Le trouble psychique ou neuro-psychique
Le trouble psychique ou neuro-psychique :
I). — Selon l’article 122-1 du code pénal,
(Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Tout d’abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable.
La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’a pas eu conscience
de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices.
II). — La personne va cependant être tenue de
la réparation du dommage.
(Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son
internement,
car cette décision ne peut être prise que par une autorité administrative.
Il peut seulement avertir le préfet de la dangerosité de l’auteur de l’infraction.
L’autorité administrative peut demander l’internement de la personne dans un
hôpital psychiatrique à partir du moment où un certificat médical indique que
la personne peut compromettre l’ordre public et la sécurité des personnes.
III). — Afin que l’irresponsabilité pénale de
l’auteur de l’infraction soit retenue il faut qu’un
certains nombres de conditions soient remplies :
(Le trouble psychique ou neuro-psychique)
1). — Il faut que la personne ait été atteinte par le trouble au moment de la commission
de l’infraction.
2). — Il faut que le trouble psychique ait aboli le discernement de la personne ou
le contrôle de ses actes.
IV). — Les coauteurs ou complices de la personne
irresponsable pénalement peuvent voir leur
responsabilité engagée.
(Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Selon l’article 122-1 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits,
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes,
elle demeure punissable. Cependant, la juridiction tient compte de cette circonstance lors de la détermination de la peine.
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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI) Les domaines d’activité
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le trouble psychique ou neuro-psychique)
En second lieu, Droit pénal (Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Tout d’abord, pénal général (Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le trouble psychique ou neuro-psychique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT