Le tribunal de police

Le tribunal de police :

Le tribunal de police est tout d’abord, une juridiction pénale qui juge

les contraventions.

Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statue que sur les litiges

concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions

de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes.

I).  —  Le tribunal de police

est aussi, une formation du tribunal d’instance.

Il s’avère composé d’un juge unique et d’un greffier.

Le ministère Public est représenté par le Procureur de la République

contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté

soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu

où siège le tribunal

II).  —  Saisine du tribunal de police et

de la juridiction de proximité :

(Le tribunal de police)

La saisine s’effectue par renvoi ordonné par le juge d’instruction ou

la chambre d’instruction, ou par citation directe émanant de la partie civile

ou du Procureur de la République.

Attention :

la comparution personnelle du prévenu n’est pas requise.

Pour désengorger les institutions judiciaires, deux procédés ont été mis

en place : 

     A).  —  premièrement, la procédure simplifiée :

articles 524 à 528-2 CPP.  (tribunal de police)

Elle est applicable à toute contravention au gré du ministère Public.

Le procureur de la République doit solliciter du juge une ordonnance

pénale qui sera rendue sans débat contradictoire et sans être motivée.

Mais, si cette ordonnance ne fait pas l’objet d’une voie de recours,

elle prendra force de chose jugée.

En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal de police.

     B).  —  Deuxièmement, l’amende forfaitaire :

articles 529 à 530-3 CPP. (tribunal de police)

Cela peut permettre de ne pas passer devant un juge si la personne

intéressée se plie à l’amende forfaitaire.

Ceci est fait pour inciter la personne mise en cause à payer le plus

rapidement possible.

En cas d’échec, l’affaire sera jugée devant un tribunal de police

ordinaire.

III).  —  Contacter un avocat

(Le tribunal de police)

Pour votre défense

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Considérons,

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D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière,

(Le tribunal de police)

De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

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(Le tribunal de police)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Il s’agit de,

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Mais,

(Le tribunal de police)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Le tribunal de police)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Le tribunal de police)

troisièmement

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Pour commencer,

(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

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Premièrement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le tribunal de police)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le tribunal de police)

En somme, Droit pénal  (Le tribunal de police)

Tout d’abord, pénal général  (Le tribunal de police)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le tribunal de police)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le tribunal de police)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le tribunal de police)

De même, Le droit pénal douanier (Le tribunal de police)

En outre, Droit pénal de la presse (Le tribunal de police)

                 Et ensuite (Le tribunal de police)

pénal des nuisances  (Le tribunal de police)

Donc, pénal routier infractions (Le tribunal de police)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le tribunal de police)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le tribunal de police)

Cependant, pénal de la famille (Le tribunal de police)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Le tribunal de police)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le tribunal de police)

En fait, pénal international (Le tribunal de police)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.