionnel* juge d’instruction

renvoi devant le tribunal correctionnel* sans mise en examen

rôle du greffier tribunal correctionnel*

rôle du juge administratif français

quel est le rôle d’un tribunal de grande instance.

quel est le rôle d’un tribunal judiciaire

rôle du tribunal d’instance

rôle du tribunal judiciaire

quel tribunal pour trafic de drogue

quel tribunal pour trouble de voisinage

rôle greffier audience
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

quel est le tribunal compétent géographiquement ?

rôle greffier tribunal

quel tribunal pour quelle ville

quel tribunal pour tapage nocturne

avocat pénaliste parisien

quel tribunal pour quel délit

quel tribunal pour quelle infraction

rôle greffier tribunal correctionnel*

rôle magistrat

quel tribunal pour nuisance sonore

quel tribunal pour problème de voisinage

rôle procureur

rôle procureur république

quel tribunal pour liquidation judiciaire

quel tribunal pour malfaçon

rôle procureur tribunal

rôle procureur tribunal correctionnel*

quel tribunal pour les affaires familiales

quel tribunal pour les délits

rôle tribunal administratif

rôle tribunal correctionnel*

quel tribunal pour harcèlement moral

quel tribunal pour homicide involontaire

rôle tribunal de police
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

rôle tribunal de proximité

quel tribunal pour faux et usage de faux

quel tribunal pour habilitation familiale

rôle tribunal d’instance

rôle tribunal grande instance

saisir le tribunal correctionnel*

saisir le tribunal correctionnel* par voie de citation directe

quel tribunal pour excès de vitesse

quel tribunal pour expulsion

saisir le tribunal de grande instance sans avocat

saisir le tribunal sans avocat

quel tribunal pour délit de fuite

quel tribunal pour diffamation

saisir tribunal correctionnel*

sanction correctionnelle

sanction tribunal

quel tribunal pour contester amende

quel tribunal pour coups et blessures

sanction tribunal correctionnel*

sanction tribunal de police

quel tribunal pour cambriolage

quel tribunal pour conflit de voisinage

sanctions pénales tribunal correctionnel*

tout sur le tribunal correctionnel*

tribunal compétent contravention

tribunal contraventionnel
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

avocat spécialisé droit pénal

quel est le tribunal compétent.

quelle peine pour coup et blessure

tribunal correctionnel* infractions

tribunal correctionnel*

quel tribunal pour alcool volant

quel tribunal pour amende

tribunal correctionnel* 75

tribunal correctionnel* amende

quel tribunal pour accident de la route

quel tribunal pour agression

tribunal correctionnel* appel

tribunal correctionnel* Bobigny

quel tribunal juge un trafic de stupéfiant.

quel tribunal pour abus de confiance

tribunal correctionnel* c’est quoi

tribunal correctionnel* civil ou pénal

quel tribunal juge les délits.

quel tribunal juge l’escroquerie.

tribunal correctionnel* code de procédure pénale

tribunal correctionnel* collégiale

quel tribunal juge les contraventions.

quel tribunal juge les crimes.

tribunal correctionnel* comparution immédiate

tribunal correctionnel* compétence

quel tribunal judiciaire
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

quel tribunal judiciaire compétent

tribunal correctionnel* composition

tribunal correctionnel* composition pénale

quel tribunal est compétent en matière de délit.

quel tribunal est compétent pour juger les crimes en première instance.

tribunal correctionnel* condamnation

tribunal correctionnel* conduite sans permis

quel tribunal de proximité

quel tribunal est compétent.

tribunal correctionnel* contravention

tribunal correctionnel* convocation

quel tribunal de grande instance saisir

quel tribunal de l’entreprise compétent

tribunal correctionnel* cour d’appel

tribunal correctionnel* cpp

quel tribunal

quel tribunal compétent pour concurrence déloyale

tribunal correctionnel* Créteil

tribunal correctionnel* crime

quelles sont les infractions jugées par le tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* dans le 75

tribunal correctionnel* de Bobigny

quel tribunal saisir

tribunal correctionnel* de Créteil

tribunal correctionnel* de Nanterre

quel type de juge

tribunal correctionnel* de paris
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

avocat spécialiste droit pénal paris

tribunal correctionnel* de Versailles

quel tribunal saisir pour harcèlement moral

tribunal correctionnel* def

tribunal correctionnel* et tribunal de grande instance

quelles sont les infractions jugées par le tribunal de police ?

tribunal correctionnel* et tribunal de police

tribunal correctionnel* et tribunal judiciaire

quelle est la durée de la procédure devant la cour d’appel.

tribunal correctionnel* faire appel

tribunal correctionnel* formation collégiale

quel tribunal pour vol

tribunal correctionnel* France

tribunal correctionnel* huis clos

quel tribunal pour vente de drogue

tribunal correctionnel* infraction pénale

tribunal correctionnel* intérêts civils

qu’est-ce que c’est le tribunal de grande instance

tribunal correctionnel* judiciaire

tribunal correctionnel* juge unique

qu’est-ce que c’est le tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* juridiction

tribunal correctionnel* comparution immédiate

quel tribunal pour une contravention

tribunal correctionnel* Nanterre

tribunal correctionnel* non saisi

quel tribunal pour un vol
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

tribunal correctionnel* ou cour d’assise

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tribunal correctionnel* ou judiciaire

qu’est-ce que le tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* ou pénal

tribunal correctionnel* paris

qu’est-ce que juge le tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* paris audience

tribunal correctionnel* pénal ou civil

quel tribunal pour un délit routier

tribunal correctionnel* Pontoise

tribunal correctionnel* pour blessures involontaires auto

quel tribunal pour un délit

tribunal correctionnel* pour quel délit

tribunal correctionnel* présence obligatoire

qui juge au tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* quel délit

tribunal correctionnel* quelle peine

qui est présent au tribunal correctionnel*

tribunal correctionnel* qui juge

tribunal correctionnel* représentation obligatoire

quel tribunal pour un crime

tribunal correctionnel* rôle

tribunal correctionnel* sanction

quel tribunal pour un cambriolage

tribunal correctionnel* sans avocat

tribunal correctionnel* tribunal de police

rôle du tribunal de police
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

tribunal correctionnel* tribunal judiciaire

avocat spécialiste en droit pénal

tribunal correctionnel* Versailles

rôle du tribunal de grande instance

tribunal correctionnel* victime

décision tribunal correctionnel* de paris

délai d’appel devant la chambre de l’instruction

tribunal de proximité paris

tribunal de rennes jugement

délai mise au rôle tribunal judiciaire

délit quel tribunal

tribunal de police contravention 5ᵉ classe

tribunal de police infraction routière

déroulement de la procédure devant le tribunal correctionnel*

tribunal de police code de procédure pénale

tribunal de police contravention 4ᵉ classe

déroulement d’un procès devant le tribunal de grande instance

différence tribunal correctionnel* et tribunal de police

tribunal de grande instance son rôle

tribunal de paris audience publique

différence tribunal de grande instance et tribunal correctionnel*

déroulement d’un procès devant le tribunal judiciaire

tribunal de grande instance pour quel délit

tribunal de grande instance rôle

déroulement d’une affaire devant le tribunal judiciaire

différence tribunal correctionnel* et assises
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

tribunal de grande instance paris affaires familiales

avocat pénaliste pais

tribunal de grande instance paris porte de Clichy

différence tribunal correctionnel* et cour d’assise

déroulement procédure judiciaire

tribunal de grande instance fonction

tribunal de grande instance ou tribunal judiciaire

différence entre tribunal correctionnel* et assises

tribunal de grande instance et d’instance

tribunal de grande instance et tribunal judiciaire

différence entre tribunal correctionnel* et cour d’assises

infraction au Code civil

la procédure devant la cour d’appel

tribunal de grande instance de Nanterre correctionnel

tribunal de grande instance de paris adresse

la procédure devant la Cour de cassation

infraction tribunal de police

différence entre tribunal correctionnel* et tribunal de grande instance

différence tribunal correctionnel* cour d’assises

durée d’une procédure judiciaire

entrepreneur individuel quel tribunal compétent

exception de procédure en appel

tribunal de grande instance c’est quoi

tribunal de grande instance composition

exception de procédure juge de la mise en état

la procédure à jour fixe
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

la procédure de référé

exception d’incompétence devant la cour d’appel

expose sur le tribunal correctionnel*

fonctionnement tribunal

harcèlement tribunal correctionnel*

huis clos devant le tribunal correctionnel*

infractions devant le tribunal correctionnel*

jugement tribunal correctionnel*

le rôle du tribunal correctionnel*

le rôle du tribunal de grande instance

la procédure devant le tribunal correctionnel*

la procédure devant le tribunal de grande instance

le tribunal correctionnel* a condamné

le tribunal correctionnel* de paris

la procédure devant le tribunal judiciaire

tribunal correctionnel* victime absente

tribunal de grande instance 75

la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel

que juge un tribunal correctionnel*

que traite le tribunal correctionnel*

tribunal d’instance et de grande instance différence

tribunal d’instance et de grande instance fusion

quel tribunal a défini la notion de crime contre l’humanité.

quel tribunal compétent
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

tribunal d’instance et tribunal de grande instance

avocat droit pénal

tribunal d’instance et tribunal de grande instance différence

que juge le tribunal correctionnel*

que juge le tribunal de grande instance

tribunal fonctionnement

tribunal infraction routière

quand saisir le tribunal correctionnel*

quand saisir le tribunal judiciaire

tribunal judiciaire code de procédure civile

tribunal judiciaire rôle

quel est le rôle du tribunal correctionnel*

quel est le rôle d’un tribunal correctionnel*

tribunal pénal composition

tribunal police 5ᵉ classe

procureur près le tribunal de grande instance

quand le procureur fait appel.

tribunal pour conduite sans permis

tribunal pour contravention

un procès devant le tribunal correctionnel*

une personne devant le tribunal correctionnel*

tribunal pour coup et blessure

tribunal pour homicide involontaire

à cause de cela
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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En premier lieu,

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Mais,
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Par ailleurs,

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Premièrement,

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représentation victime tribunal correctionnel*
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste. (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

En second lieu, Droit pénal  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Tout d’abord, pénal général  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

De même, Le droit pénal douanier  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

Et, aussi, Droit pénal de la presse  (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

                 Et, ensuite (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines)

pénal des nuisances

Et, plus, pénal routier, infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal, international

Que, Droit pénal des sociétés 

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et, puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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