Le viol aggravé
Le viol aggravé :
I). — La définition du viol aggravé
(Le viol aggravé)
Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressément
prévues par le code pénal.
A). — Les éléments constitutifs du viol aggravé
a). — Élément matériel
Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol est
caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout
acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par
violence, contrainte, menace ou surprise.
b). — Élément moral (Le viol aggravé)
L’élément moral du viol réside dans la volonté par l’auteur d’imposer un tel acte à la
victime qui n’y consent pas.
C). — Les circonstances aggravantes
(Le viol aggravé)
Pour que le viol soit aggravé, il faut alors caractériser la circonstance aggravante.
Pour cela, le Code pénal détermine les causes d’aggravation du viol.
Tout d’abord, l’article 222-23-1 du Code pénal dispose qu’un tel acte commit par
un majeur auteur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur
par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au
moins cinq ans.
Ensuite, l’article 222-23-2 du même code réprime le viol incestueux commis par
un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante,
un neuve ou une nièce, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité des personnes susmentionnées, ou tout autre personne ayant sur le mineur
une autorité de droit ou de fait.
Cet article écarte l’exigence d’un acte de violence, contrainte, menace ou surprise.
L’infraction ne peut être commise que par un majeur sur un mineur.
De plus, l’absence de consentement du mineur n’a pas à être démontrée pour caractériser
l’infraction.
L’élément moral résidera donc dans la volonté d’imposer cet acte sexuel incriminé à un
mineur tout en sachant qu’il est mineur et qu’il existe un lien familial ou d’autorité entre eux.
Par ailleurs, l’article 222-24 du Code pénal dresse une liste d’aggravation du viol.
Notamment : (Le viol aggravé)
1).●lorsqu’ il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.
La mutilation consiste en une ablation ou détérioration d’un membre ou d’une partie
externe du corps, ce qui renvoie au caractère irréversible de l’acte.
L’infirmité permanente est une atteinte à une ou plusieurs fonctions corporelles de
manière irréversible.
La personne doit de retrouver privée d’une ou plusieurs de ses capacités organiques
sans toutefois que sa santé générale en souffre.
L’infirmité permanente doit être différenciée de la simple incapacité permanente
(perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie
professionnelle ou d’un accident du travail) qui n’est pas admise comme circonstance
aggravante.
2). — Lorsqu’il a été commis sur un mineur de quinze ans.
La jurisprudence précise qu’il importe peu que l’auteur de l’acte ait eu connaissance
de la minorité de la victime (Ch.crim 11 juin 1997)
3). — lorsqu’il a été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, (Le viol aggravé)
en raison de son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
L’âge renvoie ici à la minorité de la victime, âgée de quinze à dix-huit ans, mais
également aux personnes âgées.
Concernant la vulnérabilité de la victime, elle doit être caractérisée et connue
par l’auteur.
Pour que l’âge soit retenu comme un critère de vulnérabilité, les juges du fond
doivent préciser en quoi l’âge de la victime l’a rendu vulnérable au moment des
faits (Crim, 8 juin 2010).
4). — Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre
personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
5). — lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité
que lui confèrent ses fonctions (Le viol aggravé)
6). — lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice.
L’aggravation s’applique indifféremment aux co-auteurs, qui ont directement
participé au crime, et à l’auteur unique aidé par des complices.
7). — Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.
(Le viol aggravé)
La définition de l’arme en question renvoie à l’article 132-75 du Code pénal
« tout objet conçu pour tuer, blesser ou menacer ».
Par exemple, ont été retenus par les juges du fond les objets suivants :
pistolet (Ch.crim 5 février 1991 n° 90-86.709),
un couteau (Ch.crim 17 juillet 1984 n° 84-91.2)
ou un cutter (Ch.crim 13 juin 2007 n° 07-2.499).
L’arme en question doit avoir été utilisée pour contraindre la victime à des relations
sexuelles non consenties.
8). — Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce
à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non
déterminé, d’un réseau de communication électronique.
(Le viol aggravé)
Initialement, cette circonstance visait notamment les victimes mineures, cependant elle
s’applique sans distinction liée à l’âge.
Il s’agit surtout de lutter contre la pédophilie sur internet.
Il s’agit essentiellement, ici de réprimer un acte préparatoire au viol. c’est-à-dire celui de
chercher à entrer en contact avec une victime en utilisant un réseau de télécommunications
dans le but de réaliser ledit crime.
9). — Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols
commis sur d’autres victimes.
10). — Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou
le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
11). — lorsqu’il est commis par une personne agissante en état d’ivresse
manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
12). — Lorsqu’il est commis dans l’exercice de cette activité, sur une
personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle
13). — lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté
14). — lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu
afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Il s’agit ici de réprimer un acte préparatoire dans le but de commettre un crime
sexuel.
De plus, l’article 222-25 du Code pénal prévoit l’aggravation du viol lorsque celui-ci
a entrainé la mort de la victime.
Cependant, la mort de la victime ne doit pas avoir été spécialement recherchée par
l’auteur auquel cas l’on retiendra la qualification de meurtre commis avec la circonstance
aggravante de concomitance avec un autre crime.
Enfin, l’article 222-26 du même code programme l’aggravation du viol lorsqu’il est
précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Cette aggravation suppose la réalisation d’un ou plusieurs actes d’une gravité
exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime ou
une douleur ou une souffrance aiguë, tout en ayant eu la volonté de nier dans la
victime la dignité de la personne humaine.
La loi du 24 janvier 2022 n° 2022-52 vient punir le fait pour une personne d’avoir
consommé volontairement de façon illicite ou de manière excessive des substances
psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible
de la conduire à mettre délibérément autrui en danger ou, lorsque cette consommation
a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel
elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application
de l’article 122-1 du Code pénal.
Ce fait est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si le viol a
été commis avec des actes de torture ou barbarie, ou s’il a entrainé la mort.
À défaut, ce fait est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
III). — La répression du viol aggravé
(Le viol aggravé)
Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Alors que le viol aggravé par les circonstances prévues à
l’article 222-23-1, 222-23-2 et. 222—24 est puni de 20 ans de
réclusion criminelle.
Le viol aggravé par la mort de la victime est puni de trente ans
de réclusion criminelle.
Le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de
barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
IV). — Contacter un avocat
(Le viol aggravé)
Pour votre défense
132-75 code pénal
abus de faiblesse par personne ayant autorité
abus de pouvoir par personne ayant autorité
132-8 code pénal
abus de faiblesse par personne ayant autorité
abus de pouvoir par personne ayant autorité
222-23 code pénal
abus par personne ayant autorité
abus sur personne vulnérable
222-23-1 du code pénal
Accompagnatrice sexuelle pénétration
accompagnement victime d’agression
222-23-2 code pénal
Acte à caractère sexuel sans pénétration omis sur la personne
Acte de pénétration sexuelle droit pénal
222-23-3 code pénal
Acte de pénétration sexuelle droit pénal
Acte sexuel
222-24 code pénal
Acte sexuel consenti
Acte sexuel en public
222-26 code pénal
Acte sexuel en vidéo
Acte sexuel film
222-26-2 code pénal
Acte sexuel gay
Acte sexuel gratuit
222-6 code pénal
(Le viol aggravé)
Acte sexuel homme femme
Acte sexuel humain
222-6-1 code pénal
Acte sexuel image
Acte sexuel la pénétration
222-8 code pénal
Acte sexuel photo
Acte sexuel prison
222-8 du code pénal
Acte sexuel sans pénétration
Acte sexuel train
222-9 code penal
Acte sexuel violent
Acte sexuelle et bien être
222-9 du code pénal
Abstinence sexuelle pénétration
Actes sexuel
Actes sexuelles
abus d’autorité et abus de pouvoir
agressée mamie 89 ans
agresseur agressé
abus d’autorité sur personne vulnérable
agression physique et moral peine
agression physique et morale
article 222-23 code pénal
article 222-23 du code pénal
agression physique peine de prison
agression physique prescription
article 222-23 à 222-26 du code pénal
article 222-23 a
alinéa 1 du code pénal
(Le viol aggravé)
agression physique que faire
agression physique risques encourus
article 222-22 code pénal
article 222-22 du code pénal
agression physique sur mineur code pénal
agression physique sur mineur de 16 ans
article 222-15 du code pénal
article 222-16 du code pénal
agression physique sur mineur de 17 ans
agression physique sur mineur peine
article 222 du code pénal français
article 222-13 du code pénal
agression physique sur personne vulnérable
agression quelle peine
article 222-13 alinéa 25 du code pénal
article 222-13 alinéa 26 du code pénal
agression sur mineur amende
agression sur personne âgée
article 132-75 du code pénal*
agression volontaire
article 222-24 du code pénal
article 132-77 du code pénal
agression sur personne vulnérable
article 132-75 du code pénal
article 132-75 du code pénal jurisprudence
agression volontaire code penal
agression volontaire peine
aide victime agression
art 222-23 code pénal
(Le viol aggravé)
article 132-45 du code pénal
agression circonstance aggravante
agression couteau peine
article 222-23 du code pénal français
article 222-23-1 code pénal
agression physique dans la rue
agression physique et moral code pénal
article 222-23-1 du code pénal
Article 222-23-1, 222-23-2 et. 222—24 du code pénal
agression personne handicapée
agression physique article code pénal
article 222-23-2 code pénal
article 222-23-2 du code pénal
agression peine de prison
agression peine encourue
article 222-23-3 du code pénal
article 222-24 2 du code pénal
agression par arme blanche
agression peine
article 222-24 du code pénal
article 222-25 du code pénal
agression mineur sur mineur
agression octogénaire
article 222-26 du code pénal
article 222-26-1 du code pénal
agression itt 15 jours
(Le viol aggravé)
agression mineur sur majeur
article 222-26-2 du code pénal
article 222-32 du code pénal
agression et menace de mort
agression gendarme peine
article 222-33 du code pénal
agression en réunion mineur
agression en groupe peine
article 222-33-2 du code pénal
agression en réunion
agression en réunion peine
article 222-44 du code pénal
article 222-6 du code pénal
agresseur mineur
agression aggravée
article 222-7 du code pénal
article 222-8 du code pénal
agression arme blanche sanction
agression armée peine
article 225-26 du code pénal
article code pénal agression physique
agression article code pénal
agression au cutter
article du code pénal pour agression physique
article l 222-25 du code pénal
agression avec arme
(Le viol aggravé)
agression avec arme à feu
article l 222-26 du code pénal
article r 132-75 du code pénal
agression avec arme blanche
agression avec arme blanche code pénal
Article sur la pénétration sexuelle
article viol sur mineur de 15 ans
ascendant ou personne ayant autorité
association victime agression
Atteinte sexuel pénétration
Atteinte sexuelle avec pénétration controverse
agression avec arme par destination
agression avec arme peine
Atteinte sexuelle avec pénétration
Atteinte sexuelle avec pénétration article de loi
bagarre peine encourue
bande organisée vol
Atteinte sexuelle avec pénétration et viol
Atteinte sexuelle avec pénétration loi Schiappa
braquage avec arme factice
braquage avec arme peine
Atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur
Atteinte sexuelle par pénétration
circonstance aggravante générale
circonstance aggravante homophobie
Atteinte sexuelle pénétration mineur de 15 ans
Atteinte sexuelle pénétration mineur de 16 ans
avocat victime a
(Le viol aggravé)
agression
avoir la rancune tenace
bagarre avec arme blanche
bagarre en réunion
Caractérisé une agressions sexuelle sans pénétration
Cardinal a été reconnu coupable d’un chef de pénétration sexuelle
Caresse sexuelle sans pénétration
Cas violence sexuelle forcé pénétration
Célébrité victime d’agression
c’est aggravé
circonstance aggravante mineur de 15 ans
circonstance aggravante personne ayant autorité
C’est quoi un chef de pénétration sexuelle
circonstance aggravante discrimination
circonstance aggravante femme enceinte
c’est quoi un viol aggravé*
circonstance aggravante personne vulnérable
circonstance aggravante réunion
c’est quoi une violence aggravée
chantage sur personne vulnérable
circonstance aggravante bande organisée
circonstance aggravante de réunion code pénal
code pénal agression personnel soignant
code pénal agression physique
circonstances aggravantes article code pénal
circonstances aggravantes code pénal
code pénal agression physique et verbale
code pénal agression verbale
(Le viol aggravé)
circonstances aggravantes harcèlement
circonstances aggravantes homicide involontaire
code civil agression physique
code pénal agression
condamnation agression cycliste
condamnation agression physique
code pénal circonstances aggravantes
code pénal personne ayant autorité
condamnation agression
condamnation agression sursis
code pénal pour agression physique
Code pénétration sexuelle
condamnation femme agression pompier
condamnation pour violences volontaires aggravées
définition agression code pénal
définition agression physique
condamnation violence aggravée
condamnation voie de fait
confrontation entre victime et agresseur
confrontation victime agresseur
définition agression verbale
définition autorité administrative indépendante
conjoint abusif
définition tacite reconduction
définition vol aggravé
(Le viol aggravé)
conjoint agressif
définition autorité de tutelle
définition crime d’agression
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Définition de pénétration sexuelle dans la loi
definition de personne ayant autorité
conjoint agressif verbalement
Définition pénétration sexuelle
Définition pénétration sexuelle chambre criminelle
conjoint qui devient agressif
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définition juridique agression
conjoint victime d’abus
convocation pour violence aggravée
crime aggravé
dame âgée agressée
définition aggraver
définition agression
dégradation volontaire code pénal
Délai prescription agression physique
Délit d’atteinte sexuelle avec pénétration
Dépôt plainte agression physique
différence entre tacite et expresse
Distributeur lubrifiant sexuel pénétration
dommage et intérêt pour violence aggravée
Douleur acte sexuel
exprès et tacite
expresse et tacite
(Le viol aggravé)
Douleur pénétration début activité sexuelle premiers rapports sexuels
Douleurs lors de la pénétration sexuelle
emprisonnement pour violence aggravée
enseignante victime agression
expresse ou tacite
extorsion aggravée
extorsion aggravée code pénal
fond indemnisation victime agression
forum agression physique
extorsion aggravée mineur
extorsion violence aggravée
femme agressée par son compagnon
forum victime agression
garde à vue pour violence aggravée
gav casier judiciaire
graves agressions
harcèlement aggravé
homicide involontaire aggravé code pénal
homicide involontaire aggravé peine
Harcèlement par personne ayant autorité
harcèlement sur personne vulnérable
homicide volontaire aggravé
infirmité permanente def
infraction aggravée
j’ai été agressée dans la rue
jugement pour violence aggravée
l’article 132-75 du code pénal
l’article 222-12 du code pénal
par personne ayant autorité.
(Le viol aggravé)
l’article 222-33-2 du code pénal
l’article 222-33-3 du code pénal
nouvel article 222-23-1 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
l’article 226-4 du code pénal
natinf violence volontaire aggravée
l’article 226-4-2 du code pénal
l’article 226-8 du code pénal
La pénétration sexuelle
la volonté d’exister
mutilation génitale féminine oms
la volonté humaine
la volonté tacite
L’acte sexuelle
menaces de mort aggravées
l’article 132-75 du code pénal
l’article 222-13 du code pénal
menaces aggravées
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-23 du code pénal
menace avec une arme factice
l’article 222-24 du code pénal
l’article 222-33-3 du code pénal
menace avec fausse arme
l’article 222-44 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
menace avec arme à feu
l’article 226-13 du code pénal
l’article 226-8 du code pénal
(Le viol aggravé)
peine agression à l’arme blanche
l’article 222-22-3 du code pénal
peine agression
l’article 222-23-1 du code pénal
l’article 222-32 du code pénal
peine agression arme blanche
peine agression homophobe
l’article 222-23 du code pénal
parent mineur autorité parentale
peine agression mineur
peine agression physique
l’article 222-20 du code pénal
l’article 222-22 du code pénal
peine agression policier
peine agression sur force de l’ordre
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-1 du code pénal
plainte agression
plainte agression physique
peine pour violence aggravée mineur
peine pour vol aggravé
personne ayant la plus haute autorité
personne ayant une certaine notoriété
peine pour vol aggravé mineur
peine pour vol avec agression
personne ayant autorité sur la victime
personne ayant autorité sur mineur
peine prison agression
(Le viol aggravé)
peine violence avec arme sans itt
personne ayant autorité définition
personne ayant autorité signification
peine vol aggravé
peine vol aggravé 2 circonstances
pénalisation définition
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personne âgée agressée
personne autorité publique
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personne ayant autorité
personne ayant autorité de droit ou de fait
plainte agression
plainte agression physique
personne qui se sent victime
personne victime de cyberharcèlement
plainte agression verbale et menace
plainte contre agression physique
peine agression verbale
peine bagarre en réunion
prescription plainte agression
peine pour agression coup et blessure
peine pour agression en bande organisée
prescription agression physique
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peine pour agression physique sur mineur
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porter plainte agression
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peine pour braquage avec arme factice
peine pour braquage mineur
plainte pour violence aggravée
peine pour mineur agression
peine pour une agression
plainte pour tentative d’agression
peine pour une agression physique
peine pour viol aggravé*
plainte pour agression physique et verbale
peine pour violence aggravée
peine pour violence aggravée avec arme
réception tacite avec réserves
réception tacite conditions
peine bagarre mineur
(Le viol aggravé)
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Rapport sexuel sans pénétration
peine de prison pour agression d’un policier
peine de prison pour agression physique
questionnaire victime d’agression
peine de prison pour violence aggravée
peine en cas d’agression physique
quelle peine pour violence aggravée
peine encouru pour agression avec arme blanche mineur
peine encouru pour violence aggravée
quelle peine pour agression verbale
peine encourue agression physique
peine encourue pour agression à l’arme blanche
quelle peine pour agression physique sur mineur
peine encourue pour agression avec arme blanche
peine encourue pour agression physique
quelle peine pour agression physique sans itt
peine encourue pour viol aggravé*
peine encourue vol aggravé
quelle peine pour agression physique
peine maximale agression
peine mineur 14 ans
que ta volonté soit faite explication
peine pénale pour agression physique
peine pour agression
Procédure en cas d’agression physique
peine pour agression à l’arme blanche
peine pour agression arme blanche
prescription vol aggravé
(Le viol aggravé)
peine pour agression armée
peine pour agression avec arme
prescription pour agression
peine pour agression avec arme blanche
peine pour agression conjugale
réception tacite définition
réception tacite et réserves
retraitée agressée
sanction agression arbitre
réception tacite paiement partiel
réception tacite sans réserve
témoignage femme agressée
témoignage victime
réception tacite volonté non équivoque
Récidive agression physique
Relation sexuelle sans pénétration
sanction agression physique
sanction agression physique au travail
témoignage victime agression
témoignage victime harcèlement scolaire
sanction agression physique mineur
sanction agression verbale
signification agression dans un rêve
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
tout acte de pénétration
tout acte de pénétration sexuelle
triangle agresseur-victime-sauveur
triangle victime agresseur
victime agresseur
(Le viol aggravé)
victime agresseur sauveur
triangle victime+agresseur+sauveur
tribunal pour violences aggravées
une personne ayant l’autorité parentale
une personne taciturne
victime agression
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une règle tacite
une tacite reconduction
victime agression homophobe
victime agression indemnisation
une volonté inflexible
une volonté manifeste
victime agression physique
victime agression verbale
une volonté tacite
victime à agresseur
victime à l’agresseur
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viol avec usage ou menace d’une arme
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victime devient agresseur
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victime d’une agression au travail
viol mutilation ou une infirmité permanente
viol par ascendant définition
victime d’usage
viol par ascendant peine
viol par personne ayant autorité
victime et agresseur
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viol personne vulnérable
victime persécuteur sauveur
viol par personne
viol par plusieurs personnes
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viol par un ascendant
viol par une personne connue
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victimes et agresseurs
viol personne morale
viol personne vulnérable
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viol sur mineur de 15 ans Légifrance
violence aggravée Légifrance
violence aggravée par 2 circonstances
viol sur mineur de moins de 15 ans Légifrance
violence aggravée par 3 circonstances natinf
violence aggravée par deux circonstances
viol sur mineur de moins de quinze ans
(Le viol aggravé)
violence aggravée par deux circonstances code pénal
violence aggravée par trois circonstances
viol sur mineur de plus de 15 ans Légifrance
violence aggravée par une circonstance
violence aggravée peine
viol sur personne vulnérabilité
violence aggravée peine mineur
violence aggravée sans itt
viol sur un mineur de quinze ans
violence personne Alzheimer
violence personne autiste
vol aggravé droit pénal
violence personne vulnérable
violence volontaire aggravée
vol aggravé définition
violence volontaire aggravée code pénal
violence volontaire aggravée definition
vol aggravé def
violence volontaire aggravée mineur
violence volontaire aggravée peine
vol aggravé de véhicule
violence volontaire aggravée peine encourue
violence volontaire aggravée prescription
vol aggravé crime ou délit
violence volontaire avec arme code pénal
violence volontaire avec arme Légifrance
vol à l’étalage mineur 16 ans
violence volontaire avec arme par destination
violence volontaire avec arme peine
vol aggravé code pénal
(Le viol aggravé)
violences aggravées article
violences aggravées avec arme par destination
vol aggravé article code pénal
violences aggravées ayant entraîné la mort
violences aggravées code pénal
vol aggravé article
violences aggravées pénale
violences mortelles aggravées
vol aggravé 2 circonstances mineur
violences volontaires aggravées code pénal
vol aggrave 2 circonstance
violences volontaires aggravées sans itt
violer par 30 personnes
violence aggravée mineur
violence aggravée natinf
vol en réunion et vol en bande organisée
vol en réunion infraction
violence avec arme blanche peine
violence avec arme code pénal
vol de voiture en bande organisée
vol en réunion article
violence avec arme en récidive
violence avec arme en réunion
vol avion mineur non accompagné
vol avion mineur seul
violence avec arme itt moins de 8 jours
violence avec arme pénal
(Le viol aggravé)
vol aggravé peine
vol avion mineur
violence avec arme peine
violence avec arme peine encourue
vol aggravé par deux circonstances natinf
vol aggravé par trois circonstances
violence avec arme risques
violence avec arme sanction
vol aggravé par 3 circonstances
vol aggravé par deux circonstances
violence avec arme sur conjoint
violence avec usage arme
vol aggravé mineur peine
vol aggravé par 2 circonstances
violence conjugale aggravée
violence conjugale aggravée peine
vol aggravé Légifrance
vol aggravé mineur
violence en réunion avec arme peine
violence par ascendant natinf
vol aggravé en bande organisée
vol aggravé en réunion
violence personne alcoolique
vol en réunion natinf
vol en réunion peine
violence avec arme blanche
vol mineur
(Le viol aggravé)
vol mineur non accompagné
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tentative de viol aggravé*
volonté tenace
De même,
(Le viol aggravé)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le viol aggravé)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le viol aggravé)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le viol aggravé)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le viol aggravé)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En somme,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Le viol aggravé)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le viol aggravé)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le viol aggravé)
En somme, Droit pénal (Le viol aggravé)
Tout d’abord, pénal général (Le viol aggravé)
Après cela, (Le viol aggravé)
Puis, pénal des affaires (Le viol aggravé)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le viol aggravé)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le viol aggravé)
De même, Le droit pénal douanier (Le viol aggravé)
En outre, Droit pénal de la presse (Le viol aggravé)
Et ensuite (Le viol aggravé)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.