Le vol familial
Le vol familial :
Selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Le vol consiste pour un individu à s’emparer d’une chose sans le consentement de son propriétaire.
Ainsi, donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu’un d’autre.
Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ».
Cependant des cas existent sans cette répression à raison de faits justificatifs.
Par exemple, la jurisprudence a jugé que le vol de documents par un personnel contre son employeur
est justifié lorsque strictement nécessaire aux droits de la défense (Crim. 11 mai 2004)
Le vol familial n’est pas une tournure de phrase pour parler d’un vol commis en famille.
Le vol familial renvoie en réalité, non pas à une infraction, mais bien à une absence d’infraction,
une immunité qui, si elle ne supprime pas la réalité de l’infraction, empêche sa poursuite.
Cette immunité familiale en matière de vol trouve son fondement dans l’idée d’un
« patrimoine familial », sans que la famille ne soit juridiquement considérée comme une personne
morale ou une entité juridique spécifique.
Une idée prédomine : garder la paix dans les familles.
I). — Principe d’exclusion de la répression pénale
du vol en famille (Le vol familial)
En premier lieu, l’article 311-12 du Code pénal dispose que « ne peut donner lieu à des poursuites
pénales le vol commis (…) par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant »
Cela signifie que le vol commis par un parent sur son enfant ne peut pas donner lieu à des poursuites
pénales. De la même manière, un vol commis par un enfant contre son parent ne peut pas donner
lieu à des poursuites pénales.
Les termes «d’ascendant » et de « descendant » ne doivent pas être compris comme ne concernant
que le lien de parenté entre une personne et son enfant.
Le terme d’ascendant renvoie littéralement au parent duquel on descend intégrant aussi les grands-parents,
les bisaïeuls et ainsi de suite.
Cette même réponse concerne également les descendances : ainsi le grand-père qui vole sa petite fille
s’avère pareillement protégé par l’immunité familiale que s’il vole son fils.
En second lieu, l’article 311-12 du code pénal dispose aussi que
« ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis (…) au préjudice de son conjoint,
sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément »
L’immunité familiale ne concerne donc pas que les rapports verticaux dans la famille, mais également
les rapports horizontaux, principalement ceux des époux.
L’immunité familiale joue à la fois concernant les liens de filiation, entre ascendant et lignée,
et les liens matrimoniaux.
II). — Les exceptions au principe (Le vol familial)
A). — / Exceptions en raison de la chose volée ou de la qualité de l’auteur du vol
L’article 311-12 du Code pénal précise que l’article ne s’applique pas dans deux cas : l’un s’agissant
du vol de certaines choses et l’autre en raison de la qualité de l’auteur du vol.
Ainsi, l’immunité familiale posée par l’article 311-12 du Code pénal s’avère imparfaite elle connaît
deux exceptions.
1). — S’agissant de la première exception, l’immunité familiale en matière de vol ne s’applique pas
« lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ».
Cette formule concerne les documents d’identités, les documents relatifs au titre de séjour
ou de résidence d’un étranger ainsi que des moyens de paiement tels les chèques ou les cartes de crédit.
L’immunité familiale concernant le vol ne peut ainsi pas conduire à priver son descendant ou ascendant
de sa liberté, notamment d’aller et venir, en toute impunité.
2). — S’agissant de la seconde exception, l’immunité familiale en matière de vol ne s’applique pas :
« lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une
sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire
exécutant un mandat de protection de la future victime ».
Dans ce cas, l’immunité familiale ne joue pas. Le rôle des tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux
désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice vise à protéger la personne mise sous tutelle,
curatelle ou sauvegarde de justice.
Cette position qui permet, à des degrés différents, de participer, de prendre contrôle et de décider
de la vie du majeur protégé ne doit pas conduire à des abus de protection par l’immunité familiale.
L’article 311-12 du Code pénal pose également une exception concernant la situation spécifique
des époux : lorsque ceux-ci se trouvent en procédure de divorce ou séparée de corps,
l’immunité ne s’applique pas.
B). — / La répression des circonstances aggravantes entourant le vol
Si l’immunité familiale en matière de vol empêche les poursuites pénales contre l’auteur de cette
infraction, celles-ci n’existent pas en cas d’éventuelles circonstances aggravantes du vol.
Ainsi l’auteur du vol qui serait le descendant de la victime et qui commettrait par la même occasion
des violences contre celle-ci pourrait tout de même être poursuivi pour les agressions de manière
autonome.
Cette solution reste logique puisque l’immunité familiale ne concerne que le vol sans s’étendre
sur les circonstances aggravantes qui peuvent l’entourer.
Si la volonté de paix sociale et l’idée d’un patrimoine familial commun ont un bon fondement
à l’immunité familiale, celle-ci ne doit cependant pas permettre de laisser d’autres faits
infractionnels impunis.
C). — / Extension de l’immunité à d’autres infractions
L’immunité familiale en matière de vol concerne d’autres infractions. Certains articles
du Code pénal renvoient expressément à l’article 311-12 concernant le vol pour énoncer
l’application de l’immunité familiale.
Ainsi, les infractions : escroquerie, extorsion, chantage ou encore abus de confiance demeurent
également couverts par l’immunité familiale.
Par exemple, l’article 313-3 du Code pénal qui concerne l’escroquerie renvoie expressément
à l’article 311-12 du Code pénal.
De la même manière, l’article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l’article 311-12
du Code pénal en matière d’abus de confiance.
III). — Contacter un avocat (Le vol familial)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Le vol familial)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
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